Décisions du Conseil d'État rendues en 1979, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 05976CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai - Cas particulier du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis du C.G.I..
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 09707En application de l'article 38 ter de l'annexe III au C.G.I., les emballages récupérables doivent en principe figurer aux comptes d'immobilisations, mais les entreprises peuvent porter en valeurs d'exploitation les…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 09101 0868201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Possibilités de débat oral et contradictoire.
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06718La répartition de la charge des frais d'expertise se fait en tenant compte de l'issue du litige non seulement en ce qui concerne les droits en principal mais également en ce qui concerne les pénalités [sol. impl.].
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1171702, 19-04-02-01-04-10, 19-04-02-01-06-01-01 Les sociétés étant autorisées [par l'article 209 du C.G.I.] à retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non prescrit les déficits d'exercices précédents mêmes…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 117161.] Le risque de voir un contrat procurer des recettes inférieures à celles qui pouvaient être initialement prévues ne peut être pris en compte par voie de provision constituée à une certaine date que si, à cette même…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1979, n° 0260302,RJ1 Mesure d'ordre intérieur.
- EvocationCE, 13 juill. 1979, n° 13167ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi de finances du 30 décembre 1975 - Dispositions relatives aux films pornographiques.
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 05828DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - [1] Etrangers exclus du bénéfice de l'article 37-1 du code de la nationalité. [2],RJ1…
- REJETCE, sect., 13 juill. 1979, n° 04268AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Stagiaire exclu d'un établissement.
- REJETCE, sect., 13 juill. 1979, n° 04880 04881ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Négociations internationales - Mise en demeure non détachable - Recours pour excès de pouvoir non recevable.
- EvocationCE, sect., 13 juill. 1979, n° 06260ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Autorisation implicite entachée d'une irrégularité de procédure - Annulation.
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 0978301, 55-02-06[2] Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues…
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 12197POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 12048POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation - Motifs.
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 09803MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Ouverture d'une instance de classement - Décision susceptible de recours.
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 02615AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Placement familial - [1] Cessation - Absence de formalité préalable. [2] Interdiction pour l'avenir - Illégalité.
- AnnulationCE, 13 juill. 1979, n° 02602ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Mesure d'ordre intérieur - Refus d'une régie d'avances.
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 05763CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres de sociétés en participation - Amortissement…
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 1337406,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 1394002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions…
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 0932404, 19-06-02-02-01 La définition de la base d'imposition donnée par l'article 268 du C.G.I. dans le cas de vente d'immeuble effectuée par un marchand de biens commande : 1°] de retenir le prix exprimé à l'acte…
- RéformationCE, 13 juill. 1979, n° 06521Ne sont des conclusions reconventionnelles recevables au sens de l'article 1944-3 du C.G.I. que celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement partiel a été accordé au contribuable dans la…
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 05994Plus-value résultant de la vente d'une construction non destinée à l'habitation, édifiée depuis moins de cinq ans, et du terrain sur lequel elle est construite, le terrain étant détenu par le cédant depuis plus de cinq…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11422Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'un groupe scolaire maternel
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 05629Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section d'autoroute
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 10770Demande d'éclaircissements - Réponse imprécise équivalant à un refus de répondre - Taxation d'office.
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 10791PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Echelon de solde attribué pendant un congé du personnel navigant - Absence de…
- AnnulationCE, 11 juill. 1979, n° 07225MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Excédent des quantités utilisées par rapport à l'évaluation du détail estimatif - Partage entre…
- AnnulationCE, 11 juill. 1979, n° 06135FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Insuffisance professionnelle - Recherche des possibilités de reclassement - Absence - Illégalité.
