Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 19
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- CECE, 20 janv. 1989, n° 83339COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Article L413-10 du code des communes - Pouvoir des conseils municipaux - Création d'un emploi de conseiller technique au cabinet du maire - Emploi non…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 82540MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales dans une Z.A.C. - Ouvrage réalisé différent du projet - Absence de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 95685PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Risque de perte définitive d'une somme (art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 90908POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES -Demande d'expulsion des opccupants d'un terrain municipal - Référé - Conditions - Urgence - Absence.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 90353FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence d'accident de service - Trajet ayant un caractère habituel…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 89304PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88790ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique - Régime du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 (art. 9 et 51) - Engagement en qualité…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88730ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Epreuves du CAPES (partie pratique) - Décision d'ajournement fondée exclusivement sur la qualification professionnelle de la candidate…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 86753COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 86368DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Société de travaux publics - Dommages causés à un cable souterrain de telecommunication - Absence de fait de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 86367DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Société de travaux publics - Détérioration d'un cable téléphonique souterrain - Absence de fait de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 85908ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incompétence du préfet pour rejeter une demande de dispense du service national.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 85301PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84382DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial - Refus de renouvellement (1) Motivation non…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84381Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement d'une péniche sans autorisation
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84025Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88672Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -implantation en limite séparative
- CECE, 20 janv. 1989, n° 56322FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Ministre non tenu d'accéder à une nouvelle demande d'affectation, plus…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 55551Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 50661Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 49710ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE -Recrutement de professeurs de chimie générale par…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 71547ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 63658ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Qualité de professeur associé -…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 59105Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 67052FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires - Fonctionnaires de l'Etat (art. 2 du…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65154PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte ne faisant pas grief - Décision ministérielle rejetant…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 72157Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Modification des prescriptions imposees aux titulaires…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 70979ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Comités sociaux et conseil central de l'action sociale des armées - Modification du mode de désignation des représentants des personnels civils - Légalité.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 70951ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES -Licenciement d'une maîtresse-auxiliaire pour inaptitude définitive…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 70686COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) -Transmission des actes des autorités communales au représentant de l'Etat dans le département -…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 39727FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Fait de nature à le justifier - Masseurs-kinésithérapeutes de l'Institut national des sports ayant refusé de se…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 49204PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire communiqué au défendeur le lendemain du jour de l'audience - Procédure irrégulière.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 47287Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -retard illégal…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 77458POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité (article 42 du code de la santé publique)
- CECE, 20 janv. 1989, n° 60660OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Enumération des modes de preuve (article 3 du…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 14479Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 69183PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours en cassation - QUalité pour former un recours - Absence - Requérant n'ayant pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée -…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 76293PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 69462COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - (1) Absence d'erreur manifeste. (2) Motivation non obligatoire.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65894Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65460Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62542PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Taxis - Retrait d'une autorisation de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 74409SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES -Circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 juillet 1983 - Période de congé ou de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 76991Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales -bénéfice fiscal à retenir – Exclusion des charges de…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 76628FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenue sur traitement en compensation de loyers impayés d'un appaertement qu'un fonctionnaire louait à l'Etat - Compensation…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 76245DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de recevabilité d'une demande de naturalisation - Fixation du centre des intérêts - Absence en…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 73904RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 61061FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôleur des P.T.T. utilisant ses fonctions pour dissimuler des prélèvements effectués sur son compte personnel, alors…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 61006Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 49615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1989, n° 45815Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62419Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1989, n° 54315Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1989, n° 54105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1989, n° 49994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1989, n° 57781Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1989, n° 42915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1989, n° 92768Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1989, n° 75357Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1989, n° 79334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 83623NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Défaut d'enquête publique préalable à l'extension d'une décharge constitutif d'une faute ayant privé un administré…
- RéformationCE, 20 janv. 1989, n° 79367 90410RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 78673 79650 8235401, 63-05-005(1), 65-03-03(1) Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation "des règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques",…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 78342COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 62357COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Transports urbains de voyageurs - Inclusion des transports et travaux ferroviaires.
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 80606DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime d'un accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial (article 36 bis de…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 80392AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Directeur adjoint…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 8863602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis du conseil supérieur de la…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 89897ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Note de…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 8969103, 16-05-005, 16-05-14, 35-02 Compte tenu, d'une part, du mode de financement de la crèche collective dite "du champ de Mars", qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versées par les…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 94476OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée - Forclusion non…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1989, n° 89266DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage de réseaux souterrains -…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 85322ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 82355ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Article D.132-10 du code de…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1989, n° 83908DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage de réseaux souterrains -…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 83203EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens opérants - Recours contre un arrêté déclarant d'utilité…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 66293COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel (article L.413-8 du code des communes) - Création d'un emploi de responsable du service…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 65915ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Port autonome - Nomination d'un syndicaliste parmi les personnalités qualifiées - Légalité en l'espèce.
- DéclarationCE, 20 janv. 1989, n° 49756ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 71738FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Aptitude de candidats handicapés à exercer certains emplois de l'Etat -…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 72698ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Règles statutaires - Droit des agents - Logement par nécessité absolue de…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 6952903, 26-01-03(1) Les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 67978 6797901,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office d'un malade aux tendances pyromaniaques connues dans un établissement qui n'était pas de sûreté - Absence de…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 41176035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Défaut de publication d'une décision d'admission à concourir, ainsi que de…
- InjonctionCE, sect., 20 janv. 1989, n° 103063ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Fraude à la loi - Textes régissant la diffusion par T.F.1 d'oeuvres d'expression…
- InjonctionCE, sect., 20 janv. 1989, n° 102993AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION (1) Durée maximale horaire des messages publicitaires - Détermination - Légalité d'une décision de la C.N.C.L. modifiant pour l'avenir la durée…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 60269PORTS - UTILISATION DES PORTS - GARDIENNAGE -Commandant d'un port autonome constitué comme gardien d'un bateau saisi, intuitu personae et non es qualité - Naufrage du navire - Faute personnelle.
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 60212 70213Lors de l'accouchement de Mme T. pratiqué au Centre hospitalier de Compiègne dans la journée du 30 juillet 1979, il s'est écoulé un délai de 40 minutes entre l'apparition d'une grave complication résultant d'une…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 51460MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Décharge autorisée située à l'aplomb d'une carrière - Remblaiement de terrain ayant provoqué des effondrements de galeries dans la…
- RéformationCE, 20 janv. 1989, n° 68660 68718RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 74778AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Contestation devant être…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 75442COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Prise d'intérêt - Absence - Maire propriétaire d'une parcelle de terrain située dans une zone du plan d'occupation des sols dont le règlement a été…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 74210PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Notion de services effectifs - Absence - Services ne pouvant être pris en compte dans le calcul…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 7396201, 17-05-02-04, 63-05-01(1) L'agrément ministériel prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, qui investit la fédération concernée d'une mission de service public et lui confère qualité pour exercer les…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 73850ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 7346901, 67-03-03-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de la valeur vénale qu'a subie entre 1980 et 1986 la propriété des époux V. à…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 77494FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Retrait d'emploi à raison de faits reprochés dans l'exercice des fonctions - Procédure disciplinaire…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 77459ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Impossibilité de se…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1989, n° 69963CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Vices qui peuvent entacher la décision de rejet d'une réclamation relative au recouvrement - Moyen inopérant.
- RéformationCE, 20 janv. 1989, n° 67400 69711CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 78872JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés statuant sur l'orientation des personnes handicapées - Caractère…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 82341JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.
- CECE, 18 janv. 1989, n° 72853FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Agent d'une collectivité locale - Arrivée a terme d'un contrat à durée déterminée - absence de droit à indemnité pour perte…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 70705Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76381JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 74194Juridictions administratives et judiciaires – Execution des jugements – Concours de la force publique -exécution d'un jugement d'expulsion
- CECE, 18 janv. 1989, n° 73588Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants -maladie contractée pendant l'internement – Notion
- CECE, 18 janv. 1989, n° 73291Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 101661Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76177COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée sous contray d'association relatives aux…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76026Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 18 janv. 1989, n° 45554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 45553Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 18 janv. 1989, n° 59761Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 50212Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 janv. 1989, n° 67343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 56752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 janv. 1989, n° 97684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 85821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 janv. 1989, n° 85122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 79851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 77711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 77610Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1989, n° 75758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 janv. 1989, n° 75751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 18 janv. 1989, n° 65320CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CARACTERE OBLIGATOIRE -Absence - En cas d'évaluation d'office d'un revenu catégoriel,…
- RejetCE, 18 janv. 1989, n° 57801Aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au C.G.I. : "I. Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage…
- AnnulationCE, 18 janv. 1989, n° 73084CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles le fait générateur est constitué par…
- AnnulationCE, 13 janv. 1989, n° 71884TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Signalisation insuffisante - Aménagement ambigu d'un carrefour doté de feux…
- AnnulationCE, 13 janv. 1989, n° 78055ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Erreur de droit - Commission rejetant le recours au motif que le…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 79450Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 6 janv. 1989, n° 78773Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 99924Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 6 janv. 1989, n° 56615ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Intégration des personnels enseignants non titulaires de l'éducation nationale (loi n°…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 51510PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Décision de…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 100574Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 102281Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 41145Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -mode d'appréciation – Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation
- CECE, 6 janv. 1989, n° 76371PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Mémoire complémentaire annoncée dans une requête introduite devant un tribunal administratif et renvoyée au…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1989, n° 7987307,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Régularisation de la requête - Obligation d'inviter le requérant à chiffrer le montant de ses prétentions…
- AnnulationCE, 6 janv. 1989, n° 79078ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours - Personne ayant subi les épreuves - Notion.
- RejetCE, 6 janv. 1989, n° 90766PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Juge d'appel statuant postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre…
- AnnulationCE, 6 janv. 1989, n° 86261ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Formation et recrutement - Recours contre la décision rectorale licenciant un instituteur…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1989, n° 84757 85033 8503401, 66-07-01-045 L'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif et par le Conseil d'Etat, respectivement par un jugement du 2 juillet…
- AnnulationCE, 6 janv. 1989, n° 82706COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agent public - Participation directe à…
- RejetCE, 6 janv. 1989, n° 69794 69795ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Indisponibilité du président pour la première réunion - Conséquences - Illégalité des délibérations.
- RejetCE, 6 janv. 1989, n° 10270801,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1989, n° 10162703,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des…