Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 4
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- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 25569CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Avis de n vérification - [1] Possibilité de remise au conjoint du contribuable. [2] Nécessité d'une information du…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 33553 33554CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Conclusions en annulation d'un commandement et d'une mise en demeure tenant lieu de commandement.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33383CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Possibilité pour un contribuable de justifier le montant de ses frais réels en invoquant hors du délai de réclamation…
- SupplémentCE, 29 juill. 1983, n° 23432CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Partage entre deux héritiers d'un…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 40081021,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Terrains appartenant à l'Etat et non encore aménagés - Exonération [article…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37656Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.
- RETABL.CE, 29 juill. 1983, n° 36158L'article 150 ter II-1 du C.G.I. prévoit que pour la détermination de la plus-value imposable le prix d'acquisition n'est majoré que des frais d'acquisition et des impenses soit forfaitairement soit pour leur montant…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 2080904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de l'article 1786 du C.G.I. [T.V.A. relative à des achats sans facture].
- RejetCE, 29 juill. 1983, n° 2907601, 19-06-02-02-03-01 La location de terres et de bâtiments à usage agricole, que ceux-ci soient ou non spécialement équipés à cette fin, ne relève pas d'une activité de nature industrielle et commerciale et n'est donc…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 29042En vertu de l'article 38 du C.G.I. lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, elle doit d'une part le jour où elle perçoit le produit en francs de cet emprunt inscrire en comptabilité comme créance…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 27981Société réalisant à crédit la plupart de ses ventes. La provision constituée pour couvrir des frais de recouvrement de créances à terme et destinée à couvrir des frais de contentieux et d'administration générale ne…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33625CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -Notion de défrichement en vue d'une implantation industrielle.
- DéchargeCE, 29 juill. 1983, n° 33200Les produits visés à l'article 442 du C.G.I., notamment le cidre sont, sous certaines conditions, exemptés du droit de circulation et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application de l'article 257-10-b du…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30773Indemnité d'expropriation versée "toutes causes de préjudice confondues" à une société et comptabilisée par celle-ci comme plus-value à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette…
- RETABL.CE, 29 juill. 1983, n° 36737CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -T.V.A. - ge Assiette - Pourcentage de déduction - Intérêts de fonds placés en banque par une SICOMI.
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 34579La taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 et qui sanctionne le dépassement par les employeurs des plafonds des rémunérations élevées versées en 1977 n'a ni le caractère d'un impôt sur le revenu ni…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34223Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. selon lesquelles sont considérés comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices "de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34063Le contribuable a acquis en 1968 un fonds de commerce de jouets en gros situé à Besançon pour 261.245 F. comprenant à hauteur de 130.000 f. les éléments incorporels de ce fonds. Il a revendu le droit au bail en 1974…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 33640CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle - Déclarations d'un secrétaire d'Etat avant le vote d'une loi fiscale.
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34761En vertu des dispositions très générales de l'article 256-7° du C.G.I. [rédaction antérieure au 1er janvier 1979] qui vise l'ensemble des opérations qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles, un…
- RejetCE, 29 juill. 1983, n° 34675CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE [1] Exclusion des actes de gestion anormale et…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37958L'exonération prévue au 2° de l'article 150 D pour les plus-values de cession des "terrains à usage agricole ou forestier" doit s'entendre des seuls terrains affectés par le cédant à la date de la cession à une…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 39012CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions pour "actualisation" de créances à…
- RétablissementCE, 29 juill. 1983, n° 37518CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Valeur locative - Détermination - Règles à suivre quand le local ne correspond pas exactement aux caractéristiques d'une…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 36014La livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale n'est imposée à la T.V.A. en vertu de l'article 257-7° du C.G.I.…
- SUPPLEMENTCE, 29 juill. 1983, n° 35947A la clôture des exercices 1972, 1973, et 1974, le compte courant de l'exploitant était débiteur, en raison des prélèvements qu'il effectuait en cours d'exercice. Mais à l'ouverture des mêmes exercices lorsqu'y étaient…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35690La détermination de la T.V.A. due par une entreprise placée sous le régime du forfait implique que la commission départementale lorsqu'elle est saisie, fixe non seulement le chiffre d'affaires imposable [T.V.A. dite…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 35536CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Limitation à 0 10% de l'abattement fixé à…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 31761La note du directeur général des impôts en date du 18 juin 1976 qui prévoit que la mise en oeuvre de l'article 168 du C.G.I. est subordonnée à l'accord de l'inspecteur principal dont le visa doit être apposé sur la…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 31466Deux cessions, l'une à l'Etat intervenue dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la construction de la rocade périphérique de l'agglomération bordelaise, l'autre à la communauté urbaine de Bordeaux en vue…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 32552CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Absence au dossier d'une décision de dégrèvement - Impossibilité de prononcer le non-lieu.
