Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 11
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- CECE, 31 mai 1989, n° 66683DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Occupation privative du domaine ferroviaire - Résiliation de la convention - Motifs - Intérêt public
- CECE, 31 mai 1989, n° 61081Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Suppression du…
- CECE, 31 mai 1989, n° 33340PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension - Enfant né après la cessation d'activité du père - Absence
- CECE, 31 mai 1989, n° 105953PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait…
- CECE, 31 mai 1989, n° 81397ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à…
- CECE, 31 mai 1989, n° 80607COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Communication du dossier obligatoire
- CECE, 31 mai 1989, n° 79856COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Biens sectionnaux - Attribution - Qualité d'ayant-droit - Conditions - Habitation permanente dans la commune - Notion
- CECE, 31 mai 1989, n° 82958Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 31 mai 1989, n° 101850Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion
- CECE, 31 mai 1989, n° 88892Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de responsabilité et de…
- CECE, 31 mai 1989, n° 72959PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Erreur matérielle sans incidence sur la régularité du jugement - Date d'un permis de construire
- CECE, 31 mai 1989, n° 71973Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere -mur accessoire indispensable de la voie publique
- CECE, 31 mai 1989, n° 76877Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -lien de cause à effet non établi
- CECE, 31 mai 1989, n° 75707DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Parcelle soustraite à l'action de la…
- CECE, 31 mai 1989, n° 86104Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -absence de modification illégale
- CECE, 31 mai 1989, n° 84075AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'aurotisation - Autonomie de…
- CECE, 31 mai 1989, n° 83252ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 131 (pénultième alinéa) de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la…
- CECE, 31 mai 1989, n° 81676COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Agents pouvant se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 de la Loi du 16 janvier 1984 relatives à…
- CECE, 31 mai 1989, n° 75572FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
- CECE, 31 mai 1989, n° 75060PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal administratif ou le service postal de sa…
- CECE, 31 mai 1989, n° 91673PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Droit à pension de reversion - Conditions - Conditions non remplies - Mariage contracté avant la cessation d'activité…
- CECE, 31 mai 1989, n° 90356Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement en cours d'exécution
- CECE, 31 mai 1989, n° 91681Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -instruction du 16 juillet…
- CECE, 31 mai 1989, n° 85655Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -sursis à exécution d'un permis modificatif –…
- CECE, 31 mai 1989, n° 84827FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Administrateur civil mise à la disposition du préfet de la Guadeloupe au titre de la mobilité - Droit à l'indemnité de cherté de…
- CECE, 31 mai 1989, n° 81646Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction -litige portant sur la participation aux frais de chauffage – Ministère…
- CECE, 31 mai 1989, n° 98929PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension de reversion de l'epouse divorcée et remariée avant le décès du fonctionnaire - Conditions
- CECE, 31 mai 1989, n° 96389Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à pension – Conditions – Nationalité francaise
- Non-lieuCE, 31 mai 1989, n° 76236 76500ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITE -Existence - Enlèvement d'office des matières dangereuses (article 23 de la loi du 19…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 7150806,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Obligation de transmission d'une demande à l'autorité compétente…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 73843TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'un cours d'eau - Canaux - Usager d'un canal ayant la qualité de tiers par…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 3529601, 26-03-10 Le décret du 15 mai 1981 institue "des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs…
- RejetCE, 31 mai 1989, n° 79849URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 82234COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité.
- RejetCE, 31 mai 1989, n° 71794COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Notion de prix - "Taxes" perçues par les communes au titre du service des pompes funèbres - Existence.
