Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 9
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- CECE, 28 juin 1989, n° 96061Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1989, n° 94286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 juin 1989, n° 75335TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Présence de volatiles - Présence de volatiles au-dessus de la piste - Défaut d'entretien normal - Absence.
- RejetCE, 28 juin 1989, n° 85193ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- DéchargeCE, 28 juin 1989, n° 61572 62785Il ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du CGI que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions de formation des sommes…
- RejetCE, 28 juin 1989, n° 61483CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption (existence) - Octroi du sursis de paiement.
- RejetCE, 28 juin 1989, n° 59306CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence d'un gérant majoritaire - Notion de gérant…
- Non-lieuCE, 28 juin 1989, n° 91541CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- CECE, 26 juin 1989, n° 89722DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 89647DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 89470COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - (1> Motif disciplinaire - Communication du dossier obligatoire. (2) Faute de l'intéressé - Négligence dans le…
- CECE, 26 juin 1989, n° 97587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 26 juin 1989, n° 93820Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un élève-instituteur d'une école normale
- CECE, 26 juin 1989, n° 96843PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite.
- CECE, 26 juin 1989, n° 94393FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Mutation dans l'intérêt du service - Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Rupture du lien avec…
- CECE, 26 juin 1989, n° 99763COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Motif disciplinaire - Faute ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement - Erreur manifeste
- CECE, 26 juin 1989, n° 98808Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 62272ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvrier d'Etat - Retard apporté à prononcer la réintégration à l'issue d'un congé sans solde - Préjudice - Réparation.
- CECE, 26 juin 1989, n° 61696FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (art. 4 du…
- CECE, 26 juin 1989, n° 61421Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -eviction illégale du service – Absence de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 61325COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Licenciement au cours d'un stage…
- CECE, 26 juin 1989, n° 88162Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Existence -délai non rouvert
- CECE, 26 juin 1989, n° 83408DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Domaine public portuaire - Délimitation d'une zone portuaire comprenant un port de pêche et un port de plaisance - Compétence du préfet
- CECE, 26 juin 1989, n° 83237ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé n'apportant pas la preuve de la réalité des versements qu'il déclare…
- CECE, 26 juin 1989, n° 83151POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etrangère ayant quitté le territoire français puis sollicitant un nouveau titre de séjour - Refus fondé sur l'article 8 de l'accord…
- CECE, 26 juin 1989, n° 78551Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 26 juin 1989, n° 84659DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Délais - Point de départ des délais - Notification - Décision de rejet du directeur…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67854Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 juin 1989, n° 73278POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Refus - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 26 juin 1989, n° 73152COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Décret n° 85-909 du 28 août 1985 relatif à…
- CECE, 26 juin 1989, n° 73136LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Placement de fonds disponibles, provenant de la dotation affectée par un président de conseil régional au fonds de bonification des prêts à…
- CECE, 26 juin 1989, n° 83849DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 83523DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 84131Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Inattention
- CECE, 26 juin 1989, n° 50481MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non prévue dans le contrat - Droit au paiement - Absence.
- CECE, 26 juin 1989, n° 75303ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 3 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre de rembrement d'une…
- CECE, 26 juin 1989, n° 72944Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins -pratique de la médecine comme un commerce et détournement de clintèle de cnfrères
- CECE, 26 juin 1989, n° 71725AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Inclusion de parcelles appartenant au territoire de communes limitrophes - Conditions - Intérêt de l'aménagement pour les…
- CECE, 26 juin 1989, n° 63968FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Cadastre - Contrôleur divisionnaire exerçant les fonctions de chef de contrôle - Absence de droit à recevoir une rémunération…
- CECE, 26 juin 1989, n° 106887PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur dans le nom du titulaire du permis de construire contesté
- CECE, 26 juin 1989, n° 69583AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non bâties - Travaux éxécutés par l'association n'intéressant pas en fait, et de façon…
- CECE, 26 juin 1989, n° 65678Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -accident survenu dans une gare de triage
- CECE, 26 juin 1989, n° 102705PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence d'une erreur matérielle - Erreur dans la dénomination de la société requérante.
- CECE, 26 juin 1989, n° 71494RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Troubles causés par une incapacité permanente partielle de 8 % - Enfant ayant dû subir l'exérèse…
- CECE, 26 juin 1989, n° 82035POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial - Refus fondé sur la situation familiale des intéressés.
