Décisions du Conseil d'État rendues en 1983, page 5
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- AnnulationCE, sect., 10 juin 1983, n° 31914 3569304,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - Décision…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1983, n° 28993OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens gérés par un mandataire - Déficit irréversible du solde du compte de gestion [art. 20 de la loi du 2 janvier 1978] - Notion.
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 13315ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Substitution à la décision initiale…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1983, n° 25517MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité décennale - Impossibilité de condamner solidairement l'entrepreneur et l'architecte à réparer les…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 28941Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 235 quater et 244 quater A du C.G.I. et 169 de l'annexe II du code d'une part que c'est le paiement du prélèvement qui libère lorsque certaines conditions sont…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 2892201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Associé d'une S.C.I. exerçant une…
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 28919Société civile immobilière ayant obtenu des prêts bancaires garantis notamment par une caution personnelle du gérant majoritaire, lequel a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit afin de garantir la caution au…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 42367CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales - Acupuncteur - Absence d'exonération.
- AvantCE, 10 juin 1983, n° 27391Les rémunérations et avantages occultes réputés distribués par application de l'article 111 du C.G.I. relèvent, pour l'application de la convention franco-italienne en date du 29 octobre 1958, de l'article 19 qui les…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34035Le régime défini à l'article 35 A est applicable en vertu du 3ème alinéa de cet article aux profits provenant de la cession des titres visés à l'article 150 quinquies I-1, lequel concerne les "cessions à titre onéreux…
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 33688CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Taxes sur le chiffre d'affaires - Compensation possible entre les seules impositions dues et payées au titre de la…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 18452 1856203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Recours pour excès de pouvoir - Impossibilité d'invoquer utilement la doctrine administrative contraire à la…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 29320CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses étrangères à l'intérêt de…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 28748CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Exercice de rattachement - Commission immédiatement…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27798 27799 27800 27801CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification - Régularité de la procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu.
- AnnulationCE, 8 juin 1983, n° 27796Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27748Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -contrôle des déficits d'exercices…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 30323Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur -défaut de réclamation préalable au directeur
- non-lieuCE, 8 juin 1983, n° 29494Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -notion de vérification de comptabilité
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 3930002,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Personnel - Agents recrutés temporairement par contrat -…
- AnnulationCE, 8 juin 1983, n° 11547PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION -Refus d'un ministre de rétablir le dossier et de présenter des observations - Refus d'un autre…
- AnnulationCE, 8 juin 1983, n° 19988DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les emplois communaux homologues - Absence.
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27750Agent immobilier ayant consenti une avance sans intérêts de 170.000 Frs à une personne dans l'espoir de se voir confier la vente d'une propriété appartenant à cette dernière. Celle-ci ayant confié la vente à un autre…
- RéductionCE, 8 juin 1983, n° 2774902, 19-06-02-02-01 Il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle d'un bien est supérieure au prix de vente lorsqu'elle entend recourir à l'article 266-2 b du C.G.I. pour déterminer l'assiette de…
- RenvoiCE, 8 juin 1983, n° 37983Lorsque, dans un litige concernant à la fois ses revenus propres et ceux de son épouse, la bonne foi du contribuable ne peut à aucun titre être admise, la majoration prévue à l'article 1729 du C.G.I. s'applique à…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33177Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 30968Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 30827CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 36385Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction des…
- RéductionCE, 3 juin 1983, n° 34295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 3168002, 16-02-01 A la date d'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, l'article 48 de la loi…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 30316 3234504,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Extension du champ professionnel - Inapplicabilité de la procédure d'extension prévue à l'article L.133-12 du code du travail [1].
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 4346405,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Griefs relatifs au décompte des bulletins blancs et nuls et aux votes par procuration - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 24937MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de quatre mois [art. 106 du code minier] - Point de départ du délai - Jour de la…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 2403102,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux [art. L.406 du code de la sécurité sociale] - Date à laquelle elle acquiert force…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 22816 2284101, 40-01-05 En disposant que "la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976", l'article 11 du…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 31695L'aménagement d'un restaurant n'est pas un "investissement hôtelier" au sens du 2 de l'article 39 A du C.G.I. susceptible d'ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue à l'article 1er de la loi du 29 mai…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33934Les sociétés civiles de moyens étaient, en vertu de l'article 1378 septies du C.G.I. abrogé à compter du 1er janvier 1976, exonérées de la T.V.A. à condition d'opter pour ce régime avant le 1er mars 1973 soit dans le…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 24807CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Redressement en e matière de frais réels des salariés - Notification possible sans demande préalable de justifications.
