Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 10 déc. 1993, n° 114917Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 10 déc. 1993, n° 116488Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1993, n° 116486Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 10 déc. 1993, n° 133583Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111666Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes
- CECE, 10 déc. 1993, n° 146067Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 10 déc. 1993, n° 124529Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 10 déc. 1993, n° 124280Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 10 déc. 1993, n° 122978Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 122393Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 10 déc. 1993, n° 122389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1993, n° 126533Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 126287Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 10 déc. 1993, n° 125867Commune – Limites territoriales – Modification des limites territoriales
- CECE, 10 déc. 1993, n° 101349Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 10 déc. 1993, n° 128876Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 10 déc. 1993, n° 106992Logement – Aides financieres au logement – Contribution patronale de 1 %
- CECE, 10 déc. 1993, n° 105468Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 10 déc. 1993, n° 104071Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 102327Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 86888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Règles d'accès à des emplois publics fondées sur le motif erroné en droit de l'absence…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 71832 95737 99507PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Inscription au tableau de l'ordre - Décision ministérielle rejetant le recours d'un architecte contre le refus de l'inscrire - Illégalité de la…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 80720 84086 8408703, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient soumises au versement d'une…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 118611DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts…
- DésistementCE, 10 déc. 1993, n° 124900DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation d'occupation et de travaux délivrée à l'intérieur du périmètre d'un secteur sauvegardé -…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 119477 140137AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 12461402, 55-04-02-04-01-02 Constituent un manquement à l'honneur qui n'est pas couvert par la loi d'amnistie les agissements d'un chirurgien-dentiste frappé d'une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, ayant…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 12113201, 55-04-02-04-02-01 Médecin frappé, par une précédente décision, de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, et ayant cependant donné des soins au cours de cette période. Cette faute…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 118947DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 110697URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 10952603,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Procédure - Consultation de la commission de réforme - Consultation obligatoire sauf défaut manifeste…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 107309Le refus d'un maire d'autoriser l'atterrissage d'un hélicoptère est une mesure de police qui doit être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 106500PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Autorisation de création d'un établissement sanitaire…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 106596DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 119145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 137809DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom - Légalité - Motifs - Demande tendant à reprendre le nom porté par son père avant le…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 136347ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Famille - Adoption - Refus d'agrément - Refus fondé, entre autres motifs, sur l'âge des demandeurs.
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 134235NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de certaines dépenses - Projet comportant des précautions quant à ses incidences sur l'environnement…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 11294704,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - TRAVAIL PROTEGE. -Licenciement de salariés protégés - Atelier protégé - Etablissement…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 11209502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 127457ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Délégation du pouvoir de se prononcer sur les…
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 12532201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Révision d'un schéma directeur et élection des représentants des…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 10657407(1) L'administration des impôts qui exerce, en vertu de l'article 568 du C.G.I. issu de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, le monopole de la vente du tabac au détail, peut légalement refuser la création d'un débit…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 104895ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Exclusion de la liste des allocataires du revenu de remplacement (articles L.351-17 et R.351-28 du…
- CECE, ass., 10 déc. 1993, n° 14662302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- RejetCE, 8 déc. 1993, n° 120674 à 120719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Classement de site - Publication assortie du dépôt d'un dossier en préfecture - Composition du…
- CECE, 6 déc. 1993, n° 97506Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees – Placement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 92605Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 6 déc. 1993, n° 141820Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 6 déc. 1993, n° 86792Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 6 déc. 1993, n° 90982Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Suspension
- CECE, 6 déc. 1993, n° 99300Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 82931Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 déc. 1993, n° 143215Departement – Organes élus du departement – President du conseil général
- CECE, 6 déc. 1993, n° 143384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 déc. 1993, n° 132796Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Communautes urbaines
- CECE, 6 déc. 1993, n° 129770Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 96458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 6 déc. 1993, n° 87521Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 1993, n° 87235Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106431Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 6 déc. 1993, n° 105070Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 6 déc. 1993, n° 121076Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 6 déc. 1993, n° 103884Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1993, n° 98472Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 6 déc. 1993, n° 139275Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 déc. 1993, n° 117940Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115032Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115031Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 112134Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 6 déc. 1993, n° 109072Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 6 déc. 1993, n° 108991Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 6 déc. 1993, n° 114774Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 6 déc. 1993, n° 145051Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 124984Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 6 déc. 1993, n° 122899Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 6 déc. 1993, n° 100894Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106907Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106517Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 6 déc. 1993, n° 103246Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 3388Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 102898Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 9297801, 30-02-01-02, 54-07-01-04-04-02 La décision de l'inspecteur d'académie d'ouvrir une classe supplémentaire dans une école élémentaire publique constitue une mesure d'organisation du service et a, par suite, un…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 77708URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL -Directive relative à l'aménagement et à la protection de la montagne…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 143493DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 132795COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - (1) Investissements relatifs aux équipements culturels - Absence. (2) Rénovation urbaine et réhabilitation - Reconstruction d'un…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 82533COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Déclassement - Délai de recours contentieux - Point de départ - Affichage.
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 12187801, 36-07-11 La détermination des obligations des fonctionnaires en matière de résidence relève d'une règle statutaire et ne peut dès lors être instituée que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du directeur…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 109999ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Enquête publique…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 110992 111093 11118802, 68-03-03-02-02 La surface totale affectée au stationnement, définie à l'article 12 d'un plan d'occupation des sols, se compose seulement des aires de stationnement proprement dites ainsi que des aires de…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 138698ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne art. L.52-15 du code éléctoral).