- Non-lieuCE, 31 mai 1989, n° 96893ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du maire - Renouvellement postérieur de la totalité du conseil…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 92077 9207801,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Conditions - Souscription d'un engagement de servir prévu par le statut - Acte d'engagement se référant…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 99901ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Licence délivrée par une fédération sportive…
- CECE, 26 mai 1989, n° 100160ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Respect des droits de la défense - Fédération française de football -…
- CECE, 26 mai 1989, n° 59345Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente -irrecevabilité manifeste
- CECE, 26 mai 1989, n° 58785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- CECE, 26 mai 1989, n° 56854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -extension d'un centre hospitalier
- CECE, 26 mai 1989, n° 50632TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Vérification, le cas échéant, de la…
- CECE, 26 mai 1989, n° 68377PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle demande ayant le même objet et reposant sur la même cause juridique…
- CECE, 26 mai 1989, n° 59803TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - (1) Eboulement ayant provoqué des dommages à une centrale électrique voisine -…
- CECE, 26 mai 1989, n° 71331PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Conclusions présentées pour la première fois en appel - Conclusions dirigées en appel contre une société d'économie mixte…
- CECE, 26 mai 1989, n° 70697DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Rejet d'une demande d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime - Motifs - Intérêt général
- CECE, 26 mai 1989, n° 69838Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Suppression du…
- CECE, 26 mai 1989, n° 78017FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Elections - Attribution des sièges - Quotient électoral et répartition des restes à…
- CECE, 26 mai 1989, n° 76423Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 26 mai 1989, n° 68795TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du revenu de remplacement - Conditions - Omission de déclaration d'une activité professionnelle salariée…
- CECE, 26 mai 1989, n° 68411FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Refus préfectoral d'agréer une candidature au concours d'agent de bureau de la police nationale - Faits de…
- CECE, 26 mai 1989, n° 63942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance -délai – Expiration – Effets – Recours indemnitaire – Irrecevabilité
- CECE, 26 mai 1989, n° 63883ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi - Affectation après une suppression d'emploi (art. 50 du décret du 24 avril 1981).
- CECE, 26 mai 1989, n° 63479Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux travaux – Locataire de l'immeuble siège des désordres
- CECE, 26 mai 1989, n° 63032Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation
- CECE, 26 mai 1989, n° 69188Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 26 mai 1989, n° 63018Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du 22 décembre…
- CECE, 26 mai 1989, n° 72058Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 26 mai 1989, n° 67897Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 26 mai 1989, n° 54531MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Entrepreneur refusant de contracter une assurance couvrant sa responsabilité décennale - Résiliation régulière.
- CECE, 26 mai 1989, n° 66911Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 26 mai 1989, n° 66896PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Entreprises d'ambulances - Convention…
- CECE, 26 mai 1989, n° 66625Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 26 mai 1989, n° 66168Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 26 mai 1989, n° 65505ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Appréciation de la réalité du motif économique dans le…
- CECE, 26 mai 1989, n° 47567Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins -dépassements d'honoraires
- CECE, 26 mai 1989, n° 45158MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Résiliation exécutée en violation des règles contractuelles - Irrégularité - Droit à…
- CECE, 26 mai 1989, n° 35858PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Annulation d'un permis de construire - Nouveau permis accordé - Situation nouvelle
- CECE, 26 mai 1989, n° 80760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement d'un stagiaire en fin de stage
- CECE, 26 mai 1989, n° 50031TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile sur autoroute pour les…
- CECE, 26 mai 1989, n° 96673Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Procedure devant le juge administratif -procédure non exclusive de l'intervention du juge des référés
- CECE, 26 mai 1989, n° 87426Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -perte importante de clientèle
- CECE, 26 mai 1989, n° 72271TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction.
- CECE, 26 mai 1989, n° 77166URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande - Modification de pièces postérieurement aux avis rendus - Illégalité du…
- CECE, 26 mai 1989, n° 76154URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Cahier des charges d'une cession de terrains par lots approuvé…
- CECE, 26 mai 1989, n° 75871Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 26 mai 1989, n° 77742COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Point de départ du délai de recours - Délibération du…
- CECE, 26 mai 1989, n° 88236Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 26 mai 1989, n° 86028Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif -notation – Révision des notes chiffrées – Refus – Légalité
- CECE, 26 mai 1989, n° 83600PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Titre de notaire honoraire - Modalités d'attribution (art. 27 du…
- CECE, 26 mai 1989, n° 99632ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Commissions consultatives professionnelles (art. 2 du décret du 4 juillet 1972) -…
- CECE, 26 mai 1989, n° 98683ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire - Epreuve orale - Sujet ne faisant pas partie du programme des épreuves dans…
- CECE, 26 mai 1989, n° 99513ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 77181ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Discipline professionnelle des pharmaciens -…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 71757 73753FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations - Absence -…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 59636PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance.
