Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 14
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- CECE, 17 avr. 1989, n° 61468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 avr. 1989, n° 56702Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 avr. 1989, n° 56554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1989, n° 56360Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1989, n° 64780Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 83910Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 avr. 1989, n° 74476Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 avr. 1989, n° 58151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 44594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 avr. 1989, n° 45854Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1989, n° 68963Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 17 avr. 1989, n° 5842104,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE -Unités pédagogiques d'architecture - Délibération des conseils…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 58150CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Autres questions - Dispense de conclusions du commissaire du…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 74884ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs agrégés - Note administrative attribuée par le recteur…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 80925Demande d'autorisation d'ouverture d'un centre commercial présentée par une société déclarant agir en qualité de promoteur. Cette demande, ainsi que la notice de renseignements qui y était jointe, comportait toutes les…
- AnnulationCE, 17 avr. 1989, n° 6304501,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 8949003,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Juge d'appel statuant postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 84413FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Cour des comptes - Nomination de conseillers-maîtres en service extraordinaire - Fonctionnaires appartenant aux corps de…
- AnnulationCE, 17 avr. 1989, n° 82480PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité des délais de recours…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 62300CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations et dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de vacance ou…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 83911CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT (1) Demande de sursis - Conditions. (2) Garanties - Généralités - Absence de réponse du contribuable - Conséquences.
- CECE, 31 mars 1989, n° 55263PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION D'UN EMPLOI PUBLIC - (1) Organismes soumis à la législation des cumuls - Etablissements…
- CECE, 31 mars 1989, n° 49930Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -travaux personnels…
- CECE, 31 mars 1989, n° 80328Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence – Jugement clair
- CECE, 31 mars 1989, n° 86698Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 31 mars 1989, n° 86536PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Communication des pièces de l'affaire (art. R.109 du code des tribunaux administratifs) - Absence de demande -…
- CECE, 31 mars 1989, n° 86034PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Irrecevabilité - Jugement attaqué ayant fait droit aux conclusions dont il était saisi
- CECE, 31 mars 1989, n° 103041PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Commune n'ayant pas été mise en cause dans l'instance
- CECE, 31 mars 1989, n° 84180Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 31 mars 1989, n° 83816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption -absence – Travaux interrompus pendant moins d'un an
- CECE, 31 mars 1989, n° 85016DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX -Modification statutaire de l'emploi de directeur général des services départementaux - Absence de référence à un emploi équivalent de l'Etat (article 28 II…
- CECE, 31 mars 1989, n° 82703PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE -Supplétifs d'Afrique du Nord - Maghzens marocains - Prise en compte…
- CECE, 31 mars 1989, n° 82543POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais…
- CECE, 31 mars 1989, n° 82069Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation – Morcellement d'un secteur déjà remembré
- CECE, 31 mars 1989, n° 83449Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 31 mars 1989, n° 90928Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -agents territoriaux – Fonctionnaires titulaires dans un corps
- CECE, 31 mars 1989, n° 98638Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Arrêté d'expulsion – Amende pour recours abusif
- CECE, 31 mars 1989, n° 96980ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires (décret du 13 octobre 1959 modifié) - Cas des époux en instance…
- CECE, 31 mars 1989, n° 65061SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Sanctions - Faits de nature à jusitifier une sanction - Existence - Absences fréquentes et injustifiées et…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64592FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension pour faute grave d'un agent du bureau de la police nationale - Nature - Mesure conservatoire.
- CECE, 31 mars 1989, n° 64501Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64192Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -mode d'appréciation
- CECE, 31 mars 1989, n° 65186Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 31 mars 1989, n° 65121Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Propriétaire apparent
- CECE, 31 mars 1989, n° 67000AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Réclamation fondée en réalité sur…
- CECE, 31 mars 1989, n° 61037Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -parcelle présentant le…
- CECE, 31 mars 1989, n° 57946Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence
- CECE, 31 mars 1989, n° 56145COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Maire s'étant abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'effondrement d'un immeuble - Faute lourde.
- CECE, 31 mars 1989, n° 54196Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 31 mars 1989, n° 66230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -mode d'appréciation
- CECE, 31 mars 1989, n° 62223PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Droit au bénefice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 - Conditions…
- CECE, 31 mars 1989, n° 67142AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Inclusion de parcelles appartenant au territoire de communes limitrophes - Incompétence de la commission départementale tant pour…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64183Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 31 mars 1989, n° 63325ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Conditions…
- CECE, 31 mars 1989, n° 62666Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une voie urbaine
- CECE, 31 mars 1989, n° 75920SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur de droit.