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 34831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33406Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables
- RéformationCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33815Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation -compensation possible
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 32726CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Régime du forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations inexactes. [2] Taxation d'office -…
- non-lieuCE, sect., 11 juill. 1983, n° 32256Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -transactions présentant l'autorité de la chose jugée
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 36065Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Travaux de…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -régime du forfait – Régularité de la procédure d'établissement du forfait
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 37233CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 36909Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -bénéfices industriels et…
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 30640CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Réouverture du délai - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.
- non-lieuCE, 11 juill. 1983, n° 35233CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35079Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Redevable de l'impôt – TVA immobilière
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 42789Accident survenu en 1977 à la suite du détachement d'un rocher de la falaise s'élevant à proximité de la chaussée sur la route nationale n° 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession, qui ne présente plus le…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 34855 3485602, 36-07-10-01, 60-04-04, 62-05 Veuve et fils d'un agent auxiliaire contractuel d'un centre psychiatrique spécialisé qui y exerçait les fonctions de gardien et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 4271701, 67-02-02-02, 67-03-01-01 Accident sur la R.N. 5 entre Cilaos et Saint-Louis [La Réunion] provoqué par la chute d'un rocher qui s'est détaché de la montagne surplombant la chaussée. Si, sur cette section de route,…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 30697RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Construction d'une autoroute - Préjudice subi par une coopérative de vinification du fait de la diminution des apports…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 23824ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Appelé du contingent décédé en service - Fautes du service de santé aux armées - Forfait de la pension.
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 40890CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Mode de détermination du bénéfice d'un magasin…
- DéchargeCE, 11 juill. 1983, n° 37879CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Comparaison entre les conclusions de la réclamation et celles de la demande [article 1940-3 du C.G.I. ou article…
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 34845 36381Dès lors qu'elle reconnait que le contribuable a effectivement répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications au cours de divers entretiens qu'il a eus avec l'inspecteur, l'administration ne peut assimiler…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 33942La seule circonstance que l'exploitant s'est livré à des pratiques commerciales prohibées par la loi du 20 mars 1951 en remettant à ses clients des cadeaux autres que publicitaires ne permet pas de regarder ces…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 33602En raison du caractère fictif de certaines prestations prévues dans des contrats passés par une association de recherche scientifique, ceux-ci ont engendré des profits qui, même utilisés à des fins désintéressées,…
- RETABLISSEMENTCE, 11 juill. 1983, n° 36732Si les dispositions des articles 176, 177 et 1649 quinquies A du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu l'irrégularité d'une procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu, reprenne…
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 33134POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire téléphonique - Inscription sur la liste des médecins spécialistes - Conditions.
- AnnulationCE, 8 juill. 1983, n° 32959URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur l'impossibilité de réaliser des aires de stationnement dans un cas où celles-ci ne sont pas nécessaires…
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 31473ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Personnels des établissements d'enseignement supérieur autres que ceux figurant à la loi de finances - Personnels visés par…
- REJETCE, 8 juill. 1983, n° 44070ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Election du vice-président d'une université - Fonction prévue par les seuls statuts de l'établissement - Décision préalable liant le contentieux - Décision du président de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1983, n° 31170ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecole d'électricité et de mécanique industrielle [école Violet] - Retrait de la faculté de délivrer…
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 30651ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Art. 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 - Article R.323-33-10 du code du…
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 28935NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL -S.N.C.F. [antérieurement à la loi du 30 décembre 1982] - [1] Personnel soumis à un statut réglementaire. [2] Abrogation de…
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 18832ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités - Candidats possèdant une…
- AnnulationCE, 8 juill. 1983, n° 2709502,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Refus d'agrément - Motifs légaux - Goût ne correspondant pas aux caractéristiques de l'appellation sollicitée [1].