- non-lieuCE, 3 juin 1983, n° 3625801,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Etendue de la compétence du juge judiciaire en matière de contributions indirectes.
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 34253CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Vérification de comptabilité - Différence avec l'exercice du droit de communication.
- RejetCE, 1er juin 1983, n° 43676CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable -acte…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 34657Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables-règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve de…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34656Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la regle du secret de l'impot -secret ou publicité de l'audience
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 22995CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Solidarité des époux pour le paiement de l'impôt.
- RéformationCE, 1er juin 1983, n° 12086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 37655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 3774802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Compétence en matière de revenus de capitaux mobiliers - Compétence territoriale - Avis rendu par une commission…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 34109Pour déterminer la part de son appartement affectée à l'exercice d'une profession non commerciale, le contribuable a la possibilité de démontrer que cette part diffère de celle qui a été retenue, en vue de…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 36264L'article 39-3 du C.G.I. fait obstacle à ce qu'une société puisse déduire de son bénéfice imposable des allocations forfaitaires pour frais de représentation ou de déplacement qu'elle verse à l'un des dirigeants lorsque…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 24427Une société française agit normalement en participant au règlement du passif d'une société allemande, à la création de laquelle elle s'était associée par la souscription de titres de participation en vue de mieux…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 19351CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Redressement - TVA. [2] Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 28051Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1983, n° 20072 20131Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -interruption du délai – Notification de redressement
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 30873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait
- DéchargeCE, sect., 27 mai 1983, n° 34991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -redressement – Demande d'éclaircissements – Taxation d'office…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 33126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- DésistementCE, 27 mai 1983, n° 30053Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 36403Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-values de…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 23757 35285MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Retenue de garantie - Droit au remboursement - Désordre mineur ne permettant pas au maître d'ouvrage…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1983, n° 23464TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Répartition par l'inspecteur du travail, en cas de désaccord, des sièges entre les différentes catégories professionnelles au…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 2855401,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Evaluation des besoins - Cadre de référence -…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 27941PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - C.A.P. d'esthéticien-cosméticien - Examen ne permettant pas d'exercer des actes réservés aux…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 25090ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Responsabilité de l'Etat subordonnée à une…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 22737COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat confiant aux services de l'Etat la direction de travaux publics [art. 3 de la loi du 29 septembre 1948] -…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 2268702, 47 Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 3 du décret modifié du 8 janvier 1852, le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 30711 30712 30713 30714URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - [1],RJ1 Impossibilité de déclarer un terrain inutilisable pour la réalisation d'une opération…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 45690DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - Pouvoirs du juge - [1] Communication par l'administration des motifs de fait ou de droit qui ont fondé sa décision. [2],RJ1…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1983, n° 42074DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécution n'émanant pas des…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 41095 41096 41097 41098 41099ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Professeurs des C.E.T. - Concours externes de recrutement - Condition de pratique professionnelle -…
- EXCEPTIONCE, 27 mai 1983, n° 36612TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement sur renvoi du juge prud'homal [article L.511-1 du code du travail]…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 34528ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Commission départementale des rivages de la mer - Elaboration du plan d'occupation…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 36887 38131 38132 38556 3855707, 14-05, 46-01-02 L'édiction de restrictions quantitatives à l'entrée de marchandises relève non du régime douanier, qui est de la compétence de l'Assemblée territoriale [sol. impl.], mais du "commerce extérieur" qui,…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 27921CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Indemnité d'éviction accordée par le juge judiciaire - Répartition entre plus-value à long terme et recette imposable au…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 27412Lorsqu'à la clôture d'un exercice, le recouvrement d'une créance devient par suite d'évènements survenus au cours de l'exercice, très improbable, la société peut constituer l'année même une provision d'un montant égal à…
- non-lieuCE, 27 mai 1983, n° 2552204, 19-03-021[1] Une demande de mutation de cote qu'implique nécessairement la contestation par un contribuable de sa qualité de propriétaire au 1er janvier d'un bien passible de l'une des taxes foncières constitue un…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 23240Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certains communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, le produit est remboursé "aux employeurs qui…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 33846En vertu de l'article 93 du C.G.I. le bénéfice imposable tient compte "des gains et des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession...". Si des éléments d'actif peuvent…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 30443Un directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui par application des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 ont, comme le président, le pouvoir d'engager une…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 30444CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [articles R.77 et R.38 du code des tribunaux administratifs].
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 3044202, 19-01-04 Le texte à appliquer en matière de pénalités est celui qui est en vigueur aux dates auxquelles sont souscrites les déclarations.
