Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Acompte sur salaire refusé : montant, délai de versement, preuve et recours contre l’employeur
Acompte sur salaire ou avance sur salaire : quelle différence, dans quels cas le salarié peut exiger un versement au milieu du mois et comment contester un refus ou une récupération irréguli …

Voyager à l’étranger après convocation, audition libre, garde à vue ou contrôle judiciaire : est-ce possible ?
Convocation, audition libre, garde à vue, contrôle judiciaire : peut-on encore voyager à l'étranger ? Les règles utiles, les vrais blocages et la bonne stratégie.

Vaccin, opération, psychologue : un parent peut-il décider seul pour l’enfant après séparation ?
Après séparation, le vrai critère français n'est pas seulement la garde, mais la distinction entre acte usuel de santé et décision médicale à sécuriser à deux ou devant le JAF.

Logement déclaré inhabitable : quand le bailleur doit-il vous héberger ou vous reloger ?
Interdiction d'habiter, travaux rendant les lieux inoccupables, offre adaptee a la famille: le point sur l'obligation d'hebergement ou de relogement du bailleur.

Tomber malade pendant ses congés payés : le revirement du 10 septembre 2025 vous permet de récupérer les jours perdus
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais récupérer les jours perdus. Analyse du revirement du 10 septembre 2025, des formalités à respecter et des recours utiles.

Classement sans suite et enquête administrative : le TAJ peut-il bloquer un emploi, une carte pro ou un agrément ?
Après un classement sans suite, le TAJ n’est pas effacé de plein droit. Mention, effacement, enquête administrative, carte professionnelle et agrément : la vraie règle à connaître.

Peut-on changer l’école de son enfant sans l’accord de l’autre parent ?
Parent séparé : quand l'administration peut traiter la demande scolaire, et quand le désaccord impose de saisir le juge aux affaires familiales.

Solde de tout compte non payé ou bloqué : dernier salaire, reçu, documents de fin de contrat et recours
Dernier salaire absent, reçu pour solde de tout compte imprécis, attestation France Travail ou certificat de travail remis trop tard : que faire, quelles preuves garder et quels recours enga …

Article 145 et expertise de gestion : quelles preuves obtenir avant d’assigner un associé ou un dirigeant ?
Article 145 et expertise de gestion : quelle différence, quelles pièces viser, quand recourir au contradictoire et comment éviter une demande trop large.
Appel d’un jugement correctionnel : délai de dix jours, effet dévolutif et chances de réforme devant la cour d’appel
Appel d’un jugement correctionnel : délai de dix jours de l’article 498 CPP, point de départ, appel total ou limité à la peine, effet dévolutif de l’article 509 CPP, aggravation par appel in …

Syndic malhonnête et copropriété : abus de confiance, faux en écriture et plainte pénale
Abus de confiance, faux en écriture, escroquerie : les infractions pénales applicables au syndic malhonnête et l'articulation avec la contestation civile.

Salaire impayé ou payé en retard : mise en demeure, référé prud’homal, preuves et prise d’acte
Retard de paie, retenue sur salaire, variable non versée, solde bloqué : que faire tout de suite, quelles preuves garder, quand saisir le référé prud’homal et à quel moment la prise d’acte d …
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