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 118265COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Création résultant de l'extension des attributions du syndicat à des domaines différents de ceux qui étaient les siens initialement.
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 117503L'ordre des priorités selon lequel sont accordées les autorisations d'exploiter, figurant dans un schéma directeur départemental des structures agricoles, n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 132794ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques s constitués au sein de l'organe…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 13279302, 16-07-03-01 Conseil d'une communauté urbaine ayant décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 28905COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Rupture d'égalité entre producteurs d'électricité - Obligation d'instaurer un régime compensatoire -…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 106312URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Portée des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 112133CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Remboursement des contributions illégalement imposées -…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 99832Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 3 déc. 1993, n° 146645 146758Departement – Agents departementaux
- CECE, 3 déc. 1993, n° 138568Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 3 déc. 1993, n° 137417Departement – Agents departementaux – Rémunération
- CECE, 3 déc. 1993, n° 115995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 3 déc. 1993, n° 115423Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation des installations et travaux divers – Légalité interne
- CECE, 3 déc. 1993, n° 98074Domaine – Domaine public – Régime – Changement d'affectation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 94248Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 3 déc. 1993, n° 81834Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 102114Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 3 déc. 1993, n° 118610Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 3 déc. 1993, n° 108089Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 3 déc. 1993, n° 95197Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 3 déc. 1993, n° 139021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 138451Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 136255Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 3 déc. 1993, n° 116341Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 114810Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 3 déc. 1993, n° 125378Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 déc. 1993, n° 105359Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- AnnulationCE, 3 déc. 1993, n° 142338COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 3 octobre 1989 (activités de radiodiffusion télévisuelle) - (1) Méconnaissance -…
- RejetCE, sect., 3 déc. 1993, n° 90915URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS -Constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Effets -…
- RejetCE, sect., 3 déc. 1993, n° 13578201,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Champ d'application de l'article L.11 du code de l'expropriation - Opérations n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.11 -…
- AnnulationCE, sect., 3 déc. 1993, n° 129859ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Refus d'agrément de personnes demandant l'adoption…
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 11243802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Collectivités locales - Modification des limites territoriales de deux communes (1).
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 11882807, 03-05-03-01 Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation…
- AnnulationCE, sect., 3 déc. 1993, n° 14671002,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant une partie du domaine public de l'Etat - Légalité - Conditions (1).
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 11916205,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Majoration de la pension attribuable à la veuve d'un fonctionnaire de police ué au cours d'une opération de police - Notion d'opération de police…
- AnnulationCE, 3 déc. 1993, n° 138893ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief distinct formulé après l'expiration du délai imparti pour contester les opérations électorales - Diffusion…
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 144777 145019Le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif chargé de donner un avis sur des propositions de révision de la Constitution rendues publiques par le Président de la République et de formuler toutes…
- AnnulationCE, 3 déc. 1993, n° 100106PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Qualité pour se pourvoir en cassation - Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur d'un ordre professionnel.
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 104876Le juge contrôle si les faits à raison desquels l'intéressé a encouru les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 103532ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Acte additionnel du 26 mai 1866 aux traités de délimitation conclus entre la France et l'Espagne -…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141707Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 86878Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er déc. 1993, n° 89906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 1er déc. 1993, n° 82124Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139128Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er déc. 1993, n° 138013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 1er déc. 1993, n° 137631Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 1er déc. 1993, n° 84602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 71941Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132218Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 1er déc. 1993, n° 144654Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129868Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129742Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141261Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139927Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 1er déc. 1993, n° 114425Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 1er déc. 1993, n° 111599Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er déc. 1993, n° 77130Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er déc. 1993, n° 106719Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 1er déc. 1993, n° 120966Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 1er déc. 1993, n° 120781Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 121931Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 110786Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er déc. 1993, n° 114394Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 110339Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er déc. 1993, n° 98280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 94274Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139023Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er déc. 1993, n° 117511Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 1er déc. 1993, n° 136628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 112948Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139431Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents contractuels
- CECE, 1er déc. 1993, n° 126276Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er déc. 1993, n° 124126Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 124125Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 122108Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 127505Agriculture – Chasse – Réglementation
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 127116Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 1er déc. 1993, n° 126255Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128199Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128100Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 1er déc. 1993, n° 105897Agriculture – Peche – Associations de peche et de pisciculture
- CECE, 1er déc. 1993, n° 102301Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 1er déc. 1993, n° 78787Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 117505Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141124Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 109018Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 140021Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 138890Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 133836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er déc. 1993, n° 133170Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 8464901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Santé publique et sécurité sociale - Autorisation de transfert de lits d'un…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 70199PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête qui ne relève pas de la compétence de…
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 81139Légalité d'une clause de cession gratuite de terrains en vue de l'élargissement d'une voie communale, dont est assorti, en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, un permis de…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 12768304,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Délivrance des permis de construire - Transfert…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 12153704,RJ1 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Entrée et séjour des étrangers - Refus de titre de séjour…
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 9504803, 37-03-06-03, 54-06-02 Il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs en vigueur en 1984, que les…
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 13670503,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation de l'acte rendant public un plan d'occupation des sols - Annulation par voie de conséquence de la…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 111730PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire des parkings à proximité d'une entreprise…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 129048JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE -Tribunal administratif - Règle selon laquelle la partie défenderesse est appelée à s'exprimer après la partie…
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 128953ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Mention partielle d'une délégation du maire dans la lettre d'information de la commune -…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 12815202,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 151495Les décisions par lesquelles le comité prévu à l'article 43 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des bases des impôts directs locaux arrête la délimitation des secteurs d'évaluation n'ont pas le caractère…