Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 12
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- CECE, 17 mai 1989, n° 62192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 1989, n° 52915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 51679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 1989, n° 65557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 64179Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 mai 1989, n° 62199Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 1989, n° 61411Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 mai 1989, n° 49552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 48592Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 mai 1989, n° 40767Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 58539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 62770Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 65881Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 64558Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 mai 1989, n° 63487Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 mai 1989, n° 63319Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 17 mai 1989, n° 62678Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1989, n° 88093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 17 mai 1989, n° 34380La société dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé avec une société thaïlandaise…
- CECE, 12 mai 1989, n° 61709Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 12 mai 1989, n° 83146DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Adjudicataire de terrains amodiés - Réduction de la redevance - Conditions
- RejetCE, 12 mai 1989, n° 73573POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur saisi d'une telle demande (art. 23 de…
- CECE, 12 mai 1989, n° 72636Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -informatisation de l'emploi occupé – Suppression…
- CECE, 12 mai 1989, n° 75635URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Entréée en vigueur de l'article L421-2-1 du code de l'urbanisme dans les…
- CECE, 12 mai 1989, n° 76619EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Captage réalisé par une commune - Travaux ayant le caractère de travaux publics - Tarissement de la source - Préjudice causé à une propriété agricole.
- CECE, 12 mai 1989, n° 75234SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Obligation de charger un praticien, en…
- CECE, 12 mai 1989, n° 75232SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE -Composition - Exclusion des praticiens hospitaliers de la commission pour l'examen des questions individuelles…
- CECE, 12 mai 1989, n° 75202Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 12 mai 1989, n° 66935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 12 mai 1989, n° 74155OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - CESSATION DE FONCTIONS -Résiliation du contrat d'un maître-assistant de la faculté de médecine de Casablanca par les autorités marocaines.
- CECE, 12 mai 1989, n° 68107URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Règlement de copropriété non approuvé - Règlement de droit privé - Incompétence de la juridiction administrative
- CECE, 12 mai 1989, n° 30354RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE -Suspension irrégulière de la participation d'un laboratoire d'analyses…
- CECE, 12 mai 1989, n° 65469SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Décret 84-1196 du 28 décembre 1984 reltifs aux départements hospitaliers - (1) Conseil du département - (11) Elections - Colléges électoraux -…
- CECE, 12 mai 1989, n° 44592Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 12 mai 1989, n° 30356RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Suspension irrégulière de la participation d'un laboratoire d'analyses médicales au service départemental…
- CECE, 12 mai 1989, n° 82323Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 12 mai 1989, n° 83080TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Absence - Dispositions d'un permis de construire mettant à la charge du titulaire la cession gratuite de terrains
- CECE, 12 mai 1989, n° 79925Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 12 mai 1989, n° 79774ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Recours ayant été signé par un fonctionnaire ayant reçu délégation du…
- CECE, 12 mai 1989, n° 49290PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -Décisions ne faisant pas grief - Lettre d'un…
- CECE, 12 mai 1989, n° 76737Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 12 mai 1989, n° 97145POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Militant actif d'un groupe armé d'action violente - Présence constituant une menace particulièrement grave pour la sécurité…
- CECE, 12 mai 1989, n° 88304POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention de la qualité de réfugié politique devant la commission des recours (art. 15 de l'ordonnace du 2 novembre 1945)…
- CECE, 12 mai 1989, n° 73162 73163POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié - Libération imminente.
- CECE, 12 mai 1989, n° 84257PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES -Certaines dispositions de la…
- CECE, 12 mai 1989, n° 83956Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel -motifs d'ordre structurels
- CECE, 12 mai 1989, n° 83883PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Association de défense des commercants - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un…
- CECE, 12 mai 1989, n° 81896Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux non prévus au contrat – Modifications imposées par le maître d'oeuvre…
- CECE, 12 mai 1989, n° 82235POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique et libération imminente de l'intéressé.