- CECE, 26 juin 1989, n° 77104Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 26 juin 1989, n° 85589DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 84672Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident d'un agent alors qu'elle exerçait des fonctions d'animatrice…
- CECE, 26 juin 1989, n° 65819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1989, n° 55498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1989, n° 74398Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juin 1989, n° 61459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juin 1989, n° 71718Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juin 1989, n° 77033Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 98466DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Loi du 3 janvier 1979 sur les archives -…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 93033 93130 93131 93138ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comité des finances locales (article L.234-21 du code des communes) - Décret modifiant…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 89945ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 9135602, 65-01-01 Si la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'application des tarifs d'un service public industriel et commercial à l'un des usagers du service, elle est en revanche compétente…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 80308 94496 94497 94498 9449909, 36-08-01 Lettre du 13 mai 1986 du ministre chargé de la fonction publique invitant les directeurs des instituts régionaux d'administration à assurer la rémunération des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 7671109,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée - Droit à l'allocation de base prévue par les…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 48190Même en l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 63616DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Recours gracieux dirigé contre un acte échappant désormais à la compétence du préfet - Obligation de transmission au président du conseil…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 55630COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Acquisition d'un terrain pour la construction d'un groupe scolaire - Effet de l'agrément préfectoral (décret du 27…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 74565ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Agrément préfectoral des…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 6821301, 55-04-02-04-02-01 Un cas de facturation irrégulière d'une visite de nuit et deux cas de double facturation, sur risque maladie et sur risque maternité, d'examens prénataux, n'ayant aucun caractère frauduleux ou…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 7574702,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Litige distinct - Conclusions à fin d'indemnité - Appelant principal ne présentant que…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 4326301, 55-04-02-04-02-01 Des propos incorrects tenus par un médecin à l'endroit d'une de ses patientes venue à son cabinet pour lui régler ses honoraires ne constituent pas un manquement à l'honneur.
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 8585902, 36-08-01 Les élèves des instituts régionaux d'administration, qui ne sont encore intégrés dans aucun corps de la fonction publique et poursuivent leur formation durant une année, ne se trouvent pas dans la même…
- RéformationCE, 26 juin 1989, n° 67977CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales -…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 6543502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret du 6 février 1981 pris pour…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 6146701, 19-03-04-04 Aux termes de l'article 1468-1 du C.G.I., qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui…
- SursisCE, 26 juin 1989, n° 57865CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative (article 1498 du…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 70597Le contribuable a cédé, en 1980, 1 950 des actions de la société anonyme dont il était propriétaire. Dans la déclaration de ses revenus de l'année 1980, il a fait état, à ce titre, de la réalisation d'une plus-value de…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 8398001, 19-03-04-04 Aux termes de l'article 1476 du C.G.I. : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles…
- CECE, 23 juin 1989, n° 88715Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 23 juin 1989, n° 98617Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 23 juin 1989, n° 63569Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -réponse du médiateur aux parlementaires qui…
- CECE, 23 juin 1989, n° 105824ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Radiation - Compétence de la commission adinistrative du bureau de vote concerné.
- CECE, 23 juin 1989, n° 88056Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -existence – Accident de trajet – Imputabilité au service
- CECE, 23 juin 1989, n° 70985ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Etat signalétique et des services - Refus de modification.
- CECE, 23 juin 1989, n° 70733COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Demande tendant à obtenir l'application des dispositions législatives et…
- CECE, 23 juin 1989, n° 74871FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Fonctionnaire détaché (1) Procédure régulière. (2) Absence d'erreur manifeste
- CECE, 23 juin 1989, n° 104775Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- AnnulationCE, ass., 23 juin 1989, n° 67442COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES (1),RJ1 Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Appréciation du comportement…
- RejetCE, ass., 23 juin 1989, n° 101894ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la nationalité française - Article 80 dans sa rédaction issue de la loi du 8…
- IrrecevabilitéCE, ass., 23 juin 1989, n° 8479901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Second alinéa ajouté à l'article L.3 du code des tribunaux…
- CECE, 21 juin 1989, n° 92557Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -travaux exécutés en vertu du contrat – Droit au paiement
- CECE, 21 juin 1989, n° 98147Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 21 juin 1989, n° 87611POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Poursuite de perturbations après remise en état des installations - Mauvias fonctionnement - Absence de preuve.
- CECE, 21 juin 1989, n° 47699PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat hospitalier - Défaut de qualité pour demander l'annulation d'une convention relative au stage d'un agent passée…
- CECE, 21 juin 1989, n° 75352POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve.
- CECE, 21 juin 1989, n° 84050Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Urgence absolue -recours à la procédure d'urgence absolue justifié
- CECE, 21 juin 1989, n° 75215DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence en l'espèce.
- CECE, 21 juin 1989, n° 75150POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve.
