Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 10
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- CECE, 14 juin 1989, n° 55493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 juin 1989, n° 75262Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 14 juin 1989, n° 64029FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Radiation des cadres illégale d'un coopérant - Préjudice - Perte de revenus - Calcul de l'indemnité qui lui est due.
- CECE, 14 juin 1989, n° 43318Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 juin 1989, n° 70838PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Qualité pour le présenter - Décès du requérant.
- CECE, 14 juin 1989, n° 69619SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps plein - Option ouverte par l'article 29 du décret…
- CECE, 14 juin 1989, n° 69618POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture de débits de boissons (article L62 du code des débits de boissons) - Faits n'étant pas de nature à justifier la mesure - Motifs -…
- CECE, 14 juin 1989, n° 70421ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ministre de la défense ayant rapporté l'affectation d'un secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade - Absence de communication du…
- CECE, 14 juin 1989, n° 100964Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77328ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Incompétence du recteur pour se prononcer sur le droit au logement d'un…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77122Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 14 juin 1989, n° 85001Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 14 juin 1989, n° 62142Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 61955Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 69501Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 juin 1989, n° 66089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 64114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 62897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 74223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 74065Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1989, n° 59900Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 juin 1989, n° 59479Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 64113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1989, n° 61690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1989, n° 59217Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 58648Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 juin 1989, n° 58114Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 14 juin 1989, n° 55799Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 juin 1989, n° 72543Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 92502Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 86964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 79810Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 90463Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 49289Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 14 juin 1989, n° 48272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 41070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1989, n° 54373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 53029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 52833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 juin 1989, n° 94874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1989, n° 94521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 14 juin 1989, n° 82067PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge d'appel rejette en raison de leur…
- AnnulationCE, 14 juin 1989, n° 6545002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Effets - Rupture de l'engagement de servir les établissements d'hospitalisation pendant 5 ans (article 22 du décret du 29 novembre 1973) - Absence (1).
- AnnulationCE, 14 juin 1989, n° 67108 67694AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS -Refus de la médaille d'honneur de la police française fondé sur des faits amnistiés - Légalité.
- RejetCE, 14 juin 1989, n° 66180Des indemnités de retard, même si elles sont dues de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle elles s'appliquent et n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du…
- RejetCE, 14 juin 1989, n° 64630CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - La suppression de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées a le caractère d'une sanction.
- AnnulationCE, 14 juin 1989, n° 61229CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Obligation pour le tribunal de statuer par des décisions séparées…
- RéformationCE, 14 juin 1989, n° 59868CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- SursisCE, 14 juin 1989, n° 59428CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- RejetCE, 14 juin 1989, n° 107969CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- AnnulationCE, 14 juin 1989, n° 63667 72868Lorsqu'une fraction notable des recettes provient de ventes enregistrées sous la mention "divers", sans désignation, même sommaire, des objets vendus, et que cette lacune fait obstacle à la vérification de la…
- RejetCE, 14 juin 1989, n° 73975A supposer que l'impôt général sur le revenu institué par la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 n'ait pas été effectivement mis en recouvrement dans la commune de Saint-Barthélémy durant…
- RéformationCE, 14 juin 1989, n° 54770CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Correction symétrique des bilans - Effets d'une notification de redressement.
- CECE, 12 juin 1989, n° 93433Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial
- CECE, 12 juin 1989, n° 92134DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial (article 29 du code du domaine public fluvial et de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 92126Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Procedure devant le juge administratif -abandon des poursuites – Désistement pur et simple
- CECE, 12 juin 1989, n° 91922DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage causé à un cable souterrain de télécommunication - Absence de fait de l'administration
- CECE, 12 juin 1989, n° 97342PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés - Absence.
