Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 15
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- CECE, 20 mars 1989, n° 63562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1989, n° 44736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1989, n° 56517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mars 1989, n° 59239Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 mars 1989, n° 58361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1989, n° 73451Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 20 mars 1989, n° 66877Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 mars 1989, n° 82669Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 20 mars 1989, n° 56087CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL…
- CECE, 17 mars 1989, n° 51444URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Travaux n'etant pas de nature à rendre l'immeuble construit antérieurement à…
- CECE, 17 mars 1989, n° 42343Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat -recherche du comportement fautif de l'une des parties dans l'exécution du…
- CECE, 17 mars 1989, n° 101983Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 17 mars 1989, n° 90565FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Majoration de traitement des fonctionnaires en service dans les D.O.M. - Contentieux - Intérêts moratoires - Point de départ.
- CECE, 17 mars 1989, n° 65158SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Détachement d'un agent de direction en l'absence de règles statutaires - Défaut de base légale.
- CECE, 17 mars 1989, n° 59615Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande -mentions…
- CECE, 17 mars 1989, n° 45522COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Commune ayant demandé conformément aux stipulations conventionnelles le déclassement d'un chemin départemental - Refus du…
- CECE, 17 mars 1989, n° 66333POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Utilisation par le préfet du pouvoir de police générale du maire - Accès des mineurs à certains établissements (ordonnance 59-28…
- CECE, 17 mars 1989, n° 68394POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Commerçants ambulants - Mesure générale d'interdiction d'exercer l'activité de marchand forain sur la totalité du…
- CECE, 17 mars 1989, n° 96347ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Baccalauréat - Usage des calculatrices électroniques momentanément interdit - Absence d'influence sur la régularié des épreuves.
- CECE, 17 mars 1989, n° 76314POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Poids lourds - Retrait d'une interdiction justifiée par des nécessités de l'ordre public - Illégalité.
- CECE, 17 mars 1989, n° 71290FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - (1) Droit au préavis (décret du 5 juin 1972) - Absence - Licenciement pour faute grave. (2) Motifs de nature à…
- CECE, 17 mars 1989, n° 69873Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance des constructions de la…
- CECE, 17 mars 1989, n° 79681PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Association - Président d'une association - Qualité pour ester en justice - Absence - Non justification d'un mandat des…
- RéformationCE, 17 mars 1989, n° 49367COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un foyer rural - Carence de l'autorité de police - Faute lourde - Existence.
- RejetCE, 17 mars 1989, n° 42428 42469 57712 5843103, 60-02-05, 60-04-01-05-01 En renonçant, du fait de difficultés financières et techniques qui se sont traduites par le désengagement de l'Etat, à la réalisation de la voie radiale dite "Vercingétorix", la ville de…
- RejetCE, 17 mars 1989, n° 4234202,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE…
- RejetCE, 17 mars 1989, n° 82161TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Champ d'application - Obligation de…
- AnnulationCE, 17 mars 1989, n° 50176DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Mission de prévention des maladies mentales infantiles - Illégalité d'une convention confiant l'exécution de cette mission à une personne de droit privé (article 25 de la…
- AnnulationCE, 17 mars 1989, n° 65080COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Soldes (article 1er de la loi du 30 décembre…
- RejetCE, 17 mars 1989, n° 56855 56978AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX -Echanges en propriété, en jouissance et cessions d'immeubles ruraux (article 38-4 du code rural) - (1)…
- CECE, 15 mars 1989, n° 80563Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -mesures d'exécution prises – Rejet de la demande
- CECE, 15 mars 1989, n° 89127JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Absence - Décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins statuant en matière de…
- CECE, 15 mars 1989, n° 87378Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 15 mars 1989, n° 101484Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mars 1989, n° 100929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mars 1989, n° 85630RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Responsabilité de l'Etat subordonnée à une mauvaise organisation ou à…
- CECE, 15 mars 1989, n° 84378ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au comité national de la recherche scientifique - Modalités d'inscription sur les listes éléctorales (arrêté du 17 novembre 1986) - Regroupement des personnels d'une même…
- CECE, 15 mars 1989, n° 82505JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Avocat du requérant n'ayant pris connaissance des obervations au fond du…
- CECE, 15 mars 1989, n° 90429ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Application immédiate quelle…
- CECE, 15 mars 1989, n° 66906Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire -délivrance d'un permis de construire illégal –…
- CECE, 15 mars 1989, n° 92916AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Astreinte (article 25) -…
- CECE, 15 mars 1989, n° 92767PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement n'étant pas susceptible de donner lieu à aucune mesure d'exécution.
