Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 6
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- CECE, 14 oct. 1987, n° 48309TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Baisse d'activité et pertes…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 53049TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Elections - Composition des collèges électoraux - Pouvoirs du directeur départemental du travail [article…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 52309TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières -…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 51496URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Méconnaissance des prescriptions du règlement de lotissement - Garage non incorporé au bâtiment principal - Conséquences.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 88726Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -<ca>existence – Interdiction d'exercer la médecine durant quinze jours
- CECE, 14 oct. 1987, n° 87556COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 87116PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre des décisions individuelles portant retenues sur…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 77271TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Horticulture - Décret du 10 mai 1982 - Tranfert de compétence du chef du service départemental du travail…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 75280TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Décret du 10 mai 1982 - Transfert de compétence du directeur départemental du travail au commissaire de la…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article L. 421-1 du code de l'urbanisme
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74382Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79824PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Suppression d'un exhaussement dangereux.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79441Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Biens indemnisables -biens situés au vietnam
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79270TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Obligation de vérifier…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 72205POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Epouse d'un ressortissant algérien vivant séparée de son mari - Inapplicabilité en l'espèce des dispositions de la convention…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 72452RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Cataracte congénitale d'un oeil - Préjudice d'agrément résultant d'une invalidité permanente…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 73868MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit [art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913] - Permis de construire - Avis…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 73240MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Conclusions et moyens - Conclusions irrecevables en appel - Demande d'indemnités - Prétentions chiffrées présentées pour la…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 68968URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Construction de bâtiments en limite séparative.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 65540AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Professeur ayant affiché ou laissé afficher dans sa classe des tracts à…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 62948ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination illégale - Discriminations selon le…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 67233ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Légion étrangère - Absence de droit à bénéficier d'un logement à l'extérieur des quartiers…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 66986PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Imputabilité au service - Existence.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 65160VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Refus illégal - Maladie contractée pendant…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 64955URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Permis modificatif ramenant la hauteur de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 64950PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante - Commission départementale des handicapés.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 67307TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Restructuration et…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 62053Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57748Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions -révocation – Motifs – Motis insuffisant
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence
- CECE, 14 oct. 1987, n° 61410Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions remplies – [1] durée minimale de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 60744JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Chambres régionales des comptes - Conditions de nomination des conseillers - Décret du 16…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 61769ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Bureau des chambres de métiers - Incompétence pour fixer par réglement des services la durée du travail du personnel enseignant…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 61515Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -non vérification de l'opportunité des options de gestion – Structure de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 78682PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 89553ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions - Irrecevabilité - Reclamation s'abstenant de conclure à l'annulation de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57033RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Absence - Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946 - Absence de lien de concomitance…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 86599Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires -solde – Militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 14 oct. 1987, n° 85960Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 56913Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite – Delais -expiration des délais – Irrecevabilité
- CECE, 14 oct. 1987, n° 45694DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Financement d'études préparatoires à la réalisation d'un boulevard périphérique - Légalité.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 46298ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Absence - Décret du 29 novembre 1967 - Remboursement des…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 45618Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 45204TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés - [1] Appréciation de la…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 84798PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77 de l'ordonnance du 31…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 55451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en rez-de-chaussée jusqu'aux limites de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 83324ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Personnels militaires an service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de l'O.NU.S.T. - Indemnités…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 81575OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Indemnisation des professions non-salariées - Cabinet de kinésithérapie-podologie-infirmerie - Application du décret du 21 avril 1971.
- CECE, 14 oct. 1987, n° 70626Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour -refus de séjour
- CECE, 14 oct. 1987, n° 51781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 50078Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 47100Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 44445Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 60514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 65165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 oct. 1987, n° 49296Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 48837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 71606Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 14 oct. 1987, n° 4818501,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses - Mentions du jugement devant attester du respect de l'obligation de communication [1].
- RéformationCE, 14 oct. 1987, n° 47901Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 74308 74309ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Incidents ayant conduit au départ de certains assesseurs.
- AnnulationCE, 14 oct. 1987, n° 7428803,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France de manière stable du…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 74310 74311ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Disparition des listes d'émargement - Conséquences.
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 69293RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Arrêtés interruptifs de travaux - Arrêté illégal - Maire agissant au nom de…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 6767802,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE -…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 85925ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double incrimination - Convention…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 70227ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Inscription à l'inventaire des sites - Conditions d'opposabilité - Absence de publication au…
- AnnulationCE, 14 oct. 1987, n° 70126EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Expropriation d'un terrain situé dans une Z.A.D. - Date d'estimation des biens…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 71575PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Visas n'analysant pas les moyens de la requête - Absence d'irrégularité si la demande est rejetée pour irrecevabilité.
- AnnulationCE, 14 oct. 1987, n° 71329JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique -…
- AnnulationCE, 14 oct. 1987, n° 46976 70241CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime d'imposition - Régime de l'évaluation…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 44444Le juge ne soulève pas d'office un moyen tiré du champ d'application des pénalités de l'article 1729 du CGI [1], lorsque le requérant n'a présenté aucun moyen recevable sur les pénalités en cause [sol. impl.].
- CECE, 9 oct. 1987, n° 40800TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délégué syndical - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement - Pouvoirs du ministre statuant sur recours hiérarchique contre la…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 37556AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Notion - Rectification d'une partie du cours d'un ruisseau dans le but d'améliorer l'écoulement des eaux nuisibles - Existence.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 30982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 19…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 50285TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un métro - Trémie d'accès à une station - Enterrement d'un câble électrique à moyenne tension.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 47167FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Mise en demeure - Radiation des cadres.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 76824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- CECE, 9 oct. 1987, n° 76973OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de déposséssion [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- CECE, 9 oct. 1987, n° 80908DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS -Déféré de décisions individuelles de licenciement prises par le président d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré assorti d'une…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 76516PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée par le juge pénal - Auteur de faits de viol condamné à 9 ans de réclusion par une Cour d'assises - Autorité de la chose jugée…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 29048PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Article 72 de la loi du 23 décembre 1960 - Prise en charge par l'Etat français des pensions des anciens fonctionnaires…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 28780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- CECE, 9 oct. 1987, n° 72318COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé un marché de travaux publics avec l'Etat - Réparation des désordres engageant sa…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 72317Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -responsabilité de l'entrepreneur
- CECE, 9 oct. 1987, n° 71970URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres au lotissement pouvant être mis à sa…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 71734PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugements dont l'exécution est demadée ayant été soit annulés soit exécutés.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 71653TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Dispositions relatives à l'ouverture des armoires et vestiaires -…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 68531TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Régularité.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 69261Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 65509TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Appréciation de la gravité du handicap - Absence de contrôle du juge de cassation.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 67881Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -carrefour – Absence de signalisation – Collision de véhicules
- CECE, 9 oct. 1987, n° 66081TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Infiltrations d'eau - Effondrement d'une falaise sur un hangar agricole à la suite de travaux de voirie.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 67301POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [article 26 de l'ordonnance du 2novembre 1945] - Motifs - Liens entretenus avec une organisation terroriste venant de…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 62198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décisions restreignant l'exercice…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 63533 70882COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Pistes de ski - Présence d'une "barrière à neige" constituée de piquets de bois pointus - Responsabilité de la commune.
- CECE, 9 oct. 1987, n° 59175Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -défaut de vigilance
- CECE, 9 oct. 1987, n° 58116Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante -expulsion d'un étranger – Infraction à la législation des stupéfiants
- CECE, 9 oct. 1987, n° 50791PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal - Recours préalable au préfet…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 78448DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Etudiante de nationalité iranienne n'ayant pas en France le centre de ses…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 77780PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation d'un établissement public hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 85521PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Remise par l'autorité préfectorale de l'ampliation d'un arrêté d'expulsion à l'intéressé - Circonstance ne constituant pas une nouvelle…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 58558FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Bonifications d'ancienneté pour services militaires - Prise en compte Prise en compte des seules bonifications qui ont été…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 58549URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres au lotissement pouvant…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 83098ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence -…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 82671ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence -…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 82554ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence - Revenus de l'exploitation agricole…
- AnnulationCE, 9 oct. 1987, n° 72220TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR [1] Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels -…
- RejetCE, 9 oct. 1987, n° 6982901,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui…
- AnnulationCE, 9 oct. 1987, n° 72670ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public…
- RejetCE, 9 oct. 1987, n° 72614FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit à l'indemnité pour perte…
- AnnulationCE, 9 oct. 1987, n° 71788Le jeudi 25 mars 1982, dix-huit salariés protégés de la société C. ont participé à l'interception d'un camion transportant des produits destinés à l'établissement de Bagneux de cette société, au transfèrement de ces…
- RejetCE, 9 oct. 1987, n° 71667 71668 71669 72068MM. G., R., et O., salariés protégés de la société des automobiles Citroën, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et au…
- AnnulationCE, 9 oct. 1987, n° 41200COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 74827DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Faits n'étant pas de nature à faire craindre des persécutions.
- CECE, 7 oct. 1987, n° 65935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -article L. 421-5 du code de l'urbanisme – Inapplicabilité – Travaux de…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 65848PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement à l'introduction du pourvoi.
- CECE, 7 oct. 1987, n° 63638Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance minimum du bâtiment par rapport à la limite…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 57234OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.
- CECE, 7 oct. 1987, n° 60677OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Coopération civle - Résiliation du contrat - Régularité.
- CECE, 7 oct. 1987, n° 61536DEPARTEMENT - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES -Syndicat mixte régional informatique - [1] Personnel - Assimilation par l'arrêté de création au personnel communal. [2] Contrôle de la légalité des delibérations…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 50682PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement du tribunal administratif rendu après expiration du délai fixé pour statuer - Conséquences - Annulation et examen du litige par le Conseil d'Etat.
- CECE, 7 oct. 1987, n° 40901COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agent non titulaire d'un établissement public communal - [1] Motifs - Motivation suffisante au regard de la loi du 11 juillet 1979 - Réorganisation des services. [2] Durée du…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 56105COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Siège de la société - Article R45 du code des tribunaux administratifs -…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54575Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 7 oct. 1987, n° 13420Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 oct. 1987, n° 11731Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73166Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 66211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 58571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 57960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 46638Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 13421Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 81760Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 56992Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 55887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 49773Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 7 oct. 1987, n° 53090 7161106, 54-07-01-05 L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 76894ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- Non-lieuCE, 7 oct. 1987, n° 2557301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Détermination de la consistance du…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 77446ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Secrétaire général d'une chambre des métiers - Existence.
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 69141 80451ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Exportation des oeuvres d'art - Refus d'autoriser l'exportation d'un objet d'art [loi du 23 juin 1941] - [1] Administration ayant fait savoir aux…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 67902COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS -Concession d'exploitation des jeux dans un casino - Cahier des charges -…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 64948055, 335-06-02-03 Le requérant, de nationalité indienne, a produit à l'appui de la demande de renouvellement de la carte de commerçant étranger qui lui avait été délivrée pour l'exercice de la profession d'agent…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 7022301, 63-045[1] Les refus d'autorisation que le ministre de l'agriculture oppose à l'ouverture de postes d'enregistrement de pari mutuel urbain constituent des mesures de police qui doivent, en vertu des dispositions de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 6621001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Inopposabilité au contribuable…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 58492CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Entreprises à établissements…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 58491Une société qui donne en location des véhicules à d'autres sociétés et qui perçoit en contrepartie un loyer égal à 5 % du montant de l'investissement doit être regardée comme un prestataire de services au sens de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 58599 76786L'article 156 du CGI permet la déduction du revenu du contribuable des "2° arrérages des rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959". Une rente viagère a été constituée…
- RéformationCE, 7 oct. 1987, n° 49774CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS…
- Non-lieuCE, 7 oct. 1987, n° 52548Aux termes de l'article 242-OK de l'annexe II au CGI pris sur le fondement de l'article 273 de ce code "Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-OA à 242-OD ... 2° les personnes qui…
- RéformationCE, 7 oct. 1987, n° 62713CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Charge de la preuve à l'entreprise qui inscrit de…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 79964Le syndic de la SARL A., déclarée en liquidation de biens le 25 mars 1980, n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été adressée, à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet entre les…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 56943CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Condition…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 84177PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 53547Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 51177MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions de mise en jeu - Réception définitive formulée avec des réserves - Faits de nature à engager la responsabilité…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 87387PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Document n'ayant pas le caractère d'un recours contentieux.
- CECE, 2 oct. 1987, n° 76827COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - [1] Consultation de la commission administrative paritaire non obligatoire. [2] Motivation non obligatoire…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 77498Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité
- CECE, 2 oct. 1987, n° 80549URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 72545Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel de la circulation – Fautes du conducteur
- CECE, 2 oct. 1987, n° 72002TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières de…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 69328DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Fait de l'administration empêchant les poursuites - Plan requis non communiquée par l'administration à l'netreprise responsable du…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 69206TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression puis transfert…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 62379AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Rapprochement - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Mode…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 67728Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie -reprise d'emploi – Conditions
- CECE, 2 oct. 1987, n° 65811RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence -…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 64238Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance -arrêté de blocage des prix – Champ d'application – Prestations…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 64060TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'assainissement et d'agrandissement d'une chaussée - Inondation d'un jardin et destruction de…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 62308TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise - Emploi équivalent - Inexistence.
- CECE, 2 oct. 1987, n° 63755TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable - Lettre de convocation du salarié - Contenu - [article…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 58786Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 60473ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable d'une personne…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 60457ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 60210SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Fermeture - Motifs - Très graves irrégularités et insuffisances mettant en cause la sécurité des enfants - Légalité.
- CECE, 2 oct. 1987, n° 61766TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable [article L122-14 du code…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 61544MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action en responsabilité décennale - Renonciation d'une collectivité locale à l'exercer - Nullité [article 16 de la loi du 23…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 60103FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Personnels relevant du livre IX du code de la santé publique - Certificat médical non reconnu valable par l'administration…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 50941FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Titulaire d'une allocation ayant présenté une demande de relèvement au cours de la période…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 50727Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 2 oct. 1987, n° 78266TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Restructuration d'un…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56984COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56915Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -maitrise insuffisante du véhicule par la victime
- CECE, 2 oct. 1987, n° 86118PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision à un créancier éventuel -…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56849Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 45174Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55660Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55678Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -usager de la voie publique et ligne téléphonique
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55336MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts moratoires dus à l'entreprise sur le solde du marché - Article 355 du code des marchés publics.
- CECE, 2 oct. 1987, n° 70769DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Caractère de document admnistratif - Présente ce caractère - Devis de commande et quittance de frais d'obsèques.
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 37409COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Contrat passé entre un maître…
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 54020DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du contrat - Contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire - Contrat de droit…
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 77715LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Jugement annulant une décision du commissaire de la République reconnaissant le caractère sérieux et légitime des motifs…