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 0601902, 60-02-02 Société demandant réparation du préjudice subi du fait que des inconnus se présentant comme ses préposés se sont fait remettre par les services de la S.N.C.F. des colis en provenance de l'étranger, sur la…
- AnnulationCE, 11 juill. 1979, n° 0208701, 19-04-01-02-07 Seules peuvent être assujetties au prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu, y compris celles qui, en qualité de membres d'une…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 1341804, 19-04-02-01-06-01-02 L'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11335La location de bâtiments à usage agricole, qu'ils soient ou non spécialement équipés à cette fin, n'est passible de la T.V.A. ni de plein droit [art. 256] car elle ne relève pas d'une activité de nature industrielle ou…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 10817Les exploitations dites de polyculture, au sens des articles 64, 66 et 69 du C.G.I., comprennent toutes celles pour lesquelles le bénéfice forfaitaire est établi par hectare, quel que soit le nombre des productions…
- AnnulationCE, 11 juill. 1979, n° 09147CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépense étrangère à l'intérêt de…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 079571.] Les revenus de source étrangère exclus du revenu imposable en France en application de l'article 164-1 du C.G.I. peuvent être regardés comme des revenus exonérés au sens de l'article 168-3 et venir en déduction des…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 0529605,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses d'équipement public -…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 07267
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 14251ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 07772Preuve de l'exagération de la base d'imposition.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 13718Entreprise exploitée en France.
- AnnulationCE, sect., 6 juill. 1979, n° 13032SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Ancienneté des praticiens à plein temps - Prise en compte des services accomplis en qualité d'attachés.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 04586COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 1185002, 30-01-02-01-02, 36-07-02-01 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 1024201, 30-02-01 L'indemnité représentative de logement est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujetions propres à l'exercice des fonctions d'instituteur, et doit par suite être allouée à une institutrice…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1979, n° 0980601,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Retrait - Silence gardé sur une demande - Décision implicite de rejet.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 10557 10584OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoire d'outre-mer - Nouvelle Calédonie - Promulgation des lois et décrets.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 0775406,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Absence autorisée en vue d'assister à un congrès syndical.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 0726803, 36-05-06, 36-08-03-02, 46-01-04 Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant son congé annuel, alors même qu'il séjourne hors du département d'outre-mer dans lequel il est affecté. Il conserve par suite…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 0605502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention - Responsabilité de la compagnie - Absence.
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 11381Tribunal administratif ayant prononcé un non-lieu à statuer fondé sur une loi de validation intervenue en cours d'instance et dont le ministre s'était prévalu dans des observations qui n'ont pas été communiquées au…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 10120PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Décret du 9 septembre 1965 - Calcul du taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice du paragraphe 1 de l'article 28.
- AnnulationCE, sect., 6 juill. 1979, n° 05201MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Offre de concours - Contribution forfaitaire du maître de l'ouvrage - Calcul après déduction de la T.V.A.…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 99012Il résulte de l'ensemble des dispositions qui, en ce qui concerne les revenus imposables dans la catégorie des B.I.C., définissent le bénéfice net imposable et le fait générateur de l'impôt que l'impôt est dû dès lors…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 09258Société A ayant consenti à deux sociétés, B et C, qui lui sont juridiquement étrangères et avec lesquelles elle n'entretient aucune relation commerciale, des avances d'un montant hors de proportion avec la solvabilité…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 07202CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret de codification du 24 janvier 1967 ayant inséré dans l'article 119 bis du C.G.I. les dispositions de…
- RéformationCE, 4 juill. 1979, n° 06297Revenus provenant de la gestion d'un office - Plus-value de cession d'office.
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 09706NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Fermeture d'un atelier - Absence de…
- AnnulationCE, 4 juill. 1979, n° 96000LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Conditions.
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 0171201, 19-04-02-01-04-01 Le bénéfice imposable des lotisseurs doit être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, lesquelles imposent de rattacher les créances et les dettes à…
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 0934106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Bail conclu postérieurement à l'année d'imposition.
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 05511Une société a, au cours d'un exercice prescrit, réévalué un élément du stock. Cette erreur peut être corrigée par l'administration dans les bilans de clôture des exercices non prescrits et, par suite, doit l'être dans…
- RéformationCE, 4 juill. 1979, n° 0629502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-value de cession des…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 05850DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Détérioration d'une conduite de télécommunications.
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 09129AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs du préfet - Réglementation de la publicité sur des terrains privés non fermés aux vues du public.
- RenvoiCE, sect., 29 juin 1979, n° 0581101, 54-09-04-01 L'article 691 du C.G.I. dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la T.V.A., les acquisitions des terrains sur…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1979, n° 0553601,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante.
