Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 18
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- CECE, 3 févr. 1989, n° 80998AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Absence…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 80871Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux d'invalidité
- CECE, 3 févr. 1989, n° 83294Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Benefice de la protection -membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- CECE, 3 févr. 1989, n° 83293TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 83111DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Article L69-11 du codes des postes et télécommunications - Faits de l'administration - Notion
- CECE, 3 févr. 1989, n° 82509JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Juridictions administratives - Commissions départementales des handicapés statuant sur l'orientation des personnes…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 58260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1989, n° 56965Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1989, n° 56964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 55775Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 55674Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 65584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1989, n° 56534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 59494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 45094Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1989, n° 69284Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1989, n° 54896Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1989, n° 54565Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1989, n° 53106Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1989, n° 53105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- ExceptionCE, 3 févr. 1989, n° 8443602(1) Mme G. a demandé le 26 octobre 1984 à l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre de Montauban l'autorisation de licencier pour motif économique Mme G.. Le délai légal d'enquête, conformément aux dispositions…
- IrrecevabilitéCE, 3 févr. 1989, n° 8812701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Demande dirigée contre une délibération de SIVOM motivée par…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1989, n° 10468001, 28-005-01(11), 28-04-01-01(11) Le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la procédure administrative de révision des listes électorales (sol. impl.).
- RejetCE, 3 févr. 1989, n° 92852TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1989, n° 7405207, 01-09-02-01, 15-02-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature (1), soit que…
- AnnulationCE, 3 févr. 1989, n° 57456CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Evaluation au…
- RejetCE, 3 févr. 1989, n° 50635CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Redevance pour services rendus - "Droits de raccordement" que des entreprises concessionnaires d'installation de…
- CECE, 2 févr. 1989, n° 44121Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er févr. 1989, n° 84218Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 86317ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national - Ressources d'un frère…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 85577Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 67313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant a construire
- CECE, 1er févr. 1989, n° 67295DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communication d'un décret…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 62297POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - SERVICES DES MANDATS -Paiement d'une pension vieillesse au fils du requérant - Procuration régulière du mandataire - Absence de faute de l'administration.
- CECE, 1er févr. 1989, n° 48221Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 78723Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76418PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Refus d'inscription au tableau de l'ordre pour le titre d'agréé en architecture - Recours préalable au ministre - Effet
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76406Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 78115ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre des…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76044COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Acte non détachable d'une procédure judiciaire -…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 74687Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 72191TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Naufrage d'un chaland sablier et présence d'un pieu-tube et d'un haut-fond dans le lit de la rivière.
- CECE, 1er févr. 1989, n° 71023Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -communiqué publié par la la…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81304Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 80708ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 82249OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Investissements réalisés an Algérie dans le cadre de la mise en ouvre du plan d'industrialisation de ce territoire - Absence de garantie de l'Etat français -…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81486Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 69507Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er févr. 1989, n° 64519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er févr. 1989, n° 64086Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er févr. 1989, n° 80049Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er févr. 1989, n° 80048Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er févr. 1989, n° 60148Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er févr. 1989, n° 42319Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 1er févr. 1989, n° 44180Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 1er févr. 1989, n° 42990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er févr. 1989, n° 42178Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er févr. 1989, n° 62619Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er févr. 1989, n° 60988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er févr. 1989, n° 60807Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 84961MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Signature du décompte par le maître d'ouvrage - Point de départ du délai prévu à l'article…
- SursisCE, 1er févr. 1989, n° 92875 9287603, 16-02-01-03-01, 54-03-03-01-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée de nouvelles dispositions d'un plan…
- Non-lieuCE, 1er févr. 1989, n° 9082301,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Requérant soutenant que la date d'audience aurait été tenue secrète - Mentions du jugement faisant foi du contraire (1).
