Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 2
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- AnnulationCE, 18 nov. 1983, n° 32817CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Charge de la preuve à l'administration.
- non-lieuCE, 16 nov. 1983, n° 26435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 38029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 36970CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Locations de locaux à usage industriel et commercial.
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 33647Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour dépréciation du stock –…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 33107CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 32980 44738CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 30788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 48046CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Annexes de locaux d'habitation - Dépendances - Garage.
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 33779CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable - Preuve de l'exagération des bases d'imposition…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 38714ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Ouverture d'une école privée - Possibilité pour l'administration de s'y opposer [art. 68 du code de…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 51096Candidat louant un garage dans la commune et produisant une quittance de loyer afférente audit garage, délivrée le 7 février, qui n'a d'ailleurs pas date certaine. Le local dont s'agit n'était ni meublé, ni affecté à…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1983, n° 2895101,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitude de reculement - Non-assujettissement d'un immeuble dont les aménagements intérieurs seraient bouleversés par l'effet de cette servitude…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 39501OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 24484 27002 32079 48961 48962COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Possession de la nationalité française [art. R.412-2 du code des communes] - Absence constatée par le juge judiciaire postérieurement au recrutement - Légalité de la décision du…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1983, n° 3667301, 08-01-01-03 L'instruction du ministre de la défense du 15 janvier 1979 relative à la notation des officiers de l'armée de terre, prévoit notamment que la notation comporte "l'attribution du niveau relatif qui…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 34390EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Avis défavorable émis à la suite d'une enquête régulière - Incompétence du…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 3096601,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoir de notation - Chef de service [art. 24, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion [1].
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 22284MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Circonstances qui permettent de la regarder comme tacitement acquise.
- DéchargeCE, 16 nov. 1983, n° 26437Vente avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 5 du décret du 2 décembre 1953 d'un logement construit sous le régime de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation [1 %]. La circonstance que…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 36652CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -Caractère inopérant, au regard du bien-fondé de l'imposition, d'un moyen tiré de l'absence de…
- AnnulationCE, 9 nov. 1983, n° 4247701,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Terrain à bâtir [art. 20 du…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 38763OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Complément d'indemnisation - Déduction des intérêts non payés des prêts échus depuis le versement de la contribution nationale [art. 3 de la…
- AnnulationCE, 9 nov. 1983, n° 39545ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 44751 4504301,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - Recours devant le ministre [art.L.570 du…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 14093Pour l'application des dispositions des articles L.12 et R.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à la bonification de dépaysement, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 07795 20105 2011604,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Absence - Responsabilité des constructeurs engagée sur le terrain contractuel…
- RenvoiCE, 9 nov. 1983, n° 2676102, 17-03-02-03-01, 66-02 Circulaire en date du 7 juin 1972 émanant du président et du directeur de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [UNEDIC], qui est une personne…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 3813301, 34-04-01-02 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles nécessaires à la création d'une réserve foncière destinée à la construction ultérieure d'un collège et au…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 35596MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté - Absence - Ouvrage n'ayant jamais pu être utilisé normalement.
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 35444COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Zone fréquentée par les skieurs - Absence de signalisation d'une clôture - Faute engageant la responsabilité de la commune.
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 1750301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première instance sur un litige relatif à un permis de construire [1].
- AnnulationCE, 9 nov. 1983, n° 15605AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [loi du 18 juin 1923] - [1] Absence de caractère obligatoire du recours administratif préalable [art. 4 du décret du 24…
- AnnulationCE, 9 nov. 1983, n° 1511607,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Délibération, relative à l'administration municipale, d'un "conseil d'administration" de la commune, formé du maire et des…
- RéformationCE, 9 nov. 1983, n° 22878MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne pouvant plus recevoir exécution du fait de la décharge de la condamnation principale.
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 33903Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 33823CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Intérêts de comptes courants…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 30963Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 30793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par le contribuable – Preuve…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 29298Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle – Cause juridique distincte
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 28071CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable -…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 37562Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -décès du contribuable
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 41775SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Exercice par les fédérations sportives habilitées d'un pouvoir disciplinaire [loi du 29 octobre 1975] - Impossibilité d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus licenciée.
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 40532PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision contestée reposant sur des motifs d'ordre médical - Intéressé pouvant seul les porter à la connaissance du juge.
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 40350AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -G.A.E.C. - Refus d'agrément fondé sur la distance séparant les deux exploitations - Légalité.
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 4561702, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Demande tendant à l'annulation du rejet par le directeur des services fiscaux d'une demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat.
