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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Surface loi Carrez inférieure à l’acte : combien récupérer et dans quel délai agir ?
Superficie Carrez inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : calcul de la diminution du prix, délai d'un an à peine de déchéance, expertise et recours contre le mesureur, décision …

« Le nom et l’IBAN ne correspondent pas » : ce que l’alerte de votre banque prouve vraiment avant de virer
Votre banque signale que le nom et l'IBAN ne correspondent pas : ce que cette alerte prouve, le risque de valider malgré tout et les traces à garder pour agir.

Stand de marché de Noël : vendre sans statut ou se faire aider par un proche, que risque-t-on face à l’URSSAF ?
Stand de marché de Noël ou boutique éphémère : statut du vendeur, conjoint, enfant ou ami non déclaré, forfait de 25 % du plafond, majoration de 35 % et recours après un contrôle URSSAF.

Kbis auto-entrepreneur : obligatoire ou pas, extrait K ou RNE, comment l’obtenir gratuitement ?
Un auto-entrepreneur n'a pas de Kbis au sens strict : le commerçant obtient un extrait K au RCS, l'artisan et le libéral un justificatif RNE. Comment l'obtenir gratuitement, ce qu'il prouve …

Salaire cuisinier en 2026 : grille HCR, calcul à 39 heures et vérification de la paie
Salaire d'un cuisinier en 2026 selon la grille HCR du 12 novembre 2026 : taux horaire par niveau et échelon, calcul mensuel à 39 heures avec majorations de 10 %, 20 % et 50 %, avantages en n …

PLU Bayonne : votre permis peut-il être bloqué par le futur PLUi Côte Basque-Adour ?
Enquête publique du PLUi Côte Basque-Adour du 27 novembre au 28 décembre 2026 : le PLU de Bayonne reste applicable aux permis, seul un sursis à statuer motivé peut les geler. Certificat, ref …

Assurance caravane gens du voyage : refus d’assurer, caravane habitation, sinistre refusé et recours (2026)
Caravane qui sert de logement : responsabilité civile obligatoire, Bureau central de tarification, refus discriminatoire, usage d'habitation non déclaré, nullité ou réduction de l'indemnité …

Attentat de Trappes : quelle indemnisation pour les victimes du terrorisme et leurs proches ?
Attentat de Trappes et La Verrière : qui le fonds de garantie indemnise (blessés, personnes exposées au péril, proches), quels préjudices, quelles démarches, quels délais et quel juge saisir …

Affaire Lyhanna : le CSM saisi contre une magistrate du parquet, quelle procédure et quels recours pour les victimes ?
Le 12 novembre 2026, le ministère de la Justice a confirmé la saisine du CSM contre une substitute du parquet d'Auch. Procédure disciplinaire d'un magistrat du parquet, avis du CSM, décision …

Ramassage des escargots : réglementation, dates, taille et amende ; peut-on en ramasser en ce moment ? (2026)
Escargot de Bourgogne interdit sous 3 cm et du 1er avril au 30 juin, petit-gris à coquille non bordée interdit toute l'année, arrêtés préfectoraux, espèces protégées, vente : les règles exac …

Débat présidentielle 2027 sur TF1 et LCI : pourquoi Édouard Philippe est absent, pouvait-il envoyer un porte-parole, et que dit la loi ?
Ce soir sur TF1 et LCI, cinq candidats débattent avec les Restos du Cœur ; Édouard Philippe, retenu par le conseil municipal du Havre, n'y sera pas. Qui choisit les invités, un candidat peut …

Mathieu van der Poel fiancé : promesse de mariage, rupture de fiançailles et bague à rendre, ce que dit la loi
Fiançailles annoncées le 15 novembre 2026 : en droit français, une promesse de mariage n'oblige pas à se marier, mais une rupture fautive peut ouvrir droit à des dommages-intérêts et la bagu …
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