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 67456URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 2355002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 41358AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Conclusions indemnitaires…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 5576703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Recevabilité des demandes - Demande d'indemnités pour application tardive d'un mode de révision des pensions…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 48716RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Calcul des intérêts - Société ayant été condamnée à tort à indemniser un hôpital des intérêts d'emprunts - Hôpital fondé à…
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 83706Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation.
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 86383PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir et d'octroi d'une indemnité jointes à un recours en…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 83362FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Ouverture d'une nouvelle session afin de réparer…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 78164 78165ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 79284Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, aux termes desquelles : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction…
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 89933Refus d'autorisation de transfert d'un appareil de cobalthérapie de type Gammatron au double motif que le dossier de la demande ne faisait pas apparaître l'accord de la société propriétaire des locaux de la clinique du…
- CECE, 24 mai 1989, n° 78181POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Menace particulièrement grave pour la sécurité publique - Appartenance à un groupe armé et organisé se livrant à des…
- CECE, 24 mai 1989, n° 92087Affichage et publicite – Affichage – Regime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicite, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicite – Publicite a l'interieur des agglomerations -mise…
- CECE, 24 mai 1989, n° 96215Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 24 mai 1989, n° 94125ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'excédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 24 mai 1989, n° 94653ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (al. 5 de l'article L.32 du code du service national) - Condition non remplie - Entreprise forestière n'employant qu'un seul salarié.
- CECE, 24 mai 1989, n° 94580Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 24 mai 1989, n° 87588POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur de droit - Absence - Motif non tiré exclusivement des infractions pénales commises - Examen complet du…
- CECE, 24 mai 1989, n° 86590POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 24 mai 1989, n° 86047POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Etrangers ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Etranger père d'un enfant français…
- CECE, 24 mai 1989, n° 85496POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Inapplicabilité en l'espèce du paragraphe 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les mineurs de…
- CECE, 24 mai 1989, n° 95956Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Parents de l'appelé disposant de ressources suffisantes
- CECE, 24 mai 1989, n° 95583Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Appelé ne disposant d'aucune ressource propre
- CECE, 24 mai 1989, n° 76106Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 mai 1989, n° 72315Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mai 1989, n° 72038Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 1989, n° 57580Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 mai 1989, n° 68380Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 mai 1989, n° 68289Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 mai 1989, n° 65599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mai 1989, n° 64629Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mai 1989, n° 64257Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 mai 1989, n° 64117Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 1989, n° 63888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mai 1989, n° 67111Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 mai 1989, n° 60297Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 24 mai 1989, n° 64258Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mai 1989, n° 63258Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 24 mai 1989, n° 66816 68484CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant (article 1478 IV du C.G.I.) - Existence - Point de…
- RéformationCE, 24 mai 1989, n° 63846CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immobilisations acquises à la…
- RéformationCE, 24 mai 1989, n° 63659CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE L'INTERPRETATION PAR RAPPORT A…
- CECE, 22 mai 1989, n° 78587Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 mai 1989, n° 71267Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 mai 1989, n° 57832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mai 1989, n° 57831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1989, n° 82142Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1989, n° 78020Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mai 1989, n° 49894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 mai 1989, n° 67073Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 mai 1989, n° 63321Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 mai 1989, n° 91634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 45220M. B. a reçu en 1974 et en 1975 des rémunérations en tant que gérant de la société civile immobilière de construction-vente dont il possédait 46,7 % des parts ; il a régulièrement déclaré ces rémunérations dans la…
- AnnulationCE, 22 mai 1989, n° 86932CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique de la…
- RéformationCE, 22 mai 1989, n° 72259CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Abattement de 20 % (article 158-5-a du C.G.I.) -…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 7571003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Notion de revenu…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 93182CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai dans lequel le contribuable…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 8438604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Pension…
- RéformationCE, 22 mai 1989, n° 80836 83021CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Abattement de 20 % (article 158-5-a du C.G.I.) -…
- AnnulationCE, 22 mai 1989, n° 68832CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Décret de codification - Décret n° 81-859 du 15 septembre…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 60825CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -La proposition d'un nouveau forfait constitue, au même titre qu'une modification de…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 6652301, 19-01-03-01-02-02, 19-01-03-01-02-04, 19-04-02-01-06-02 Aucune disposition du CGI et notamment l'article 1991, maintenant repris à l'article L.85 du livre des procédures fiscales lequel confère aux agents des impôts…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 63503CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Absence - Décision…
- CECE, 19 mai 1989, n° 101026Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés -expulsion d'un appartement
- CECE, 19 mai 1989, n° 73405ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Absence - Décret du 28…
- CECE, 19 mai 1989, n° 71308PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Plein contentieux - Dommage de travaux publics - Recours en indemnisation.
- CECE, 19 mai 1989, n° 69951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -refus légal d'une indemnité différentielle
- CECE, 19 mai 1989, n° 74440RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Démolition d'un bâtiment sur ordre deson propriétaire, adjoint…
- CECE, 19 mai 1989, n° 69104Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 19 mai 1989, n° 74165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage -classement en zone naturelle – Absence…
- CECE, 19 mai 1989, n° 73646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes…
- CECE, 19 mai 1989, n° 72169COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Fixation de la durée de travail hebdomadaire du personnel communal - Délégation de pouvoir…
- CECE, 19 mai 1989, n° 71502Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -contentieux – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 19 mai 1989, n° 69524Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 19 mai 1989, n° 68251Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 28 de la loi du du 4 juillet 1980 insérant un…
- CECE, 19 mai 1989, n° 25029Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 19 mai 1989, n° 41541RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Absence de faute - Permis de construire délivré antérieurement à la…
- CECE, 19 mai 1989, n° 81166TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 19 mai 1989, n° 101315Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 19 mai 1989, n° 77678Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 19 mai 1989, n° 84834Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 19 mai 1989, n° 83297Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des schemas directeurs – Procedure – Procedure d'elaboration -autorité compétente…
- CECE, 19 mai 1989, n° 73298Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 19 mai 1989, n° 91936Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -paragraphe 35 de la circulaire de…
- CECE, 19 mai 1989, n° 87727PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE -Pensions à jouissance immédiate à l'age de 55 ans (article L24 du…
- CECE, 19 mai 1989, n° 81451COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Contrat à durée indéterminée - Non communication du dossier - Procédure irrégulière
- AnnulationCE, 19 mai 1989, n° 71390 71671PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de conditions.
- AnnulationCE, 19 mai 1989, n° 72204DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat par un service de la préfecture - Obligation de modifier la convention conclue en…
- RejetCE, 19 mai 1989, n° 7217701,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne ne jouissant pas de l'intégralité de ses droits civiques - Illégalité (1).
- AnnulationCE, 19 mai 1989, n° 64247PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - (1) Formalité réputée accomplie à l'expiration d'un délai de deux mois commençant à courir à…
- AnnulationCE, 19 mai 1989, n° 9418001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Substitution…
- CECE, 17 mai 1989, n° 61059Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 17 mai 1989, n° 55686ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Refus d'homologation de services aériens commandés au Tchad - Bénéfice de la bonification :…
- CECE, 17 mai 1989, n° 64555Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -mode d'appréciation
- CECE, 17 mai 1989, n° 63145Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 17 mai 1989, n° 67397AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" (article 24 du code…
- CECE, 17 mai 1989, n° 42945Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 17 mai 1989, n° 86856Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -conditions d'octroi
- CECE, 17 mai 1989, n° 95085Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 17 mai 1989, n° 81925AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Avis donné au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation de ce périmètre - Décision non…
- CECE, 17 mai 1989, n° 75521ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 50 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article…
- CECE, 17 mai 1989, n° 88441Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 17 mai 1989, n° 85314ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Administration produisant l'accusé de réception - Preuve…
- CECE, 17 mai 1989, n° 83613Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Enrichissement sans cause -régime de la…
- CECE, 17 mai 1989, n° 96040Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 17 mai 1989, n° 78743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 73131Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 76276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 95684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 51680Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 mai 1989, n° 50219Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 90121Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 89548Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 83793Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu