Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 21
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- CECE, 11 janv. 1993, n° 107733Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 11 janv. 1993, n° 90179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 86939Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 janv. 1993, n° 89755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78984Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 11 janv. 1993, n° 77907 78496 78510 78520 7852103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 11 janv. 1993, n° 78985 7898606,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Absence - Vérification annoncée par un avis, mais…
- AnnulationCE, 11 janv. 1993, n° 11280501, 19-03-04-03 Pour apprécier si une entreprise procède à la reprise d'un établissement en difficulté, au sens de l'article 1465 du C.G.I., le ministre doit examiner la situation de l'établissement, indépendamment de…
- RejetCE, 11 janv. 1993, n° 89748CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 72300Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 8 janv. 1993, n° 139369Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 janv. 1993, n° 54214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 94244Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 93349Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 8 janv. 1993, n° 105948Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Contentieux
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102347Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102346Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97285Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96502Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96350Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96069Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96052Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 8 janv. 1993, n° 101118Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102345Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 132862Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1993, n° 132105Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 8 janv. 1993, n° 128920Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 8 janv. 1993, n° 127068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 118485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 125011Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 8 janv. 1993, n° 87198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 8 janv. 1993, n° 82652Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 8 janv. 1993, n° 82616Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 8 janv. 1993, n° 82450Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 8 janv. 1993, n° 81746Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 8 janv. 1993, n° 93221Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 8 janv. 1993, n° 92977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 88748Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 88707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 janv. 1993, n° 87632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 87631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 95886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97292Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97291Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 10038203,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations - Allocations de chômage - Charge de l'indemnisation - Dernier employeur (article R.351-20 du…
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 102134 102410URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE -Article L.430-5 du code de l'urbanisme - Nécessité, dans un intérêt social, de sauvegarder le…
- AnnulationCE, 8 janv. 1993, n° 9594001, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Avant de retirer, en application de l'article 1756-1 du C.G.I., l'agrément, prévu à l'article 1473 bis du même code, qui permettait à une entreprise d'être exonérée de la patente, le…
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 132104URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de procédure -…
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 132413RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Servitudes instituées en application du code de l'urbanisme…
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 130157URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION (1) Règles de procédure -…
- AnnulationCE, 8 janv. 1993, n° 11664402, 68-03-03-02-02 Doit être annulé le permis de construire qui prévoit quinze places de stationnement, alors que les prescriptions de l'annexe III au règlement du plan d'occupation des sols, auxquelles renvoie…
- AnnulationCE, 8 janv. 1993, n° 110990EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un plan d'occupation des sols…
- RejetCE, 8 janv. 1993, n° 87286CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RéductionCE, 8 janv. 1993, n° 79600 7960102, 19-01-03-01-02-04 La saisie, puis l'exploitation à des fins strictement fiscales de documents comptables emportés par l'administration à l'occasion d'une perquisition irrégulière constituent une vérification de…
- CECE, 6 janv. 1993, n° 138678Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 janv. 1993, n° 68299Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 6 janv. 1993, n° 135171Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 6 janv. 1993, n° 134416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 janv. 1993, n° 135830Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 6 janv. 1993, n° 111510Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108290Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108289Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108288Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 101758Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1993, n° 107207Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 134014Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131957Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131718Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 6 janv. 1993, n° 130243Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129457Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129453Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 janv. 1993, n° 128928Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 127774Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 127446Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 6 janv. 1993, n° 124534Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 119482Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 126356Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 6 janv. 1993, n° 117612Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 6 janv. 1993, n° 125053Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 6 janv. 1993, n° 125280Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 janv. 1993, n° 115190Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1993, n° 115000Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 114769Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 janv. 1993, n° 112980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 janv. 1993, n° 112337Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 janv. 1993, n° 112079Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 112078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 112024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 110422Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 110385Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 110177Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 116198Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1993, n° 116190Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 janv. 1993, n° 83073Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 6 janv. 1993, n° 80941Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 6 janv. 1993, n° 91839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 6 janv. 1993, n° 77525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 76342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 74035Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 69105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 63350Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 62697Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 103337Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 95353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1993, n° 87417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 85459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 82486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1993, n° 82093Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 89242Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 10172301, 39-08-01-01 Concessionnaire tenu, en application du cahier des charges, de rembourser à l'Etat les taxes foncières afférentes aux installations portuaires concédées. L'imposition ayant été établie au nom de l'Etat…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 8481101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Date d'entrée en vigueur prévue par la loi - Application antérieure à la…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 69943 69944 69945Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le…
- RéductionCE, 6 janv. 1993, n° 64209CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Contrôle de comptes bancaires mixtes ayant pour objet de vérifier…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 63843Les travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité doivent être inclus dans les bases d'imposition du bailleur à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont taxables au titre de la période au…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 62696Les perquisitions auxquelles l'administration a pu régulièrement procéder en vertu des ordonnances du 30 juin 1945 compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la…
- RéductionCE, 6 janv. 1993, n° 7872902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 90013CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - GENERALITES - RETROACTIVITE -Absence de caractère rétroactif - Etalement d'un bénéfice agricole…