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 35099PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréé en architecture - Inscription au tableau [art. 37-1 de la loi du 3 janvier 1977] - Conditions -…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 3470201,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Réclamation devant le directeur départemental de l'équipement ou le maire - Contestation…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 26374Le bâtiment dans lequel un chirurgien-dentiste envisage d'exercer sa profession, bien que mitoyen de celui dans lequel exerce un autre chirurgien-dentiste et compris dans le même ensemble immobilier, n'est pas…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 26143PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Interruption volontaire de grossesse pratiquée dans un cabinet - Faute justifiant une sanction disciplinaire.
- RéformationCE, 4 nov. 1983, n° 37367Une fédération départementale patronale de la boulangerie et de la pâtisserie a donné pour consigne à ses adhérents de ne plus s'approvisionner auprès des fournisseurs - dont deux, commercialisant des produits surgelés…
- non-lieuCE, 4 nov. 1983, n° 4363704,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Jugement de tribunal administratif prescrivant la démolition - Appel - Non-lieu - Travaux de démolition entièrement exécutés [1].
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 31184PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce que le juge adresse des injonctions à une fédération sportive habilitée.
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 34193 34218ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Nouveau régime disciplinaire des praticiens hospitaliers à temps partiel [art. 16 du décret du 3 mai…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 33949AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Autorisation préfectorale de résilier un bail rural en vue du changement de la destination agricole des parcelles [art. 830-1 du code rural] - [1] Champ d'application et conditions…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 34516Pour qu'un associé, personne morale, soit regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens des dispositions de l'article 212 du C.G.I., il faut qu'il soit représenté au sein de cette société par une personne…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 3473401, 19-04-02-01-04-03 Une clinique ne peut bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement au titre des matériels "d'usage hôtelier" qu'elle a acquis. Les dispositions des articles 39-A-2-1° du C.G.I. et 22 de l'annexe…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 2857113, 19-03-05-07 Immeuble situé sur une commune limitrophe de celle qui assure la maîtrise de l'ouvrage public constitué par un réseau d'égouts auquel est raccordé cet immeuble. La participation par raccordement à…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 28445Une société A. verse à une société B. une indemnité, en contrepartie de laquelle la société B. prend un engagement de non concurrence envers la société A.. Cette dépense, qui a ainsi pour contrepartie un accroissement…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 35986CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES -Une demande de convocation à l'audience par une lettre indépendante des mémoires est…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 43240Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 33533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 30961Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 30902 30902 bisCONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Durée de la vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 3386906,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Distance entre certains établissements et les débits de boissons [art. L.49 du code des débits de boissons] - Annulation d'un arrêté…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 33289EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement sur le territoire d'une petite commune d'une zone résidentielle.
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 35853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Décision fixant la composition d'une commission abrogeant implicitement les…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 34624COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des bals publics "jusqu'à nouvel ordre" sur tout le territoire de la commune - Légalité.
- AnnulationCE, sect., 28 oct. 1983, n° 2914201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat à durée déterminée - Contrat conclu pour 4 ans et dont le renouvellement doit être prononcé dans les mêmes formes…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 1789301, 24-01-03-01 Retrait par le maire d'une autorisation d'exploiter un commerce ambulant sur un emplacement appartenant au domaine public communal, motivé par la circonstance que l'intéressé se serait installé sur un…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 02944Arrêté préfectoral rejetant la demande d'une société d'installer un dépôt de ferrailles et vieux métaux. Le tas de ferraille existant sur le dépôt en cause était situé à proximité immédiate d'un terrain de sport compris…
- REJETCE, sect., 28 oct. 1983, n° 29640ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -Acte de création d'une Z.A.C. - Défaut de publication ne privant pas…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 2585902,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité - Absence - Clause de révision de prix d'un marché ayant joué normalement - Hausses de la…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 23280ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté interministériel étendant à l'ensemble des…
- REJETCE, sect., 28 oct. 1983, n° 2655201,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Prescription des arrérages - Dispositions applicables à la date de la demande de liquidation ou de révision de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 41665ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'atteinte - Liberté de l'enseignement et égalité entre les ordres…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 44268Suicide dans une maison d'arrêt d'un prévenu, qui avait été interné à plusieurs reprises en hôpital psychiatrique et avait fait l'objet d'une surveillance médicale particulière. Rien dans son comportement depuis son…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 43556ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Résultats - Premier tour - Obligation, pour être élu, de réunir un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits - [1],RJ1 Personnes…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 42572Les majorations pour chaque année écoulée prévues par l'article 35 A I du C.G.I. dans sa rédaction applicable de 1976, doivent être calculées compte tenu du nombre d'années entières qui se sont écoulées depuis la date…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 35523CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention fiscale franco belge du 10 mars 1964 - Droits d'auteur - Etat d'imposition.
