Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 9
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- CECE, 8 juill. 1987, n° 52367Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale -article r47 du code des tribunaux administratifs – Application au tribunal…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 84071OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.
- CECE, 8 juill. 1987, n° 82526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 73343Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 8 juill. 1987, n° 72701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1987, n° 72699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 23630Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 49158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 juill. 1987, n° 43190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 50799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 56149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juill. 1987, n° 54669Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 7556702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de modifier le sens d'une…
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 6533305, 50-01-01-01 Par deux notes des 22 mai et 2 juillet 1979, le directeur du port autonome du Havre a retenu la candidature de M. C. au poste de chargé de mission auprès du directeur de l'exploitation technique du port…
- RejetCE, 8 juill. 1987, n° 6482908,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Exploitation d'un casino municipal - Concession de service public [1].
- RejetCE, 8 juill. 1987, n° 61810ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire en fin de stage.
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 4719204,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs [1] - Société pratiquant des opérations de crédit sans être inscrite sur la liste des…
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 60202ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Ouverture d'une installation classée dans une commune comportant une aire de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 50340La circonstance que les requérants ne soient pas en mesure de présenter un "carnet d'ordres" ne suffit pas à établir qu'ils n'exercent pas une activité de voyageur représentant, leur donnant droit à la déduction…
- AnnulationCE, 8 juill. 1987, n° 50478CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Absence - Autres cas - Paiements effectués en matière de T.V.A. et correspondant à…
- RejetCE, 8 juill. 1987, n° 53700CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Prestations de…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 76823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Instruction des demandes -décisions prises par le préfet sur "proposition" d'un chef de service régional
- CECE, 6 juill. 1987, n° 87628PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963] - Délai de quatre mois interrompu par une demande d'aide judiciaire.
- CECE, 6 juill. 1987, n° 48102TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète.
- CECE, 6 juill. 1987, n° 55920FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - [1] Déchéance du droit [art. 1er du décret du 6 octobre 1960…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 39685AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Rapprochement.
- CECE, 6 juill. 1987, n° 49057PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Lettre du ministre des…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 78473PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Délais - Expiration des délais.
- CECE, 6 juill. 1987, n° 81946POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans une activité…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 80726POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans une activité…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 78699Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 6 juill. 1987, n° 83047Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Sursis à exécution – Al. 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963
- CECE, 6 juill. 1987, n° 47596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1987, n° 62894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1987, n° 42954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 juill. 1987, n° 50732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1987, n° 47667Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 juill. 1987, n° 55808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 6 juill. 1987, n° 4213401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Taxe d'apprentissage - Compétence du…
- AnnulationCE, 6 juill. 1987, n° 59830CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Imposition de locaux à usage commun et en indivision entre les…
- RejetCE, 6 juill. 1987, n° 44456Pour le calcul du chiffre d'affaires-plafond défini à l'article 302 ter du C.G.I. relatif à l'imposition selon le régime du bénéfice forfaitaire, il y a lieu de retenir les recettes de l'ensemble des opérations…
- RéformationCE, 6 juill. 1987, n° 50495CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 82452Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72478Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -conditions non remplies
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72134ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation [art. L.32 al. 4 du code du service national] - Conditions non remplies.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 65156TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 62852DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Procédure - Documents en langue étrangère non assortis de traduction - Absence de prise en…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 62817ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Surveillants d'externat - Conditions d'accès ou de maintien dans les fonctions - Condition non…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 62077DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Procédure - Pièces en langue étrangère non assorties d'une traduction certifiée conforme -…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72466Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -grands-parents – Conditions non remplies
- CECE, 3 juill. 1987, n° 70154MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux supplémentaires - Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réalisation de l'ouvrage…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72229ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. L.32 al. 4 du code du service national] - Revenus de l'exploitation…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 70683PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi du fait du refus d'une commune d'accepter la dession par…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 65645PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Conditions de recevabilité - Recours irrecevable.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 62832ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Conditions d'accès ou de maintien dans les fonctions de surveillant d'externat…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 63465SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Changement d'affectation - Changement fondé sur des motifs tenant à la capacité physique de l'intéressé - Légalité.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 42530RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de revenus commerciaux et de loyers consécutifs à la destruction d'une boulangerie.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 57434AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Détermination des apports - Prélèvement de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 47768FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Elèves-inspecteurs de la police nationale - Stagiaires ayant obtenu des notes insuffisantes au groupe d'épreuves de police judiciaire - Conséquences.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 48539Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -manquements professionnels