- RejetCE, 8 juill. 1983, n° 26902ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Présidence - Empêchement - Commission nationale d'urbanisme commercial -…
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 30392URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'occupation des sols - Agrément de la commission d'architecture d'un parc…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 10795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Acomptes reçus correspondant à…
- AnnulationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 34843CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses étrangères à l'intérêt de…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement de 33,3 %…
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 33695Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -TVA immobilière – Valeur vénale réelle du bien cédé
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 32072Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30361 30362Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30321Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations -TVA – Activités désintéressées ou d'intérêt général – "centre agricole international"
- RéductionCE, 6 juill. 1983, n° 28877CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES [1] Assiette du versement - Notion de salaire, indemnité de…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 31863CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux intermédiaire, taux normal - Opérations de transports de voyageurs.
- RejetCE, 6 juill. 1983, n° 37410CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse - Convention franco-suisse - Notion d'établissement stable.
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -investissements libératoires
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 37122Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38705Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38703Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 40160 40161COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR -Loi du 27 décembre 1973 -…
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 29305DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Contentieux de la responsabilité - Dommages résultant de travaux de construction d'un port réalisés par une commune - Travaux intervenus avant la concession d'établissement…
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 2312501,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Impossibilité, pour une commune, d'aliéner des chemins ruraux autrement que par la vente [1] [sol. impl.].
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 37541Le service rendu à une société française par sa société mère luxembourgeoise qui lui a versé une subvention d'équilibre en vue de lui permettre de poursuivre son exploitation commerciale en France doit être réputé…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 32071CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Intérêts moratoires - Remboursement d'un crédit de T.V.A. - Point de départ.
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 30796CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence du juge administratif - Solidarité entre époux [article 220 du code civil].
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 35746La provision pour hausse des prix et la provision pour fluctuation des cours ont des objets distincts et sont soumises à des règles de constitution distinctes. Dès lors l'article 10 octies de l'annexe III, résultant…
- SursisCE, 1er juill. 1983, n° 41211CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement.
- RéductionCE, 1er juill. 1983, n° 22552Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 28333Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -assiette de la participation – Rémunérations versées à des professeurs vacataires
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 33085Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 33999CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assiette du versement - Notion de salaire - Rémunérations versées…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 47313PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION -Extrait d'un procès-verbal de la réunion d'un comité du F.D.E.S. - Absence d'atteinte au secret fiscal.
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 40393DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Pollution d'un plan d'eau par un chalutier échoué à la suite de son abordage par un autre bateau.
- REJETCE, sect., 1er juill. 1983, n° 41822MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Permis d'exploitation ayant atteint sa durée maximale de validité - Effets - Expiration définitive du permis - Impossibilité de délivrer un nouveau…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 33821FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en formation continue -…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 33895TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rôle de meneur joué dans l'occupation d'une salle de réunion par des grévistes au cours de laquelle des…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 30109ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche.
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1983, n° 3008701,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Irrégularité - Consultation d'un organisme dépourvu d'existence légale [2] -…
- RéformationCE, 1er juill. 1983, n° 28424PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant - Cas d'une garantie…
- RejetCE, 1er juill. 1983, n° 2083801, 56-03-03-01 Légalité du décret du 5 septembre 1979, pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 7 avril 1974, modifié par la loi du 26 juillet 1979, qui n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer le…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 17865Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 24690 24691AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait - Commune possèdant des terrains sur le territoire de chasse de l'association.
- RejetCE, 1er juill. 1983, n° 21663 21890ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions de la circulaire du…
- REJETCE, sect., 1er juill. 1983, n° 28315CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intérêts moratoires dus à la Banque de France par des banques ayant omis de constituer des réserves obligatoires.
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 49937Ont le caractère de salaires, passibles en conséquence de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées par la société anonyme exploitant une école d'enseignement supérieur dès lors que les spécialistes dont elle…
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 33284Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 28035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants -appréciation du caractère…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 33854Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -qualité du réclamant
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 32955CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Point de départ du délai - Date de la notification.
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 35770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -distinction des…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 42082TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Inaptitude à l'emploi occupé - Demande d'emploi dans une autre administration [art. R.323-109 du code du travail] - Notion.
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 37114COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Possibilité de choisir le commissaire-enquêteur parmi les habitants de la commune.
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 37591ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Décisions de l'inspecteur du travail répartissant les…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 3645504,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DE L'EXPROPRIATION -Conséquences - Possibilité de déclarer d'utilité publique l'acquisition de…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 35919ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de la démission d'un inspecteur principal des impôts fondé sur l'article 175-1 du code pénal -…
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 36688PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Mise en demeure du directeur départemental du travail aux chefs d'établissement…
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 35518COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Refus d'utilisation - Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité.