- CECE, 15 mars 1989, n° 92766Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -silence gardé par l'administration – Demande devenue sans…
- CECE, 15 mars 1989, n° 59317FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -<CA>Suspension d'un agent hospitalier - Suspension au delà d'une période de trois mois - Illégalité.
- CECE, 15 mars 1989, n° 95667POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol - Présence constituant une menace pour l'ordre public…
- CECE, 15 mars 1989, n° 93793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RéformationCE, 15 mars 1989, n° 80444 86383RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Prestations versées par une caisse de sécurité sociale depuis l'intervention du jugement de première…
- RejetCE, 15 mars 1989, n° 48013URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Recours à la procédure de…
- AnnulationCE, 15 mars 1989, n° 8448402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 15 mars 1989, n° 81330 9200303,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Régimes de retraite - Régimes…
- RejetCE, 15 mars 1989, n° 93448COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL (1),RJ1 Règlement de prévoyance sociale et…
- CECE, 13 mars 1989, n° 84701Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1989, n° 91923COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -suppression d'emploi - Illégalité - Agent pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à la…
- CECE, 13 mars 1989, n° 68852URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de…
- CECE, 13 mars 1989, n° 93805Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 13 mars 1989, n° 74413EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Avis du commissaire enquêteur ne pouvant être regardé comme favorable au…
- CECE, 13 mars 1989, n° 74716COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Conditions - Agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet - Faute grave
- CECE, 13 mars 1989, n° 74016COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - LISTE D'APTITUDE -Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de commis au titre de la promotion sociale (article 3 de l'arrêté du 5 mai 1978) - Refus…
- CECE, 13 mars 1989, n° 69193COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Prévention des atteintes à la sécurité publique pouvant résulter des éboulements de terre ou de rochers (article L.131-2 par. 6 du code des communes) - Carence du…
- CECE, 13 mars 1989, n° 77530Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des prix – Ordonnance du 30 juin 1945 – Actes pris sur le fondement de cette ordonnance – Mesures relatives aux services -blocage du…
- CECE, 13 mars 1989, n° 76736URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Commune partiellement propriétaire - Transfert de l'autorisation de lotir - Violation de l'article…
- RejetCE, 13 mars 1989, n° 92144PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête…
- RejetCE, 13 mars 1989, n° 61117URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions -…
- AnnulationCE, 13 mars 1989, n° 75038COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire…
- RejetCE, 13 mars 1989, n° 74265 74468COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des délais - Délibération du…
- RejetCE, 13 mars 1989, n° 71571PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Effets - Absence de chose jugée - Jugement auquel l'autorité administrative n'a pas été partie.
- AnnulationCE, 13 mars 1989, n° 70877COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales (arrêté du 20 mars 1952 modifié) -…
- RejetCE, 13 mars 1989, n° 78030RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Délimitation des terrains exposés à des…
- CECE, 10 mars 1989, n° 80211Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -révocation – Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- CECE, 10 mars 1989, n° 101803PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative (article 54,…
- CECE, 10 mars 1989, n° 83954PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation exacte…
- CECE, 10 mars 1989, n° 82184URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme) - Constructions de nature à…
- CECE, 10 mars 1989, n° 90261PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965) -Arrêté mettant à la charge du lotisseur une participation à…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97412Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97403Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97227Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 65019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction – (1) audition des auteurs des réclamations. (2) convocation de l'auteur de…
- CECE, 10 mars 1989, n° 93178ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Ressources de la mère de l'appelé constituées d'une pension de reversion et d'une…
- CECE, 10 mars 1989, n° 55633Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -absence – Personne n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 10 mars 1989, n° 53592Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats ne concernant pas directement l'execution d'un service public et ne…
- CECE, 10 mars 1989, n° 66319Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties -procédure disciplinaire – Communicatioin du dossier
- CECE, 10 mars 1989, n° 68470Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 10 mars 1989, n° 74268URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement inexacts -…
- CECE, 10 mars 1989, n° 71825Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -existence
- CECE, 10 mars 1989, n° 70298Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -sablonnière – Parcelle plantée d'arbres
- CECE, 10 mars 1989, n° 69451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 10 mars 1989, n° 69360Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 10 mars 1989, n° 79035Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en espèces – Arbres fruitiers – Insuffisance
- CECE, 10 mars 1989, n° 78258PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Qualité pour faire appel au nom de l'Etat - Ministre interessé
- CECE, 10 mars 1989, n° 77563Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -imprudence du commandant de bord
- CECE, 10 mars 1989, n° 76676TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- RejetCE, 10 mars 1989, n° 83153PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Décrets modifiant le code de l'urbanisme - Association ayant pour objet la protection…
- AnnulationCE, 10 mars 1989, n° 5359102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Silence gardé pendant plus de quatre…
- RejetCE, 10 mars 1989, n° 9316403,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Exploitation agricole dont l'intéressé assure la direction après…
- RéformationCE, 10 mars 1989, n° 76341POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension d'office de l'abonnement téléphonique (article D.341 du code des Postes et Télécommunications) - Faute…
- AnnulationCE, 10 mars 1989, n° 70070URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges - Clauses réglementaires du cahier des charges - Compétence du préfet…
- CECE, 8 mars 1989, n° 51537MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Jugement ayant accueilli une demande en contestation, en violation d'une clause du contrat prévoyant un arbitrage…
- CECE, 8 mars 1989, n° 51536Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 8 mars 1989, n° 86109Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -violation – Existence – Arrêté municipal – Police…
- CECE, 8 mars 1989, n° 102199PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Autorisation de transfert…
- CECE, 8 mars 1989, n° 81495FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Agents contractuels en service à l'étranger - Absence de droit à une majoration indiciaire fondée sur des titres ou des diplômes acquis postérieurement au recrutement…
- CECE, 8 mars 1989, n° 82575Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire…
- CECE, 8 mars 1989, n° 50548MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Remboursement d'avances prévu par le contrat - Evaluation.