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28097Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour créance douteuse
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 25706Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -rémunérations déductibles eu égard aux…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33539Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -régularité de la procédure conformément à l'article 1649 quinquies a
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -dépenses n'ayant pas pour contrepartie un…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31220Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 31219CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 31192Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par l'administration
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 34764Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle non recevable
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 34363CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE -Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33519Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -point de départ du délai
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33039Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- non-lieuCE, 25 mai 1983, n° 30369Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28929Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -redevance…
- RéformationCE, 25 mai 1983, n° 37959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 37349Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 35872Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi du contribuable
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 3153301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Irrégularité [1] - Enquête publique exigée préalablement à l'entrée en vigueur de…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 27321 27699ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération du conseil…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 2681203, 60-02-09 Le choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de la…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 2619801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Date de la nt prise de possession de l'ouvrage antérieurement à la réception définitive [1].
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 2726603,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions concédées - Militaires retraités rappelés en activité en temps de guerre - Soumission aux dispositions…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 48034PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Permis de démolir autorisant des travaux intérieurs dans des immeubles - Propriétaire d'un appartement situé à proximité.
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 34410URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions d'un P.O.S. autorisant par dérogation…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 25618En vertu de l'article 231 du C.G.I., l'assiette de la taxe sur les salaires est déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations le rapport existant entre "le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31847CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Agents généraux d'assurances ou mandataires des compagnies d'assurance [imposition selon le régime des traitements…
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 31476Lorsqu'elle entend réintégrer dans les résultats imposables d'une société la part des salaires de deux dirigeants qu'elle estime excessive, l'administration ne peut se contenter d'analyser globalement l'ensemble de ces…
- non-lieuCE, 25 mai 1983, n° 30061Il ressort des dispositions combinées des articles 38, 39, 201-1 et 221-2 du C.G.I. que le transfert d'une créance de l'actif d'une société absorbée à l'actif de la société absorbante doit être regardé comme la cession…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 32372La possibilité pour une société absorbante de ne pas soumettre en vertu de l'article 210 A à l'impôt sur les sociétés la plus-value éventuellement dégagée lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital…
- AnnulationCE, ass., 19 mai 1983, n° 23127 23181 2318205,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 25 novembre 1977 relatif aux réserves naturelles - Décret du 14…
- AnnulationCE, 19 mai 1983, n° 03341URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Travaux de construction impliquant une autorisation de défrichement [art. 82 du code forestier] - Demande ne…
- AnnulationCE, ass., 19 mai 1983, n° 2308203, 01-05-03-01, 20-02, 42-01 Si les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 donnent à la Confédération nationale du crédit mutuel les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement…
- RejetCE, 19 mai 1983, n° 2689901,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés - Absence -…
- RejetCE, 19 mai 1983, n° 43403AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application du régime d'autorisation [art. 188-1 du code rural] - Notion d'exploitation.
- REJETCE, ass., 19 mai 1983, n° 40680DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection - Droit d'accès aux fichiers administratifs comportant des informations nominatives - Régime exclusif de la loi du 6 janvier 1978 - Cas des fichiers…
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 34157COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Lotissement et zone artisanale - Opération justifiée par un intérêt communal - Possibilité pour la commune de recourir à…
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 34265L'escalier dans lequel M. C. a fait une chute ayant entraîné des conséquences dommageables dont il demande réparation ne donnait pas accès, à la date de l'accident, à une plage aménagée en vue de la baignade, mais avait…
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 35530ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Décret - Décret pris sans être précédé du rapport d'un ministre - Circonstance sans influence sur sa légalité.
- AnnulationCE, 19 mai 1983, n° 3358702,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Jugement fondé sur une expertise annulée par la suite - Irrégularité [1].
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 3182001,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Moyen tiré de l'irrégularité d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de première instance.
- RejetCE, 18 mai 1983, n° 25308ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Existence - Risques d'éruption du volcan "La Soufrière" pendant l'été 1976 -…
- RejetCE, 18 mai 1983, n° 32533 33426AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Règlement intérieur - Obligation d'interdire la chasse sur les terrains des propriétaires non-chasseurs qui en font la demande -…
- REJETCE, 18 mai 1983, n° 2952402, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 39-1-4, seuls peuvent être déduits du bénéfice net les impôts mis en recouvrement au cours de l'exercice. Impossibilité dès lors d'inclure dans les charges déductibles du…
- AnnulationCE, 18 mai 1983, n° 29844CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Transmission par un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public d'un bien à un établissement reconnu…
- RéformationCE, sect., 13 mai 1983, n° 28831ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS <CA>(1) Acte clair - <CB>(11) Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 en matière…
- RejetCE, 13 mai 1983, n° 2729404,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Contributions exigées par l'association foncière - Demande en décharge d'un propriétaire - Irrecevabilité en l'absence de recours contre le premier…
- non-lieuCE, 13 mai 1983, n° 17087ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Objet - Remise à la commune des voies viabilisées - Objet étranger à celui d'une association syndicale.
