Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 8
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- CECE, 21 juill. 1989, n° 71414Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 juill. 1989, n° 61626Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 61485Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 61266Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juill. 1989, n° 59436Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58796Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 juill. 1989, n° 65005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 21 juill. 1989, n° 99258Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel.
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 98889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -…
- AnnulationCE, 21 juill. 1989, n° 41118 48927URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 6913002, 03-08-01-01, 10-01-05-01, 17-03-02-07-04 Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique,…
- AnnulationCE, 21 juill. 1989, n° 65236JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Obligation de présentation par huissier de justice - Absence.
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 5948401,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant pas connaissance…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 95755 95895PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement - Fédération…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 77515POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Argumentation du requérant non contredite par…
- AnnulationCE, 21 juill. 1989, n° 8812002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Effets - Abrogation d'une subvention versée par une collectivité territoriale - Conséquences -…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 75689025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation dans le cas où le…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 75176ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement - Effets - Exclusion…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 84171AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION -Fermeture des établissements (article 14…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 87133URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 11 JUILLET 1985 SUR LES ZONES DE BRUIT DES…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 7343001,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique -…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 90625 91531L'irrégularité alléguée des autorisations de défrichement accordées à la société d'aménagement du parc Astérix et du plan d'occupation des sols de Plailly lequel prévoit cet aménagement, est, en toute hypothèse,…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 39196PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications à produire devant le juge.
- AnnulationCE, 21 juill. 1989, n° 34954Les documents administratifs visés à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sont communicables de plein droit, en vertu de l'article 2 de la même loi, aux personnes qui en font la demande. Par suite, illégalité du…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 104032PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application - Existence - Délai d'appel à l'égard d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Polynésie française…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 58915CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime d'imposition - Régime de la…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 5887101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -<CA>Cas où le comité n'a pas à intervenir -…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 106638CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- AnnulationCE, 21 juill. 1989, n° 92335CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- RéformationCE, 21 juill. 1989, n° 5997001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -<CA>Cas où le comité est compétent - Invocation…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64766Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire -absence
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64556Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64495Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Mise en jeu de la…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 63008Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 12 juill. 1989, n° 65780Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait sur recours hierarchique -autorisation illégale de…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 55553AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Possibilité pour les parties de faire mention en justice de faits ayant motivé une sanction disciplinaire annulée et de la sanction elle-même.
- CECE, 12 juill. 1989, n° 48629Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 45914FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantages financiers aux agents en service à l'étranger - Refus de bénéfice des dispositions du décret du 28 mars 1967 - Erreur de droit.
- CECE, 12 juill. 1989, n° 105423URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Délai d'un mois imparti au tribunal…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 81283Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 12 juill. 1989, n° 77841FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Décision rectorale licenciant un instituteur stagiaire.
- CECE, 12 juill. 1989, n° 41708SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Incompétence du conceil technique d'une école d'infirmières pour décider seul d'interrompre les…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 53083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 69679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 82993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 80701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 77843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 juill. 1989, n° 77736Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 12 juill. 1989, n° 75155Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 72181Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 juill. 1989, n° 61533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 61532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1989, n° 61531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 juill. 1989, n° 98870ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Etudes médicales - Régime d'études optionnel prévu à titre transitoire - Article 73 du…
- RejetCE, 12 juill. 1989, n° 68167MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché public - Absence - Contrat de participation financière d'une personne publique à des travaux réalisés…
- RejetCE, 12 juill. 1989, n° 81910CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Fausses factures établies par les préposés de la société, dont il n'est pas allégué qu'ils aient agi pour leur…
- AnnulationCE, 12 juill. 1989, n° 75154 76495Aux termes du dernier alinéa de l'article 211-I du CGI : "... les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".…
- RéformationCE, 12 juill. 1989, n° 73830 73831CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET…
- AnnulationCE, 12 juill. 1989, n° 59088CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Cession fictive de parts sociales d'une S.A.R.L. pour faire échec aux dispositions…
- CECE, 10 juill. 1989, n° 77006Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 juill. 1989, n° 68997Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 68681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 68535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 67658Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 10 juill. 1989, n° 67268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 91890Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 juill. 1989, n° 64348Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 63598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 10 juill. 1989, n° 63358Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juill. 1989, n° 60918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1989, n° 60489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 10 juill. 1989, n° 41069La société, titulaire d'un bail commercial, a perçu de son propriétaire une indemnité pour obtenir la résiliation anticipée dudit bail, alors en cours, et l'a soumise au régime des plus-values à long terme.…
- RejetCE, 10 juill. 1989, n° 6497705, 19-04-02-01-04-082 L'ancien président-directeur général de la société, qui avait été recruté par cette société en qualité de directeur technique le 1er juillet 1976, a été licencié pour "motif économique" le 31…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 94234POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour études (art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Conditions - Moyens d'existence suffisants et…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 93346DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 93238DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 93203DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Voies de recours - Cassation - Conclusions et moyens - Article 15 de l'ordonnance du…
- AnnulationCE, 7 juill. 1989, n° 72095PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation inexacte…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 71944Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 102088Agriculture – Chasse
- CECE, 7 juill. 1989, n° 100705PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive - Irrecevabilité.