- AnnulationCE, 29 juin 1979, n° 03102Arrêté inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques du Bas-Rhin un ensemble de terrains situés à l'embouchure de la rivière Sauer. A la différence des terrains et marais situés au nord du chemin départemental n° 28,…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 02965Marché stipulant que la date de la réception provisoire est le point de départ du délai de responsabilité décennale. En admettant même qu'à la date où un système de chauffage a été mis en service, ses défectuosités…
- AnnulationCE, 29 juin 1979, n° 0147407, 16-05-02-02, 24-01-03-01, 71-02-03 Un maire est tenu de mettre fin à une autorisation illégale d'occupation du domaine public communal .
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1979, n° 1245703,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Prescription de l'action publique - Interruption - Acte d'instruction - Notion.
- non-lieuCE, 29 juin 1979, n° 1055603, 02 L'article 6 du décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui interdit les enseignes publicitaires de nature à compromettre la sécurité routière, confie au ministre de l'équipement et au ministre de l'intérieur le soin…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 1645302, 54-04-01 La radiation d'une affaire du rôle d'une audience tenue par un tribunal administratif constitue un acte de la procédure devant conduire au prononcé par le tribunal d'un jugement dans cette instance, et ne…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1979, n° 0657102, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de service au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, constituent, eu égard…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 0650001, 23-03-01, 28-04-01 En vertu de l'article L.255 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral d'une commune doit être demandée avant la fin de la première session ordinaire, fixée au 30 avril par…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 06396Enfant de cinq ans victime d'une noyade dans une tourbière de 8 m de long sur 4 m de large et d'une profondeur de 1,50 m située non loin d'une des voies de l'agglomération, et qui avait été remplie durant la journée par…
- AnnulationCE, 29 juin 1979, n° 0577902, 24-01, 71-02-04 L'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve des questions préjudicielles de la compétence…
- AnnulationCE, 29 juin 1979, n° 1146101,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Déclaration - Refus d'enregistrement - Délai.
- RéformationCE, 27 juin 1979, n° 05391
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 05387
- RéformationCE, 27 juin 1979, n° 05393
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 07286Plus-values de cession de droits sociaux - Champ d'application de l'article 160 du CGI - Plus-value dégagée à l'occasion d'une fusion.
- RéformationCE, 27 juin 1979, n° 05386Dommages causés par l'effondrement, sous la chaussée d'une rue, de la voute d'une cavité créée par les eaux d'une ancienne galerie drainante qui aboutissait à un collecteur dont les ouvrages avaient cessé depuis…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 0935701, 54-07-02-03 Illégalité d'un refus d'autorisation d'un projet d'extension d'un centre commercial dès lors qu'en raison de l'expansion démographique de la commune et des difficultés de circulation et de stationnement…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 13069TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Exercice normal du mandat représentatif - Notion.
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 05646 05669Le comportement agressif et violent dont un délégué syndical a fait preuve, dans l'exercice de ses activités professionnelles, constitue dans les circonstances de l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 12212L'appelant principal contestant seulement les modalités de calcul des intérêts et des intérêts capitalisés mis à sa charge par le tribunal administratif, les conclusions incidentes tendant à la majoration de l'indemnité…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 11121Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par les graves difficultés financières et commerciales de la société. Compte-tenu des techniques de fabrication et de vente…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 10197DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres.
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 10778Un négociant en bestiaux dont la comptabilité comporte de nombreuses irrégularités et qui a effectué une partie de ses transactions avec des règlements en espèces et non par chèques ou virements, contrairement aux…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 09529En estimant qu'un document saisi chez un contribuable était une comptabilité occulte, le juge pénal procède à une constatation matérielle, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée dès lors que le jugement du…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 14024CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai applicable à une taxe établie et recouvrée comme en matière de contributions directes.
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 1245006,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Autres questions - Absorption d'une société par une autre - Date d'effet.
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 13342 à 13346Compte tenu des précautions prises, les inconvénients que présente la construction de la rocade Est de Douai, en raison de l'expropriation de terres agricoles et de jardins ouvriers ainsi que des nuisances qu'elle…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11602Le directeur d'une unité pédagogique d'architecture, chargé par l'article 2 du décret du 1er août 1975 d'assurer le fonctionnement de cet établissement, était de ce fait compétent pour prendre des sanctions…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 10268ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Heures complémentaires d'enseignement - [1] Compétence pour les répartir.…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 79285AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Litige soulevant une question relative à la nature de contrats de droit privé - Question préjudicielle.
