Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 17
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- Non-lieuCE, 20 févr. 1989, n° 59114AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant…
- IrrecevabilitéCE, 20 févr. 1989, n° 73931 8077401, 39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-01 Le juge administratif ne recherche pas d'office si le point de départ de la garantie décennale peut, en vertu des stipulations du contrat, être fixé à une date autre que la prise de…
- Non-lieuCE, 20 févr. 1989, n° 76623AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Conseil d'Etat prononçant…
- RejetCE, 20 févr. 1989, n° 65899CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Production de la décision attaquée - Défaut de production…
- RejetCE, 20 févr. 1989, n° 50749CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse indiquée par le contribuable…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 84485COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Indemnité d'éloignement des fonctionnaires domiciliés dans les départements…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 83953SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Attribution d'un logement pour utilité de service - Substitution d'une concession de logement à titre onéreux à un bail - Hôpital - Autorité…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 96921PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'office national d'immigration appliquant la…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 95442COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Indemnité d'éloignement des fonctionnaires domiciliés dans les…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 89353DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 87319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 17 févr. 1989, n° 89099Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 86719AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Amnistie n'entraînant pas de plein droit la réintégration des salariés protégés licenciés dans…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 67126Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 66763TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 65569AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la propriété foncière agricole - Echange d'une parcelle enclavée (article 15 du code rural).
- CECE, 17 févr. 1989, n° 64402MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Retard dans l'exécution d'un marché passé pour le revêtement des sols des dortoirs d'un lycée…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 61080Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 17 févr. 1989, n° 78688Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -réalité du motif économique –…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 76315Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, sect., 17 févr. 1989, n° 77235FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Sanction disciplinaire - Absence - "Très sévère admonestation versée au dossier" -…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 75892DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 75279ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité des motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus jusitifie en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 17 févr. 1989, n° 70943Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 17 févr. 1989, n° 70324Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation
- CECE, 17 févr. 1989, n° 69589Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 68052Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 17 févr. 1989, n° 70138ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Communication de conclusions d'un examen médical - Mise en congé de maladie d'un agent hospitalier…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 70041COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Indemnité d'éloignement des fonctionnaires domiciliés dans les…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 81329DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Procédure régulière - (1) Présentation…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 81106ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde - Refus de paiement au taux sous-officier…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 82962ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Avantages divers - Logement de fonction - Redevance d'occupation - Demande d'exonération.
- RejetCE, sect., 17 févr. 1989, n° 6727306,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances perçues par les agences financières de bassin (article 18 du décret n° 66-700 du 14…
- RejetCE, sect., 17 févr. 1989, n° 7723402, 37-04-02-02 Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par lettre du 24 septembre 1985, adressé à M. G. une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier.…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 84488DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 88269DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 84244POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Mesure d'expulsion ordonnée par la 10ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris - Incompétence de la juridiction…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 83882DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 101155PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Rejet d'une demande de seconde expertise, ayant le même objet que la première, en l'absence de circonstances nouvelles.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 98611Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agent des forêts
- CECE, 15 févr. 1989, n° 96528DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge pouvant exiger la…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 90542POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité (article L42 du code de la santé publique) - Etat d'insalubrité irrémédiable - Conséquences.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 91207ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT FRANCAIS -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 89412POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence en l'espèce.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 88364POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Etranger condamné à deux reprises par la…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 87438AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Compétence du préfet pour accorder ou refuser la dotation - Conditions.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 94014ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -desserte des terrains…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -constructions nouvelles – Notion
- CECE, 15 févr. 1989, n° 65719POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Nature du contentieux - Plein contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 60877Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 61265ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille - Conditions d'octroi (art. 3 du…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 58475COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Offre de concours - Participation aux travaux d'assainissement.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 56592POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Champ d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 - Etranger condamné pour…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 58439Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 39329Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 15 févr. 1989, n° 64753Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 64936Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 72689URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée - Absence d'accord exprès du ministre chargé des monuments…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 79215DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 78817TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Riverain d'une station d'épuration - Comportement de la victime -…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 75581AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Situation des…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 78079DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 73017PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Absence - Procédure irrégulière
- CECE, 15 févr. 1989, n° 71992COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Exclusion d'une voie privée, même ouverte à la circulation publique.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 69884Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 67965ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 15 févr. 1989, n° 81298TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Barrages - Présence de deux barrages installés…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 82472COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Décisions prises par une fédération sportive agréée -…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 82055ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22 de la Constitution) -…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80441Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -forme – Notifiaction orale de la décision attaquée
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80333Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 79666Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis défavorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion
- CECE, 15 févr. 1989, n° 83893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 57505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 56775Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 70594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 65343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 63946Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 88215Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1989, n° 78992Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 60845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 56154Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1989, n° 59886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 69155Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 15 févr. 1989, n° 53508Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 15 févr. 1989, n° 53180Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 50932Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 47950Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 févr. 1989, n° 71364Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 87758M. I. est poursuivi sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 avril 1983 selon lequel une couche d'immondices et de détritus provenant d'un immeuble dans lequel il exploite un…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 85823M. B., ingénieur des travaux publics de l'Etat, élu en mars 1983 conseiller municipal d'Avignon, a été détaché à compter du 1er mars 1986 auprès du conseil général du département de Vaucluse. Il exerçait, à la date où…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 66192NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 58220Pour retirer le permis de construire à Cusset (Allier) un magasin d'articles de bricolage dénommé "Bricomarché" qu'il avait précédemment accordé à M. G., le préfet, commissaire de la République du département de…
- RéformationCE, 15 févr. 1989, n° 56681RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès - Frais notariaux exposés par le mari de la personne décédée pour la liquidation de sa…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 48447TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage affecté à un service public - Elément d'un ouvrage affecté à un service public - Cage de buts de…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 6530101, 24-02-02-01(1), 24-02-03-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de "contentieux des domaines nationaux", ont eu…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 73988AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Refus fondé sur la situation des biens qui font l'objet de la demande - Inexacte appréciation par le préfet de cette…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 76216009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Inscription en vue d'une nomination…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 77019EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en bordure de la voie publique - Obligation de capter une source située sur une propriété…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 81045ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêté préfectoral délimitant un périmètre d'insalubrité sur le…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 80585PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Instruction - Communication de la demande aux personnes concernées - Exigence non prescrite à peine de nullité.
- IrrecevabilitéCE, 15 févr. 1989, n° 94127CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en…
- RéformationCE, 15 févr. 1989, n° 73755Sur le terrain de la loi : pour l'application des dispositions de l'article 168 du CGI, il convient d'entendre par "employés de maison" les personnes qui sont, à temps complet, au service du contribuable ou des membres…
- RéformationCE, 15 févr. 1989, n° 36146CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Impositions assises d'après les mentions d'un procès-verbal du service du contrôle…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 46409CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Menaces proférées par le vérificateur et ayant…
- AnnulationCE, 15 févr. 1989, n° 45385CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusions - Biens distribués sans…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 88159COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Institutrice suppléante - Notion d'"instituteurs exerçant dans les fonctions" (décret…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 93152Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere -rédacteur temporaire des services de l'information du premier ministre
- CECE, 10 févr. 1989, n° 67856Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -absence de faute – Participation d'une elève…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 67644COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Indemnité représentative - Institutrice ayant quitté un logement ne répondant pas aux…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 66742COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Action intentée par un contribuable au nom de la section de commune - Conditions (article L151-8 du code des…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 62933ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Retard mis par l'administration à…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 62015MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Travaux de terrassement d'un village de vacances - Entreprise ayant effectué des travaux supplémentaires conformément à ses…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 78517PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Obligation de mentionner le délai de recours (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée.
- CECE, 10 févr. 1989, n° 79781COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Logement convenable mis à la disposition de l'instituteur par la commune - Instituteur…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 94574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 86839Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 févr. 1989, n° 57606Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 70644Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 89422Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 févr. 1989, n° 86840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 10 févr. 1989, n° 76842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 73233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 73016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 73015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 70851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1989, n° 68731Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1989, n° 52303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 10 févr. 1989, n° 96431CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- AnnulationCE, 10 févr. 1989, n° 73281CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Evaluation au…
- RejetCE, 10 févr. 1989, n° 58873Aux termes de l'article 4A du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1976 : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 85475Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches – Decompte general et definitif – Effets du caractere definitif -absence de réserve – Révision impossible en l'espèce
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100955Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la nouvelle-calédonie…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100867Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 99634Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -absence d'atteinte à la sincérité du srcutin
- CECE, 8 févr. 1989, n° 88772PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Manquement à la règle posée par l'article 52 du code de déontologie -…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 69167RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de construction du…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66241Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilite -appréciation de la validité d'un arrêté interministériel
- CECE, 8 févr. 1989, n° 63686ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES -…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 63613PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements aux règles posées par les articles 30 et 36 du code de déontologie -…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 64463RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Absence…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 64410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 64409ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 82-1098 du 23 novembre 1982 relative au troisième cycle des études…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 62028FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires anciens combattants d'Indochine…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 61471SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL -Surveillants-chefs - Recrutement - Procédure - Consultation de la commssion paritaire - Composition irrégulière -…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 60243PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Elaboration d'un diagnostic et intervention…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 55628Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -action…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66281Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -excès de vitesse d'un motocycliste – Connaissance par la victime de…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 78685PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Recours à une encyclopédie de vulgarisation pour l'établissement d'un…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 77771DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation
- CECE, 8 févr. 1989, n° 77536SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Praticiens hospitaliers - Recrutement - Organisation des tours de recrutement.
