Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 8
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- CECE, 24 juill. 1987, n° 85333FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives à l'intégration - Intégration dans les corps latéraux des services extérieurs du…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 85321PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté autoridant par…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78505PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision ayant un caractère purement confirmatif d'une décision implicite antérieure.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78345ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32 al. 4 du code du service national] - Revenus de l'exploitation…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78228DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - [1] Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 82803ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Demande de dispense des obligations du service national ayant le même objet et la même cause juridique que la précédente - En l'absence de modification de la situation de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 77969RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 77813PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75885DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Procédure - [11] Jugement - Tenue des audiences - Demande de report de l'audience - Délai de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 81277DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de preuve par…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 81048PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Faute grave - Procédé d'obtention de renseignements sur l'état de santé de sa secrétaire.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 80736ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Insituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable - [1] Silence gardé par l'instituteur…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75807PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75599ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Délibération d'un conseil municipal ayant pour objet la réorganisation de services…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83838Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64543Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 77693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 76230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 67762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58118Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57919Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57320 66206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 46311Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 45006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63991Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 49208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48668Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 47321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 51770Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54302Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 52476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42202Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56327Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54301Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56660Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 52778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56621Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55485Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55031Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 67909ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Décision préfectorale prise dans le cadre des pouvoirs de police de la sécurité de l'espace aérien…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 66080Si la commune de Courceboeufs fait état de ce qu'elle désire attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir certains services publics et privés, il n'est pas établi par les pièces du dossier…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 65947FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Allocations liées à la perte de l'emploi - Licenciement en cours de stage pour motif disciplinaire - Droit à l'allocation pour perte…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 65448EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Terrains situés dans une zone d'aménagement différé - Exercice par la commune de son droit de préemption - Renonciation à…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 62449PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Positions ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs mais prises en…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 67969PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Pouvoir d'appréciation de la juridiction - Juridiction décidant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de ne pas infliger à un praticien…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 70152005,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT -Modification comportant une emprise importante sur des terrains privés bordant la voie publique - Illégalité [1].
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 68582ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 71867COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril imminent - Avertissement préalable adressé aux propriétaires en cas de péril…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 7132101, 54-01-01-01, 68-07-01-01 Il résulte des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme en vigueur en septembre 1984 que la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 71011Si le groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut s'entourer de tous avis et procéder à toutes auditions qu'il juge utiles, il ne peut en revanche faire participer à l'élaboration du…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 70890URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions temporaires - Construction d'un chapiteau destiné à abriter des manifestations et…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 69566 à 69577COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 6513302,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 63615TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Recours gracieux - Pouvoir de retirer…
- Rejet AmendeCE, 24 juill. 1987, n° 74621PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 60840 61501TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Autres ouvrages - Parcours sportif de plein air…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 6012501, 55-04-02-04-02-01 Médecin faisant de façon usuelle retirer par une employée sans qualification médicale les aiguilles posées par lui dans le traitement de ses malades par acupuncture. En estimant que le recours par…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 56273Permis de construire accordé pour un terrain divisé en deux lots et faisant l'objet d'un règlement de copropriété en date du 30 avril 1964 aux termes duquel "le droit de construire sur ce terrain" appartenait au lot n°…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 5454708, 30-02-05-04, 55-03-044 Par un arrêté du 30 août 1983, le ministre de l'urbanisme et du logement a autorisé les unités pédagogiques d'architecture habilitées à cet effet à organiser des formations postérieures au…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 53039POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES -Précautions contre les incendies [article L.131-2 du code des communes] - Sujétions imposées aux copropriétaires d'un immeuble -…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 57734ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut d'attestation de la chambre d'agriculture - Commission régionale tenue de rejeter la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 56230 56899ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire portant sur un local d'élevage de volailles - Atteinte à…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 5370201, 66-09 Si aux termes de l'article 9 du décret du 18 mai 1976 "les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.950-8 du…
- Non-lieu rejetCE, 24 juill. 1987, n° 44164 50367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Exploitation de carrière interdite par une…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 49016ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Autorisation d'ouverture d'un magasin à grande surface - Affichage et publication de la décision…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 59892ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Electricité de France et Gaz de France - Composition - Effets de l'intervention de la loi du 26 juillet 1983 relative à la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 57766URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de délivrance - Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R.460-3 et R.460-4…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 4489702,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Jugement condamnant sous astreinte un particulier à la démolition d'un ouvrage construit par…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 44229RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Titulaire d'une autorisation de défrichement et d'un…
- Non-lieuCE, 24 juill. 1987, n° 53676ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 5362605,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 51206 51298 51361 51499 51582 51591 51702ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 52243RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 45828PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Contentieux de la responsabilité - Personne publique appelante se trouvant déchargée de toute condamnation -…
- DésistementCE, 24 juill. 1987, n° 84082PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire - Référence aux termes de la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 8193501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus d'autoriser la détention de sangliers d'élevage [article 5 de la loi du 10…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 81670ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Déféré préfectoral - Recevabilité nonobstant la délivrance du récépissé de candidature de…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 81185SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Recrutement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 80399PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Requête tendant à l'annulation d'une décision administrative - Demande d'annulation d'une décision du commissaire de la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 75752PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation de communiquer la demande au défendeur - Existence.