- REJETCE, 13 mai 1983, n° 1316303,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Agent recruté par les services de l'expansion économique français à l'étranger - Contrat réservé à des ressortissants…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1983, n° 30538COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Baignades non aménagées mais fréquentées de manière régulière et importante - Obligation de prendre les mesures nécessaires à…
- AnnulationCE, 13 mai 1983, n° 48664PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice de nature à justifier le sursis - Préjudice difficilement réparable résultant d'une mise à la…
- REJETCE, 13 mai 1983, n° 44242ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Obligation pour le candidat de la déposer lui-même à la préfecture - Absence.
- EXCEPTIONCE, 13 mai 1983, n° 41391TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Contrôle de l'ordre du licenciement - Absence - Ordre déterminé par des…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1983, n° 41146FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation d'attribuer à chacune…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1983, n° 4070302,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Hygiène et sécurité - Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés d'entreprises extérieures [art. 25 du décret du 28 novembre 1977] - Règles de…
- AnnulationCE, 13 mai 1983, n° 40640 40641ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil national de la chasse - Réglementation par le ministre des conditions…
- DECLARATIONCE, 13 mai 1983, n° 38685 38686TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement motivé par le…
- RejetCE, ass., 13 mai 1983, n° 3703004, 14-02-01-02[1], 14-02-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur…
- REJETCE, 13 mai 1983, n° 3630203,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Pouvoirs du maître de l'ouvrage - Possibilité de prendre possession du matériel laissé sur le chantier après règlement du marché [1] - Cas dans…
- AnnulationCE, 13 mai 1983, n° 35088DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière.
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1983, n° 3166201,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Rejet par le ministre du travail d'un recours hiérarchique formé contre…
- ABSENCECE, 13 mai 1983, n° 42439TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application de la législation [art. 321-7 du code du travail] - Particuliers employant des salariés à des travaux domestiques - Exclusion.
- RejetCE, sect., 13 mai 1983, n° 3693203,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Commission départementale - Obligation pour ses membres d'assister à toutes les séances consacrées à l'examen des réclamations relatives…
- non-lieuCE, sect., 11 mai 1983, n° 30084CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -Délai pour statuer - Décision de rejet rendue après l'expiration du délai de six mois.
- AnnulationCE, sect., 11 mai 1983, n° 29635CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -Taxe sur les salaires - Champ d'application - Assujettis - Société étrangère possédant une installation en France.
- REJETCE, sect., 11 mai 1983, n° 42386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, sect., 11 mai 1983, n° 37654CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Procédure de taxation - Reconstitution du…
- REJETCE, 11 mai 1983, n° 2445104,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Retard dans l'exécution des travaux - Responsabilité de l'association foncière chargée de les réaliser [1].
- EXCEPTIONCE, 11 mai 1983, n° 40518Société ayant fermé un établissement sis à Wissous [Essonne] en précisant qu'elle faisait suite à des difficultés économiques et financières. La société a proposé à M. O., salarié dans cet établissement, un reclassement…
- AnnulationCE, 11 mai 1983, n° 3548202,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Transfert du siège…
- RéformationCE, 11 mai 1983, n° 33370RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Refus illégal de permis de construire - [1] Préjudice direct - [11] Frais d'honoraires d'architecte - Exclusion de…
- RéformationCE, sect., 6 mai 1983, n° 28850 3097103,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité - Demande d'une autorité administrative tendant à ce que le juge prenne une décision qu'elle peut…
- RéformationCE, sect., 6 mai 1983, n° 24050RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Capitalisation des intérêts - Capitalisation ne pouvant être accordée à une autre date que celle de la demande [1].
- RejetCE, 6 mai 1983, n° 26004L'importance des modifications que le conseil municipal entendait apporter au plan d'occupation des sols de la commune rendu public interdisait que ces modifications fussent apportées à l'issue de l'enquête publique,…
- REJETCE, 6 mai 1983, n° 2593401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation et agrément du…
- AnnulationCE, sect., 6 mai 1983, n° 22877URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Cahier des charges d'un lotissement - Clause prévoyant…
- REJETCE, sect., 6 mai 1983, n° 16129ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -<CA>Assiette, taux et modalités de…
- AnnulationCE, 6 mai 1983, n° 11882 11961MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité de l'exploitant d'une installation de chauffage central.
