Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 16
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- CECE, 1er mars 1989, n° 12841Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public – Marche de travaux publics…
- CECE, 1er mars 1989, n° 89837Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -ouverture des enquêtes d'utilité…
- CECE, 1er mars 1989, n° 86714ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Personnel hospitalier - Discipline - Commission des…
- CECE, 1er mars 1989, n° 86306PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - (1) Article L.579 du code de la santé publique -…
- CECE, 1er mars 1989, n° 105208Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er mars 1989, n° 101066PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité - Simple erreur de plume sans influence sur le jugement de l'affaire.
- CECE, 1er mars 1989, n° 84575FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Refus d'agrément du directeur d'un centre de transfusion sanguine par le ministre de la santé - Evaluation du préjudice.
- CECE, 1er mars 1989, n° 83683Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er mars 1989, n° 83302Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre
- CECE, 1er mars 1989, n° 91501Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -mesures prises pour assurer l'exécution du jugement
- CECE, 1er mars 1989, n° 52950Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 17…
- CECE, 1er mars 1989, n° 99317ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Ordonnance du président de tribunal administratif…
- CECE, 1er mars 1989, n° 65195PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rentes viagères d'invalidité - Caractère forfaitaire - Conséquences sur la réparation d'un accident de service.
- CECE, 1er mars 1989, n° 57543Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- CECE, 1er mars 1989, n° 93034Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er mars 1989, n° 92853Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 1er mars 1989, n° 56806Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -expertise ordonnée en vue de déterminer le…
- CECE, 1er mars 1989, n° 53877FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi des agents non titulaires des établissements publics adminstratifs - Notion d'emploi permanent…
- CECE, 1er mars 1989, n° 47236PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Diminution du montant de la condamnation exécutée en vertu d'un jugement de tribunal administratif réformé - Absence de droit à indemnité de la partie qui a succombé en…
- CECE, 1er mars 1989, n° 66753Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 61649ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- CECE, 1er mars 1989, n° 48245Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -licenciement – Agetn contractuel – Résiliation du contrat – Forme – Régularité
- CECE, 1er mars 1989, n° 46695Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -violation de la chose jugée –…
- CECE, 1er mars 1989, n° 76055COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- CECE, 1er mars 1989, n° 75982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -dispositions attaquées de la…
- CECE, 1er mars 1989, n° 75744Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 1er mars 1989, n° 74967COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Motifs disciplinaires - Agent…
- CECE, 1er mars 1989, n° 74911COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Motifs disciplinaires - Communication du dossier obligatoire
- CECE, 1er mars 1989, n° 74841Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande -existence…
- CECE, 1er mars 1989, n° 73736COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- CECE, 1er mars 1989, n° 72719PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité de la requête formée par le médecin conseil près de la caisse…
- CECE, 1er mars 1989, n° 72253Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 67794Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 67461Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 71140Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 1er mars 1989, n° 79285Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er mars 1989, n° 76996Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -absence – Aggravation de l’État de santé non due à un fait précis et déterminé du…
- CECE, 1er mars 1989, n° 62918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 1989, n° 61598Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er mars 1989, n° 58808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 1989, n° 50498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 1989, n° 46286Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er mars 1989, n° 57869Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 1989, n° 57868Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er mars 1989, n° 54578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 1989, n° 68349Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er mars 1989, n° 64357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 1989, n° 60727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 1989, n° 75794Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er mars 1989, n° 71293Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er mars 1989, n° 70519Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 17834RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages de guerre (décret du 27 septembre 1947) - (1) Dommages…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 8440301, 54-01-01-01-02 La mise en demeure faite à une société de conformer son exploitation à l'autorisation obtenue constitue une décision faisant grief (sol. impl.).