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 62241CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 57217CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - FRANCHISE ET DECOTE -Application de l'article 282-1 et 2 du C.G.I. - La franchise prévue à…
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 82032CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion - Obtention indue de remboursement de T.V.A..
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 71281CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location de locaux nus…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 70804L'intention spéculative de l'article 35 A peut s'apprécier à la date de la signature d'une promesse de vente d'un logement.
- DécisionCE, 24 juill. 1987, n° 67702En vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 49211CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE [1],RJ1 Généralités - Commandement à fin de contrainte - Impositions non exigibles, dans le cas d'une réclamation…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 60304CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par un organisme dispensateur…
- Réformation,CE, 24 juill. 1987, n° 46014Il ressort des constatations opérées par l'expert commis en première instance que le contribuable qui a été taxé d'office en application des dispositions de l'article 180 du C.G.I. a disposé, en raison de l'écart…
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 50363Il ressort des justifications fournies par un contribuable, agriculteur imposé au régime du forfait et interrogé à bon droit par l'administration en application de l'article 176 que, compte tenu de l'étendue de…
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 48669CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Taxation d'office - Taxation d'office en cas…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 48316Aux termes de l'article 154 du C.G.I. "pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 47135La jurisprudence selon laquelle des indivisaires sont réputés sauf preuve contraire constituer une société de fait [1] ne s'applique pas aux indivisions existant entre époux mariés sous le régime de la communauté de…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 55849CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 55589CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de centres de…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 55374CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs…
- RéformationCE, 24 juill. 1987, n° 54280CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait -…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 56658CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Indemnités - Indemnités d'assurance versées à une société de…
- RejetCE, 23 juill. 1987, n° 8965202, 54-03-03-03 La décision par laquelle le maire de Saint-Martin de Castillon a interdit temporairement à l'aéroclub d'Apt de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de Saint-Martin de Castillon n'est pas au nombre…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 75942AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Rapprochement - Allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation - Méconnaissance de l'article 19 du code rural.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 73941MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Incendie et destruction de l'ouvrage, pour une cause inconnue, avant la réception provisoire des travaux de réfection - Cas…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 79999Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 juill. 1987, n° 79144EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition par un département des terrains supportant un site archéologique en vue de sa sauvegarde.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 74106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance entre les bâtiments – Adaptation mineure
- CECE, 10 juill. 1987, n° 74085TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 73897Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir – Modifications de limites indispensables à…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67615PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement faisant entièrement droit aux conclusions de la demande initiale de l'appelant -…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67755ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67691AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de l'association - Liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association - Retrait…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 65805ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 65028EAUX - OUVRAGES -Ouvrage d'évacuation des eaux du domaine public - Raccordement.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute -pollution de bassins piscicoles
- CECE, 10 juill. 1987, n° 66889TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L321-7 du…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 64657Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence
- CECE, 10 juill. 1987, n° 71573ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - [1] Motivation obligatoire [articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] - Décisions dérogeant aux…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 75320Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -bois et prairies – Commission tenue de créer deux catégories distinctes
- CECE, 10 juill. 1987, n° 70675ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Attribution aux agents de la…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 70278Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -contradiction entre les motifs et le dispositif
- CECE, 10 juill. 1987, n° 65139Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Imprudence du conducteur d'un véhicule
- CECE, 10 juill. 1987, n° 61528Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -soultes
- CECE, 10 juill. 1987, n° 47054PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Recevabilité - Conclusions reconventionnelles - Conclusions irrecevables - Conclusions à fin d'indemnité pour recours abusif présentées dans une instance…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 45401AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -<CA>Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 57506PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Faute lourde - Absence - Abstention de l'autorité de police - Accostage et déchargement de navires rendus impossibles à la suite d'un mouvement de grève dans un port.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 46340Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 59603COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Absence d'abandon de poste - Obligation pour la commune de respecter la procédure disciplinaire.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 60843MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation de plein droit du fait de la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur - Conséquences.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 60610Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 10 juill. 1987, n° 60412FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement d'un agent contractuel pour faute grave - Insultes et menaces de voies de fait proférées à l'encontre d'un supérieur…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 81369PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale.
