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Eurodrone : Dassault Aviation et Airbus devant un tribunal arbitral, rupture brutale ou clause compromissoire, comment obtenir réparation ?
Eurodrone : selon La Lettre, Dassault Aviation a engagé un arbitrage pour obtenir des compensations d'Airbus. Rupture brutale, clause compromissoire, réforme de 2027 : ce que dit le droit.

Loi Descrozaille (EGalim 3) : face à une centrale d’achat à l’étranger, quel droit, quel tribunal et que faire sans accord à la date butoir 2027 ?
La loi Descrozaille du 30 mars 2023 rend le droit français des négociations commerciales d'ordre public pour tout produit vendu en France. Ce qu'elle impose face à une centrale d'achat établ …

Brent Hinds : sa succession poursuit Mastodon pour sa part du groupe et son visage sur Marrow Deep. Que peuvent obtenir les héritiers d’un musicien ? Ce que dit la loi
La succession de Brent Hinds réclame à Mastodon la part de 25 % du guitariste et conteste un visage qui lui ressemblerait sur la pochette de Marrow Deep. Rachat sans prix convenu, valeur fix …

Député DR : que veut dire Droite républicaine, est-ce un parti politique, et quel lien avec Les Républicains ?
DR, à côté du nom d'un député, désigne la Droite républicaine, groupe de 46 députés présidé par Laurent Wauquiez, et non un parti : le parti reste Les Républicains. Ce que la loi change pour …

Attestation thermique permis de construire : que faire si la mairie refuse votre dossier RE2020 ?
Attestation thermique RE2020 manquante, dossier incomplet ou permis refusé : comment vérifier la demande de la mairie et préparer les recours ?

Le locataire est parti, quelqu’un reste dans le logement : expulser l’occupant de son chef, avec ou sans nouveau procès ?
Jugement d'expulsion contre le locataire : suffit-il contre le conjoint, l'hébergé ou le sous-locataire resté dans les lieux ? Occupant de son chef, cotitularité, transfert du bail, délais e …

Loi Kouchner du 4 mars 2002 : quels droits pour le patient et quels recours après un accident médical ?
Loi Kouchner du 4 mars 2002 : information, consentement, dossier médical, faute, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, CCI et ONIAM. Les articles en vigueur en 2026 et les recours du pa …

Siphonnage d’essence dans une voiture : que faire, quelle assurance et quelle peine ?
Après un vol de carburant dans une voiture, comment porter plainte, déclarer le sinistre et vérifier la prise en charge des réparations et de l’essence ?

Sid Vicious et la mort de Nancy Spungen : pourquoi n’a-t-il jamais été jugé ? Ce que dit la loi
Accusé du meurtre de sa compagne en 1978 à New York, Sid Vicious est mort en février 1979 sans avoir été jugé, présumé innocent. Extinction de l'action publique, non-lieu, action civile cont …

Geneanet cimetière et cimetières en ligne : photos de tombes, noms des défunts et des familles publiés, ce que la mairie et les sites ont le droit de faire et comment obtenir un retrait
Photos de tombes sur Geneanet, logiciels de cimetière municipaux, plateformes de recherche de défunts : ce que la commune et les sites peuvent publier, les droits du titulaire de la concessi …

Surface loi Carrez inférieure à l’acte : combien récupérer et dans quel délai agir ?
Superficie Carrez inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : calcul de la diminution du prix, délai d'un an à peine de déchéance, expertise et recours contre le mesureur, décision …

« Le nom et l’IBAN ne correspondent pas » : ce que l’alerte de votre banque prouve vraiment avant de virer
Votre banque signale que le nom et l'IBAN ne correspondent pas : ce que cette alerte prouve, le risque de valider malgré tout et les traces à garder pour agir.
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