- CECE, 31 mars 1989, n° 75749Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 31 mars 1989, n° 73377PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Pensions concédées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 1964 - Application de…
- CECE, 31 mars 1989, n° 76207Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -réalité du motif économique –…
- CECE, 31 mars 1989, n° 76084Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -erreur manifeste d'appréciation
- CECE, 31 mars 1989, n° 74789DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Emplois n'ayant pas d'équivalent départemental - Compétence du Conseil général pour fixer les modalités de recrutement et les règles des concours (article 28 II 2ème…
- CECE, 31 mars 1989, n° 74242Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comite d'entreprise -régularité
- CECE, 31 mars 1989, n° 73486URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Transformation permettant l'affectation à l'habitation d'une pièce autorisée en tant que garage -…
- CECE, 31 mars 1989, n° 72099AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR -Parcelle ne présentant…
- CECE, 31 mars 1989, n° 71088Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 31 mars 1989, n° 68115Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -etat appellant en garantie la commune pour défaut de…
- CECE, 31 mars 1989, n° 67932Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 31 mars 1989, n° 67387AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Responsabilité - Absence - Exécution de travaux connexes au remembrement.
- CECE, 31 mars 1989, n° 70559Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé – Erreur…
- CECE, 31 mars 1989, n° 70547AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Champ d'application - Terrain faisant partie d'un massif boisé de 15 hectares. (2) Refus d'autorisation - Motifs -…
- CECE, 31 mars 1989, n° 70295FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxilaires titularisés - Absence de droit à indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant -…
- CECE, 31 mars 1989, n° 70784DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Faculté ouverte à l'administration de modifier le tracé et les caractéristiques de la…
- CECE, 31 mars 1989, n° 77981URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivre sous réserve des droits des tiers - Privation d'ensoleillement et de lumière - Absence…
- CECE, 31 mars 1989, n° 79630Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés financières sérieuses – Suppression du…
- CECE, 31 mars 1989, n° 79584TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Informatisation des services et restructuration…
- CECE, 31 mars 1989, n° 78408RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE -Privation de toute communication…
- CECE, 31 mars 1989, n° 77372FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps techniques supérieurs (décret du 19 septembre 1955) - Corps des administrateurs de l'INSEE…
- CECE, 31 mars 1989, n° 77369TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Demande…
- CECE, 31 mars 1989, n° 77176PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévu par le règlement intérieur de celle-ci.
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 57181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1989, n° 78552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, sect., 31 mars 1989, n° 48756FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Rappel de supplément familial de traitement - Attributaire - Personne assumant effectivement…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 8027201,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A TRANSMISSION - TRANSMISSION…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 88113 89361ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Absence de délai d'entrée en vigueur prévu par un texte - Articles L.221-1 et L.300-1 du code de…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 83583005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 83538URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation - Influence sur la légalité d'un permis de construire un bâtiment à usage de…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 8332901,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A TRANSMISSION - TRANSMISSION…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 82394PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Recours contre un permis de construire - Recours incident du bénéficiaire du permis…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 81903RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Domaine -…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 92004ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Refus possible lorsque la présence de l'intéressé…
- RejetCE, sect., 31 mars 1989, n° 57000 60384DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application de l'article 26 de la loi…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 57750AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Etablissement des documents par des géomètres agréés (article 18 du code rural) - Dispositions ne faisant pas obstacle à la réalisation des opérations…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 95328 95329 95330 95331ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseils supérieurs de la fonction publique - Conseil supérieur de la…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 9739703,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Juge d'appel statuant postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 75576ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- AnnulationCE, sect., 31 mars 1989, n° 69547 7174701, 49-05-01-01(11) Aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 70831FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat médical - (1) Nécessité de la transmission d'un certificat médical dans un délai raisonnable -…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 6885302,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux conseillers généraux (article 42-1 de la loi du 2 mars 1982) - Méconnaissance du délai…
- RejetCE, 31 mars 1989, n° 77493DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de réintégration - Motifs - Illégalité - Obtention antérieure par l'intéressé de la rupture…
- AnnulationCE, 31 mars 1989, n° 76591PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Photocopie d'un accusé de réception postale.