- CECE, 10 juill. 1987, n° 78459Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 80406COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Renvoi d'une affaire au Conseil d'Etat pour connexité - Conditions - Existence d'une autre…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 75631ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 52736Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 76675ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres - Conditions - Consultation du conseil d'enquête [article 29 de la loi du 13 juillet 1972].
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 1987, n° 76274ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus de délivrance d'une carte de commerçant étranger - Motif tiré de l'absence d'expérience…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 72131TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Création d'entreprise - Notion.
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 72062Pour l'application des dispositions de la rubrique 89 bis de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, la capacité annuelle de traitement d'une installation est…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 67421PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Caractère non contradictoire de l'expertise - Conséquences - Irrégularité du jugement qui se fonde sur le rapport…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 66311COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Entretien des voies communales [article L.221-2-21° du code des communes] - [1] Portée de l'obligation…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1987, n° 67315ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Appréciation du comportement professionnel d'un ressortissant étranger demandeur d'une carte de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 68442TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Cas d'une salariée exerçant le contrôle de l'entreprise qui l'a licenciée - Absence de droit à…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 64759 75375AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Chasse à courre - [1] Intérêt à contester une décision d'adjudication du droit de chasse, une attestation de conformité de meute et un…
- AnnulationCE, sect., 10 juill. 1987, n° 6428901,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de logement ou indemnité représentative de logement - Caractère…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 64065ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Enseignement artistique - Ecole nationale d'art décoratif de Nice - Règles d'organisation.
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 63010URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS -Certificat d'urbanisme mentionnant qu'un sursis à statuer pourra, sur le fondement de l'article L.123-5…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 78948Le groupe de travail constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 février 1978 et du 27 octobre 1978 en vue de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Lettret [Hautes-Alpes] ne comportait, contrairement aux…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 71338ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de l'inspecteur du travail d'exiger la…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 54324ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Délégation donnée par un ministre à…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 59962 61645ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE…
- RectificatifCE, 10 juill. 1987, n° 4723202, 01-04-02-01, 66-10-02[2] Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5 du même code précise que ce…
- IrrecevabilitéCE, 10 juill. 1987, n° 59259ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Plaquette d'information relative aux "parcs…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1987, n° 58874REGION - BUDGET REGIONAL -Création d'un budget annexe regroupant les recettes et dépenses relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle - Illégalité.
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 58144L'article R.111-27 du code de l'urbanisme a pour effet de rendre la directive nationale pour la protection et l'aménagement du littoral applicable sur l'ensemble du littoral et non pas seulement sur la partie de ce…
- RéformationCE, sect., 10 juill. 1987, n° 57762 5776307,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative incompétemment saisie…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 55255URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Plan…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 57415URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Immeuble en copropriété - Demande portant sur des travaux affectant…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 35879MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Affectataire d'un bâtiment public à demander à l'entrepreneur réparation de dommages…
- AnnulationCE, 10 juill. 1987, n° 35706MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT [ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913] - TRAVAUX -Travaux non…
- IrrecevabilitéCE, 10 juill. 1987, n° 85358LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Procédure - Contestation de l'obligation de rembourser un trop perçu d'aide - Recours administratif préalable obligatoire devant…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 51794CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles 1647 B et…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 83122FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de résidence - Droit à en bénéficier - Personnels contractuels d'études d'urbanisme.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 82403ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret 68-349 du 19 avril 1968 étendant aux personnels…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 73215COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 86309COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestations portant sur…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 85958OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 8 juill. 1987, n° 85861OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article 3 du décret du 5 août…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 85591Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 74100OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 68509CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Décisions d'une banque exigeant d'une société un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao au-delà d'un certain seuil d'achats.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 67004DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine ferroviaire - Effondrement de la voute d'un tunnel.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 66662RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régime spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - [1] Question préjudicielle relevant de l'autorité judiciaire. [2] Condition non remplie.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 66362PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Commission départementale des handicapés statuant sur un appel formé contre une décision d'une commission…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 62946Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -absence – Négligence des ingénieurs…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 75340OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 75250COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 67994COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Démission - Absence de droit à une indemnité compensatrice de délai-congé ou à une indemnité de licenciement.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 67144VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné resistant - Conditions d'attribution - Acte qualifié de résistance à l'ennemi -…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 68725Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -enquête publique – Légalité
- CECE, 8 juill. 1987, n° 75138OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire - Conditions.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 44188OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 48772PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - [1] Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel - Irrecevabilité. [2] Absence de l'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 48190Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 8 juill. 1987, n° 58608EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat - Dommages excédant les sujétions normales inhérentes à la qualité de propriétaire riverain.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 61208Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -délimitation de zones – Exception d'illégalité non fondée
- CECE, 8 juill. 1987, n° 57003COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration à la suite d'une mise en disponibilité - Article L425-29 du code des communes - Modalités.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 60347FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service - Absence de préjudice de carrière.