- CECE, 12 mai 1989, n° 89282DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 12 mai 1989, n° 88994Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 12 mai 1989, n° 96665RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Refus illégal d'un permis de construire modificatif -…
- CECE, 12 mai 1989, n° 97144SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Fédération française de football - Règlement administratif de la ligue nationale - Article 25 - Participation aux championnats de joueurs étrangers…
- CECE, 12 mai 1989, n° 83671Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- CECE, 12 mai 1989, n° 85860ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Avis de la commission de privatisation fixant la valeur de la compagnie financière Paribas…
- CECE, 12 mai 1989, n° 84258ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 12 mai 1989, n° 95616ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseil supérieur des français de l'étranger - Décret du 24 décembre 1987 fixant le mode de désignation des membres du conseil dans les circonscriprions où le nombre de sièges à pourvoir…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 100209ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote (article 30 de la loi du 10 août 1871 modifiée) - Annulation dans la mesure où cette…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 6535501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis par lequel le conseil supérieur de la…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 61508RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE -Frais remboursés en monnaie…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 81326 81454EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - PROROGATION -Projet dont le coût excède sensiblement le montant initial actualisé de…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585201, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585101, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Polynésie française et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 75382ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 2 de la loi du 31 décembre 1984 relative à certains personnels de l'aviation…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 75024AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - DIVERS -Aides de la Communauté économique européenne pour la production du lait (article 2 du règlement n° 986-68 du Conseil du…
- RejetCE, 12 mai 1989, n° 74677URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article…
- RéformationCE, 12 mai 1989, n° 88817POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Annuaire par professions - Responsabilité - Faute lourde - Existence - Accumulation d'erreurs constitutive de faute lourde.
- RejetCE, 12 mai 1989, n° 86729AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes…
- RejetCE, 12 mai 1989, n° 88271 90349 91321 95569SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Football - Sanctions applicables aux joueurs et dirigeants - Faits immédiatement postérieurs à la fin d'un match -…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 79341PORTS - UTILISATION DES PORTS - OUTILLAGE -Concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat (article R.122-9 et suivants du code des ports maritimes) - Procédure - (1)…
- RéformationCE, 12 mai 1989, n° 8361404,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -Régime de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 101116PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Décision par laquelle un…
- CECE, 10 mai 1989, n° 59077AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Application de l'article 1er, alinéa 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11…
- CECE, 10 mai 1989, n° 60534Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente…
- CECE, 10 mai 1989, n° 56355COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Décisions individuelles refusant à des candidats une équivalence du…
- CECE, 10 mai 1989, n° 55885FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Agents permanents des collectivités locales - Fixation, en cas de révision, du taux d'invalidité -…
- CECE, 10 mai 1989, n° 59846Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 78081PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité à la suite de dommage de travaux publics. Appel visant à la majoration de l'indemnité accordée en…
- CECE, 10 mai 1989, n° 77825Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -conditions non remplies – Preuve de la durée de l'internement – Preuve…
- CECE, 10 mai 1989, n° 76181JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Indemnisation des anciens syndics de faillite et administrateurs judiciaires - Lois du 25 janvier 1985 -…
- CECE, 10 mai 1989, n° 75983AGRICULTURE - CHASSE -Office national de la chasse - Statut des gardes-chasse - Hiérarchie.