- CECE, 3 juill. 1987, n° 59745SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions - Licenciement pour incompétence professionnelle - Agent contractuel - Erreur…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 58821DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Commission des recours - Rédaction des jugements - Visas - Erreurs purement matérielles sans influence sur la…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 57433Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle
- CECE, 3 juill. 1987, n° 56867ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Dispenses - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. L.34 al. 4 du code du service national] - Conditions non…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 56248AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation - Déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs - Conditions - Méconnaissance par le bénéficiaire des…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 42024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi – Égalité devant le secteur public – Egal acces aux…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 52363SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessations de fonctions - Licenciement d'un infirmier stagiaire - [1] Inaptitude à l'exercice des fonctions -…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 52357SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessations de fonctions - Droit à indemnisation en cas de licenciement - Fin de contrats successifs à durée…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 49447Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation -enfant mineur brûlé par électrocution et…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 30979MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Mise en oeuvre d'un procédé de construction délicat - Désordres ayant…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 22807COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Suspension, pour faute grave dans les fonctions, suivie de la révocation de l'agent - Régularité.
- CECE, 3 juill. 1987, n° 85231Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 3 juill. 1987, n° 84422Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -mise en place d'une fausse billetterie
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75933Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- RenvoiCE, 3 juill. 1987, n° 83163MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Existence - Concession d'autoroute - Litige portant sur…
- AnnulationCE, 3 juill. 1987, n° 83608COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux marchés et contrats [actuel article…
- AnnulationCE, 3 juill. 1987, n° 60476PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Appel d'un jugement de tribunal administratif entaché d'erreur matérielle - Demande de l'appelant tendant uniquement à la rectification de…
- RejetCE, 3 juill. 1987, n° 61915 61916ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 3 juill. 1987, n° 69139ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation de communiquer les motifs - Absence - Attitude de l'administration ne donnant…
- AnnulationCE, 3 juill. 1987, n° 3928701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un centre commercial - Exploitants de…
- AnnulationCE, 3 juill. 1987, n° 5586802, 61-06-02[1] Les contestations relatives au paiement par les malades des frais de séjour dont ils sont débiteurs en qualité d'usagers du service public hospitalier relèvent de la compétence de la juridiction…
- RejetCE, 3 juill. 1987, n° 51834PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Refus ministériel…
- RejetCE, 3 juill. 1987, n° 38400PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision d'un président de tribunal administratif de statuer sans instruction sur une affaire dont la solution apparaît…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 76367Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Moyen sérieux
- CECE, 1er juill. 1987, n° 80311COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code de la…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 85970Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -existence – Interdiction d'exercer la médecine pendant un mois
- CECE, 1er juill. 1987, n° 71868TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Portée - Obligation d'indiquer la nature…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 67624POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981] - Existence - Etranger emprisonné pour…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 62777PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES -Inscription au tableau de l'ordre - Reserves relatives aux garanties de moralité -…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 62684FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Texte applicable - Article 7 bis du décret du 7 août 1950 - Inappicabilité à un fonctionnaire…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 64268DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de preuve par…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 57999Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -voirie
- CECE, 1er juill. 1987, n° 49607AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Autorisation d'enclore - Article R427 du code rural.
- CECE, 1er juill. 1987, n° 48886URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des terrains. [2]…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 54723ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité méconnaissant sa propre compétence - Directeur général des douanes…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 47406TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Moyen inopérant - Violation…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58395RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Délivrance de deux permis de construire illégaux successifs - Atténuation de…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 61465Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -impantation des constructions en limites séparatives…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 55115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- CECE, 1er juill. 1987, n° 61767PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus d'inscription au tableau régional de l'ordrer…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 24048EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Action naturelle des eaux - Obligation de l'Etat et des communes d'en protéger les propriétés riveraines - Absence.
