Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 7
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- RéformationCE, 2 oct. 1987, n° 68894RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles de voisinage - Centrale nucléaire…
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 62850EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de création d'une micro-centrale - Composition du dossier de demande d'autorisation [article 4 du décret n° 81-375 du 15 avril…
- AnnulationCE, 2 oct. 1987, n° 66391URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au coefficient d'occupation des…
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 61326PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Absence - Acte antérieur à la liquidation de la pension - Requête prématurée.
- RejetCE, 2 oct. 1987, n° 58698ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE - ILLEGALITE DE L'ACTE RETIRE -Retrait…
- RéformationCE, 2 oct. 1987, n° 71122TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes - Dommages intervenus sur…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 79259ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Insituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Bénefice de l'indemnité représentative de logement - Retrait - Conditions.
- CECE, 30 sept. 1987, n° 71796FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Reversement des sommes indûment perçues - Trop-perçu d'une prime de "difficultés adminstratives".
- CECE, 30 sept. 1987, n° 67158COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -<CA>Bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi - Conditions.
- CECE, 30 sept. 1987, n° 59372Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 30 sept. 1987, n° 73168Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre -etablissements publics locaux d'enseignement – Chef d'établissement
- CECE, 30 sept. 1987, n° 81915PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.
- CECE, 30 sept. 1987, n° 74768SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions - Licenciement - Chirurgien - Licenciement pour insuffisance professionnelle - [1]…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 63558COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Auto-écoles - Accès à la profession - Certificat…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 55909MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE BIENNALE -Faits de nature à engager la responsabilité biennale de l'entrepreneur - Faute du maître de l'ouvrage.
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48366RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Attribution aux praticiens à temps plein des hôpitaux publics d'une indemnité complémentaire - Absence de…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 51816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 50157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 58035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 50035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49544Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48444Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 43735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 39188Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49555Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 50155RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -…
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 84533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1987, n° 64439Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 30 sept. 1987, n° 62387Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 61874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 sept. 1987, n° 60340Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 sept. 1987, n° 57780Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 7321301,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Composition du corps électoral et éligibilité - Personnels, parents d'élèves et élèves…
- AnnulationCE, 30 sept. 1987, n° 66573L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, complétée par la loi du 11 juillet 1979, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- AnnulationCE, 30 sept. 1987, n° 73212ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Dispositions…
- AnnulationCE, 30 sept. 1987, n° 69820 6982101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Professions - Refus d'accorder une dérogation à l'interdiction de cumul d'activités édictée par…
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 7789502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision attribuant à un instituteur…
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 76268COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- AnnulationCE, 30 sept. 1987, n° 47809COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Montant de l'indemnité - Obligations de la commune n'incluant pas d'avantages au…
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 60050Le fait qu'un contribuable, auquel il est fait application des dispositions de l'article 168 du CGI, partage la résidence principale, dont il est propriétaire, avec une tierce personne, ne justifiant d'aucun titre lui…
- RejetCE, 30 sept. 1987, n° 51595CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Tardiveté de la demande au tribunal administratif -…
- RejetCE, 26 sept. 1987, n° 9158801, 54-03-03-03 La décision du maire de Maizières refusant d'accueillir dans les classes de l'école primaire de Maizières les enfants originaires de la commune de Fondremand, dont l'école fait l'objet d'un "regroupement…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78921Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 25 sept. 1987, n° 74454ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 69431ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - [1] Notation - Militairs en position de congé de personnel navigant admis à accomplir un stage de…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 68745COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - Respect de la procédure disciplinaire - Obligation.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 68389MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Rémunération du sous-traitant - Paiement direct au sous-traitant - [1] Titre II de la loi du 31 décembre 1975…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 67677COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Raccordement d'un immeuble au réseau public d'égout - Pouvoirs du maire.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 66708POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 subordonnant le bénéfice du regroupement familial des étrangers à certaines conditions - Circulaire d'application du…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 68536Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public -régime – Voirie communale
- CECE, 25 sept. 1987, n° 72480COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Existence - Délibération intervenue à la suite d'une procédure irrégulière - Fixation des tarifs des "redevances" dues par les…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 69837COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Mise à la retraite d'office - Date d'effet.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 66751ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 4 janvier…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 66659PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 58195FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à une indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 87637Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -commission…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 86825PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction spéciale des pensions - Article L79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 86141PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services insuffisante.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 25 sept. 1987, n° 85886Decorations et insignes – Autres decorations et insignes -médaillle des évadés
- CECE, 25 sept. 1987, n° 85776PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services insuffisante.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 85187ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de l'O.N.U.S.T. - Inapplicabilité…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 83306PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Retraite de combattant - Refus de revalorisation.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 82943Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- CECE, 25 sept. 1987, n° 82012ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force internationale et observateurs dans le Sinaï - Inapplicabilité du décret du 28 mars 1967 relatif…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78709Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 25 sept. 1987, n° 74177DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Commission d'accès aux documents administratifs [C.A.D.A.] - Demande de communication d'un procès-verbal de gendarmerie, établi à l'occasion d'un…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 69510PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision administrative préalable - Absence - Simple demande de renseignements.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 65949COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Retrait d'une commune du service de collecte assuré par l'intermédiaire d'un syndicat intercommunal - Conséquences - Réparation -…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 65025MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et architecte - Clause d'exonération de…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 76348FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Prélevement de sommes d'argent dans la caiise du bureau des passeports par un gardien de la paix.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 75319ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 64775COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Abandon de poste - Existence.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 60320URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Obligation de raccordement à l'égout public - Projet…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 59883COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Révocation irrégulière - Indemnité.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 54836COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité - Décision individuelle refusant le remboursement d'une somme et…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 50525FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Suspension de la rémunération - Refus de l'agent de se soumettre au contrôle de l'administration [article L860 du code de la santé…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 56902URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Classement de terrains en zone naturelle - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 55638MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Rémunération du sous-traitant - Paiement direct au sous-traitant - Conditions - Acceptation du sous-traitant…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 55577URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Règlement de lotissement approuvé en 1925 -…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 54941Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 52532AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Oeufs - Normes de commercialisation - Mise en conformité des emballages à la règlementation communautaire.
- CECE, 25 sept. 1987, n° 45228Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique – Evaluation du préjudice – Perte de loyers
- CECE, 25 sept. 1987, n° 44149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -refus de bénéfice d'une aide à la…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 34139Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau au…
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 66707ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR -Circulaire du ministre…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 66734ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire non assorti de conditions suffisamment précises quant au…
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 69946ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 68501RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police -…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 74176 81709ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Reculs de limites d'âge applicables aux fonctionnaires et employés civils de l'Etat…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 8083311,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Loi du 17 janvier 1986 [article 18] sans effet sur les annulations contentieuses devenues définitives [1].
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 77966AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Réglementation par le maire de l'affichage publicitaire - Possibilité de prononcer une astreinte - Conditions.
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 63356EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Projet n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Création…
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 5662601, 68-01-01-01-03-03-01 Aux termes du rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Mérindol [Var], les zones classées NP correspondent à la "zone de nature et de silence du Luberon", où toute…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 55864PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Absence - Action en responsabilité introduite par une…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 53195ALGERIE - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Services accomplis en tant qu'adel et bachadel - Services non pris en compte dans la constitution du droit à pension de retraite.
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 51060ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de la route - articles L.1 et L.3 dans leur rédaction issue des lois du…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 4822301, 36-08-03-001 L'attribution d'une prime de rendement implique une appréciation de la manière de servir du fonctionnaire. La décision d'octroi de la prime ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire mais…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 47165AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Exportations - Perception par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre [F.I.R.S.] des montants compensatoires sur les exportations de sucre -…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 68095PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins de la population - Prise en…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 66410PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins de la population - Prise en…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 67260FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [article L351-16 du code du travail] - Conditions - Existence d'une mesure de licenciement - Absence.
- CECE, 23 sept. 1987, n° 87596PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Ouverture d'une officine de pharmacie annulée par un jugement de tribunal administratif - Moyen…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 79722Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable à la demande d'autorisation – Obligation –…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 49136FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Inspecteur central des impôts - Faits contraires à l'honneur et à la probité.
- CECE, 23 sept. 1987, n° 58045Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -centre aéré – Défaut de surveillance
- CECE, 23 sept. 1987, n° 47233Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage -mission des architectes…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 6522401, 66-09-055[1], 66-10-01[1] Une convention emploi-formation conclue entre un employeur et l'Etat en application des dispositions du décret du 22 septembre 1982 a un caractère contractuel. L'employeur n'est pas…
- RejetCE, 23 sept. 1987, n° 77204ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats emploi-formation - Interdiction de conclure de tels contrats pour les employeurs ayant…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 65014COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES [ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES] -Existence - Directeur de la…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 79707Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France a fixé le…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 64037AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Service social organisant le séjour et l'hébergement de jeunes enfants à l'étranger -…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 54085Un agent employé en qualité de chef-boucher par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est un agent public [sol. impl.].