- CECE, 10 mai 1989, n° 75981PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Pension militaire proportionnelle concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre…
- CECE, 10 mai 1989, n° 76006ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire…
- CECE, 10 mai 1989, n° 68447Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 10 mai 1989, n° 69023Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant -mutation d'office d'un professeur – Comportement professionnel
- CECE, 10 mai 1989, n° 69004Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -géomètres-experts
- CECE, 10 mai 1989, n° 69049COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE - SIGNALISATION -Décès par hydrocution - Mise en place et entretien de la signalisation devant être assurés par les…
- CECE, 10 mai 1989, n° 70601NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - (1)…
- CECE, 10 mai 1989, n° 101452PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Décision de rejet - Conditions - Modification de la situation de droit ou de fait antérieure -…
- CECE, 10 mai 1989, n° 38611Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies exceptionnelles – Exonération partielle
- CECE, 10 mai 1989, n° 64127Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes -installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère – Notion
- CECE, 10 mai 1989, n° 61439Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 10 mai 1989, n° 80138COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Transfert des compétences communales en matière d'élaboration des P.O.S. - Conditions - Procédure prévue à l'article L164-7 du code…
- CECE, 10 mai 1989, n° 80137COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au profit des groupements de collectivites territoriales (article 6 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 10 mai 1989, n° 102992ELECTIONS - REFERENDUM -Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.
- CECE, 10 mai 1989, n° 101911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 10 mai 1989, n° 101250Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 10 mai 1989, n° 49767Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 10 mai 1989, n° 76743Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire -refus légal d'un permis de construire – Absence de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 88397FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'exécuter des tâches confiées après une réorganisation du service - Avertissement.
- CECE, 10 mai 1989, n° 87309PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie médicale -…
- CECE, 10 mai 1989, n° 75621Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 10 mai 1989, n° 76143ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Fixation de dispositions autres…
- CECE, 10 mai 1989, n° 86512FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Mutation dans l'intérêt du service annulée au contentieux - Administration ayant pu valablement penser qu'en affectant…
- CECE, 10 mai 1989, n° 84908AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Gardes de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés près des fédérations - Notation - Notation sur proposition du…
- CECE, 10 mai 1989, n° 83775VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Conditions d'attribution du titre - Homologation par l'autorité militaire des services…
- CECE, 10 mai 1989, n° 83394COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Communication du dossier…
- CECE, 10 mai 1989, n° 81938FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Imputabilité de la maladie au service - Conséquences d'un accident de service antérieur
- CECE, 10 mai 1989, n° 78382Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Absence d'interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense de l'environnement
- CECE, 10 mai 1989, n° 74531Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief
- CECE, 10 mai 1989, n° 97107Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 10 mai 1989, n° 96072PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire
- CECE, 10 mai 1989, n° 95498Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident de trajet
- CECE, 10 mai 1989, n° 96526Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -lettre ne comportant aucune décision – Irrecevabilité
- CECE, 10 mai 1989, n° 91994POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour des ressortissants algériens - Texte la régissant - Convention franco-algérienne…
- CECE, 10 mai 1989, n° 91604Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 10 mai 1989, n° 91283PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Agents de la ville de paris - Pensions servies par la caisse nationale de retraite des collectivités locales gérée…
- CECE, 10 mai 1989, n° 85269ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comité techinque paritaire central de l'Office national de la chasse - Modèle de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 81484JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Décret n°…
- CECE, 10 mai 1989, n° 80436PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - (1) Forme du désistement - Désistement sous condition. (2) Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalent au désistement des conclusions…
- CECE, 10 mai 1989, n° 80384FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Affection latente révélée seulement lors de l'accident - non application de la règle de balthazar
- CECE, 10 mai 1989, n° 69129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 56474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 55496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1989, n° 55495Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 mai 1989, n° 34364Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 mai 1989, n° 68039Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 50733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 47989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 41058Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 41056Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 mai 1989, n° 39926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1989, n° 38546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1989, n° 68036Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 10 mai 1989, n° 62395JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique -…
- AnnulationCE, 10 mai 1989, n° 64651 81509PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Expertise rendue plus difficile par la partie qui obtient satisfaction.
- RejetCE, 10 mai 1989, n° 2712202,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Recours incident du défendeur de première instance qui…
- AnnulationCE, 10 mai 1989, n° 8013902,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au profit des groupements de…
- RejetCE, 10 mai 1989, n° 104683ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Introduction de l'instance - Qualité pour interjeter appel des jugements des tribunaux administratifs - Absence…
- Non-lieuCE, 10 mai 1989, n° 10289902,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel - Effets (1).