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 87724ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Circonstances déterminant le point de…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 66700PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Arrêté rendant public…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 60356SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Intéressé n'ayant pas été mis à même de présenter ses moyens de défense - Illégalité - Circonstance…
- AnnulationCE, 1er févr. 1989, n° 5525301, 16-04-03-05 La société Socea-Balency a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées, par convention…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 64575 67007Salarié protégé ayant pris une part personnelle aux agissements d'un groupe de salariés de la société "Les Fonderies Montupet" qui ont eu pour effet de retenir dans la salle de conférences d'une usine le…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 76045ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissement adressé à une entreprise de…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 75798 76617 77441 77442ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Aéroport de Paris - Adoption des délibérations…
- RejetCE, 1er févr. 1989, n° 82231COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué auprès du maire", nommé en dehors des cas prévus par l'article L.122-11 du code des communes -…
- AnnulationCE, 1er févr. 1989, n° 68348 6862501, 19-04-02-05-01 Le contribuable, vétérinaire, a constitué avec un confrère une société de fait pour l'exercice de son activité professionnelle. D'une part, l'administration n'établit pas que, comme elle le soutient,…
- SupplémentCE, 1er févr. 1989, n° 66144Aux termes de l'article 1467 du CGI applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 62372AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Préfet saisi de deux demandes d'autorisation portant sur des terres comprises dans la même exploitation - Examen successif.
- CECE, 27 janv. 1989, n° 62324FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal - Irrecevabilité des…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 61722ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Reclassement de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances affectés au traitement de l'information…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83841DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83811DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécution et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83579Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -convocation régulière
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83494DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80975MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE -Absence de relations…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80873RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Commune ou société civile immobilière - Dommage causé à des propriétés par…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80064Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics -absence
- CECE, 27 janv. 1989, n° 82420Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -epouse – Décès du mari – Modalités de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83844DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Déformations suffisamment signalées
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83298DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83089DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 98414PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article 91, al. 2 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie -…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 95267PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de séjour…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 91885PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Intérêt apprécié par rapport au dispositif et non aux motifs - Jugement d'un tribunal administratif ayant donné satisfaction à…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 91287Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 94172DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel - Mesure préparatoire.
- CECE, 27 janv. 1989, n° 92270COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Travaux confortatifs exécutés par le propriétaire ayant eu pour effet de mettre fin a la menace pour la sécurité…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 57419AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Appréciation en cas d'excédent du nombre de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 54251ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (décret du…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 52479AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 (REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC") -Fixation du taux du coefficient de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 51065Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 janv. 1989, n° 71870ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 27 janv. 1989, n° 67796Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 67722EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Nécessité d'exécuter des travaux de curage apparue postérieurement à l'inondation - Absence de faute.
- CECE, 27 janv. 1989, n° 64885ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Age minimum pour être admis en classe primaire - Article 5…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 64767FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Portée - Abstention de l'autorité administrative n'étant pas de nature à…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 72940TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Canalisation d'évacuation des eaux pluviales - Existence d'aménagements réalisés en amont par une…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 72339FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Corps des professeurs de sport - Dispositions transitoires du décret du 10 juillet 1985 -…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70268Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses -appel devenu sans objet du fait de l'amnistie
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70225AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi d'une soulte en epsèces (article 21 du code rural) - Condition remplie - Impossibilité de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 66238COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX SERVICES -Arrêté…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 46498Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 27 janv. 1989, n° 39200Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 102906PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 78317TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Faute exclusive de conduite - Exonération…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance et hauteur des…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77776RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Préjudice subi du fait des bruits et nuisances causés par la mise en service d'une rocade - Montant de l'indemnité…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70177Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -appréciation compte par compte
- CECE, 27 janv. 1989, n° 75213DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Installation de supports pour conducteurs aériens - terrains non clos de murs (article 12 AL. 3 de la loi du 15 juin 1906) -…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 74417Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70116ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Placement sur sa demande d'un militaire dans la position de retraite prononcé par arrêté du ministre…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 76941AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Existence d'une…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 76186Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 74087AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Chemins d'exploitation - Prise en compte de la surface des chemins d'exploitation…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 73852Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Suppression du…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 61171Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux -moyens – Moyens inopérants
