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Démolir, reconstruire ou logement détruit : le propriétaire peut-il mettre fin au bail et expulser le locataire ?
Démolition, rénovation lourde, logement détruit ou frappé d’un arrêté : quand le congé du bailleur tient, quand l’article 1722 met fin au bail, et comment se déroule l’expulsion.

Albert Cantona mort un an après son épouse : héritage après le décès des deux parents et tableaux d’un père peintre, ce que dit la loi
Selon La Provence, Albert Cantona, père d’Éric Cantona, est mort à 86 ans un peu plus d’un an après son épouse. Option du conjoint survivant, usufruit éteint, option transmise aux enfants, t …

Attentat Bastia ARS : le parquet national antiterroriste saisi, quelles qualifications, quelle garde à vue et quelles peines ?
Explosion à la Maison des affaires sociales de Bastia, qui abrite l’ARS, dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026 : le parquet national antiterroriste s’est saisi. Compétence, qualifications …

Plainte de Vincent Bolloré contre deux juges classée sans suite : quels recours, et que change ce classement pour son procès du 7 décembre ? Ce que dit la loi
Le parquet de Paris a classé « pour absence d'infraction » la plainte de Vincent Bolloré contre deux juges. Recours encore possibles (procureur général, partie civile), sort des déclarations …

Expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais et concours de la force publique (2026-2027)
Jugement d'expulsion rendu : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais du juge de l'exécution, trêve hivernale 2026-2027, indemnité d'occupation et concours de la force p …

Mauvais médicament délivré par la pharmacie : qui est responsable et comment obtenir réparation ?
La pharmacie vous a remis un autre médicament que celui prescrit ? Faute, preuves, action contre l'officine et son assureur, CCI et ONIAM : le mode d'emploi pour obtenir réparation.
Réforme des retraites Le Pen : départ à 60 ou 62 ans et capitalisation, que dit le droit en vigueur ?
Départ entre 60 et 62 ans, part de capitalisation, progressivité : ce que le projet présenté le 17 novembre 2026 changerait face au droit en vigueur.

Permis de conduire d’une personne âgée : visite médicale après un contresens, retrait et recours
Après un contresens, comment distinguer rétention, contrôle médical et suspension du permis d’une personne âgée ? Les démarches et recours possibles.

Annulation vol easyJet : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?
Vol easyJet annulé : indemnisation de 250 à 600 euros, remboursement sous sept jours, réclamation, médiation et juge compétent, textes et décisions à l'appui.

Résultat CNDA : comprendre la décision après l’audience, notification et recours (2026)
Délai de délibéré, lecture du résultat, notification de la décision de la CNDA, issues favorables et rejet : pourvoi en cassation, OQTF et démarches à Paris.
Livreur auto-entrepreneur et contrôle URSSAF : requalification, redressement et contestation
Coursier à vélo ou à scooter en auto-entrepreneur : quand l'URSSAF requalifie la relation en salariat, comment chiffre-t-elle le redressement (forfait, exonérations, majorations) et comment …
Charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi entre vendeur et acquéreur
Vente d'un lot de copropriété : provisions, régularisation, fonds de travaux, état daté, opposition du syndic, contestation et prescription. Règles vérifiées et jurisprudence 2026.
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