- CECE, 21 juin 1989, n° 74910URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur des faits matériellement inexacts
- CECE, 21 juin 1989, n° 81503FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'excécuter son travail et comportement indiscipliné et incorrect, incompatible avec le bon fonctionnement du…
- CECE, 21 juin 1989, n° 81441POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Service postal - Paiement à un tiers d'une somme sur présentation d'une lettre-chèque et d'une pièce d'identité falsifiée - Absence de faute du préposé dans les…
- CECE, 21 juin 1989, n° 85604URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les autorisations de construire…
- CECE, 21 juin 1989, n° 86052DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de recevabilité d'une demande de naturalisation - Condition de résidence - Fixation en France…
- CECE, 21 juin 1989, n° 86042DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Ajournement d'une demande de naturalisation - Ministre s'étant notamment fondé sur des condamnations…
- CECE, 21 juin 1989, n° 52386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 21 juin 1989, n° 9450701,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Qualité pour obtenir l'exécution - Ordonnance d'expulsion d'un…
- AnnulationCE, 21 juin 1989, n° 88373PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Absence en l'espèce - Annulation d'une décision de la Commission de…
- RejetCE, 21 juin 1989, n° 8618201,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant principal et introduites dans le délai de recours contentieux (1).
- RéformationCE, 21 juin 1989, n° 5238501,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Effets - Cas où le…
- CECE, 19 juin 1989, n° 98247Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -décision d'un directeur…
- CECE, 19 juin 1989, n° 99974Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 19 juin 1989, n° 56131ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvrier des établissements industriels de l'Etat en service en Polynésie française - Prestations familiales.
- CECE, 19 juin 1989, n° 88074TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Répartition du personnel…
- CECE, 19 juin 1989, n° 81054FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence - Condition - Lien direct de…
- CECE, 19 juin 1989, n° 78159FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emplois de sous-directeurs - Durée des services effectifs - Condition non remplie - Nomination…
- CECE, 19 juin 1989, n° 76568Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -"bon fonctionnement du service" – Notion
- CECE, 19 juin 1989, n° 76957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 85-462 du 24 avril 1985 - Modification du statut particulier du corps des ingénieurs…
- CECE, 19 juin 1989, n° 76909OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Déduction de l'indemnité des sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de…
- CECE, 19 juin 1989, n° 68976FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion - Absence de limitation du nombre d'échelon.
- CECE, 19 juin 1989, n° 65623ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Modalités d'exercice du contrôle…
- CECE, 19 juin 1989, n° 73297Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -article R. 47 du code des tribunaux administratifs –…
- CECE, 19 juin 1989, n° 83492Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 19 juin 1989, n° 84425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils -emplois de sous-directeurs – Notion
- CECE, 19 juin 1989, n° 82011Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes -qualité pour agir – Absence
- CECE, 19 juin 1989, n° 81886ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agent sous contrat stagiaire ayant clairement manifesté son intention de rompre unilatéralement son contrat de travail - Conséquences.
- CECE, 19 juin 1989, n° 68400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques -bonne moralité (al. 2 de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959) – Absence en l'espèce
- CECE, 19 juin 1989, n° 66930Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 19 juin 1989, n° 102660Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête ne contenant pas l'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 19 juin 1989, n° 69778Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 19 juin 1989, n° 78231TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Dispositions relatives à la fouille du personnel "en cas de nécessité, notamment à la suite de disparitions…
- CECE, 19 juin 1989, n° 84905Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions -mise à la retraite – Contestation – Requête tardive
- CECE, 19 juin 1989, n° 68274Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 62708Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 55060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 58984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1989, n° 57574Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 juin 1989, n° 57026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 juin 1989, n° 57025Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 juin 1989, n° 57024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 55061Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 juin 1989, n° 69846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 94209Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 19 juin 1989, n° 44544Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 juin 1989, n° 98933Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 19 juin 1989, n° 92796ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- RejetCE, 19 juin 1989, n° 61606Le contribuable a déduit de ses revenus des années 1974 et 1975 les intérêts de l'emprunt contracté par lui pour l'acquisition d'une maison. Cette maison a constitué son habitation principale jusqu'au 26 septembre 1972,…
- RejetCE, 19 juin 1989, n° 58246 59828CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Exercice de rattachement -…
- CECE, 16 juin 1989, n° 87358Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Secrétaire général du snes
- CECE, 16 juin 1989, n° 90806Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -recours présenté hors délai – Irrecevabilité
- CECE, 16 juin 1989, n° 95041FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Mise en cause de façon violente et répétée de l'autorité hiérarchique par…
- CECE, 16 juin 1989, n° 61678PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Demande de relèvement de l'incapacité d'exercer la médecine après une radiation (art. L.428 du code de la santé publique) - Appréciation des motifs…
- CECE, 16 juin 1989, n° 59552Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 16 juin 1989, n° 72342 72346FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Intéressé ayant fait l'objet d'un blâme - Droit au remboursement de de la moitié de son traitement dont il a été privé pendant la suspension (art. 32 de…
