Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Expulsion : le relogement est-il obligatoire ? Ce que le propriétaire doit — et ne doit pas — au locataire expulsé
Expulsion et relogement obligatoire : aucun texte n'impose au bailleur de reloger le locataire expulsé, hors congé au locataire protégé, arrêté de péril et expulsion irrégulière. Délais L. 4 …

L’incident contentieux d’exécution et la rectification d’erreur matérielle sous l’article 710 du Code de procédure pénale
Analyse de l'article 710 du code de procédure pénale : régime des incidents d'exécution, rectification des erreurs matérielles et respect de la chose jugée.

Saint-Denis : pourquoi l’élection des adjoints du maire Bally Bagayoko a été annulée, et pourquoi ils siègent toujours
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le 7 juillet 2026 l'élection des adjoints de Saint-Denis : le maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine, élu en surnombre, entrait selon lui dans …

Maradona et la justice : pourquoi a-t-il été condamné pour avoir tiré sur des journalistes ? Ce que dit la loi
En 1994, des journalistes postés devant la maison de Diego Maradona ont été atteints par des tirs de carabine à air comprimé ; il a été condamné en 1998 à une peine avec sursis. Ce que dirai …

Compresse oubliée après accouchement : quelles preuves et quelle indemnisation ?
Compresse découverte après un accouchement : pièces à demander, preuve du rattachement à la suture, CCI, assureur ou ONIAM et préjudices à chiffrer, à la lumière d’un jugement de Lille de 20 …

Assurance auto senior : l’assureur peut-il vous refuser ou vous résilier à cause de votre âge ? Santé, bonus et recours (2026)
Aucune limite d'âge légale en assurance auto : refus fondé sur l'âge, résiliation à l'échéance ou après sinistre, santé à déclarer, bonus 0,50, Bureau central de tarification et ses délais d …

Garantie des loyers impayés : l’assureur refuse de payer, que faire quand la GLI oppose une déchéance ?
Déclaration de sinistre tardive, dossier incomplet, exclusion : ce que l'assureur doit prouver pour refuser la garantie des loyers impayés, le délai de deux ans pour contester et les recours …

Salaire pharmacien en officine en 2026 : grille, coefficient et comment vérifier sa paie ?
Quels minima bruts pour un pharmacien salarié en officine ? Grille par coefficient, gardes, heures et méthode pour vérifier la paie.

Vol de bois : quelle peine encourue pour du bois coupé, sur pied ou de chauffage, et que faire si on vous vole votre bois ? (2026)
Bois de chauffage, stères, grumes ou arbres sur pied : ce que prévoient le code pénal et le code forestier, l'amende forfaitaire, la nuit, la plainte, les preuves, l'indemnisation et les lim …

Reveal me (reveal.me) : c’est quoi, qui est derrière, commission de 20 %, anonymat des créatrices, abonnements et remboursements, ce que dit la loi (2026)
Reveal (reveal.me) est une plateforme française d'abonnement à des créatrices, éditée à Lyon par PM INDUSTRY selon ses propres pages. Commission de 20 %, TVA, factures, cotisations prélevées …

Proviseur en autorisation d’absence après des menaces : protection ou sanction ? Les droits de l’élève interpellé dans un lycée (Paul-Éluard, Saint-Denis)
Autorisation d'absence d'un proviseur menacé (lycée Paul-Éluard, Saint-Denis) : protection fonctionnelle, suspension et retrait de fonctions distingués. Entrée de la police dans un lycée et …

Comment est mort Napoléon III et où est-il enterré ? La maladie de la pierre en 1873, la crypte de Farnborough voulue par Eugénie, la demande de rapatriement de 2026 et ce que dit le droit
Napoléon III est mort en exil le 9 janvier 1873 à Chislehurst, après deux opérations de la pierre ; il repose à Farnborough avec Eugénie et leur fils. Qui pourrait demander son retour en Fra …
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