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 30510CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Exonération du prélèvement de l'article 244 bis A du…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 31233La contribuable a utilisé des sommes provenant de fonds alloués à raison des dommages de guerre, subis par elle en Indochine, pour acquérir en 1968 divers appartements en état futur d'achèvement dans un programme de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 40100CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Indemnité de retard - Liquidation provisoire du prélèvement prévu à l'article 235 quater I du C.G.I..
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 37472Le quotient familial doit être maintenu à un père dont l'épouse vit en permanence à l'étranger pour des raisons professionnelles, dès lors que la situation juridique du ménage n'a pas été modifiée, que les enfants…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 39743CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle - Lettre d'un directeur d'établissement public placé sous la tutelle du ministère…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 36784CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Fixation des bases de répartition des dépenses correspondant à des travaux connexes à des opérations de…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 35937CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Taxe par salarié - Personnel qui concourt directement ou indirectement à la marche de l'entreprise.
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 33853Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39856Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 34799Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification et…
- AnnulationCE, 26 oct. 1983, n° 34587CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Notion de vérification - Vérification comptable et droit de communication. [2] Interdiction de vérifications…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 34389CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi.
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 3470105,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt du service, de l'âge…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 24407URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR -Demande - [1] Qualité pour la présenter - Propriétaire de la construction copropriétaire du terrain sur lequel elle est édifiée. [2] Qualité pour la signer -…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 24320COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Circonstance empêchant le délai de courir - Ignorance par le…
- AnnulationCE, 26 oct. 1983, n° 40734 4927301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Avis du comité médical sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions - Procédure - Communication du rapport du spécialiste…
- ExpertiseCE, 26 oct. 1983, n° 38864PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Cas particulier justifiant la nomination de trois experts.
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 43072ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION -Absence de mention sur les listes électorales et d'émargement du nom des électeurs ayant établi ou reçu une procuration - Irrégularité de nature à…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39830Société ayant acquis un droit incorporel, représenté par la perspective de l'usage gratuit d'un prototype et, en cas de succès de l'expérimentation, de la concession d'une licence exclusive de fabrication et de vente.…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 35905Médecin possédant une propriété d'agrément dont l'entretien et la surveillance sont assurés par un "jardinier-gardien" ; nonobstant l'affiliation de celui-ci à la mutualité sociale agricole, ce médecin ne peut être…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 33457Selon l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature constatées au cours du même exercice est déductible des bénéfices de l'exercice ; selon l'article…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 24898Un "décompte définitif" de travaux immobiliers n'a pas le caractère d'une facture au sens des dispositions de l'article 289 du code général des impôts. La taxe calculée d'après les mentions d'un tel décompte n'est donc…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 3682204, 19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Agent d'assurances ayant opté en faveur du régime de l'article 93-1 ter du C.G.I. pour la détermination de son revenu imposable [application aux commissions versées à un tel agent par…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 34539CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 32961L'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I., puis à l'article L50 du livre des procédures fiscales, n'est pas une disposition de procédure, mais une règle de fond…
- non-lieuCE, 26 oct. 1983, n° 38287CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Contrevaleur de droits incorporels acquis par une entreprise en échange d'un apport financier.
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 3992101, 36-05-01-02 Les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 38000DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Modalités [article 4 loi du 17-07-1978] - Droit d'obtenir copie de documents dont l'intéressé a pu auparavant avoir…
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 36366DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Etablissement de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an [article 13…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 33874RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Non-respect de…
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 33127OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Personnes ayant perdu la disposition et la jouissance de leurs biens - Personne ayant quitté la Tunisie à la suite de graves pressions et…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 36174 36989Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et…
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 31728RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 2577502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des désordres apparents lors de la réception…
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 29499ALSACE-LORRAINE -Etablissement public régi par le droit local - Absence - Service de la carte géologique d'Alsace et de Lorraine.
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 23120 23153ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Article 4 de la convention européenne des droits de l'homme et articles 12…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 27939URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règlement subordonnant la constructibilité d'un…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 49954DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Communication de documents administratifs - Contentieux - Ordonnance de référé du président du tribunal administratif prescrivant la communication -…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 38847TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence de dispositif prévenant et signalant le risque de chute de pierres sur…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 38317ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32-4° du code du service national] - Droit à dispense - Absence - Cas de deux frères jumeaux pouvant être incorporés…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 42826 42846MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Interdiction d'exploitation dans toute la zone non constructible d'un P.O.S. - [1] Légalité, lorsqu'elle se fonde sur les nécessités locales. [2] Absence…
- REJETCE, 21 oct. 1983, n° 40266TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Personne privée - Propriétaire d'une voie privée - Absence de panneau…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 36555Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus à la disposition du…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -inventeurs – Concession de…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 34025Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 33906CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 28324Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 41122CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Factures d'achat établies par une entreprise n'ayant pas rempli les obligations l'autorisant…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 19532EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Canaux d'irrigation - Présence d'eau salée ayant causé la mort d'animaux d'élevage - [1],RJ1…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 2901904,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Remboursement des…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 18986AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Intéressé ne justifiant pas, à la date de la cession, de la qualité…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 3157501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision admettant un officier,…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 3705509,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Droit à répartition en cas de bigamie, entre la première épouse et la seconde dont le mariage est…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 2301302, 19-04-02-01-06-02 Entreprise exploitant un hôtel-restaurant et relevant en 1975 du régime d'imposition selon le bénéfice réel. Elle fait l'objet d'une cession à la fin de février 1976. Eu égard à la brièveté de la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 3381601, 19-04-01-04-03 Une société X. détient des parts d'un groupement d'intérêt économique qui possède lui même une participation dans le capital d'une société Y.. Un groupement d'intérêt économique étant doté d'une…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 27344La société a désigné le bénéficiaire de l'excédent de distribution, selon les prescriptions de l'article 117 du C.G.I.. Aucune disposition du code n'autorise l'administration à exiger que cette désignation soit…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 34024CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Caractère…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 42785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- non-lieuCE, 14 oct. 1983, n° 36034CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification - Conséquences d'une vérification de comptabilité - Rejet de la demande de déduction en "cascade"…
- non-lieuCE, 14 oct. 1983, n° 36033CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 32301CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de déclaration. [2] Questions…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 32300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 40013Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- RéformationCE, 14 oct. 1983, n° 32519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -pertes
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 34938PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Caisse régionale d'assurance-maladie - Autorisation ministérielle d'extension d'un établissement hospitalier privé.
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 33371PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Caractère contradictoire - Régularité - Parties convoquées par l'expert.
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 32050TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande ne précisant pas le motif économique invoqué - Illégalité de l'autorisation tacite accordée.
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 2258702, 03-04-03 Commission départementale de remembrement, statuant après annulation, pour vice de procédure, d'une précédente décision, ayant précisé "qu'en ce qui concerne les moyens initialement invoqués, il y avait…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 21874FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur titres - Exigences minimales.
- AnnulationCE, ass., 14 oct. 1983, n° 2148401, 55-03-08[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 17501ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article L.126 du code de la sécurité sociale - Article 19 du décret n°…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 02563MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire - Faculté pour le ministre de s'opposer, par l'engagement d'une procédure de classement, à des travaux projetés par le…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 43936ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Bulletins portant la mention de partis politiques dont les candidats n'avaient pas obtenu l'investiture - Circonstance de nature à tromper les…
- REJETCE, ass., 14 oct. 1983, n° 4032401, 02 Il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 18 de la loi du 29 décembre 1979 "relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes" que lesdites préenseignes constituent des emplacements…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 4262603,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32-4° du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 4766401,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Ministre n'ayant pas été mis en cause dans l'instance - Appel irrecevable [1].
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 3562001, 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 6-3 du code général des impôts selon lequel "la femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a] lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 37520Contribuable possèdant un appartement qu'il occupe, d'une superficie de 182 m2 et comportant deux chambres de service ; bien que sept enfants, âgés de 25 à 4 ans, vivent encore au foyer de l'intéressé, celui-ci n'est…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 4151204, 19-01-01-05 Fonctionnaire français affecté à un poste à l'étranger, ayant acquis, sur le lieu de son affectation, une maison d'habitation à l'aide d'un emprunt. Imposable en France en vertu des dispositions de…
- RenvoiCE, 12 oct. 1983, n° 37978DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Mise en détention - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises - Difficulté sérieuse de compétence -…
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 37768 37769 37770Personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique ayant tué, dans un état de démence, l'occupant d'une maison voisine où il s'était introduit, après s'être évadé de l'établissement en menaçant les infirmières d'un…
- REJETCE, 12 oct. 1983, n° 36568 36569 36570CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - [1],RJ1 Fonction juridictionnelle [1] - Décision devenue définitive. [2],RJ2 Mission administrative de surveillance [2].
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 38991FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Règle de l'établissement annuel [art. 28 de l'ord. du 4 février 1959] - Disposition de l'art. 31 de…
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 4169803,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Premier licenciement du salarié, sans autorisation, resté sans effet - Circonstance sans influence sur la légalité de…
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 41410COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Manifestation ayant pour objet de porter une atteinte illégale aux propriétés privées - Interdiction par le maire - Légalité.