- CECE, 8 mars 1989, n° 64768Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux bouleversant l'économie du marché – Travaux imprévisibles – Absence
- CECE, 8 mars 1989, n° 60849Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de contrat – Offre non acceptée – Indemnités – Absence
- CECE, 8 mars 1989, n° 57823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -absence de violation – Délimitation des zones d'un…
- CECE, 8 mars 1989, n° 60698Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 8 mars 1989, n° 94277SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Activité libérale des praticiens à temps plien des établissements d'hospitalisation publics - Redevance dûes à l'hôpital par les intéressés…
- CECE, 8 mars 1989, n° 54446ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Assemblée générale constitutive - Obligation pour le préfet de convoquer tous les propriétaires présumés devoir bénéficier de l'activité de l'association…
- CECE, 8 mars 1989, n° 43064ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant civil d'un cercle d'officiers - (1) Agent de droit public - Compétence administrative. (2) Démission du gérant devant être regardée comme un…
- CECE, 8 mars 1989, n° 62453MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -<CA>Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créances nées de la garantie décennale et résultant de malfaçons affectant…
- CECE, 8 mars 1989, n° 61920Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires -travaux indispensables
- CECE, 8 mars 1989, n° 64134COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Indemnité d'éloignement des fonctionnaires domiciliés dans les…
- CECE, 8 mars 1989, n° 74543FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des affaires étrangères - Conditions non remplies (décret du 19 septembre 1955).
- CECE, 8 mars 1989, n° 76162TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Travaux réalisés par une personne privée pour son propre compte - Incompétence de la juridiction…
- CECE, 8 mars 1989, n° 68041COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT -Reclassement de diverses catégories d'agents d'éxécution - Echelles de rémunération non prévues par les statuts - Illégalité
- CECE, 8 mars 1989, n° 77782RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la…
- CECE, 8 mars 1989, n° 79454Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 8 mars 1989, n° 76964ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - Article 1 du décret du 26 octobre 1948…
- CECE, 8 mars 1989, n° 76778Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation souveraine de la…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 8701902, 68-03-03-02-02 Les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse, outre les…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 83616TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 90453EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME ET PROCEDURE -Procédure irrégulière - Ouvrage déclaré d'utilité publique présentant…
- AnnulationCE, 8 mars 1989, n° 64015PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Licenciement économique des salariés non protégés - Refus…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 94279 94589 94631ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 - Exercice d'une activité libérale dans un…
- AnnulationCE, 8 mars 1989, n° 72524 72525 7252602, 08-01-01-02, 36-05-005 A défaut de tout texte statutaire prévoyant la situation dans laquelle est placé un militaire bénéficiant de l'aide à la reconversion à titre personnel, texte auquel ne saurait être assimilée…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 70351Aux termes de l'article 20 du code rural : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) de façon…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 68369DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Foyer départemental de l'enfance - Recrutement d'un médecin vacataire chargé de sa surveillance - Fixation par l'administration d'une limite d'âge à 45 ans - Légalité.
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 76963ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière -…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 34015Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local – Décret…
- CECE, 6 mars 1989, n° 86649FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus subie du fait d'une admission illégale à la retraite.
- CECE, 6 mars 1989, n° 64600FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Remboursement des frais de déménagement du conjoint - Condition de ressources - Instruction…
- CECE, 6 mars 1989, n° 65076Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 6 mars 1989, n° 94598Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -autorisation d'exploitation d'une carrière a ciel ouvert
- CECE, 6 mars 1989, n° 56818Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales -renouvellement – Notion
- CECE, 6 mars 1989, n° 93364Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -sélection professionnelle – Accès au grade d'attaché principal
- CECE, 6 mars 1989, n° 75051Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public fluvial – Hauteur des eaux coulant à plein bord
- CECE, 6 mars 1989, n° 77707Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 6 mars 1989, n° 76764EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Constitution d'une réserve foncière - Extension prévisible de l'agglomération
- CECE, 6 mars 1989, n° 66461Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 mars 1989, n° 66186Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 58574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 58408Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 mars 1989, n° 56595Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mars 1989, n° 57638Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 mars 1989, n° 57595Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 mars 1989, n° 57825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 54450Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 58334Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 mars 1989, n° 70374Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 68765Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 59997Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 mars 1989, n° 58335Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mars 1989, n° 73954Contributions et taxes
- CECE, 6 mars 1989, n° 66721Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 mars 1989, n° 66462Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- AnnulationCE, 6 mars 1989, n° 34014 3473804, 65 Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par l'article 6 du décret du 7 avril 1981, qui fixe leur montant et leur assiette, correspondent à une activité de contrôle qui n'est pas instituée…
- AnnulationCE, 6 mars 1989, n° 84977 84980TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - (1)…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 98570ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Incompétence - Retrait par le conseil d'administration de…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 6846103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Droit de branchement…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 67282 67471 70506 8136705,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Appel d'un jugement rejetant une tierce opposition à un jugement d'annulation -…
- AnnulationCE, 6 mars 1989, n° 7614201, 39-06-01-02-02 En vertu de l'article 47-3 du cahier des clauses administratives générales (collectivités locales) applicable au marché conclu entre le centre hospitalier de Redon et l'entreprise…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 68896CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Gains et pertes provenant de la…
- CECE, 3 mars 1989, n° 80738TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 3 mars 1989, n° 85771Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Interruption des travaux -absences de poursuites – Conséquences
- CECE, 3 mars 1989, n° 84556Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 3 mars 1989, n° 84015Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégâts des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 3 mars 1989, n° 90357Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique – Obligation de reclassement…
- CECE, 3 mars 1989, n° 76475ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Absence - Arrêté relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au…
- CECE, 3 mars 1989, n° 73198Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Regles de procedure contentieuse speciales – Appreciation de legalite sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 3 mars 1989, n° 76477PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence - Rejet des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés ministériels des 9 et 10 décembre 1985 relatifs aux conditions d'exercice de…
- CECE, 3 mars 1989, n° 68335Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée -concessionnaire
- CECE, 3 mars 1989, n° 70363Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -changement dans la nature des…
- CECE, 3 mars 1989, n° 65100Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mars 1989, n° 65068Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1989, n° 90148Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1989, n° 90009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1989, n° 77892Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 3 mars 1989, n° 47251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1989, n° 89927Contributions et taxes
- CECE, 3 mars 1989, n° 69899Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1989, n° 69897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1989, n° 64963Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mars 1989, n° 76347Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 3 mars 1989, n° 72410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 3 mars 1989, n° 80749 81184Par lettre du 11 septembre 1978, le secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe a pris l'engagement, vis-à-vis de la société Sagatour, gestionnaire du golf créé à Saint-François, de lui obtenir une…
- RejetCE, sect., 3 mars 1989, n° 84716PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en cassation du praticien, auteur de la plainte, contre une décision du juge d'appel infligeant…
- RejetCE, sect., 3 mars 1989, n° 93855 94297La décision par laquelle le ministre de la santé, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, refuse d'autoriser la création ou…
- AnnulationCE, 3 mars 1989, n° 75761DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Procédure d'incorporation des lais et relais de la mer…
- AnnulationCE, sect., 3 mars 1989, n° 79532COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Marchés de travaux publics passés par…
- AnnulationCE, 3 mars 1989, n° 7758102, 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 comporte, dans son article 9, des stipulations selon lesquelles, dans le cas d'entreprises ayant…
- CECE, 1er mars 1989, n° 81126ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Contestations portant la validité des opérations électorales pour la désignation des représentants du…
- CECE, 1er mars 1989, n° 80604FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Rang du requérant sur la liste des…
- CECE, 1er mars 1989, n° 46513Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 1er mars 1989, n° 80575COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL -Refus de candidature à un poste de professeur…
- CECE, 1er mars 1989, n° 83230Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -point de départ du délai de recours – Affichage – Preuve – Certificat du maire
- CECE, 1er mars 1989, n° 48014Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -délibérations – Simples voeux
- CECE, 1er mars 1989, n° 26250Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -revêtement en réfection
- CECE, 1er mars 1989, n° 23938PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Dommages de travaux publics - Les constatations de fait motivant une décision au pénal ne lient pas le…