- CECE, 27 janv. 1989, n° 62452Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 61422Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 51362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 71341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 68792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 66971Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 janv. 1989, n° 66233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 58272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 56261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 100272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 95226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 89541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 75481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 84778Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80366Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77730Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 27 janv. 1989, n° 90842Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984, que l'étranger qui sollicite un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1989, n° 68448COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- AnnulationCE, 27 janv. 1989, n° 59714ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 27 janv. 1989, n° 35112ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Jurisprudence…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1989, n° 61209ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Autorisation de licenciement pour motif économique - Appréciation de la réalité du motif…
- AnnulationCE, 27 janv. 1989, n° 7429404, 36-07-10 Le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique…
- RéformationCE, 27 janv. 1989, n° 58273CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 78605URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Communication du projet à une association agréée (article…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 78548Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public maritime – Lais et relais futurs (article 1 de la loi du 28 novembre 1963)
- CECE, 25 janv. 1989, n° 61282Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 25 janv. 1989, n° 78464DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public maritime - (1) Procédure préalable. (2) Lais et relais futurs (article 1 de la loi…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 90219Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procedure d'autorisation -matériel soumis à autorisation –…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 93316PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Appel d'une décision de tribunal administratif annulant une décision de…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 71323TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du béféfice du revenu de remplacement - Conditions - Omission de déclaration d'une activité…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65140AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - (1) Mode d'appréciation - Superficie des attributions inférieure…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 71984Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965) -notion
- CECE, 25 janv. 1989, n° 71119POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité (article L42 du code de la santé publique) - Réalité de l'insalubrité établie.
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66207Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 41316Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 49064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 45003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -absence d'aggravation des conditions d'exploitation
- CECE, 25 janv. 1989, n° 77371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- CECE, 25 janv. 1989, n° 60237FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office par mesure disciplinaire d'un sous-brigadier de police.
- CECE, 25 janv. 1989, n° 69876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires -article…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66471Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – (1) accord de…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65577ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Agents sous contrat employés par les services de la défense nationale (décret du 3 octobre 1949) - Détachement d'un…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 62784FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de circulation survenu à un militaire en permission à…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 49847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 janv. 1989, n° 47663Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 janv. 1989, n° 44787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65168Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 janv. 1989, n° 58877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65945Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65429Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 janv. 1989, n° 65426Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 janv. 1989, n° 44299Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 98734PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 89237 89418 89503ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement et au…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 8585803,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Autorisation…
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 85132COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds départemental de la taxe professionnelle - Répartition (article 1648-A-II-2°-a du C.G.I.).
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 85402URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demandes lacunaires - Dossier de demande ne faisant pas apparaître un changement de destination du local…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 81923URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 6605704, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa…
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 58935URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 4972902,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Annulation d'un jugement du tribunal administratif par le Conseil d'Etat, juge…
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 64296TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont…
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 77547ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'un matériel médical nouveau - Absence de carte sanitaire - Critère…
- AnnulationCE, 25 janv. 1989, n° 92439CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non admissibles - Créance détenue sur le Trésor en vertu de l'article 220 quinquiès du C.G.I. - Ne…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81795PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE -Autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire - Prise en compte de la population saisonnière dans…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81706RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Insuffisance du débit et de la…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81207Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81125Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Remuneration – Indemnite d'eloignement des…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62316LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE -Société coopérative d'office public d'H.L.M. de location-attribution - Pouvoirs de contrôle…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62269Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88635FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Avis - (1) Régularité de la procédure (2) Substitution d'une sanction à une autre -…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88098Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -absence – Conditions non remplies
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81801FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Pouvoirs du juge - Contrôle restreint - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84024Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction d'une station service