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75805PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation exacte…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75659FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Notion - Absence - Promotion à un corps classé dans une catégorie supérieure.
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75555COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Organisation d'un bal dans un village de vacances - Accident provoqué par un empilement de tables à proximité de la…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75539Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73808Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans -compatibilité avec le sdau
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine de pharmacie
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75451COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression dun emploi à temps partiel - Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 8 févr. 1989, n° 70893RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de construction du…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 70848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 févr. 1989, n° 82919Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 82745Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 83798 8379901, 66-10 En application des dispositions de l'article L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 46357ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Arrêté prononçant la radiation des cadres -…
- IrrecevabilitéCE, 8 févr. 1989, n° 44566ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice - Président d'une…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 94488ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 8547703,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Existence - Marchés distincts - a) Possibilité de compensation - b) Absence en l'espèce - Condition tenant à la nature des…
- AnnulationCE, 8 févr. 1989, n° 58712 59082 6030905, 30-02-05-01-07-02 Le décret en Conseil d'Etat en date du 27 février 1984 pris sur le fondement des dispositions de l'article 3-1° de la loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques…
- AnnulationCE, 8 févr. 1989, n° 54494 54678 54679 54812 54813ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - DIVERS -Arrêté interministériel du 22 février 1983 modifiant la nomenclature…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 64653 67299CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Cumul avec d'autres taxes et contributrions - Cumul de la participation forfaitaire…
- DéclarationCE, 8 févr. 1989, n° 71184COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Recours en appréciation de validité - Demande au tribunal administratif dirigée contre une clause de…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 72244 72245FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Vacance de l'emploi - Recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier (article 11 du décret n° 84-131 du 24 février 1984)…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 84464Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration de cables aériens téléphoniques (article r43 du code des ptt)
- CECE, 3 févr. 1989, n° 84461Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -détérioration d'un cable téléphonique souterrain
- CECE, 3 févr. 1989, n° 84016Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Suppression du…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 102983Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 3 févr. 1989, n° 102114PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Exécution d'un jugement risquant d'exposer l'appelant à la perte…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 103171COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Litige…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 95831PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Rejet - Mesures propres à asurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ayant été prises
- CECE, 3 févr. 1989, n° 89882Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 88432DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante - Reconnaissance de la matérialité des faits - Absence - Signature du gérant sur le…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 94707Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon
- CECE, 3 févr. 1989, n° 66184ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve en situation d'activité - Bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine (décret du 22…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 65514Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 63463TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Connaissance des lieux - Piéton s'engageant dans la rampe…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 64222Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 63014Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 3 févr. 1989, n° 62289SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - Faits de nature à justifier une sanction disciplinaire - Existence.
- CECE, 3 févr. 1989, n° 55564Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 78642FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité - Refus de l'administration - Excès de pouvoir - Application de l'art. R.36 du code…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 75879POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE -Club nautique - Etat des installations ne compromettant pas la sécurité des usagers.
- CECE, 3 févr. 1989, n° 74943AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR -Parcelle ne présentant…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 73892Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires -circulaire interministérielle du 8 octobre 1985 prise pour…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 69636Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation par le ministre de la défense au drecteur-adjoint de son…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 73376FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Compétence - Pouvoir de notation sur les contrôleurs des affaires maritimes - Article 108 de la loi du 13 juillet 1972 et article 1er du décret du 4…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 71980Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 70980ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission départementale des structures agricoles - Présidence - Directeur…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 70207Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 3 févr. 1989, n° 69750ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers techniciens du corps des officiers des armes de l'armée de terre - Bénéfice…