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 13185PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 05568PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Laboratoires d'analyses médicales - Liste des laboratoires en exercice.
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1979, n° 06892Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1979, n° 07977ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Absence de texte d'application de droit national - Protocole additionnel à la convention de Mannheim.
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11557Le Préfet est compétent pour retirer un permis de construire délivré par le maire [sol. impl.] .
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 10647Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles -hôtels – Mesure de fermeture
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 1452903, 54-07-01-08[1], 54-08-01-04-02 Il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que lorsque le Président d'un tribunal administratif est saisi, en vertu de l'article R.53 du code,…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 1203101, 68-01 Aucune des dispositions du titre Ier du décret du 6 juin 1959, relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et applicables, en vertu de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, à…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 09786ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Arrêté du 7 mars 1949 relatif aux honoraires versés aux agents des corps techniques de l'Etat.
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 0939002, 30-02-07-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les deux inspections pédagogiques prévues par l'article 3 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 06828PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service sans intérêt à critiquer la conclusion d'un marché.
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 07118PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 05724A l'entrée de la branche droite de la bifurcation sur laquelle s'est produite une collision entre deux voitures, alors que l'une d'elles circulait à contre-sens après avoir fait demi-tour, était implanté un panneau…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 12788Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 0894005[1] Les dispositions prévoyant que les représentants aux commissions administratives paritaires d'un corps de fonctionnaires sont élus par listes distinctes pour chacun des grades de ce corps ne portent pas atteinte…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 0839001,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Illégalité.
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 03170Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle normal -permis de construire – Dérogations
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 13214NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 -…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 05767POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la commune - Légalité.
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 05757 06520
- DéchargeCE, 13 juin 1979, n° 10963CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Vente d'une résidence secondaire et d'autres immeubles.
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 12835Demande d'étalement de revenus exceptionnels.
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 11561Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 125.000 F et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 97711 à 97717La circonstance que le cabinet d'expert-comptable, au sein duquel exerçaient les maîtres de stage, ait refusé de soumettre au conseil régional de l'ordre l'intégralité de sa comptabilité est étrangère tant au…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 06861COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Crédit municipal - Contrat de prêt - Compétence.
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 0654402, 60-04-01-01 Une société irrégulièrement exclue d'un appel d'offres avant l'ouverture des plis ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle des frais qu'elle aurait inutilement exposés pour…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 0543004, 55-02-02 Le gouvernement, compétent pour déterminer le montant des indemnités dues aux avocats et aux avoués au titre de l'aide judiciaire et le barème au vu duquel le bureau d'aide judiciaire calcule les sommes qui…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 1035805,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Utilisation simultanée de la procédure contradictoire…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 12126CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I.].
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 1156002, 19-06-02-04 Le chiffre d'affaires annuel qu'il y a lieu de comparer aux limites [propres soit aux entreprises dont le commerce principal est la vente soit aux autres entreprises] prévues par l'article 302 ter I du…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 10962Le contribuable qui procède chaque année à une ou plusieurs opérations de vente portant sur des immeubles acquis depuis peu d'années ne se borne pas à la gestion d'un patrimoine familial mais réalise des opérations…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 1022202, 23-04-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 que, dans tous les domaines où ils disposent de pouvoirs de décision en vertu soit des transferts de pouvoir édictés à…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 096391.] La profession d'animateur présentateur d'émissions est distincte de celle d'artiste dramatique, lyrique, cinématographique ou chorégraphique . 2.] L'article 83-3° du C.G.I. n'ouvre droit à une déduction…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 13116CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité de l'article 266 bis de l'annexe III pris pour l'application de l'article 691 du C.G.I.
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 13014Epoux vivant ensemble habituellement en Egypte : le mari, imposable en France car y ayant une résidence habituelle au sens de l'article 4-1 du C.G.I., est seul imposable, en vertu de l'article 6 du code, à raison des…
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 12824La présomption d'intention non spéculative ne peut s'appliquer, aux termes mêmes des dispositions du 2e alinéa de l'article 35 A I du C.G.I., qu'aux résidences principales.
- REJETCE, ass., 8 juin 1979, n° 04188ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Dispositions réglementaires applicables pour une campagne agricole.