- RéformationCE, 31 mars 1989, n° 75652CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Emport irrégulier - Notion de demande…
- RéductionCE, 31 mars 1989, n° 8071209, 19-04-02-02-01 La société, qui exploite, notamment, un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à B., 24 rue P., a repris, moyennant une indemnité de 80 000 F, la libre disposition des locaux, situés au 17 de la…
- CECE, 29 mars 1989, n° 80249URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Autorisation des constructions…
- CECE, 29 mars 1989, n° 80063POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Voie privée ouverte à la circulation - Interdiction de stationner - Motifs - Présence d'un centre communal - Légalité.
- CECE, 29 mars 1989, n° 42913MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Application d'une clause du contrat prévoyant un délai de recours contentieux.
- CECE, 29 mars 1989, n° 101589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 mars 1989, n° 85134Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis d'une commission administrative…
- CECE, 29 mars 1989, n° 81336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -documents communiqués au conseil du requérant
- CECE, 29 mars 1989, n° 81563DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 29 mars 1989, n° 90320DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 29 mars 1989, n° 96745DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Documents rédigés dans une langue étrangère - Absence de prise en considération -…
- CECE, 29 mars 1989, n° 65832Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -faute des services de l'etat assurant la maîtrise…
- CECE, 29 mars 1989, n° 94863DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Point de départ des délais - Notification -…
- CECE, 29 mars 1989, n° 62309MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Retards de paiement - Absence de clause prévoyant la révision du prix en cas de retard -…
- CECE, 29 mars 1989, n° 67925Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -emprise au sol des bâtiments –…
- CECE, 29 mars 1989, n° 70492DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Liste d'aptitude - Non application de l'arrêté du 15 novembre 1978
- CECE, 29 mars 1989, n° 96574Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 mars 1989, n° 91879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 77021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 57700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 74752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 mars 1989, n° 71510Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 mars 1989, n° 68330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 84562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 84520Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 83251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 83212Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 1989, n° 79227Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- RejetCE, 29 mars 1989, n° 90217COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICES SOCIAUX -Placement des demandeurs d'emploi - Communication aux maires de la liste des demandeurs d'emploi résidant dans leur commune (article R.311-5-4 du code du…
- AnnulationCE, 29 mars 1989, n° 82899COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- AnnulationCE, 29 mars 1989, n° 82879PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Procédure - Proposition du directeur régional des…
- RejetCE, 29 mars 1989, n° 59464TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT OU LES…
- AnnulationCE, 29 mars 1989, n° 67789 83488AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Pouvoirs de la commission - Soumission des projets de mutations entre vifs aux commissions communale et départementale…
- RéformationCE, 29 mars 1989, n° 81836CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Dépense effectuée en…
- CECE, 24 mars 1989, n° 87492POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un commerce - Absence d'atteinte illégale…
- CECE, 24 mars 1989, n° 88816POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission sur la liste professionnelle d'un médecin venant d'ouvrir son cabinet - Erreur réparée dans un rectificatif - Absence de…
- CECE, 24 mars 1989, n° 87170ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Père de l'appelé souffrant d'une affection à la colonne vertébrale - Ressources de l'exploitation…
- CECE, 24 mars 1989, n° 104496Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 24 mars 1989, n° 82934DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Documents et déclarations ne…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82719Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82343ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Dispositions du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82487Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -parking…
- CECE, 24 mars 1989, n° 92558ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé versant son salaire à son mère au foyer de laquelle il réside et lui…
- CECE, 24 mars 1989, n° 92365DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation souveraine de la…
- CECE, 24 mars 1989, n° 92274ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'excédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 24 mars 1989, n° 90786ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé excédant la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 24 mars 1989, n° 96793Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -père de l'appelé disposant de plus de 8.000 f de revenus mensuels
- CECE, 24 mars 1989, n° 96572ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul la…
- CECE, 24 mars 1989, n° 97780ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Mère de l'appelé disposant d'un salaire mensuel de 6.408 F - Intéressé ne pouvant…
- CECE, 24 mars 1989, n° 93120ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'excédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 24 mars 1989, n° 93073ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Père de l'appelé assurant la direction de l'exploitation agricole dont les revenus permettaient…
- CECE, 24 mars 1989, n° 93072PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement rendu.
- CECE, 24 mars 1989, n° 91920ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Père de l'appelé continuant à assurer la direction effective de l'exploitation agricole -…
- CECE, 24 mars 1989, n° 91727ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Condition non remplie - Appelé n'apportant aucune part dans les dépenses…
- CECE, 24 mars 1989, n° 73218AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Champ d'application - Bois de moins de 4 hectares attenant à un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares -…
- CECE, 24 mars 1989, n° 76273TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - (1) Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 24 mars 1989, n° 72595Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -demande non présentée en…
- CECE, 24 mars 1989, n° 77503PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise utile - A la charge de la partie qui succombe.