- CECE, 1er juill. 1987, n° 78340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice -absence
- CECE, 1er juill. 1987, n° 84064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 65423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 41503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 35622Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er juill. 1987, n° 44121Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58471Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 1er juill. 1987, n° 52983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1987, n° 52982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1987, n° 42293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 77168ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 7441901, 49-05-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ainsi que le confirment d'ailleurs ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu soumettre l'administration à…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 79739COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement - Détachement d'un secrétaire général d'une ville de plus de 80.000 habitants dans le corps de l'inspection générale de l'administration - Condition de durée de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 7441803,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Refus d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de la 4ème catégorie - Décision soumise au contrôle restreint du…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 65324S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen, les notes attribuées peuvent être contestées devant lui par la voie du recours pour…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 69948NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Déclaration - Conditions pour que la déclaration revête…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 72251FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 4869501,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Refus de la commission de la…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 75743 81338 82854 83120ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES d'anglais - Jury ayant refusé des candidats en raison d'une note insuffisante dans une épreuve…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 54222CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête réalisée pour…
- AnnulationCE, 1er juill. 1987, n° 47816CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Exigibilité…
- Réformation,CE, 1er juill. 1987, n° 52984Par un avis, le contribuable a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, qu'il lui sera demandé "prochainement" de…
- CECE, 26 juin 1987, n° 65050ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à…
- CECE, 26 juin 1987, n° 64731Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu -p.o.s – Classement de parcelles en zone ua – Erreur manifeste
- CECE, 26 juin 1987, n° 63217URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Délimitation des zones - Absence d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques
- CECE, 26 juin 1987, n° 67793COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation d'un secrétaire de mairie - Faits de nature à justifier une sanction - Violences, indiscipline et absences Répétées
- CECE, 26 juin 1987, n° 67725COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux…
- CECE, 26 juin 1987, n° 65572PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate
- CECE, 26 juin 1987, n° 67229AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Placement familial - Convention entre le gardien et le département - Absence - Retrait de la garde des enfants confiés à un assistant maternel - Procédure - Formalités…
- CECE, 26 juin 1987, n° 66709COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Inscription d'office - Décision de refus - Créance contestée - Légalité
- CECE, 26 juin 1987, n° 66576FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Motifs - Fautes disciplinaires - Contrôle du juge sur l'adéquation de la mesure à la faute - Erreur manifeste
- CECE, 26 juin 1987, n° 62242TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestation portant sur l'exclusion d'un centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé.
- CECE, 26 juin 1987, n° 67726ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - [1] Procédure de conciliation - Saisine préalable obligatoire du…
- CECE, 26 juin 1987, n° 64677Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -projet non suivi d'exécution – Droit à indemnisation des…
- CECE, 26 juin 1987, n° 55344FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Imputabilité de la maladie au service - Séquelles d'un accident de service antérieur - Absence
- CECE, 26 juin 1987, n° 60546Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 26 juin 1987, n° 81130COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Délibération d'un bureau d'aide sociale relative aux tarifs de restauration d'un foyer.
- CECE, 26 juin 1987, n° 69413OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.
- CECE, 26 juin 1987, n° 75475PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des moyens.
- CECE, 26 juin 1987, n° 77020COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 26 juin 1987, n° 85837PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Appel contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.
- CECE, 26 juin 1987, n° 80922PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Existence - Expulsion d'un logement dépendant du domaine public communal irrégulièrement occupé.
- CECE, 26 juin 1987, n° 40084Urbanisme et amenagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement -légalité au regard de l'article r315-28 du code de l'urbanisme
- CECE, 26 juin 1987, n° 46398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 39008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 54757Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 50681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 49749Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 49407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 47678Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1987, n° 40438Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 54509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juin 1987, n° 52822Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- SUPPLEMENTCE, 26 juin 1987, n° 52047Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 65074COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - BALS PUBLICS -Salle de bal - Obligation pour le maire de prendre les mesures de police appropriées pour limiter les nuisances dues aux véhicules circulant ou…
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 63985ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus de modification des documents d'un lotissement fondé sur la méconnaissance des règles…
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 67077ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 [article…
- RejetCE, 26 juin 1987, n° 66917URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dérogation aux dispositions du plan…
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 61848 66937Aux termes de l'article U E a 8 du plan d'occupation des sols de la commune d'Antony : "La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est interdite, sauf dans le cas d'un bâtiment principal et d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 75569FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat…
- RejetCE, 26 juin 1987, n° 70539COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Concours interne - Admission à concourir subordonnée à la possession de diplômes - Violation de l'article L.412-11 du code des communes.
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 81648ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 68-349 du 19 avril 1968 étendant aux personnels…
- RéformationCE, 26 juin 1987, n° 50048L'argumentation du contribuable fondée sur le fait qu'à concurrence d'un certain montant, la somme sur laquelle il a été imposé provenait de l'utilisation d'un capital placé en or qu'il détenait antérieurement à l'année…
- AvantCE, 26 juin 1987, n° 52046CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 -…
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 49908CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Notion d'activité accessoire à une activité…
- CECE, 24 juin 1987, n° 74118RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause - Existence - Commune…
- CECE, 24 juin 1987, n° 48576Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Avis de la commission…
- CECE, 24 juin 1987, n° 52055RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Placement d'un…
- CECE, 24 juin 1987, n° 56259TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre l'Etat - Négligence des…
- CECE, 24 juin 1987, n° 54162SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane - Participation d'administrateurs à des assises nationales de l'hospitalisation publique à Paris…
- CECE, 24 juin 1987, n° 60061MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Architecte en chef - Visas [article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913]
- CECE, 24 juin 1987, n° 50624MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité de l'architecte - [1] Faits de nature à engager sa responsabilité - Vice de conception de l'ouvrage et défaut…
- CECE, 24 juin 1987, n° 82697COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable
- CECE, 24 juin 1987, n° 81835MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Etude d'impact - Obligation - Absence - Demandes soumises à une simple notice d'impact préalable - Conditions [articles 7 et 9 du…
- CECE, 24 juin 1987, n° 75286Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 24 juin 1987, n° 78425TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Répartition des personnels dans les collèges électoraux - Illégalité.
- CECE, 24 juin 1987, n° 77473PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de caractère juridique
- CECE, 24 juin 1987, n° 73956PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel - Irrecevabilité.
- CECE, 24 juin 1987, n° 71976TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL -Organisation des élections - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Répartition des personnels dans les collèges électoraux.
- CECE, 24 juin 1987, n° 80354COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 - Retrait d'office d'inscription sur la liste des…
- CECE, 24 juin 1987, n° 79598TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article R321-8 du code du travail] -…
- CECE, 24 juin 1987, n° 27901ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -<CA>Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du travail) - Refus du directeur…
- CECE, 24 juin 1987, n° 59370Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- SUPPLEMENTCE, 24 juin 1987, n° 48627Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- SUPPLEMENTCE, 24 juin 1987, n° 48475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 38250Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 59245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 51014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 juin 1987, n° 50905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1987, n° 50012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 71182ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité…
- AnnulationCE, 24 juin 1987, n° 47260ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Police de la salubrité publique - Mesure ayant une motivation…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 5670502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé - Prescription d'une…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 57273 57274 57275ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Santé - Sécurité sociale - Arrêté interministériel du 21 décembre 1983 fixant les majorations destinées à…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 50654MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- RejetCE, 24 juin 1987, n° 77297ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Qualité d'employeur du personnel des établissements d'enseignement privé - Absence - Chefs…
- AnnulationCE, 24 juin 1987, n° 72096TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Détermination - Intervention d'un accord entre…