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 03985ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Principes fondamentaux des…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1979, n° 0217002, 03-05-07, 46-01-01 Le décret du 23 décembre 1975 dont les dispositions sont indivisibles, et qui modifie la répartition entre les distilleries et les sucreries de la Martinique des contingents de rhum d'exportation…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 14476ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - Secret du vote.
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 10878 1087901, 61-02-03 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 2 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les arrêtés ministériels conjoints qu'elles prévoient pour la fixation des émoluments des personnels médicaux…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 9918901, 44-02-03, 54-01-01-01 En refusant de notifier au bénéficiaire d'une autorisation de création d'un établissement classé, conformément à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917, un arrêté rapportant cette…
- REJETCE, ass., 8 juin 1979, n° 0516405,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre.
- AnnulationCE, 8 juin 1979, n° 07551AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Délai.
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 06237ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Article L.435 du code des pensions militaires d'invalidité.
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 0916105, 36-07-03 Le gouvernement n'était pas tenu de soumettre à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique le texte même d'une disposition d'un projet de décret dès lors que la question faisant…
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 05093PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - VICTIMES CIVILES - Fonctionnaires victimes d'évènements de guerre dans l'exercice de leurs fonctions - Possibilité d'opter pour une rente…
- AnnulationCE, 6 juin 1979, n° 14747Contribuable ayant hébergé chez lui une mère et ses trois enfants. La mère percevait des salaires et des prestations familiales qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de ses enfants, dont…
- RéformationCE, 6 juin 1979, n° 0933801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Cas d'un contribuable effectuant des opérations dont certaines seulement relèvent…
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 0971604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption par une notification de redressement - Nouvelle notification fondée sur un motif différent.
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 13117Contribuable ayant effectué sur un immeuble d'habitation des travaux de reconstruction. Les travaux relatifs aux installations électriques, sanitaires et de chauffage effectués simultanément sur le même immeuble n'ont…
- CONNEXITECE, 1er juin 1979, n° 04157 00136Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -existence – Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- AnnulationCE, sect., 1er juin 1979, n° 06410 06411 06412ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING [1] Ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire. [2] Conséquences de l'absence de…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 04399POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Rattachement d'un poste à une circonscription de taxe - Responsabilité - Faute.
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 03709 03805COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Détermination des limites d'une commune - Procédure.
- RéformationCE, 1er juin 1979, n° 07494POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Service des mandats - Responsabilité en cas de perte.
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 04822MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande nouvelle en appel - Appel en garantie - Responsabilité décennale et contractuelle.
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 1369244,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Absence - Demande de sursis à exécution.
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 12676NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Absence constatée selon une procédure d'urgence - Obligations du juge.
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 1090202, 08-01-02-01-01, 36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qu'un officier général de la deuxième section ne peut pas être placé ou…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 10342URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Absence - Constructions non soumises à l'avis des services des monuments…
- REJETCE, sect., 1er juin 1979, n° 10107PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Arrêté ne constituant pas une mesure d'application de ceux dont l'illégalité est invoquée.
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 09231Délégué syndical ayant pris une part active, au cours d'une manifestation organisée devant le siège de sa société, à la distribution de tracts et brochures contenant des imputations graves et injurieuses à l'égard du…
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 09186EMPLOIS RESERVES [1] Nomination - Date de prise d'effet. [2] Faculté de solliciter un nouvel emploi réservé - Bénéficiaires.
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 0637906, 61-04 Dans le cas où le dossier complémentaire d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé déposée avant la date de publication du décret du 28 septembre 1972 est…
- AnnulationCE, 1er juin 1979, n° 10955POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Chèques postaux - Provision d'un chèque certifié - Responsabilité.
- AnnulationCE, sect., 1er juin 1979, n° 1077701,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 11436 12155Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts d'emprunts des dix premières annuités sur la construction d'un logement habité à titre principal - Notion d'habitation principale.
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 13495 1423602,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Prorogation d'un permis de construire - Affichage en mairie et sur le terrain.
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10105 10122 10130 10131 1013605,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Ministres chargés de l'exécution d'un décret - Absence - Déclaration d'utilité publique.