- CECE, 7 juill. 1989, n° 100440PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Non paiement de cotisations vieillesse des…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 70383ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil de certains titres…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 66883PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en première instance à l'appui d'une tierce opposition - Conditions - Qualité pour introduire lui même la tierce opposition
- CECE, 7 juill. 1989, n° 64074COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Indemnité d'éloignement des fonctionnaires domiciliés dans les…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 58231Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -régularisation
- CECE, 7 juill. 1989, n° 104334Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- CECE, 7 juill. 1989, n° 74912Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus de concours de la…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 83634JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer en quelle qualité les juges ont délibéré - Absence.
- CECE, 7 juill. 1989, n° 83244CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés de caution mutuelle - Chambre syndicale des banques populaires - Refus d'inscription sur la liste des sociétés de caution mutuelle fondée sur une décision illégale…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 79664Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -compétence pour le dresser – Représentant de l'etat
- CECE, 7 juill. 1989, n° 83053Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 82739Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite -baisse du chiffre d'affaires –…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 77695FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emploi vacant - Absence - Directeur d'une chambre d'agriculture.
- CECE, 7 juill. 1989, n° 93031POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance de titre de séjour - Carte de résident instituée par l'article 1er de la loi du 17 juillet…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 90985PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Nouvelle enquête publique ouverte par le préfet à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de la…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 90876FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Régime des mutations des fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications dans les départements d'outre-mer -…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 92203Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -occupation sans titre du domaine public
- CECE, 7 juill. 1989, n° 105488Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime -rejet – Non-lieu
- CECE, 7 juill. 1989, n° 106201Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, ass., 7 juill. 1989, n° 56627COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation et de…
- CECE, ass., 7 juill. 1989, n° 106902ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 1er de la loi du 30 octobre 1886 - Article 2 du décret du 2 mai 1983 relatif à…
- CECE, ass., 7 juill. 1989, n° 106284La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 72448Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration des services de production –…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 100138Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 5 juill. 1989, n° 67239Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -surface des attributions inférieure à celle des apports –…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 65187FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Administrateurs de l'INSEE (décret du 31 mars 1967) - Etablissement de la liste d'aptitude par le ministre - Modalités…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 68776FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des frais de voyage et de transport de mobilier des agents du ministère des affaires étrangères (décret du 22 novembre…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 68291Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 5 juill. 1989, n° 68517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents des etablissements publics a caractere…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 60104Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -absence – Mise à la retraite d'office
- CECE, 5 juill. 1989, n° 59949Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité -absence
- CECE, 5 juill. 1989, n° 58677Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décision ne faisant pas grief – Lettre du directeur de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 57784FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif n'étant pas soumis à l'obligation d'occupation par des…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 47092Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -procédure…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 45136Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel -insuffisance des commandes
- CECE, 5 juill. 1989, n° 89854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 96573Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 96364Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1989, n° 88394Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 5 juill. 1989, n° 74879DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 86672ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 78615DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 78299Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé – Absence…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 80983DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 80889Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -difficultés financières – Absence de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 78117Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 5 juill. 1989, n° 78617DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 78616DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 73807DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- RejetCE, 5 juill. 1989, n° 57430 5780706,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif n'étant pas soumis à l'obligation d'occupation par des…
- RejetCE, 5 juill. 1989, n° 8718801, 33-02(1) Un décret, dont l'objet est de dissoudre un établissement public et qui est, de ce fait, relatif à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte réglementaire.
- AnnulationCE, 5 juill. 1989, n° 77702 7798506,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif n'étant pas soumis à l'obligation d'occupation par des…
- CECE, 3 juill. 1989, n° 93007Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 3 juill. 1989, n° 88745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juill. 1989, n° 85274Contributions et taxes
- CECE, 3 juill. 1989, n° 75554Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juill. 1989, n° 55647Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juill. 1989, n° 65703Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juill. 1989, n° 75524Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 3 juill. 1989, n° 73426Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juill. 1989, n° 69788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juill. 1989, n° 65555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juill. 1989, n° 64355Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 1989, n° 87115Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 30 juin 1989, n° 92874FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -REfus d'admission à concourir - Concours interne de recrutement de commissaire de police - Candidat…
- CECE, 30 juin 1989, n° 59533COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Recours dirigé contre un état exécutoire en vue du recouvrement d'un trop perçu d'heures d'enseignement - Etat…
- CECE, 30 juin 1989, n° 57916Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 30 juin 1989, n° 57053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence ratione temporis - Préfet - Demande d'autorisation au…
- CECE, 30 juin 1989, n° 67465Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 30 juin 1989, n° 67297Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 30 juin 1989, n° 83622Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires -abandon de poste – Notion – Absence
- CECE, 30 juin 1989, n° 81681Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique -vérification – Délai minimum – Absence
- CECE, 30 juin 1989, n° 82590Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'une route nationale – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 30 juin 1989, n° 55280Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -baisse d'activité
- CECE, 30 juin 1989, n° 55867Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation -liquidation des comptes
- CECE, 30 juin 1989, n° 74905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves -infraction au règlement du concours – Exclusion du candidat
- CECE, 30 juin 1989, n° 41255Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres des metiers – Personnel -agent contractuel – Non renouvellement – Absence de…
- CECE, 30 juin 1989, n° 81622Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 30 juin 1989, n° 85474COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL - (1) Licenciement d'une…
- CECE, 30 juin 1989, n° 85473COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL - (1) Licenciement d'un directeur de…
- Avant-dire-droitCE, 30 juin 1989, n° 86546DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 89883Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 53196ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de l'expropriation - Article L.11-5-11 - Deuxième prorogation des…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 78113ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Allocation de congé parental…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 79446Le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme J. survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de Clamart, ne constitue pas une…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 83477DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 46090 48663ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Arrêté signé par un sous-préfet alors qu'il avait déjà été…
- CECE, 28 juin 1989, n° 86782Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public fluvial – Servitude de marchepied
- CECE, 28 juin 1989, n° 86324PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du 19 février 1970 modifié - Appréciation de la commission nationale -…
- CECE, 28 juin 1989, n° 86322Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau -refus – Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié – Appréciation de la commission…
- CECE, 28 juin 1989, n° 92771Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial
- CECE, 28 juin 1989, n° 92606PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié - Appréciation de la commission…
- CECE, 28 juin 1989, n° 90360PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié - Appréciation de la commission…
- CECE, 28 juin 1989, n° 95501PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié - Appréciation de la commission…
- CECE, 28 juin 1989, n° 93735ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Actes ne présentant pas le caractère d'une décision refusant un…
- CECE, 28 juin 1989, n° 98495ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 28 juin 1989, n° 88155PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié - Appréciation de la commission…
- CECE, 28 juin 1989, n° 77659Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Regles concernant les transferts…
- CECE, 28 juin 1989, n° 81312Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -informatisation de l'emploi –…
- CECE, 28 juin 1989, n° 80374ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Cas dans lesquels l'administration n'aurait pas pris la même décision.
- CECE, 28 juin 1989, n° 79099Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -désir d'écarter un salarié pour des raisons…
- CECE, 28 juin 1989, n° 74512Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réaménagement de la route nationale 122 – Désenclavement du…
- CECE, 28 juin 1989, n° 71031DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Existence - Non signalement de l'existence d'un cable souterrain de télécommunication à la suite d'une demande de…
- CECE, 28 juin 1989, n° 64773COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives de licenciement pour motif…
- CECE, 28 juin 1989, n° 72586DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence de fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Dommage causé à une installation…
- CECE, 28 juin 1989, n° 74437MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Acceptation des prix provisoires, faute pour l'entrepreneur d'avoir présenter ses…
- CECE, 28 juin 1989, n° 69857DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Détérioration d'un cable souterrain de télécommunication - Non imputabilité à un fait de l'administration
- CECE, 28 juin 1989, n° 75704URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Prescription…
- CECE, 28 juin 1989, n° 86319FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives au reclassement - Corps des techniciens des services vétérinaires.
- AnnulationCE, 28 juin 1989, n° 55333Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1989, n° 73246Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1989, n° 61903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1989, n° 58730Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1989, n° 55261Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1989, n° 79342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1989, n° 78843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juin 1989, n° 106093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1989, n° 106092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1989, n° 96205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu