Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 10
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- RejetCE, 24 juin 1987, n° 22626FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Passage d'un corps départemental à un corps de l'Etat - Inapplicabilité de certains principes concernant la…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 46519CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE [1] Base d'imposition - Immobilisations corporelles nécessaires à l'activité professionnelle…
- AnnulationCE, 24 juin 1987, n° 33739 36122CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en cas de reprise ou de redressement - Cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 48158CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION -Interprétation relative à la…
- CECE, 22 juin 1987, n° 62501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondations – Débordement des eaux d'un canal
- CECE, 22 juin 1987, n° 62360Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 22 juin 1987, n° 73921Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 22 juin 1987, n° 71926Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Fonctionnement d'un aérodrome
- CECE, 22 juin 1987, n° 75121Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un chemin rural
- CECE, 22 juin 1987, n° 66628Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions "sur voie" – Notion de voie
- CECE, 22 juin 1987, n° 70371Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -art. 124 du code…
- CECE, 22 juin 1987, n° 47055Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -arrêté prefectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne
- CECE, 22 juin 1987, n° 62567COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Prévention des inondations - Responsabilité de la commune du fait des conséquences d'inondations même en cas de mise en place par l'Etat…
- CECE, 22 juin 1987, n° 52054Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles sur la forme des toits – Couvertures en pente…
- CECE, 22 juin 1987, n° 56065ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 22 juin 1987, n° 55456AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Reconnaissance d'un taux d'invalidité…
- CECE, 22 juin 1987, n° 45709Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement de feux de signalisation d'un carrefour – Accident de la circulation
- CECE, 22 juin 1987, n° 58005Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale d'une propriété agricole – Absence
- CECE, 22 juin 1987, n° 57674FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Refus par un agent contractuel du renouvellement de son contrat - Refus valant démission [art. 10 du décret du 18 juin 1969] -…
- CECE, 22 juin 1987, n° 49347TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS -Défaut d'entretien normal - Modification de la position d'une bouée…
- CECE, 22 juin 1987, n° 77001COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline budgétaire et financière - Irrégularités dans la gestion et l'exécution des budgets de…
- CECE, 22 juin 1987, n° 74627TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - Refus - Motif d'intérêt général - Nécessité de maintenir une représentation du personnel - Légalité - Absence d'atteinte excessive aux intérêts de…
- CECE, 22 juin 1987, n° 73957POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.
- CECE, 22 juin 1987, n° 42882SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessations de fonctions - Licenciement à l'issue du stage - Insuffisance professionnelle - Procédure -…
- CECE, 22 juin 1987, n° 42661RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - [1] Parents et grands-parents de la victime. [2] Indemnité non due à une demi-soeur n'ayant pas vécu au même foyer.
- CECE, 22 juin 1987, n° 40965Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -erreur de classement – Absence
- CECE, 22 juin 1987, n° 39761DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Service de la population et de l'aide sociale.
- CECE, 22 juin 1987, n° 30961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 22 juin 1987, n° 69759 69796005, 18-03-03 La créance d'une commune consistant en la participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics n'est pas de nature fiscale.
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 64039Il résulte des articles 3 et 8 de la loi du 10 juillet 1964 que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, qui sont exclus de plein droit du ressort des associations communales, ne…
- RéformationCE, 22 juin 1987, n° 62559COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des inondations - Responsabilité de la commune du fait des conséquences d'inondations même en cas de…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6840501,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à son action - Exclusion de terrains dont…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6623902, 49-05-03 Le décret du 18 décembre 1984 se borne à édicter que "Toute personne qui se livre au commerce de détail des armes de la première, de la quatrième, de la cinquième et de la septième catégorie et expose ces…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 70981ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation respectée dès lors que la commission invite le requérant à lui faire connaître s'il entend…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 5156301,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Calcul de la superficie permettant aux propriétaires de droit de chasse de faire opposition - Non…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 6404001,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Morcellement d'une parcelle ayant permis l'exercice du droit d'opposition et construction d'une…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 44552Il est soutenu que le recours adressé par M. S. le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer le droit de préemption prévu par l'article L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 5078701,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Inapplicabilité aux amendes sanctionnant les contraventions de grande voirie du décret du…
- AnnulationCE, 22 juin 1987, n° 50387COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Responsabilité - Partage entre l'Etat et la commune - Dérèglement de feux de croisement surveillés par des gendarmes participant au service de la police municipale -…
- RéformationCE, 22 juin 1987, n° 50931 51327MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie de…
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 7880301,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait de l'association - Refus légal de retrait d'associations communales agréées opposé à un groupement foncier [1].