- SursisCE, 12 oct. 1983, n° 49426PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30 juillet 1963] - Somme qui ne…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 3499301, 68-01-02-01 Plan d'urbanisme de Jouars-Pontchartrain rendu public le 6 octobre 1967, mentionnant un projet de déviation de la R.N. 12 dont l'existence était de nature à permettre à l'administration d'opposer…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 3900001,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION [1] Loi du 17 juillet 1978 - Combinaison avec les lois spéciales antérieures - Code de l'expropriation pour cause…
- AnnulationCE, 7 oct. 1983, n° 3524902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS-Organisation des concours - [1] Jury - Composition - Présence d'anciens chefs de services hospitaliers auxquelles une…
- REJETCE, sect., 7 oct. 1983, n° 34966RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Détérioration d'un immeuble atteint de dommage de travaux publics - Indemnité attribuée au propriétaire ne pouvant…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 30426PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé contre elle malgré une…
- AnnulationCE, 7 oct. 1983, n° 36493ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Classement d'un praticien hospitalier dans son grade - Appréciation au regard des dispositions statutaires en vigueur à la date à…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1983, n° 2974301,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Cas dans lesquels deux instituteurs "mariés ensemble" exercent…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 3666401,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Droit d'opposition d'un groupe de propriétaires à l'inclusion de terrains dans le territoire d'une association communale -…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1983, n° 41434ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Casa de Velasquez - [1] Régime juridique d'un pensionnaire. [2] Application à un pensionnaire de la…
- RenvoiCE, sect., 7 oct. 1983, n° 4488301,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication - Refus d'une caisse de mutualité sociale agricole de communiquer, en vertu de la loi du 17…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 40034FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice subi du fait de l'absence de réintégration d'un agent à la suite de l'annulation de son éviction - Privation…
- REJETCE, 5 oct. 1983, n° 3814201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Accident survenu sur l'itinéraire et…
- REJETCE, 5 oct. 1983, n° 33366EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Opération d'aménagement projetée par une commune - Engagement du maire de garantir aux anciens propriétaires pendant…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 31489FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Jury - Possibilité de se constituer en groupes d'examinateurs [art. 18, dernier alinéa, de l'ord. du…
- REJETCE, 5 oct. 1983, n° 19602ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Doctorat de troisième cycle [arrêté du 16 avril 1974] - Obligation de préparer le diplôme d'études…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 3640203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Incompétence de l'auteur de…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 18685 4800601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 4069901,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Point de départ - Arrêté prorogeant, en cours d'instance, le permis de construire…
- AnnulationCE, 5 oct. 1983, n° 4782002,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande ne comportant ni l'indication des mesures prises pour réduire le…
- REJETCE, 30 sept. 1983, n° 21601RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Refus et retrait de permis de construire, en 1974 et en 1978, annulés par le…
- AnnulationCE, 30 sept. 1983, n° 36507AGRICULTURE - CHASSE -Saisie de gibier [art. 372 du code rural] - Opération de police judiciaire.
- REJETCE, 30 sept. 1983, n° 39691URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Construction d'une chapelle dont les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers [art. R.111-4,…
- AnnulationCE, 30 sept. 1983, n° 19540AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Terrain soumis à l'action d'une association - [1] Enquête pour les déterminer - Choix du commissaire-enquêteur - Ancien président de…
- REJETCE, 30 sept. 1983, n° 1888904,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Notion de branche d'activité [1].
- AnnulationCE, 30 sept. 1983, n° 31875 31910 31945 31948 32034AGRICULTURE - PECHE -Droit de pêche - Réglementation - Prérogative de puissance publique n'appartenant qu'à l'Etat [art. 403 du code rural] - Impossibilité de la transférer par convention.
- AnnulationCE, 30 sept. 1983, n° 26611MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation après mise en demeure non suivie d'effet - Contrat ne prévoyant que la sanction de mise en régie après mise en demeure non suivie d'effet…
- REJETCE, 30 sept. 1983, n° 29318FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public ayant publiquement récusé l'autorité de son supérieur…
- REJETCE, 30 sept. 1983, n° 2495803,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Concours de la force publique - Expulsion du locataire d'un immeuble -…
- AnnulationCE, 30 sept. 1983, n° 2464804, 68-03-043 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un modificatif [1].
- RejetCE, 30 sept. 1983, n° 24468JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Décret relatif à la formation des futurs avocats - Intérêt à agir - Absence - Association…
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