Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 3
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- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 34591CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Rectification d'office régulière. [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des bases…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 32535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 31617Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30333Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -incompétence du juge administratif
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33354CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée - Option en vue de l'assujettissement à la TVA.
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 41264Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande non tardive
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 40169Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 39116Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 42127AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission communale - Demande d'envoi en possession provisoire de nouvelles parcelles [art. 23-1 du code rural] - Non-respect de la…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 36761COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Aide spéciale rurale [décret du 24 août 1976] - Refus d'octroi - Emploi occupé par un associé de la société -…
- REJETCE, sect., 28 sept. 1983, n° 3528602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Admission à concourir - Refus fondé sur une appréciation réservée au jury - Illégalité [1].
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 44178DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Bureau - Election [loi du 2 mars 1982] - [1],RJ1 Intérêt à agir d'un électeur du département [sol. impl.] [1]. [2] Conditions d'élection du président.
- REJETCE, sect., 28 sept. 1983, n° 41008TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation de l'inspecteur du travail - Recours devant le ministre [art. R.436-4 du code] - Ministre ayant décliné sa compétence postérieurement à l'expiration du délai de…
- RejetCE, sect., 28 sept. 1983, n° 38898ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Institut universitaire de technologie - Conseil d'administration - Personnalités extérieures -…
- non-lieuCE, 28 sept. 1983, n° 2735902,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Circulaire ministérielle relative à la présentation des candidats à l'élection…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 36968La décision du directeur notifiant le rejet de la réclamation du contribuable doit être suffisamment explicite sur la position qu'adopte alors l'administration. Ainsi l'absence d'indication, dans cette décision, de la…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 3505102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Champ d'application de l'exonération prévue pour les organismes sans but lucratif - Absence…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 34909Pour l'application de l'art. 168, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les modalités selon lesquelles le contribuable a acquis la disposition des éléments de train de vie. En particulier, la circonstance que…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 34626Agent immobilier spécialisé dans les transactions sur fonds de commerce, se chargeant en outre, pour faciliter celles-ci, en tant qu'intermédiaire, de mettre en relation des personnes cherchant à prêter leurs capitaux…
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33237Contribuable taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts. L'administration a retenu à tort, parmi les éléments du train de vie, la résidence dans laquelle le contribuable était…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 28790CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Article 35-4 du code de la santé publique - Forme de la requête -…
- ExpertiseCE, 28 sept. 1983, n° 26900CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Champ d'application - Calcul de…
- RéformationCE, sect., 28 sept. 1983, n° 11513CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Transaction au sens des articles 1930-3 et 1965 H du CGI [atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts].
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 3752402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Règles générales d'établissement de l'impôt - Redressement - Notification - Application de l'article 1649…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 37658CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Taxe qui a grevé certains biens constituant des…
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 4653703, 55-04-02-02-01 Médecin ayant prescrit à l'une de ses patientes un traitement qui, eu égard à ses éléments dont il ne pouvait ignorer le caractère dangereux, aux modalités de son administration et à l'absence d'une…
- AnnulationCE, 23 sept. 1983, n° 42468DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Commission des recours - Jugement - Jugement insuffisamment motivé.
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 32734MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Indépendance de la législation régissant l'exploitation des carrières et de celle relative à l'occupation temporaire - Conséquences.
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 35159POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Décret fixant les attributions d'un ministre - Intérêt d'un simple citoyen à en demander l'annulation - Absence.
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 32064Commune ayant implanté, sans aucun titre, un réservoir et une canalisation sur des terrains appartenant aux époux S. et déclarée responsable des conséquences dommageables de la voie de fait ainsi commise par le tribunal…
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 4051301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article L.38 du code du service national - Article R.75 du même code…
- DECLARATIONCE, 23 sept. 1983, n° 40504ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme [loi du 31 décembre…
- AnnulationCE, 23 sept. 1983, n° 1603207,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Inexécution d'un jugement d'un tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat - Faute insusceptible d'ouvrir droit à indemnité [1].
- AnnulationCE, 23 sept. 1983, n° 29408ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaires de la caisse nationale…
- REJETCE, 16 sept. 1983, n° 33147CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Rectification d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable. [2]…
- AnnulationCE, 16 sept. 1983, n° 52472DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Examen de la demande par la chambre d'accusation - [1],RJ1 Règles de procédure applicables - Règles du code de procédure…
- DésistementCE, 14 sept. 1983, n° 51420 52323ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Faits révélant l'existence de fraudes électorales commises pendant le déroulement et le dépouillement du scrutin.
- AnnulationCE, 14 sept. 1983, n° 51535 52160ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.
- REJETCE, 14 sept. 1983, n° 5149505,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Suspension par le tribunal administratif du mandat des conseillers municipaux dont l'élection est annulée - Art. L.250-1 du code…
- RéformationCE, 7 sept. 1983, n° 42955Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Compensation -taxe sur la valeur ajoutée, TVA
- AnnulationCE, 2 sept. 1983, n° 51280 52324ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation par voie de conséquence - Validation d'élections municipales annulées à tort par le tribunal administratif - Annulation de la…
- REJETCE, 2 sept. 1983, n° 51182 51853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.250-1 du code électoral [art. 9 de la loi du 31 décembre 1975] - Possibilité pour le tribunal…
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 43418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 33795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- REJETCE, sect., 29 août 1983, n° 31614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Manque de…
- REJETCE, sect., 29 août 1983, n° 31025CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Représentation d'une société - Nécessité d'un mandat.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 51262DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délibération d'un conseil général portant octroi d'indemnités aux agents des…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 39834CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Champ d'application de l'article 1649 quinquies B : acte déguisant une réalisation de revenus.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 39781Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 38418Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -<ca>amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 38180Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges non déductibles – Travaux…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 38107Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 37782Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 42092Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- AdmissionCE, 29 juill. 1983, n° 41836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il n'y a pas gérance de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41820Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41503Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 40824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29506Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – TVA – Location de terres et de bâtiments à usage agricole
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 28805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 27343Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28262Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle -etablissement de la taxe professionnelle pour l'année 1976
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27341CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27327 28060Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -questions concernant la preuve – Caractère probant de la comptabilité
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 22381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction pour…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 40541CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Demande d'exonération…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 39999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 37521Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 36462CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36282Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 36168CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration entraînant l'application de la majoration maximum de 100 %.
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 19551CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse assimilée à une…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 20901Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 09331Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables -charges déductibles – Dépenses de grosses réparations…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -régime de la comptabilité de caisse
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34779Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34497Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Outillage mobile
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -imposition distincte de la femme mariée séparée de biens…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 36116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34081CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe professionnelle - Valeur locative des immobilisations - Période de référence.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34068Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 33998 34224CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du retard de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33944CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Procédure - Notification de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27714Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant majoritaire
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 26021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 25802CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -Exercice du droit d'imputation - Déduction de la TVA ayant grevé la livraison à soi-même d'un…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 25566Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -forme de la vérification – Procédure irrégulière
- DéchargeCE, 29 juill. 1983, n° 25281CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de déclaration - Taxation…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 33789Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- DéchargeCE, 29 juill. 1983, n° 33573CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 21444Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taux de la taxe sur les salaires – Entreprise soumise à la TVA…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 18431 26387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession – Activité de location
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 16822Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 14631Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 33279Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33230CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES [1] Charges financières -…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32190CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalité non déductible
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33792Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement forfaitaire de frais
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 29565Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -changement de résidence du contribuable
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 28924CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notion de vérification - Possibilité pour l'inspecteur d'user du droit que lui confère l'article 176 du Code général…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 28849CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi [mauvaise foi du contribuable].
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28522Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 28132CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30136Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29840Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -mémoire déposé tardivement
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29569Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -régularité de la vérification
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 28120CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Non consultation de la commission départementale.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 28118Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -saisine de la…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values provenant de la non…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 33166CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de déclaration. [2] Preuve de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33123Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32551CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Evaluation d'office - [1] Méthodes d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32442 32443 32444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36624 37052Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contestation du forfait
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 35967CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Sommes diverses inscrites…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 35637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens n'ouvrant pas droit à déduction
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 31234CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Champ d'application de la taxe professionnelle - Activités imposables.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36666Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34222CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Etablissement de la taxe professionnelle - Suppression d'activité en cours d'année.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33629Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérifications simultanées – Déduction en cascade [article 1649 septies e du CGI]
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 33628Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -taxation d'office – Question concernant la preuve
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 48824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable -intérêts versés par une commune à un particulier
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 44533Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taxe sur les salaires – Assiette du versement – Notion de salaire
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 43761CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 43593CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 42130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -base d'imposition
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 39312CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37519CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 42583Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification – Interdiction de vérifications successives
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35188Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34981Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -compétence du juge administratif – Sursis à statuer
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition -pays d'imposition
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33343 47587MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Concession - Disposition fixant à douze mois après la clôture de l'enquête publique le délai pour statuer sur une demande [art. 18 B du décret du…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32172DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection - Traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité d'une personne [art. 2 de la loi du 6 janvier 1978] - Décision…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 31842ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Délibération d'un jury sur un candidat reposant, par suite d'une erreur matérielle, sur des faits matériellement inexacts - Obligation de provoquer une nouvelle…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 50013PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Fédération départementale des libres penseurs - Permis de construire un établissement scolaire catholique.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 38184AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Fédération nationale de la mutualité agricole - Accord salarial applicable au personnel - [1] Accord constituant une convention collective…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 38096Demande de M. G. tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'une maladie professionnelle qu'il prétend avoir contractée dans le laboratoire de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37688ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la Santé…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 49641Un agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 48192PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle - Absence - Requérant s'étant abstenu de fournir au juge un élément d'information.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 46500 46510URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Plan d'occupation des sols - Implantation des constructions par rapport à l'alignement des voies publiques - Dispositions ne…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 44999PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine public qui soulève une contestation sérieuse.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 44449ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un appel du président du conseil général à voter en faveur d'un candidat - Absence de manoeuvre.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 43310ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Prises de position d'un journal local en faveur d'un candidat. [2] Tract dénonçant de manière odieuse la politique du conseil général à…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 43140PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Obligation de notifier la dispense d'instruction au requérant - Absence.
- EXCEPTIONCE, 29 juill. 1983, n° 39056Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. A., l'arrêt des activités de sa branche "montage", qui connaissait de graves difficultés financières. Un tel motif étant au nombre…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 38220ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeur titulaire à titre personnel nommé sur un emploi de maître de conférences au muséum d'histoire naturelle - Absence…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 41045AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commissions départementales de t remembrement - Pouvoirs et obligations au cours de l'instruction - Absence d'obligation de procéder…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 36888URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition - Condition de délai - Cas du refus délibéré du maire d'afficher la lettre du préfet.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36646Immeuble construit antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols et non conforme aux dispositions de ce plan relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire. Ces…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34767ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures n'entrant pas dans les…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 3442002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Principes fondamentaux de la…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 38795NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Obligation pour le juge de prononcer le sursis à exécution - Absence d'étude - Notion.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 3728501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Propriétaire d'un immeuble - Refus d'autoriser un pharmacien à exploiter une officine dans cet immeuble [1].
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 37477TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE -Equipement hôtelier - Notion.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 37071COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Contrôle des décisions du président de la communauté urbaine - [1] Application des dispositions relatives aux maires [art. L.165-2 et L.122-21 du code des…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 34013MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - [1],RJ1 Dommage imputable à un constructeur - Possibilité pour ce constructeur de se prévaloir de la faute d'un autre…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 14961 3818606,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Centre national de la recherche scientifique - Désignation des syndicats représentatifs - Cadre dans lequel doit être appréciée la représentativité [1].
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29308 2932403,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Demande de prorogation et demande de concession présentées avant l'expiration d'un permis d'exploitation - Exploitant autorisé à poursuivre…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 28927PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Demande d'indemnité pour refus de concours de la force publique.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 24533TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Article L.241-8 du code du travail - Champ d'application.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 23849 2791201,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Qualité pour former une réclamation - Syndicat d'agents communaux - Election des représentants du personnel à la…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 23828COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie au 1er degré se soit…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 26729PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Services de stagiaire, non suivis d'une titularisation, s accomplis par un ancien…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 25002ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publicité insuffisante de l'ouverture d'un concours dans la fonction publique - Conséquences.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 24665 2467301,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délibération du comité d'entreprise - Désignation d'un membre non titulaire comme secrétaire - Absence d'influence sur l'avis émis.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 26731ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Exclusion du bénéfice du…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 33711DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Extraction de sable sur le domaine public maritime sans autorisation.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33409SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisse primaire d'assurance maladie - Budget de gestion administrative - Approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29307MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que compte prendre l'exploitant pour se conformer à ses observations [art. 9 et 10 du décret du…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27425PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Personne usufruitière à titre gratuit occupant un immeuble - Demande de réparation de dégâts causés par l'exécution de travaux publics.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 14436EAUX - TRAVAUX -Travaux d'un syndicat intercommunal sur un cours d'eau non domanial [art. 175 du code rural] - Arrêté préfectoral d'autorisation - [1] Contrôle du juge - Contrôle restreint. [2] Illégalité de l'acte…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 09843COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Visa administratif préalable aux importations de certains produits textiles - Règle ne constituant pas une…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 4145203, 19-06-02-02-03-05 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissment créée par les articles 1er de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 28543L'actif immobilisé d'une entreprise se compose de l'ensemble des biens corporels ou non acquis ou créés par l'entreprise pour être non pas vendus ou transformés mais utilisés d'une manière durable comme instrument ou…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 26795 26796La recevabilité de conclusions à fin de compensation s'apprécie à la date à laquelle elles sont présentées [sol. impl.].
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 24733CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 24526Dans le cas où un contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 20903Même si la méthode suivie par l'administration pour évaluer le chiffre d'affaires d'une entreprise apparait impropre, voire erronée eu égard notamment aux règles relatives à la détermination du fait générateur de la…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34575Pour être suffisamment motivée au regard du 2 bis de l'article 168 du C.G.I. dont l'application suppose la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I., une notification…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 2415804, 19-04-02-01-06-02 Bien que la mise en gérance libre d'un fonds de commerce ne puisse être regardée comme une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du C.G.I. [1] et qu'aucun déficit ne puisse être constaté…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 27794 27795 27797La règle selon laquelle un vérificateur ne peut emporter hors des locaux de l'entreprise vérifiée des documents comptables que sur demande écrite du contribuable et après lui avoir délivré reçu ne s'applique aux…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 26506L'obligation faite par l'article 240 du code général des impôts aux contribuables percevant des BIC ou des BNC de déclarer les sommes versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel ainsi que la sanction…