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 8457603, 36-03-03-007, 61-05-01 Aux termes de l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 : "Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève ...…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 9158601, 30-01-04-01, 36-03-02-04 Concours organisé pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale des sciences agronomiques appliquées (ENSAA). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1954, l'une des…
- Non-lieuCE, 1er mars 1989, n° 95965PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention ultérieure d'un jugement donnant acte du désistement des conclusions…
- RéformationCE, 1er mars 1989, n° 61097PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Partage des frais d'expertise en appel - Expertise ordonnée par les premiers…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 61406Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B., atteint d'une fracture fermée à la tête du péroné droit, consécutive à un accident de la route dont il a été victime le 27 janvier 1978, a subi,…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 67221ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un règlement illégal -…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 67255Il résulte de l'instruction que les brûlures qui ont été constatées lorsque le jeune P. a été examiné après son opération, n'ont pu être occasionnées que par le matériel du centre hospitalier régional de Toulouse soit…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 68434L'intervention chirurgicale pratiquée sur M. G. était destinée à supprimer les douleurs nées d'une névralgie faciale du côté droit et a d'ailleurs entraîné une totale guérison des douleurs liées aux névralgies…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 74953RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant échappé aux recherches…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 74031URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte (article R.421-1-1 du code de l'urbanisme) - Dispense pour les…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 70810CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement au profit des redevables dont les bases d'imposition diminuent…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 70518CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Immobilisations corporelles nécessaires à l'activité professionnelle (article…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 79218 79283CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Transferts de…
- CECE, 27 févr. 1989, n° 92477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 92476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 57395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1989, n° 56566Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1989, n° 92478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 91884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 91883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 91881Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 88450Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 74075Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1989, n° 82396Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 43660Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 févr. 1989, n° 49608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1989, n° 71114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 27 févr. 1989, n° 57066CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- AnnulationCE, 27 févr. 1989, n° 91882CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- RéformationCE, 27 févr. 1989, n° 73032CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Locaux passibles de la taxe professionnelle - Gîtes ruraux passibles de la taxe…
- RéformationCE, 27 févr. 1989, n° 61397CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 83309COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Trop perçu d'honoraires perçus à l'occasion de la construction de la blanchisserie d'un hôpital -…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 88325Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 24 févr. 1989, n° 84660AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Astreinte (article 25) -…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 97059POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'octroi à exécution - Moyen sérieux - Absence en l'espèce.
- CECE, 24 févr. 1989, n° 96881Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Questions generales -décision administrative préalable – Absence – Demande irrecevable
- CECE, 24 févr. 1989, n° 96839POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demandeur en situation irrégulière - Conclusions à fin de sursis à…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 92174DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Citation à comparaitre devant le tribunal administratif - Compétence du préfet Commissaire de la République
- CECE, 24 févr. 1989, n° 91303DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupant sans titre - Nouvel acquéreur de l'immeuble construit sur le domaine public communal - Absence de demande de…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 91209DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence en l'espèce.
- CECE, 24 févr. 1989, n° 92616ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 89926ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 88114Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -occupation sans titre du domaine public maritime
- CECE, 24 févr. 1989, n° 86995Droits civils et individuels – Etat des personnes – Changement de nom patronymique -ciconstance de nature à la justifier – Absence
- CECE, 24 févr. 1989, n° 86876POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence sur le territoire français constituant une menace grave pour l'ordre public (art. 23 de l'ordonnance…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 94330AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse à la tourterelle dans le département de la Guadeloupe -…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 69490Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 60273Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Absence…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 39843MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Mise en jeu de…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 77982RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Concours de la force…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 76370Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire -notification de sanctions
- CECE, 24 févr. 1989, n° 73279RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Refus du concours de la…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 73130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 24 févr. 1989, n° 71298Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la desserte des…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 68820Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 24 févr. 1989, n° 81878SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Infirmière contractuelle - Licenciement - Existence d'une faute professionnelle grave - Refus…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 81847Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -troubles causés…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 80068ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instructions du 26 mars 1984…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 80330URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée - Dépassement du coefficient d'occupation du sol - Construction…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 81455TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- AnnulationCE, 24 févr. 1989, n° 92525DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF (1),RJ1 Incidents - Non-lieu - Existence - Décès du contrevenant postérieurement à…
- RejetCE, 24 févr. 1989, n° 73505ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Institutions représentatives - Organisation syndicale - Notion - Terme ne pouvant s'entendre d'une association mais seulement d'un syndicat professionnel régi par les…
- AnnulationCE, 24 févr. 1989, n° 77898ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET - Commissaire de la République délégué pour la…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 83753PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'autre motif ne suffit à justifier la décision attaquée - Autorisation…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 44979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -parcelle ne présentant…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 100939Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 22 févr. 1989, n° 99535Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 97067Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré -interruption – Recours gracieux
- CECE, 22 févr. 1989, n° 69128Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -conditions – Lien direct de causalité avec l'exécution du service –…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 64365Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comite d'entreprise -ordre du jour non communiqué trois jours…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 64187FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous le régime antérieur
- CECE, 22 févr. 1989, n° 64186Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande -autorisation ne pouvant être acquise…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 62608PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Caisse primaire d'assurance maladie sollicitant l'octroi d'une indemnité - Demande nouvelle non recevable en appel.
- CECE, 22 févr. 1989, n° 59111Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 60878TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Piéton tombé dans une excavation après s'être accoudé sur…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 58501SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Participation des entreprises de transports sanitaires agréées au service de garde - Limitation pendant les jours de semaine - Légalité en…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 43582PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Rejet du recours gracieux - Nouveau recours gracieux ne conservant pas le…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 64787Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 79111PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - (1) Transfert non contraire aux intérêts de la…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 77236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur -absence d'erreur
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75913MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Honoraires afférents à un avant-projet de construction…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75477Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75366Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits -agrément d'un protocole d'accord relatif au…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 70766TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Licenciement pour motif économique concernant à la fois…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 72336COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Mise à pied (1) Avis du conseil de discipline non obligatoire. (2) Absence d'erreur manifeste
- CECE, 22 févr. 1989, n° 69628DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 68752Commune – Agents communaux – Discipline – Procedure disciplinaire – Conseil de discipline -composition irrégulière
- CECE, 22 févr. 1989, n° 68106ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 81538Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline -composition
- CECE, 22 févr. 1989, n° 82298RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Zone exposée aux risques naturels (art. R.111-3 du code…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 81939PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION - (1) Notion de…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 84733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 82496Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 22 févr. 1989, n° 85613Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 févr. 1989, n° 66343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 89081Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 77424Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 22 févr. 1989, n° 76942Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 61909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 100191Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- SupplémentCE, 22 févr. 1989, n° 70252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 62871Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 61908Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 52332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 févr. 1989, n° 48393Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 22 févr. 1989, n° 71593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 févr. 1989, n° 71181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 22 févr. 1989, n° 8410703, 61-06-03-03-01(1) Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes…
- RejetCE, 22 févr. 1989, n° 83299COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.-Disponibilité - Réintégration - (1),RJ1 Date à compter de laquelle les vacances de poste doivent être prises en compte (article L.415-59 du code des communes). (2) Emplois à…
- RejetCE, 22 févr. 1989, n° 69332ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code du travail - Disposition du statut prévoyant que la S.N.C.F. peut, dans…
- AnnulationCE, 22 févr. 1989, n° 66598 66648Les faits sur lesquels s'est fondé le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour annuler, le 2 mai 1984, la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Brieuc du 17 novembre 1983 refusant à la…
- Non-lieuCE, 22 févr. 1989, n° 75847Les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 18 avril 1984 et le recours hiérarchique formé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale le 27 juillet 1984 par la…
- RejetCE, 22 févr. 1989, n° 6900702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du directeur départemental du…
- AnnulationCE, 22 févr. 1989, n° 68788COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Intérêt à agir - Absence - Délibération du conseil municipal d'une commune de moins de 2 000 habitants modifiant le…
- RejetCE, 22 févr. 1989, n° 69649EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation de la commission régionale des…
- SupplémentCE, 22 févr. 1989, n° 70251CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait -…
- RéformationCE, 22 févr. 1989, n° 74371Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 84571ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Refus d'inscription au tableau d'avancement pour le grade de colonel - Appréciation…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 85529ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Circulaire adressée aux électeurs et reprise sur les panneaux électoraux à la veille du…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 19305Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Partage des responsabilites…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 98847ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale.
- CECE, 20 févr. 1989, n° 63511JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Juridictions administratives - Commissions départementales des handicapés - Contestations relatives à l'aptitude des…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 61278ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Réclamation relative à la notation - Notation fondée sur la manière de servir - Absence d'appréciation manifestement…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 64764ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Rapatriement par anticipation dans l'intérêt du service - Mutation prononcée en considération de faits…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 70768COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Police des chemins ruraux - Interdiction de la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur un chemin rural desservant une carrière - Illégalité.
- CECE, 20 févr. 1989, n° 69594COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Caractère disciplinaire d'une mesure - Mesure présentant ce caractère - Fin d'affectation et mise a disposition - Droit à communication du dossier
- CECE, 20 févr. 1989, n° 68813POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Arrêté municipal interdisant la circulation, plus de neuf heures par jour, dans une impasse en vue de permettre…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 68368COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif au paiement d'allocations familiales -…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81708Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81707ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953) - Autorité administrative ayant…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81412ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Licenciement d'un agent sous contrat en service à Beyrouth - Agent ayant vocation à être titularisé (art. 73, 79 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 et…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81205OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 80530ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 12 janvier 1976 du…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 57790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1989, n° 55928Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 févr. 1989, n° 55727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1989, n° 68667Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1989, n° 65039Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1989, n° 74049Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1989, n° 62237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 févr. 1989, n° 60710Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 févr. 1989, n° 62397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 févr. 1989, n° 61699Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 févr. 1989, n° 47959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 20 févr. 1989, n° 100341 10156808,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 20 févr. 1989, n° 98538ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Décret du Président de la République…