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 77850Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément…
- CECE, 17 juin 1987, n° 65079MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - [1] Point de départ - Date de prise de possession…
- CECE, 17 juin 1987, n° 65330COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Autorité municipale chargée de la prévention et de la lutte contre les incendies [art. L.131-2 du code des communes].
- CECE, 17 juin 1987, n° 59413POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée] - Existence - Etranger entretenant des liens avec l'un des co-auteurs…
- CECE, 17 juin 1987, n° 58550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -corrosion des soudures des…
- CECE, 17 juin 1987, n° 67365FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation - Utilisation continue d'un véhicule de service sans permis de conduire.
- CECE, 17 juin 1987, n° 67072ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteur - Logement de fonction - Bénéfice de l'indemnité représentative de logement.
- CECE, 17 juin 1987, n° 67190Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -infiltrations d'eau à travers les toitures-terrasses d'un bâtiment…
- CECE, 17 juin 1987, n° 66566Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Construction s'accompagnant d'une division de terrain
- CECE, 17 juin 1987, n° 52755COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Préjudice éventuel résultant pour les médecins à plein partiel des hôpitaux privés à but non lucratif de l'absence de…
- CECE, 17 juin 1987, n° 58107Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 17 juin 1987, n° 66372MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité de l'architecte - Erreur de conception et défaut de surveillance.
- CECE, 17 juin 1987, n° 65244FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Agent communal - Abstention de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie.
- CECE, 17 juin 1987, n° 60124RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du…
- CECE, 17 juin 1987, n° 50030AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par référence à la seule valeur…
- CECE, 17 juin 1987, n° 61537Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 17 juin 1987, n° 70793Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la route – Incapacité permanente – Paraplégie
- CECE, 17 juin 1987, n° 70668Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités [art. 122]
- CECE, 17 juin 1987, n° 76818ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable [décret du 25 octobre 1894] - Notion.
- CECE, 17 juin 1987, n° 73461COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conclusions tendant à l'annulation de décisions rendues par des juridictions de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité.
- CECE, 17 juin 1987, n° 72955ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une fraction de commune - Conditions de résidence - Conditions non remplies.
- CECE, 17 juin 1987, n° 80476PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Mesures d'exécution d'une décision de justice - Notion
- CECE, 17 juin 1987, n° 28773AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie de sanctions disciplinaires - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet.
- CECE, 17 juin 1987, n° 49512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1987, n° 76483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 17 juin 1987, n° 45293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 63029 63030 63314PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Abordage entre deux navires - Absence de faute de la capitainerie qui n'a pas à s'assurer par elle-même de la position exacte des navires - Absence de…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 32805TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 39073ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Permis de construire autorisant l'extension du stade Roland-Garros à Paris ne posant pas de…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 22932FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Absence de changement de corps - Promotion d'un inspecteur central de la direction générale des impôts au grade…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 64549CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction DGI 14-B-16-1972 du 4 août 1972 - Illégalité de l'obligation…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 68353Un moyen tiré du champ d'application de la loi ne peut être soulevé d'office que si le juge ne peut écarter les moyens soulevés sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi [sol. impl.]. Application à un…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 82891CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION -Impôt sur le revenu - Irrecevabilité d'un recours en tierce opposition formé par l'épouse du…
- AnnulationCE, 17 juin 1987, n° 76480Les groupements d'intérêt économique ne sont pas au nombre des sociétés limitativement mentionnées à l'article 224-2-1° du C.G.I., relatif à l'assujettissement de certaines sociétés à la taxe d'apprentissage. Aucune…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 4518003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- AnnulationCE, 17 juin 1987, n° 71652CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Taxe locale d'équipement et participation pour dépassement du coefficient d'occupation des…
- CECE, 15 juin 1987, n° 70273TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société appartenant un…
- CECE, 15 juin 1987, n° 61072Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -p.o.s – Groupe de travail – Composition régulière
- CECE, 15 juin 1987, n° 67912Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -projet de cahier des charges
- CECE, 15 juin 1987, n° 65560AFFICHAGE ET PUBLICITE - Loi 29 décembre 1979 - Article 25 - Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires sous astreinte - Suspension par le président du tribunal administratif - Condition - Existence d'un…
- CECE, 15 juin 1987, n° 70944TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Décision expresse de refus du directeur départemental du travail - Portée -…
- CECE, 15 juin 1987, n° 66284Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres affectant…
- CECE, 15 juin 1987, n° 46857TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Changement de personne dans…
- CECE, 15 juin 1987, n° 54586Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite adminstrative – Appréciation de la réalité du motif économique – Suppression de l'emploi du…
- CECE, 15 juin 1987, n° 59804AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Appelations - Délimitation de l'aire de production - Révision par l'Institut national des appellations d'origine - Refus d'autorisation de plantations de vignes - Légalité.
- CECE, 15 juin 1987, n° 49323EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prises d'eau non autorisées.
- CECE, 15 juin 1987, n° 49320EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hyro-électrique.
- CECE, 15 juin 1987, n° 56238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1987, n° 75505Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -refus d'accomplir une tâche
- CECE, 15 juin 1987, n° 77126TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Obligation de rechercher le reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite. [2] Caractère adapté d'une mesure de licenciement…
- CECE, 15 juin 1987, n° 73081TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression d'emploi suivie…
- CECE, 15 juin 1987, n° 40911Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 15 juin 1987, n° 45832Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 45696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 61577Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 54965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 51364Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 48866Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 35999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 66149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 57483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 44546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 juin 1987, n° 44905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1987, n° 71570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 5936506, 66-07-01-03 Sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 8 juin 1983, le refus de licenciement d'un salarié protégé devait être motivé.
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 74289DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut de résidence en France - Défaut de fixation en France de manière stable du…
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 68417AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS -Interdiction de la publicité en dehors des agglomérations…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 7121201, 37-03-06 Au nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle prévue à l'article L.51 du code du service national est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou…
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 51804CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Modalités de la…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 5513601, 26-01-01-015 M. L., qui est né en 1922 et ne travaille plus, étant invalide depuis longtemps, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 71936AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes et…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 39250 39291 3930801,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Responsabilité - Responsabilité pour faute lourde de l'Etat - Abstention des autorités de l'Etat - Barrages établis par des marins pêcheurs à…
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 48864Aux termes de l'article 1649 septies D du C.G.I. "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à…
- CECE, 12 juin 1987, n° 65225COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - Péril imminent [art. L511-3 du code de l'urbanisme] - Mesures pouvant être ordonnées par le maire
- CECE, 12 juin 1987, n° 65034DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Appréciation de la valeur probante des documents.
- CECE, 12 juin 1987, n° 62658Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62365PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [Art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Défaut de production dans les délais d'un mémoire complémentaire annoncé.
- CECE, 12 juin 1987, n° 62363ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles 16 et 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 - Décret 84-573 du 5…
- CECE, 12 juin 1987, n° 61030ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Attachés de faculté ou école nationale, assistants de sciences…
- CECE, 12 juin 1987, n° 71226TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Exercice d'une activité parallèle et concurrente au détriment de l'employeur.
- CECE, 12 juin 1987, n° 71392ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Diplôme universitaire de technologie - Jury - Délibération intervenue dans des conditions irrégulières - Méconnaissance de l'article 10 de l'arrêté ministériel…
- CECE, 12 juin 1987, n° 74695Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales -rente viagère d'invalidité – Infirmité non imputable au service
- CECE, 12 juin 1987, n° 66927RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Absence - Grève illicite des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 74276URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Arrêté rendant public le P.O.S. et le modifiant - Nécessité de constituer un nouveau groupe de travail -…
- CECE, 12 juin 1987, n° 74246Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 12 juin 1987, n° 70426DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Rejet d'une demande de naturalisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
- CECE, 12 juin 1987, n° 70909URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-9, R111-10, R315-28 du code de l'urbanisme.
- CECE, 12 juin 1987, n° 70885TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration [art. L.341-6 et L.341-7…
- CECE, 12 juin 1987, n° 70841Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Absence de respect de la signalisation routière
- CECE, 12 juin 1987, n° 48943SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Fixation du taux de cotisation net due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la boulangeire industrielle - Taux de cotisation différend de ceux des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 47610Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62657Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 66565ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32 al. 4 du code du service national] - Absence - Revenus de l'exploitation permettant…
- CECE, 12 juin 1987, n° 52052TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motifs d'ordre structurel…
- CECE, 12 juin 1987, n° 53137PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Orphelins infirmes - Conditions d'application de l'article L40 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 12 juin 1987, n° 52945URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Sursis à statuer impliquant nécessairement le retrait de l'autorisation tacite - Effets de l'annulation contentieuse du…
- CECE, 12 juin 1987, n° 58489DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Motif - Absence de précisions suffisantes sur l'existence de menaces sérieuses de…
- CECE, 12 juin 1987, n° 58199PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Avis du ministre de la santé…
- CECE, 12 juin 1987, n° 56098Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -piscine municipale – Accident survenu à un usager – Imprudence et…
- CECE, 12 juin 1987, n° 78050FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Corps des secrétaires en chef d'administration scolaire et universitaire.
- CECE, 12 juin 1987, n° 84741PROCEDURE - INCIDENTS -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Rejet.
- CECE, 12 juin 1987, n° 81718PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation dans un immeuble où exercent deux médecins de même discipline [art. 69 du code de déontologie] -…
- CECE, 12 juin 1987, n° 68711TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Demande motivée par…
- CECE, 12 juin 1987, n° 77777PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Caractère d'urgence - Absence - Communication des motifs et dossiers concernant le non renouvellement de l'affectation d'un professeur.
- CECE, 12 juin 1987, n° 76720DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Erreur de droit - Absence.
- CECE, 12 juin 1987, n° 76533URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Légalité - Illégalité du permis de construire au regard de l'article R111-15 du code de l'urbanisme
- CECE, 12 juin 1987, n° 78515OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.
- CECE, 12 juin 1987, n° 74605COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif, statuant sur un recours formé contre une décision de l'inspecteur du travail, pour apprécier la conformité du…
- CECE, 12 juin 1987, n° 73861DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - [1] Appréciation de la valeur probante de documents. [2]…
- CECE, 12 juin 1987, n° 72594DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Appréciation de la valeur probante de documents - Motivation…
- CECE, 12 juin 1987, n° 75276COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif, statuant sur un recours formé contre une décision de l'inspecteur du travail, pour apprécier la conformité du…
- CECE, 12 juin 1987, n° 73782ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jury de brevet de technicien supérieur - [1] Candidats ayant commis une fraude caractérisée - Absence de sanction eu égard à l'insuffisance de la surveillance…
- CECE, 12 juin 1987, n° 73709DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant estimé que l'intéressé ne justifiait pas de craintes de…
- CECE, 12 juin 1987, n° 72593DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Décision de la commission des recours des réfugiés motivée par référence à la décision de rejet concernant le conjoint -…
- CECE, 12 juin 1987, n° 72024OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens situés en Algérie - Plantations - Droit à indemnisation complémentaire - Absence.
- CECE, 12 juin 1987, n° 71933TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration [art. L.341-6 et L341-7 du…
- CECE, 12 juin 1987, n° 80229Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres -accident – Partage des responsabilités
- CECE, 12 juin 1987, n° 79720POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Conditions posées par le décret du 4 décembre 1984 - Examen médical.
- CECE, 12 juin 1987, n° 85415Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance -délais – Article r119 du code électoral – Demande tardive
- CECE, 12 juin 1987, n° 30060Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -charges extracontractuelles – Absence de bouversement de l'économie du contrat
- CECE, 12 juin 1987, n° 44395SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Caisse de retraite des marins - Fixation des cotisations - Révision des salaires forfaitaires de base - Taux de revalorisation proportionnellement différends selon les catégories de…
- CECE, 12 juin 1987, n° 42831MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Protocole d'accord signé entre les constructeurs et le…
- CECE, 12 juin 1987, n° 40269SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions - Droit à indemnisation en cas de licenciement - Fin de contrats successifs à durée…
- CECE, 12 juin 1987, n° 40166URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant
- CECE, 12 juin 1987, n° 27606AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - [1] Amélioration des conditions d'exploitation. [2] Rapprochement - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Notion.
- CECE, 12 juin 1987, n° 45309Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 55897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 52080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 48277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juin 1987, n° 68858Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 64586Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juin 1987, n° 50918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 71507 71961COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION -Vente de biens appartenant au domaine privé d'une commune - Absence d'obligation de vente au mieux-offrant.
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 6762904, 36-05-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, "les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 74112PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des…
- RéformationCE, 12 juin 1987, n° 7112604,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 46355TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre [articles L.323-2 et L.323-3 du code du travail] -…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 50650 50651 56558TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat - Accident survenu à l'intersection d'un chemin départemental et…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 44680FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services militaires - Prise en compte du temps de service national actif dans l'ancienneté des services…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 60047ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Consultation impossible par suite de la non constitution…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 5361203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Possibilité pour un jury de concours de se constituer en groupes…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 53502Aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 6012901,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de la législation sur les prix aux contrats en cours [1] - Loi du 29 octobre 1976 sur…
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 81252TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 78169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement démissionnaire en dehors de sa compétence.
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 78114ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Révocation d'un maire fondée sur des faits…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 8835602, 54-03-03-03 La décision par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a décidé d'affecter à des tâches relevant du département les agents départementaux exerçant leurs fonctions dans les services de la…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 69289AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Compétence du bureau d'aide sociale de Paris pour déterminer les conditions d'âge pour l'admission dans ses foyers.
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 7329201, 36-07-02-01 La fixation des obligations de service des professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur constitue un élément du statut de…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 7238801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Licenciement des…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 72368ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Commissions consultatives mixtes départementales prévues par l'article 1er du décret n°…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 80008TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels -…
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 86160ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Autorisation d'ouverture…
- AnnulationCE, 12 juin 1987, n° 56367CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Emport irrégulier - Conséquence - Droit…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 55900Sur le fondement de l'article 83 du C.G.I. relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, un contribuable demande que soient déduits de ses revenus imposables au titre…
- Réformation,CE, 12 juin 1987, n° 41369Les instructions ministérielles contraires à la loi ne peuvent pas donner une base légale à une décision administrative elle-même contraire à la loi, même si, par application des dispositions de l'article 1649 quinquies…
- CECE, 5 juin 1987, n° 71802Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés économiques
- CECE, 5 juin 1987, n° 71801Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Fermeture d'un établissement
- CECE, 5 juin 1987, n° 71745TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail - Dépôt d'un nouveau…