- RejetCE, 6 mai 1983, n° 46211DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Refus de communication - Annulation par le juge administratif - Mesures d'exécution.
- REJETCE, 6 mai 1983, n° 44285ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du scrutin.
- REJETCE, 6 mai 1983, n° 43282ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Affichage irrégulier - Circonstance n'étant pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- REJETCE, 6 mai 1983, n° 38721PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratifs - Jugement exécuté.
- AnnulationCE, 6 mai 1983, n° 3685801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut particulier d'un corps militaire [art. 9 de la loi du 30 octobre 1975].[1]
- AnnulationCE, 6 mai 1983, n° 43038ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Absence de manoeuvre - Station de radiodiffusion locale appelant, le jour du scrutin, des électeurs à voter pour un…
- AnnulationCE, 6 mai 1983, n° 43098ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité grave de nature à…
- RejetCE, 4 mai 1983, n° 25368 34785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article L.257 du code de la sécurité sociale - [11],RJ1 Rapports…
- AnnulationCE, 4 mai 1983, n° 45597ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Campagne électorale - Envoi de documents polémiques aux électeurs, en violation de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 - Manoeuvre.
- RejetCE, 4 mai 1983, n° 40775FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Révocation d'un agent de bureau pour avoir divulgué un document qu'il était chargé de photocopier.
- REJETCE, 4 mai 1983, n° 42075DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Audition du requérant - Absence d'obligation d'en établir un procès-verbal.
- RejetCE, 4 mai 1983, n° 34756URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la demande de permis après l'expiration du délai maximum de validité du sursis [ancien art.…
- RejetCE, 4 mai 1983, n° 34508FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir d'un syndicat de fonctionnaires - Décret modifiant les attributions…
- AnnulationCE, 4 mai 1983, n° 33620URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Art. R.421-7-1 du code de l'urbanisme - Construction de plusieurs bâtiments…
- RejetCE, 4 mai 1983, n° 36325ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année - Procédure d'harmonisation des notes de conférences - Légalité.
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 28979SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Etablissement d'enfants inadaptés - Conditions de fonctionnement créant une menace pour la santé et la sécurité des personnes hébergées -…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 25420MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières - Propositions communes des syndicats pour la désignation des membres des…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 3061903, 55-03-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation des besoins de la population à laquelle se livre le préfet pour autoriser à titre dérogatoire, en application du premier alinéa de…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 1149403,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Appel d'un jugement annulant une décision refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé - Absence de non-lieu du fait de l'amnistie dès lors…
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 19798Marché passé entre une commune et une entreprise pour la réfection de la toiture de l'église. Antérieurement à la date à laquelle les malfaçons ont été contestées, la commune avait pris possession de l'ouvrage restauré…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 30723COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction - Absence de son domicile d'un agent en congé de maladie.
- RejetCE, 29 avr. 1983, n° 4245102,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Contrôle de la conformité du permis de construire avec une "carte…
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 36850Eleveur blessé à la suite d'une maladresse commise par un vétérinaire qui vaccinait son troupeau en exécution d'un mandat sanitaire délivré par le préfet. L'éleveur qui assistait passivement à l'opération et, en raison…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 36805A la suite de la décision de la chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire de transférer ses services administratifs de Nantes à Angers et de muter dans cette ville le personnel employé, sans suppression ni…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 26908ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 décembre 1977 [gratuité des actes de justice] - Décrets du 20…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 2456004,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Exception d'illégalité - Recevabilité - P.O.S. révisé appliqué par anticipation pour délivrer un permis de construire [1].
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 36638 3675702,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales - Audition d'un agent d'une personne morale - Impossibilité pour un tribunal administratif d'y procéder si cet agent ne dispose pas d'un pouvoir…
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 32105 4245202,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Incompétence pour établir une "carte communale" délimitant, en l'absence de P.O.S., les zones constructibles sur le territoire…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 42878Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -exposé des moyens, à l'appui de la requête, présenté hors délai
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 40948CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressement conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI.
- RéformationCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -défaut de…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 32369Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Matériel et outillage
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 30308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentant le caractère d'une demande grâcieuse
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 33227Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai -appel du contribuable – Requête hors délai
- RéductionCE, sect., 27 avr. 1983, n° 14928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges déductibles – Intérêts…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Franchise et decote
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 26717CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 37087Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 36979Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- AnnulationCE, 27 avr. 1983, n° 25432 25432 bisELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil d'une université - Election des représentants des enseignants [art. 2 du décret du 12 novembre 1975] - Institution d'un seul collège réservé à certains…