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 05221Décision du Conseil d'Etat rejetant une requête dirigée contre un arrêté du 7 mars 1974 par lequel le ministre des Affaires culturelles a donné à un fonctionnaire délégation permanente de signature au motif que ce…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10983Sont passibles de la taxe les salaires versés par une société grainetière au personnel affecté au traitement, au conditionnement et à la vente des graines, dès lors que les opérations de commercialisation sont…
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 12560L'article 35-I-3 du C.G.I. a pour seul objet de conférer la nature de bénéfices industriels et commerciaux aux profits réalisés par les personnes physiques effectuant certaines opérations de lotissement et est sans…
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 09045Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 0276201, 19-04-02-07-01 Alors même qu'il dispose, pour son activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art, le médecin-chef d'une clinique qui est soumis à l'autorité du conseil…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 1119601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Dépenses exposées pour assurer le logement du…
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 10946CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10545Dès lors que les détournements commis par un salarié n'étaient pas inconnus des dirigeants, ils ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de la société .
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10544Alors même qu'elle n'a pas engagé la procédure de redressement des bénéfices imposables d'une société, l'administration peut, dès lors qu'elle a acquis la conviction que la masse des revenus distribués excède le montant…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 09465En application de l'article 238 octies du C.G.I. [rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1972], les entreprises réalisant des plus-values à l'occasion de la cession d'immeubles affectés principalement à l'habitation…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07724 07809Contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 la limite d'application du régime du forfait : en application de l'article 23 de la loi du 21 décembre 1970 [repris au 1 bis de l'article…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07292Tribunal administratif ayant, dans l'article 1er de son jugement, attribué la charge de la preuve au contribuable pour un motif erroné et, dans les articles 2, 3 et 4, ordonné une expertise en confiant à l'expert une…
- DECLARATIONCE, 28 mai 1979, n° 18073ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 05224Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 02799PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Tracé d'une ligne électrique à moyenne tension.
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 12533ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'éducation nationale - Décret du 20 mars 1978 relatif à…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 1109403, 28-05, 30-01-01 Aucun principe général du droit n'impose à l'administration de prendre en charge, en cas d'élection, les frais d'impression des bulletins de vote. Dans le silence des textes relatifs au conseil de…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 11493ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Recrutement au tour extérieur - Agents dont le cas doit être soumis à la…
- AnnulationCE, sect., 25 mai 1979, n° 09687PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conventions avec les caisses d'assurance maladie - Enquête de représentativité préalable à leur…
- REJETCE, sect., 25 mai 1979, n° 0687302[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération.
- AnnulationCE, sect., 25 mai 1979, n° 06436 0643702, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01, 46-03[1] Un agent contractuel recruté par l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour exercer dans un lycée des fonctions d'agent de bureau participe directement à l'exécution…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 0612806,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Acte reproduisant des dispositions antérieures.
- DésistementCE, 25 mai 1979, n° 00347AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Prophylaxie - Tuberculose des bovidés - [1] Réalisation des tests - Absence de faute. [2] Absence de responsabilité sans faute.
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 0494301,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Commissions universitaires.
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 04056 0428607, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 00963 0448001, 37-04-01 L'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, aux termes duquel "le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés" ne s'opposait pas à ce…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 14690Il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que les critiques adressées par l'administration à la comptabilité d'une société ne sont pas justifiées. Si l'administration soutient en outre que les bénéfices…
- RéformationCE, 25 mai 1979, n° 14461Les soldes créditeurs des "comptes clients" tenus dans la comptabilité d'un notaire correspondent à des sommes détenues par celui-ci pour le compte de ses clients. Alors même que ces sommes seraient détenues depuis plus…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 11211Sont déductibles, en application de l'article 13-1 du C.G.I., les frais engagés pour acquérir ou conserver des éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises et aux professions exercées par le contribuable mais non,…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 06720les intérêts perçus par un notaire et dont celui-ci soutient qu'ils l'ont été pour le compte de clients constituent cependant des recettes professionnelles du notaire dès lors qu'ils n'ont pas été effectivement reversés…
- REJETCE, 23 mai 1979, n° 12266
- REJETCE, 23 mai 1979, n° 9714501[1] La circonstance que l'ouvrage pour l'exécution duquel la S.N.C.F. a demandé la reconnaissance d'utilité publique ne pourrait être utilisé, dans un premier temps, que pour l'évacuation de la production d'une seule…