- RejetCE, 10 mai 1989, n° 7314601,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Domaine public maritime - Demande de transfert de l'autorisation d'occupation - Compétence liée de…
- Non-lieuCE, 10 mai 1989, n° 9681003, 54-06-055 Le juge de référé administratif peut condamner le requérant à payer une amende pour recours abusif.
- RejetCE, 10 mai 1989, n° 88904 89023 89024URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Zones réservées à certaines…
- CECE, 3 mai 1989, n° 87743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1989, n° 86262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 75802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 69221Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 77735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 86246Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 79895Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1989, n° 79894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 79893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 78223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mai 1989, n° 61157Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1989, n° 61611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mai 1989, n° 55440Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1989, n° 46892Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1989, n° 61156Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1989, n° 61155Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 66153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1989, n° 92975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 3 mai 1989, n° 76338CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Associations - Opérations faites par des oeuvres sans but lucratif (article 261-7-1° b du…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 96796Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 28 avr. 1989, n° 97738Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution de…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 85664COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Mutation dans l'intérêt du service - Absence.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 99856URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-2 du code de…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 100273Securite sociale – Regles de procedure contentieuse speciales – Regles de competence – Competence des juridictions de securite sociale -contentieux général de la sécurité sociale – Recouvrement de cotisations sociales
- CECE, 28 avr. 1989, n° 50192Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -procédure…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 63988Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 48678ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Illégalité d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols pris sur la base des travaux d'un groupe…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 104619Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence
- CECE, 28 avr. 1989, n° 74330DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Intégration des voie, parking et jardin d'un collège d'enseignement général - Nécessité d'un agrément ministériel.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 74163COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 79034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -suppression d'une servitude de passage
- CECE, 28 avr. 1989, n° 78845AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Notion - Création d'une retenue de laminage des crues d'un ruisseau traversant le territoire d'une commune - Absence.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 78190Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 75332TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Obligation pour le ministre de rechercher, avant de prononcer l'extension, si toutes les industries auxquelles…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 75519TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Restructuration du service commercial…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 80508AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Servitudes - Articles 32 du code rural et 703 du code civil - Incompétence de la commission pour…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 80169TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Refus - Requérant n'articulant devant le Conseil d'Etat…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 66215Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 66130ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements publics d'hospitalisation - Incompatibilités (article 13 du décret du 2 mai 1972) - Notion d'établissement privé d'hospitalisation recevant…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 63779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 28 avr. 1989, n° 60850MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Indemnisation prévue par le cahier des clauses administratives particulières.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 58609ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Illégalité d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols pris sur la base des travaux d'un groupe…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 73740ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Appréciation de la réalité du motif économique dans la…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 73068Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 28 avr. 1989, n° 71095Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -procédure…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 70562TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi - Exclusion temporaire ou définitive (article R351-9 du code du…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 69459Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -pertes d'exploitation cumulées – Transformation de…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 68402Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 68169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Agent en congé de maladie - Absence de saisine de la…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 88905Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 avr. 1989, n° 82580PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - (1) Procédure - Autorité administrative ayant accordé l'autorisation…
- AnnulationCE, 28 avr. 1989, n° 83341ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Notation - Personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social (Titre IX du code de la santé publique)…
- RejetCE, 28 avr. 1989, n° 65073Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type,…
- AnnulationCE, 28 avr. 1989, n° 64788PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'une autorisation de clôture - Dispositions fixant…
- Non-lieuCE, 28 avr. 1989, n° 64128PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Demande d'annulation de l'arrêté interministériel du 11 octobre 1984 - Intervention de la loi du 3 janvier 1985 faisant peser sur les employeurs, à…
- RejetCE, 28 avr. 1989, n° 43054URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Participations financières imposées - Travaux effectués dans l'intérêt…
- AnnulationCE, 28 avr. 1989, n° 81582ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Offices publics d'aménagement et de construction - Fonctions auxquelles il peut être mis fin discrétionnairement -…