- CECE, 16 juin 1989, n° 74996Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité -absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 105903Procédure – Incidents – Desistement -absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 105106Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 16 juin 1989, n° 39242Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Force majeure -absence – Grève
- CECE, 16 juin 1989, n° 74390Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande -demande…
- CECE, 16 juin 1989, n° 103233Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -demande d'annulation d'une décision administrative
- CECE, 16 juin 1989, n° 43200FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agent contractuel du ministère de la coopération - Allocation supplémentaire d'attente -…
- CECE, 16 juin 1989, n° 78452RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Indemnisation du préjudice subi dans les prélèvements d'eau…
- CECE, 16 juin 1989, n° 86222TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Avis unanimement défavorable aux…
- CECE, 16 juin 1989, n° 84866Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -construction d'un immeuble – Désordres causés à un immeuble voisin
- RéformationCE, 16 juin 1989, n° 96506ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Décisions par lesquelles le ministre de l'économie et…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 95310DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence -…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 44274ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme - Etudes médicales - Certificat d'études spéciales des maladies de l'appareil digestif - Appréciation de la…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 104453PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Voies de recours - Appel des ordonnances de référé - Compétence - Décision du juge des référés susceptible de se rattacher à un recours éventuel pour…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 103129PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Délai d'appel fixé à trois mois (article R.192, 4ème alinéa du code des tribunaux administratifs) -…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 72484 79778PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de droit privé - Caisse primaire…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 83476DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 55205Navire que M. P. avait fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle Calédonie) dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet Etat…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 59616A la date où a été délivré le permis de construire, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors que, depuis soixante ans aucune avalanche n'avait…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 55787ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Note du ministre de…
- IrrecevabilitéCE, 16 juin 1989, n° 24767PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Sécurité sociale - (1),RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 6637801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des données de droit - Refus de…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 10366106, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 78541EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - PREJUDICE INDEMNISABLE -Situation excluant l'indemnisation - Absence - Dommages causés à des puits non déclarés.
- CECE, 14 juin 1989, n° 89162Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction -absence de droit au maintien dans le logement en cas de désaffectation au…
- CECE, 14 juin 1989, n° 90393URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir des organisations - Absence -…
- CECE, 14 juin 1989, n° 96022FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Jury de concours pour le recrutement d'attachés administratifs - Appréciation portée par le…
- CECE, 14 juin 1989, n° 95031RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Autorisation d'émission d'un service de radiodiffusion…
- CECE, 14 juin 1989, n° 60344Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 juin 1989, n° 105752Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 14 juin 1989, n° 105518PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif.
- CECE, 14 juin 1989, n° 75499ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS - Maître-assistant -…
- CECE, 14 juin 1989, n° 80946Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration – Suppression du poste de…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77631COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décisions administratives relatives aux licenciements pour motif économique - Délai de trois mois…
- CECE, 14 juin 1989, n° 83300Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration -conditions – Emploi vacant – Notion – Absence
- CECE, 14 juin 1989, n° 83125AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE - (1) Consultation obligatoire. (2) Constitution irrégulière - Illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77428Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres dépourvues de…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77422Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -verglas – Obligation de signalisation – Absence
- CECE, 14 juin 1989, n° 77340Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 14 juin 1989, n° 65390FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Refus fondé sur l'absence de vacance d'emploi de la catégorie de l'intéréssé dans le servie auquel il appartenait - Illégalité.
- CECE, 14 juin 1989, n° 73538Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 14 juin 1989, n° 83809PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation inexacte…
- CECE, 14 juin 1989, n° 83555Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Absence d'atteinte à la salubrité publique
- CECE, 14 juin 1989, n° 70651Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -absence – Lettre du directeur d'un centre hospitalier
- CECE, 14 juin 1989, n° 69008Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 14 juin 1989, n° 82826FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Droit à indemnité pour absence de préavis - Absence d'une faute d'une gravité suffisante.
- CECE, 14 juin 1989, n° 82821FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Grève illicite des contrôleurs aériens - Abstention de l'administration à faire usage des pouvoirs de réquisition ou de…
- CECE, 14 juin 1989, n° 50512Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 14 juin 1989, n° 67269Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'équipe dirigeante de la…
- CECE, 14 juin 1989, n° 59725Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Membres du comité d'entreprise