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 3469902, 08-02-04-01[1], 08-02-04-01[2], 48-01-05, 60-01-02-02-03, 60-02-08, 60-04-04-05 Demande d'indemnité formée contre l'Etat par les parents d'un appelé du contingent décédé en service d'un infarctus du myocarde.
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 34613PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Annulation d'arrêtés nommant des attachés communaux stagiaires - Demande dirigée contre les arrêtés de titularisation de ces attachés.
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 34198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Art. R.761-8 du code du travail, en tant qu'il subordonne l'octroi de la carte d'identité de journaliste professionnel à…
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 31907 31908 40059PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. [1] Commune - Jugement prononçant l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral rendant public le P.O.S. de la commune. [2] Commune - Absence - Litige…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 3063104,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Bases d'indemnisation des dommages [1] - Exclusion des sinistrés dont les récoltes ont dépassé un plafond de rendement - Illégalité.
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 40811OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES -Fonctionnaires détachés - Passages à titre gratuit entre la France et l'Etat de leur affectation - Cas d'un fonctionnaire dont le détachement prend fin au cours d'un…
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 47876 47882 47883 47884 47915 47931ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité d'accès aux emplois publics - Absence…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 44349URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Art. R.111-21 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation -…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 1734002,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 24522La disposition de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet, dans le cas où deux parcelles se trouvent séparées par un mur mitoyen, d'interdire à l'un des copropriétaires de bâtir contre…
- RéformationCE, 29 juin 1983, n° 23106MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour résiliation du contrat - Indemnisation du manque à gagner - Calcul - Clause admettant…
- AnnulationCE, 29 juin 1983, n° 22609COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations dans un département d'outre-mer - Répartition entre importateurs d'un contingent limité - Critères.
- REJETCE, 29 juin 1983, n° 1971608,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Subrogation - Demande d'une société tendant au remboursement par la cosignataire d'un contrat d'indemnités versées à des victimes…
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 32538Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -sanction du retard de déclaration
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 29118 bisContributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 37733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Retenues a la…
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 28248Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 32438CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Option pour le régime du bénéfice réel - Option en…
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 32047CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat, procédure régulière.
- DésistementCE, sect., 22 juin 1983, n° 39767CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Mémoire complémentaire produit hors délai - Désistement du requérant.
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 32956Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values à long terme ne…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 32457Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 30744Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] -TVA – Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE]
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 23064Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 26240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles pour défaut de…
- DéchargeCE, 22 juin 1983, n° 25167CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Preuve du caractère fictif des opérations non rapportée par l'Administration.
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 11883Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -sommes réintégrées dans le bénéfice imposable
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 37429Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1983, n° 36159Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement du tiers…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 3827402, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 38258Une société avait affecté depuis 1972, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973, une partie du parc de stationnement d'un centre commercial à l'exposition-vente temporaire et périodique…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 37175Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui prévoient, par exception au principe selon lequel les bâtiments doivent être implantés à une certaine distance de la limite séparative, que les constructions…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 35827 35828 35829 35830 3583105, 67-03-03-01 Axe médian d'une autoroute, établie légèrement en contrebas, situé à 28 mètres de la façade d'une maison d'habitation. L'intensité des bruits que subissent les intéressés du fait de la mise en service de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 3360307, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des décisions par lesquelles les autorités d'une école supérieure d'ingénieurs relevant de la chambre de commerce et d'industrie de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 30545 3321802, 28-06-03 Le préfet de Paris, présent à l'ouverture de la séance du 12 janvier 1981 de l'assemblée générale de la chambre des métiers de Paris, réunie à la suite de son renouvellement triennal, a exercé, en fait,…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 27233 27284L'association pour le renouveau du commerce, qui a pour objet de promouvoir l'activité commerciale du quartier de Charleville, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 25164COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Bureau - Election - Inscription sur la liste des organisations…
- RéformationCE, 22 juin 1983, n° 22695RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Transformation d'une rue en voie piétonnière - Garage ayant cessé son activité.
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 33503Maître auxiliaire affectée à Lacanau où elle a installé sa résidence, qu'elle a maintenue dans cette commune ultérieurement alors qu'elle avait été affectée à Bordeaux, distant de près de 60 kilomètres. Eu égard au…
- RéductionCE, 22 juin 1983, n° 27923CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande de justifications [article 176 du C.G.I.] fondée sur une vérification irrégulière de comptabilité d'une société…
- DéchargeCE, 22 juin 1983, n° 32531Président-directeur général d'une société anonyme s'étant porté entre 1958 et 1963 personnellement caution d'emprunts consentis à la société et qui a dû à ce titre verser 100.000 F. en 1973 puis 30.000 F. en 1976 aux…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 31589La possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, supprimée par la loi du 23 décembre 1976, a néanmoins été maintenue pour les travaux faits à l'occasion d'"opérations de conservation, de restauration et…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 30300 30301CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Demande de décharge de solidarité [art. 1930-2 du C.G.I.] - Application à la solidarité entre époux - Recours pour excès de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 34103Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire…
- ExpertiseCE, 22 juin 1983, n° 21662Société ayant pour objet l'entretien et l'exploitation d'installations sanitaires et de chauffage, notamment dans de grands ensembles immobiliers et qui a conlu avec certains clients des contrats de fourniture de…
- AnnulationCE, 17 juin 1983, n° 37047ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32-4° du code du service national] - Condition non remplie - Entreprise artisanale dirigée exclusivement par le demandeur de…
- REJETCE, sect., 17 juin 1983, n° 31209 31545EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les partis envisagés -…
- AnnulationCE, 17 juin 1983, n° 2963207, 33-02-06-02 Aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'A.N.I.F.O.M., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence…
- AnnulationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2811501, 26-03-04-01[1] Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en…
- RéformationCE, 17 juin 1983, n° 27694RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Accord…
- AnnulationCE, 17 juin 1983, n° 30677AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Possibilité d'étendre par arrêté ministériel un accord interprofessionnel ayant pour but d'améliorer l'adaptation et la régularisation de l'offre [art. 2 de la loi du 10…
- REJETCE, 17 juin 1983, n° 30458MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - PROROGATION -Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi, un dimanche, un jour férié…
- REJETCE, 17 juin 1983, n° 06525EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -Urgence justifiée - Travaux de construction d'une section d'autoroute.
- REJETCE, 17 juin 1983, n° 24887 24888 24889 24890PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Exercice de la profession - Suspension temporaire du droit d'exercer [art. L.460 du code de la santé publique]…
- RéformationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2426501, 54-04-02-02-02 L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais d'expertise, en application de l'article R.134 du code des tribunaux administratifs, a un caractère…
- REJETCE, 15 juin 1983, n° 33670RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice purement éventuel - Refus de permis de construire une surface de vente - Privation des bénéfices commerciaux.
- AnnulationCE, 15 juin 1983, n° 4025703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 10 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 - Application à des opérations de remembrement dont la…
- AnnulationCE, 15 juin 1983, n° 2732903,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Clause de solidarité entre entreprises contractantes - Effets - Représentation mutuelle -…
- REJETCE, 15 juin 1983, n° 2332501,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Règles d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle - [1] Règles s'imposant au concessionnaire demandeur d'un permis de construire. [2] Titre habilitant à…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 33029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -rectification d'office – Régularité de la procédure d'imposition
- RéformationCE, 10 juin 1983, n° 28119CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Compétence de la commission départementale - Cas où la saisine est obligatoire.
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 27820CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Déficits déductibles - Déficit foncier - Non…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 26964CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions…
- DéchargeCE, 10 juin 1983, n° 27683 28384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues -preuve de la distribution de…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 31094CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Plus-values - Participation…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29660Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29436Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité de l'entreprise –…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 26504Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 26503CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 25645Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 22973Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 35768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34277Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34276CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Irrégularité de la vérification de comptabilité sans influence…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 4760106,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature…
- RenvoiCE, 10 juin 1983, n° 4461501, 48-01-08 Conclusions de la demande présentée par M. L. tendant à ce que le point de départ de sa pension militaire d'invalidité soit modifié pour tenir compte du retard intervenu, par la faute de l'administration,…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1983, n° 46877NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Etude d'impact produite à l'appui d'une demande de permis de construire [art. R.421-2 du code de…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 38933PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Réparation des souffrances physiques endurées à la suite d'un accident survenu à un appelé pendant la durée de son…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 3716103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Contrat comportant une clause annuelle de tacite reconduction - Non-renouvellement - Caractère de licenciement -…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 37504PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant un arrêté individuel - Pourvoi non régularisé par une demande de l'intéressé ayant le même…
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- REJETCE, 10 juin 1983, n° 36837COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction - Contrat reconduit, à l'expiration de ce délai, pour une durée indéterminée - Obligation pour la commune d'y…
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