- CECE, 12 juin 1989, n° 60332Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 102927PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Délibération décidant le déclassement de terrains appartenant au…
- CECE, 12 juin 1989, n° 75515AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Droit d'oppostion d'un détenteur de droits de chasse à inclusion de terrains dans le territoire d'une association communale -…
- CECE, 12 juin 1989, n° 83012DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Remblaiement dans une zone submersible sans effectuer la déclaration prévue à l'article 54 du code du domaine…
- CECE, 12 juin 1989, n° 78725Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture au public d'un chemein communal
- CECE, 12 juin 1989, n° 77437Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés financières – Fusion de deux postes –…
- CECE, 12 juin 1989, n° 76813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -commune ou etat – Responsabilité du fait des services…
- CECE, 12 juin 1989, n° 67907Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport aux travaux
- CECE, 12 juin 1989, n° 73190Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juin 1989, n° 83549Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -inaptitude de l'intéressé à utiliser…
- CECE, 12 juin 1989, n° 82059Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 12 juin 1989, n° 75230Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression d'une subvention annuelle –…
- CECE, 12 juin 1989, n° 74945NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Pouvoir de mettre en demeure l'exploitant de prendre…
- CECE, 12 juin 1989, n° 71662Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 104986Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur dans le dispositif – Recours fondé
- CECE, 12 juin 1989, n° 71291Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 78335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -desserte des constructions
- CECE, 12 juin 1989, n° 80627Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 12 juin 1989, n° 85366PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS -Conditions d'obtention (art. L.761-2 du code du travail) - Refus…
- Non-lieuCE, 12 juin 1989, n° 77960L'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine public, lorsqu'elle présente un caractère imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure de nature à exonérer le contrevenant de…
- RejetCE, 12 juin 1989, n° 78512COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Obligations de l'autorité administrative - Obligation de prononcer la démolition d'un…
- CECE, 9 juin 1989, n° 91821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger par la procédure de l'urgence absolue
- CECE, 9 juin 1989, n° 93946Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 9 juin 1989, n° 81076POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Condamnation à une peine de quinze mois…
- CECE, 9 juin 1989, n° 72447Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour -motif : non présentation d'un contrat de travail (art. 7 du décret du 30 juin 1946)
- CECE, 9 juin 1989, n° 83026POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RETRAIT DE LA CARTE DE SEJOUR -Retrait des titres de séjour et de travail délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail…
- CECE, 9 juin 1989, n° 77365DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Retrait de la qualité de réfugié - Fin des circontances ayant…
- CECE, 9 juin 1989, n° 84633POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Carte de résident instituée par la loi du 17 juillet 1984 - Conditions mises à la délivrance de la carte - Résidence habituelle…
- CECE, 9 juin 1989, n° 83592ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt d'une exploitation agricole, bien que l'intéressé exerce…
- CECE, 9 juin 1989, n° 84522DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 9 juin 1989, n° 84167DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 9 juin 1989, n° 81952Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Legalite des motifs retenus -présence constituant une menace grave pour l'ordre public – Proxénétisme
- CECE, 9 juin 1989, n° 75781POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Motif : non obtention d'une autorisation de travail (art. 7 du décret du 30 juin 1946 et…
- RejetCE, sect., 9 juin 1989, n° 54635ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Effets - Possibilité de l'opposer, sans surseoir à…
- RejetCE, sect., 9 juin 1989, n° 73946MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP…
- CECE, 7 juin 1989, n° 54080DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Article 28 II de la loi du 2 mars 1982 - Applicabilité - Absence - Agents contractuels
- CECE, 7 juin 1989, n° 54081Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire 82-112 du 23…
- CECE, 7 juin 1989, n° 60919Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -obligation d'assurer le libre passage du public sur les chemins ruraux
- CECE, 7 juin 1989, n° 60065Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence -pluies orageuses – Absence d'imprévisibilité
- CECE, 7 juin 1989, n° 103758ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Note d'information du Centre national de la…
- CECE, 7 juin 1989, n° 80716Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Syndicats d'exploitants agricoles -représentativité des organisations agricoles
- CECE, 7 juin 1989, n° 74277COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois spécifiques (article L412-2 du code des communes) - Emploi non prévu au tableau-type - Conditions - Nécessités de fonctionnement des services
- CECE, 7 juin 1989, n° 67342Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion – Demande de renseignement insusceptible de…
- CECE, 7 juin 1989, n° 72568COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération injurieuse - Absence - Mention d'une réprimande verbale
- CECE, 7 juin 1989, n° 82890ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERNTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Personnel administratif - Indemnité due à un chef des services économiques d'un lycée d'enseignement…
- CECE, 7 juin 1989, n° 75088ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22 de la Constitution) -…
- CECE, 7 juin 1989, n° 72193Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- CECE, 7 juin 1989, n° 69828MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation intervenue en violation des clauses contractuelles - Résiliation irrégulière - Indemnisation.
- CECE, 7 juin 1989, n° 85462RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de…
- RejetCE, 7 juin 1989, n° 71425COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - OFFICES DE TOURISME -Attributions du directeur - Décision du maire confiant à des adjoints certaines fonctions normalement dévolues au directeur - Illégalité.
- RéformationCE, 7 juin 1989, n° 74561MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Convention fixant un taux d'intérêt avec anatocisme sur une indemnité - Application par le juge administratif de la…
- RejetCE, 7 juin 1989, n° 101123COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en considération par le…
- RenvoiCE, 7 juin 1989, n° 79621Fédération nationale des syndicats paysans ayant déféré directement au Conseil d'Etat la circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 avril 1986 en tant que cette circulaire a abrogé un texte antérieur lui…
- CECE, 5 juin 1989, n° 92551PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Risque pour une collectivité publique de perte définitive d'une somme…
- CECE, 5 juin 1989, n° 97461Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 5 juin 1989, n° 95021ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Intéressé n'ayant pas fourni en temps utile les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier devant permettre à la commission…
- CECE, 5 juin 1989, n° 52282Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 5 juin 1989, n° 88233POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Condamnation à seize mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure.
- CECE, 5 juin 1989, n° 80065Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -informatisation de la gestion de la production de…
- CECE, 5 juin 1989, n° 77569Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 5 juin 1989, n° 73070ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES -Ministre astreignant une maîtreese-auxiliaire à effectuer un…
- CECE, 5 juin 1989, n° 84438POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 5 juin 1989, n° 82492Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 5 juin 1989, n° 82272Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 5 juin 1989, n° 51282AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 -Interdiction de toute publicité dans les sites classés ou inscrits
- CECE, 5 juin 1989, n° 75164Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches -<ca>paiement du solde
- CECE, 5 juin 1989, n° 102767Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 5 juin 1989, n° 76528Logement – Aides financieres au logement – Primes et prets a la construction – Primes a la construction -introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 5 juin 1989, n° 64036Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances
- CECE, 5 juin 1989, n° 63022Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 1989, n° 63021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 73437Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 5 juin 1989, n° 70330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 80652Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 76990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 99163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 1989, n° 97712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 92487Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 5 juin 1989, n° 38281Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1989, n° 98622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 1989, n° 95410Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 5 juin 1989, n° 92774AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Demande en référé tendant à la suspension de…
- RejetCE, 5 juin 1989, n° 9603002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE…
- AnnulationCE, 5 juin 1989, n° 85545ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Arrêté se bornant à renvoyer les conditions de…
- AnnulationCE, 5 juin 1989, n° 61632CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 5 juin 1989, n° 78301 78302CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Contrôle inopiné ayant le caractère d'une vérification de…
- RejetCE, 5 juin 1989, n° 96641CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -Distinction entre opérations d'affacturage et opérations de crédit (articles 260 B et 260 C du C.G.I.).
- CECE, 2 juin 1989, n° 80316Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 2 juin 1989, n° 79783Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 2 juin 1989, n° 78221TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Réorganisation des structures de l'encadrement de…
- CECE, 2 juin 1989, n° 75131Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -décret n° 85-1388 du 27 décembre…
- CECE, 2 juin 1989, n° 68755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 2 juin 1989, n° 70084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve -manquement – Attaque de la politique gouvernementale en des termes outranciers
- CECE, 2 juin 1989, n° 70016Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -paiement du solde après résiliation irrégulière
- CECE, 2 juin 1989, n° 100934PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois - Point de départ du délai -…
- CECE, 2 juin 1989, n° 68794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1989, n° 67386Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 2 juin 1989, n° 66604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 juin 1989, n° 63600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1989, n° 57684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 57422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1989, n° 61028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1989, n° 57205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1989, n° 57975Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 2 juin 1989, n° 57423Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 55514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1989, n° 93240Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 juin 1989, n° 88051Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 2 juin 1989, n° 85798Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 2 juin 1989, n° 102097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1989, n° 98373Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 6196301,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Texte applicable - Loi du 11 juillet 1975 - Inapplicabilité aux opérations de remembrement ordonnées antérieurement à son entrée en vigueur - Influence…
- AnnulationCE, 2 juin 1989, n° 76248TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation d'insertion (article L.351-9 du code du travail) - Catégories de bénéficiaires - Jeunes âgés…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 65631MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Absence de droit au paiement direct - Sous-traitant non agréé par le maître…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 84193 86865Lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 6715203, 39-05-04-01 Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "La part des marchés pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 67101OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) - Responsabilité susceptible d'être engagée - Retards excessifs - Absence en l'espèce.
- RenvoiCE, 2 juin 1989, n° 105102AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 68320TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 10355601,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Absence - Comité social d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations (1).
- Non-lieuCE, 2 juin 1989, n° 101917AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant…
- RéformationCE, 2 juin 1989, n° 64246CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse (convention du 9 septembre 1966) - Article 19 - Imposition des revenus perçus par les professionnels…
- DéchargeCE, 2 juin 1989, n° 62979CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 § 1 -…
- CECE, 31 mai 1989, n° 54937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la hauteur des…
- CECE, 31 mai 1989, n° 61058Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal
- CECE, 31 mai 1989, n° 53692Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en espèces (article 21 du code rural) – Condition remplie
- CECE, 31 mai 1989, n° 50373EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Périmètre de protection rapprochée - Nécessité d'une enquête publique
- CECE, 31 mai 1989, n° 68252FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -imputabilité de la maladie au service - Absence - Accident de travail antérieur n'étant pas à l'origine de l'arrêt de travail
- CECE, 31 mai 1989, n° 61949Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail -conditions remplies – Refus illégal de reconnaître cette qualité
- CECE, 31 mai 1989, n° 73492EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité entre une opération déclarée d'utilité publique et les prescriptions…
- CECE, 31 mai 1989, n° 70173COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL -Préjudice subi par un professeur titulaire au centre de…
- CECE, 31 mai 1989, n° 70096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 31 mai 1989, n° 69734FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 31 mai 1989, n° 75706Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie
- CECE, 31 mai 1989, n° 75705PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement de tribunal administratif confirmé en appel devant le Conseil d'Etat - Motif non repris par le juge d'appel -…
- CECE, 31 mai 1989, n° 64253Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 31 mai 1989, n° 64719PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Conclusions présentées pour la première fois en appel - Irrecevabilité.
- CECE, 31 mai 1989, n° 71456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – Erreur de droit – Délai – Expiration
- CECE, 31 mai 1989, n° 70582DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Passage de conducteurs aériens - Choix du tracé - (1) Contrôle du…
- CECE, 31 mai 1989, n° 67625Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -chûte de bicyclette sur la voie publique
- CECE, 31 mai 1989, n° 69716Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations -exploitations distinctes – Notion
- CECE, 31 mai 1989, n° 101824ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté non publié au journal officiel autorisant la création d'un syndicat mixte d'etudes pour…