Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Shakira et le fisc espagnol : pourquoi trois ans avec sursis pour fraude fiscale, puis 55 millions à récupérer ? Ce que dit la loi
Accord de 2023 pour les années 2012 à 2014, dossier de 2018 classé, 55 millions rendus pour 2011 : ce que signifie chaque décision visant Shakira, et ce que prévoirait le droit pénal fiscal …

Dette URSSAF huissier : faut-il payer les frais avant une contrainte ?
Un huissier réclame une dette URSSAF et des frais : distinguez la relance amiable, la contrainte et les démarches pour vérifier chaque somme.

Vendre un appartement loué à un locataire qui ne paie pas : que devient la procédure d’expulsion ?
Vendre un appartement loué quand le locataire ne paie plus : le bail passe à l'acquéreur, les loyers impayés antérieurs restent au vendeur sauf cession, et le sort du commandement et de l'ex …

Nudevista en France : c’est quoi, qui est derrière, un moteur de recherche porno sans vérification d’âge, des vignettes affichées dès l’arrivée, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)
Nudevista, moteur de recherche de vidéos pornographiques, affichait le 14 novembre 2026 ses vignettes sans vérification d'âge vu de France. Qui l'exploite, ce que prévoit le droit français …

Zone UB, UC ou UA du PLU : que peut-on construire et comment contester un refus ou un reclassement ?
Zone UB, UC ou UA du PLU : ce que permet le classement en zone U, comment lire le règlement article par article et comment contester un refus de permis ou un reclassement du terrain.

Salency : privé de siège par une erreur d’attribution, sans déféré préfectoral dans les délais, le candidat peut-il encore récupérer son mandat ou être indemnisé ?
À Salency (Oise), le calcul légal donnait un siège à la troisième liste, mais le bureau de vote ne l'a pas proclamé et aucun recours n'a été déposé à temps. Délais de protestation et de défé …

Passage temps partiel à temps complet : priorité d’emploi, refus de l’employeur et recours aux prud’hommes
Analyse jurisprudentielle 2025-2026 du passage d'un temps partiel à un temps complet (articles L. 3123-3, L. 3123-9, L. 3123-13 et L. 3123-22 du Code du travail) : priorité d'attribution sur …

Assistance Allianz voiture en panne : qui intervient (Fragonard Assurances), dépannage, remorquage, véhicule de remplacement, refus et recours (2026)
Voiture en panne assurée chez Allianz : ce que prévoient les dispositions générales d'avril 2026 sur l'assistance assurée par Fragonard Assurances, la franchise de 25 km, les plafonds de dép …

Augmentation de loyer maximum par année en 2026 : quel plafond pendant le bail, entre deux locataires et au renouvellement ?
Hausse de loyer maximale en 2026 : variation de l'IRL pendant le bail, dernier loyer comme plafond entre deux locataires en zone tendue, réévaluation encadrée au renouvellement, logements F …

Corps mort bateau : autorisation, ZMEL, redevance, corps-mort sans titre et recours (2026)
Corps mort pour bateau : une autorisation d'occupation du domaine public maritime est exigée. Demande au préfet, place en ZMEL, redevance, assurance, mouillage forain, amende jusqu'à 1 500 e …

Roaccutane : effets secondaires graves, que faire et quels recours pour être indemnisé ?
Effet secondaire grave ou persistant après un traitement par Roaccutane (isotrétinoïne) : les gestes utiles, la preuve du lien avec le médicament, les recours contre le laboratoire, le médec …

Lire les messages d’un collègue au travail : licenciement, faute grave et contestation
L’accès au poste d’un collègue et la transmission de ses échanges peuvent conduire à un licenciement. Que vérifier sur les preuves, la procédure et les indemnités ?
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