- RejetCE, 23 sept. 1987, n° 46882ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA…
- RejetCE, 9 sept. 1987, n° 50958Le contribuable étant en situation de taxation d'office pour n'avoir déposé que tardivement la déclaration de revenus qu'il était tenu de souscrire, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas suivi la…
- RéformationCE, 7 sept. 1987, n° 50156CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL -Absence de déclaration pour une société dont le chiffre d'affaires excède le…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75754PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Instruction d'une demande en référé présentée devant un tribunal administratif - Obligation de communiquer la demande au défendeur [article R102 du code des tribunaux…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83074Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 24 juill. 1987, n° 82830Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- CECE, 24 juill. 1987, n° 73970ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de rejet - Recours d'un…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 73848ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Sanctions - Article 48 de la loi du 13 juillet 1972 - Mise en position de non-activité par retrait d'emploi -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 73552DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 73065Professions – Charges et offices – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Recours en cassation -contrôle du juge de cassation – Erreur matérielle
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72784DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission [art. 5 de la loi du…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72517MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - [1] Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneur assurant les fonctions d'architecte -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78348Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Algérie
- CECE, 24 juill. 1987, n° 80373Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 24 juill. 1987, n° 79067DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - [1] Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 86687PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant la création…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 86201PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait - Qualification - Incompétence.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83963Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83359ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable - Refus de l'offre - Conséquences -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 67448TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Camion frigorifique ayant heurté le tablier d'un pont de chemin de fer - Absence de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 66079Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des experts comptables -radiation d'office – Procédure disciplinaire
- CECE, 24 juill. 1987, n° 65707VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Conditions d'attributions du titre - Membres des forces françaises de l'intérieur -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 65675PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Méconnaissance des articles 19, 28 et 30 du code de déontologie médicale - Thérapeutique…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64820ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - [1] Procédure de concialiation - Saisine préalable obligatoire du…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62858Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -conseil régional et section disciplinaire du conseil national – Compétence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62683POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence d'interdiction générale et absolue.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62680POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence d'interdiction générale et absolue.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62674TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Acceptation tardive d'une offre par le salarié licencié - Retrait d'une décision…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 68576Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 67305COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration à la suite d'une mise en disponibilité - Article L425-29 du code des communes - Modalités.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 66978ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63793Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75396OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Règles de procédure contentieuse spéciales - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Délais - Application du délai de droit commun.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78876PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Prescription dangereuse - Thérapeutique ayant fait courir des risques injusitifiés à des…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78668ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins [art. L.32 al. 5] - Incorporation ayant des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés - Notion.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75488Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72515COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées relatives aux…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 71556ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Article L.32 al. 1 du code du service national - Refus de la qualification de soutien de famille - Commission régionale s'étant fondée sur des…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 71166POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981] - [1] Existence - Etranger emprisonné -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 70380COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence judiciaire - Lettres de dirigeants d'une mutuelle tendant à la fin…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60616MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Circonstances exonératoires de responsabilité - Comportement défecteux d'un matériau de revêtement dont le choix a été…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 68217POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Article L.31 du code des débits de boissons - Condition de nationalité - Rejet d'une demande de délivrance d'une carte d'identité de commerçant…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 66358COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation - Réintégration à la suite d'une annulation prononcée par le juge.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 65049ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Insituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Cas dans lesquels deux instituteurs mariés exercent dans…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 65046ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative de logement - Refus de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64332Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -crétion d'un voie nouvelle
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63676Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Manquement à la probité à l'égard de l'un de ses patients
- CECE, 24 juill. 1987, n° 61164URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions - Transfert du permis pour chaque construction à un nouveau titulaire.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62922POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75143Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 24 juill. 1987, n° 69659RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Atteinte portée à l'image de marque de la société - Demande non assortie de justifications suffisamment précises pour qu'il y soit fait droit.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 69378Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national -incorporation – Erreur manifeste d'appréciation – Absence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 46974Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 45767DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction administrative - Travaux de démolition et de reconstruction de logements dans la zone dite des "cinquante pas géométriques" en Martinique.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42193Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Faute de l'entrepreneur chargé de travaux publics…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60096COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Heures supplémentaires - Attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires - Conditions - Institution par délibération du conseil municipal.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 59996Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58063ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE -Décisions ne refusant pas…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 50227Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 49705TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Calendrier prévisionnel de licenciement - Application aux projets de licenciement de moins de dix salariés - Obligation -…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48712URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation de la ville de Paris - Règles…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48696AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Rapprochement - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Existence.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54573URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition de délai - Notification du retrait avant l'expiration du délai de recours.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54325Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant
- CECE, 24 juill. 1987, n° 53524MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Entrepreneur condamné à garantir l'architecte de la moitié des sommes mises à leur charge par leur…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48567TRAVAIL - EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Champ d'application - Licenciement pour motif économique.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48464Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime -imprudence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48020TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 47480EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Amélioration de la circulation et du stationnement du centre historique de la ville de Coulommiers.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 45981URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions - Permis de construire une aire de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 59531TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 59205COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Compensation financière attribuée aux communes au titre du plafonnement des taxes foncières, de la taxe…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58310COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Absence - Dépenses de fonctionnement des classes maternelles et des classes…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 61666Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Moyen d'ordre public
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55850ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Impossibilité pour une C.A.P., ou pour tout organisme ayant des compétences…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54830FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Retenues sur traitement - Absence de service fait - Directeur d'école.
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56929Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -médecin – Inexacte application de la loi du 4 août 1981 par le…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55973Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -medécins – Auxiliaires – Manquement à l'honneur d'une infirmière
- CECE, 24 juill. 1987, n° 61809EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation de l'urbanisme - Opération projetée incompatible avec le plan sommaire d'urbanisme de la commune…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -dispositions du code des communes relatives à…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 36718SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Maître de conférence agrégé de chirurgie générale - Intégration dans le corps des…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 41106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la défense – Absence de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 19870PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence à saisir l'autorité judiciaire - Conséquence.