- CECE, 24 mars 1989, n° 77668FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE…
- CECE, 24 mars 1989, n° 79775URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 93862 94018COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - ATTRIBUTIONS -Refus d'inscription au répertoire des métiers -…
- AnnulationCE, 24 mars 1989, n° 72019PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Juridictions administratives et judiciaires - Liquidation et taxation des frais d'une expertise ordonnée en…
- AnnulationCE, 24 mars 1989, n° 71797La commune du Chambon-sur-Lignon, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain appartenant à M. R. et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un…
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 7126407,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Réglementation légalement prise en…
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 7716301, 49-04-035-01 Si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain d'assise de la maison d'habitation des époux J., et non par l'état de cet…
- CECE, 22 mars 1989, n° 81096FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Séances - Absence d'obligation de transmission du procès-verbal à l'autorité compétente…
- CECE, 22 mars 1989, n° 80432FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Liste d'aptitude au grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères - Consultation de la commission administrative…
- CECE, 22 mars 1989, n° 86051Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Pouvoirs de l'autorite administrative -pouvoir du ministre d'annuler la…
- CECE, 22 mars 1989, n° 89360RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Moyens…
- CECE, 22 mars 1989, n° 83946DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 22 mars 1989, n° 95011Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication -formes – Notification verbale
- CECE, 22 mars 1989, n° 61998Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès du requérant
- CECE, 22 mars 1989, n° 62182VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Honoraires alloués au personnel de la sous-direction de l'architecture pour travaux accomplis pour le compte de tiers
- CECE, 22 mars 1989, n° 67381AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Ecart entre les apports et les attributions…
- CECE, 22 mars 1989, n° 72531ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Réclamation relative à la notation - Notations non fondées sur des faits matériellement inexacts - Absence d'erreur…
- CECE, 22 mars 1989, n° 70662COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Qualité d'administrateur des biens de la commune - Interdiction d'acquérir des biens communaux
- CECE, 22 mars 1989, n° 70474PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Contestation de l'arrêté nommant un agent départemental dans le nouveau grade des inspecteurs…
- CECE, 22 mars 1989, n° 77177SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Modification des statuts - Demande tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une fédération sportive approuvant des…
- AnnulationCE, 22 mars 1989, n° 80429 80800COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux créances éteintes à la date où est opposée la…
- RejetCE, 22 mars 1989, n° 83959ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION (1),RJ1 Introduction de l'instance - Délai - Expiration du délai - Conséquences - Impossibilité de régulariser un recours…
- AnnulationCE, 22 mars 1989, n° 56520 56521ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT (1) Notation - Agent contractuel de l'Etat affecté à l'Institut de France et exerçant ses fonctions au secrétariat de l'académie des sciences morales et…
- AnnulationCE, 22 mars 1989, n° 71710FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur le traitement - Modalités - Retenues sur les primes et indemnités versées aux fonctionnaires en…
- AnnulationCE, 22 mars 1989, n° 69377COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Agents permanents à temps non-complet - Article L.421-9 du code des communes - Rémunération calculée au prorata du nombre d'heures de service -…
- CECE, 20 mars 1989, n° 102925Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -silence de l'administration
- CECE, 20 mars 1989, n° 92386TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES -Contestations survenant pendant ou à l'expiration de…
- CECE, 20 mars 1989, n° 91535Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 20 mars 1989, n° 57942Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 20 mars 1989, n° 58934TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée -…
- CECE, 20 mars 1989, n° 91734Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -conclusions à fins d'indemnité
- CECE, 20 mars 1989, n° 62545Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- CECE, 20 mars 1989, n° 93381Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au delai -concours – Radiation d'un agent admis à concourir
- CECE, 20 mars 1989, n° 61615FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Bénéfice des réductions d'ancienneté (article 7 du décret du 14 février 1959) - Conditions de répartition entre les agents…
- CECE, 20 mars 1989, n° 75834COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Motifs disciplinaires -…
- CECE, 20 mars 1989, n° 75397Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 20 mars 1989, n° 72122ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- CECE, 20 mars 1989, n° 77992DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Absence d'accord des maires des communes sans influence sur la légalité du décret portant suppression d'un canton
- CECE, 20 mars 1989, n° 79524URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article…
- CECE, 20 mars 1989, n° 77268ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Appréciation de la réalité du motif économique dans la…
- CECE, 20 mars 1989, n° 79892Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 20 mars 1989, n° 63564Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee