Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 20
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- CECE, 14 janv. 1987, n° 62830ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Maîtres d'internat - Statut [décret du 11 mai 1937] - Cessation de fonctions - Conditions.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 60224OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Entreprises industrielles et commerciales - Calcul de l'indemnité - Bénéfice fiscal à retenir.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59789RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Agissements d'un bureau d'aide sociale - Préjudice non justifié.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62180Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de vélomoteur à l'intérieur d'un stade
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62720COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Elimination des restrictions quantitatives [art. 30 du traité] - Réglementation concernant les ouvrages d'orfévrerie recouverts d'argent…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 79960RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Fonctionnement prétendument défectueux du service de la justice - Incompétence des…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 79794TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement d'animateurs…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 45030COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables - Détournement de sommes modiques - Révocation avec suspension des droits à pension - Absence…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71693PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Pouvoir des conseils départementaux de l'ordre d'autoriser la création de cabinets secondaires - Autorisation…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71650DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Résidence en France - Notion - Etudiant poursuivant des études supérieures.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71634PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Litige entre un établissement public d'aménagement et un entrepreneur en règlement judiciaire - Application de l'article 54 alinéa 2…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71371ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un communiqué après un grave attentat - Imputations et insinuations contenues de nature à fausser les…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71024Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 14 janv. 1987, n° 70920ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux - Nécessité d'une décision préalable - Remboursement des frais engagés au cours d'une campagne.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 70862DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Refus de communication de documents administratifs - Contentieux - Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 12055RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Incapacité permanente partielle de 32% d'une enfant mineure.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 70832FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Prélèvements d'espèces effectués par un secrétaire de mairie - Révocation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 69889ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins [art. L. 32 al. 5 du code du service national] - Champ d'application - Absence.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 69757ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. 32 al. 4 du code du service national].
- CECE, 14 janv. 1987, n° 69549OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement - Droit à la percevoir - Conditions.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 69690FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Jury - Obligations du jury - Diplôme d'Etat d'assistant de service social.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 66342DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Refus - Contrôle du juge - Absence d'activité professionnelle et dossier incomplet - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 68713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -imprudence de la victime
- CECE, 14 janv. 1987, n° 68560COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie au premier degré se…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 66961PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige opposant l'administration des postes à un usager réclamant le montant d'un mandat postal.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 66477AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Domicile de secours [articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale] - Détermination.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 66394FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Rémunération - Professeur agrégé détaché au C.N.R.S. - Droit au bénéfice de la correspondance…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 77770COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande de sursis à exécution d'un arrête révoquant un attaché communal - Moyen sérieux de…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 35402MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité des architectes - Insuffisante protection contre les eaux des sous-sols d'un casino.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 31558ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Epreuve de 1ère année du 1er cycle d'études médicales - Obligations du…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 47393PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Jugement au fond rendant sans objet l'appel d'un jugement avant dire droit.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 50222Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -allocation de base et allocation de fin de droits
- CECE, 14 janv. 1987, n° 48116AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Arrêté devenu définitif - Conséquences.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 48003Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -atténuation de la responsabilité des constructeurs – Faute…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 75649ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. 32 al. 4 du code du service national] - Absence.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 74216Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 73568TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci pour statuer sur la demande d'autorisation.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59466MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire [loi du 13 juillet 1967] - Compétence du juge…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 58601Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -effets – Non-lieu à statuer
- CECE, 14 janv. 1987, n° 57808ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence de droit à être nommé à…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 57654ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Instituteurs - Rapprochement des époux ["loi Roustan"] - Calcul erroné du pourcentage des postes réservés -…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 57576ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Octroi d'un permis de construire modificatif à une société titulaire…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 72755PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71841PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Examens professionnels de prothésiste dentaire - Constitution des jurys - Arrêté procédant à l'assimilation des…
- AnnulationCE, 14 janv. 1987, n° 52961 5965801,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Participation au financement des dépenses de transport scolaire - Traitement différent…
- AstreinteCE, 14 janv. 1987, n° 49371FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Jugement annulant un refus de réintégration d'un agent public - Inexécution du jugement - Condamnation à une…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 60948 71752ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Circulaires du 13…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 63995 66967URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au coefficient d'occupation des…
- AnnulationCE, 14 janv. 1987, n° 5914502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Subdélégation illégale soulevée d'office…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 62804ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Condition d'accès et de maintien dans les fonctions de surveillant d'externat -…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 45214DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE L'ANNULATION D'UNE SERVITUDE -Report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d'occupation des sols -…
- AnnulationCE, 14 janv. 1987, n° 71124L'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, prévoit que les mesures sociales et les possibilités de formation dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public "sont…
- AnnulationCE, 14 janv. 1987, n° 7007402,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Prise en compte comme élément de l'instruction d'un jugement non définitif d'un tribunal de grande instance.
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 69667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET - Absence de violation - Décret du 4 juillet 1972 portant…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 52873LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Réquisitions sur le fondement des articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux du bénéficiaire -…
- AnnulationCE, 14 janv. 1987, n° 4983801,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 73780ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Interprétation d'accords diplomatiques donnée…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 58557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Abrogation des dispositions soumettant à…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 5755502,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS - Réintégration - Refus de réintégration après l'intervention d'une loi d'amnistie -…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 57518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Refus ministériel de proposer au…
- RejetCE, 14 janv. 1987, n° 57147 64013DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Indemnités servies par un département aux agents de l'Etat mis à sa disposition - Violation de…
- CECE, 12 janv. 1987, n° 82419Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 42214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48204Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47665Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47517Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 47156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 42376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 45934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 57910Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 51114Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 50677Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 49627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 57909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RectificationCE, 12 janv. 1987, n° 50116Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- IrrecevabilitéCE, 12 janv. 1987, n° 74753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- IrrecevabilitéCE, 12 janv. 1987, n° 73448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 64434Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 59608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 4362601, 30-02-05-01-04 Par une délibération en date du 29 septembre 1981, le conseil de l'Université de Savoie a créé "un département d'informatique physique, chargé des enseignements d'informatique physique assurés par…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 39452ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Conseils départementaux de l'enseignement primaire -…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 55562ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Comités techniques paritaires - Décret du 3 décembre 1983 portant statut…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 5987005,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif - Recours formé par une…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 80638PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Principes - Interdiction des manifestations…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 73528PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Annulation de textes statutaires - Adoption par décret de nouveaux statuts constituant une mesure d'exécution de…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 31918 40576Pour l'application de l'article 41 octodecies de l'annexe III au C.G.I. [pris pour l'application de l'article 150 ter I-2], selon lequel sont considérés comme des terrains non bâtis, les terrains recouverts de bâtiments…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48915Une demande selon laquelle un rappel de salaires soit rattaché à l'année à laquelle ils étaient dus et non à celle à laquelle ils ont été effectivement perçus n'entre pas dans les prévisions de l'article 163 du CGI.
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 46227Aux termes de l'article 1478-II du C.G.I. [loi n° 80-10 du 10 janvier 1980] "En cas de création d'un établissement ... la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création. Pour les deux années suivant celle…
- RéformationCE, 12 janv. 1987, n° 45758CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exportations - Livraison en franchise de taxe de marchandises destinées à l'exportation -…
- NonCE, 12 janv. 1987, n° 40686Les dispositions de l'article 156 I-3° du C.G.I. qui n'autorisent l'imputation des déficits fonciers que sur les revenus fonciers des cinq années suivantes sont issues de la loi du 29 décembre 1976, dont, aux termes de…
- RéformationCE, 12 janv. 1987, n° 40168L'acte par lequel le requérant s'est porté caution solidaire d'une société vis-à-vis de sa banque est une preuve suffisante de l'engagement de caution, dès lors qu'il porte de la main du requérant une mention explicite…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 4962603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Avant-dire…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 55924URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -P.O.S. publiés ou approuvés - Atelier industriel…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 56420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 66071POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un réfugié selon la procédure d'urgence absolue - Inapplicabilité au cas d'espèce des stipulations de l'article 32-2 de la…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 60484Procedure – Pouvoirs du juge – Questions generales – Substitution de base legale -tardiveté de la requête
- CECE, 7 janv. 1987, n° 63280PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression d'ecrits injurieux, outrageants et diffamatoires.
- CECE, 7 janv. 1987, n° 59171PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Faute lourde - Absence - Abstention de l'autorité de police - Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port.
- CECE, 7 janv. 1987, n° 59987Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones a urbaniser en priorite [zup] -réduction du périmètre – Implantation d'un centre commercial – Conditions
- CECE, 7 janv. 1987, n° 59169RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée du port de Dunkerque - Entreprise de transports maritimes…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 61462Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82392Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du ministre de la défense invitant le requérant à…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82338Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79949Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension – Veuve ayant perdu la qualité de français
- CECE, 7 janv. 1987, n° 68059ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de dérogation à la réglementation relative à l'encadrement de séjours de vacances à l'étranger de plus…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 66335Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une avenue
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79048Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 – Conséquences
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79046Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79040PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Montant non révisable en l'absence de décret de dérogation [article 71 paragraphe 3 de la loi du 26 décembre 1959].
- CECE, 7 janv. 1987, n° 69119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -majorations pour enfants – Enfants nés de mariage différents
- CECE, 7 janv. 1987, n° 69211RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par des marins-p^cheurs à l'entrée du port de Cherbourg - Entreprise de transport maritime -…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 50099Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de lien contractuel en l'espèce
- CECE, 7 janv. 1987, n° 75867DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Régularité externe de la demande d'extradition - Contrôle du juge administratif - Faits pouvant donner lieu à extradition.
- CECE, 7 janv. 1987, n° 73633PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Moyen de nature à justifier le sursis d'un arrêté de cessibilité - Absence.
- AnnulationCE, 7 janv. 1987, n° 45647 45982ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme…
- AnnulationCE, 7 janv. 1987, n° 3226201, 17-01-005, 36-12-03-01, 39-01-02-01-02-05 Ressortissante française engagée en 1956 dans un emploi de secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico par un contrat verbal à durée indéterminée. Par une…
- RejetCE, 7 janv. 1987, n° 2697905,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 7 janv. 1987, n° 65201 65202 65203 65205URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de procédure -…
- RejetCE, 7 janv. 1987, n° 53008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de l'urbanisme - Article L.510-1 - Article R.510-1 du même code -…