Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 2
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- CECE, 17 déc. 1993, n° 139271Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 73827Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 138014Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137973Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137669Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137461Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 84875Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 83253Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146941Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135685Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135485Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135336Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135029Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 déc. 1993, n° 134994Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147558Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147462Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147317Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147314Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143351Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143163Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143115Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 133303Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 déc. 1993, n° 130189Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140067Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139695Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115208Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98150Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 déc. 1993, n° 96345Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93749Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93747Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93744Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 17 déc. 1993, n° 105535Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 17 déc. 1993, n° 148867Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 17 déc. 1993, n° 118943Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120380Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120753Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120500Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119575Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119353Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119345Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116871Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 17 déc. 1993, n° 104366Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 17 déc. 1993, n° 122796Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 17 déc. 1993, n° 121345Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 déc. 1993, n° 110805Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147393Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147027Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146837Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 88729Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147716Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 118703Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 117560Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 17 déc. 1993, n° 107928Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 17 déc. 1993, n° 95600Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98494Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98315Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 17 déc. 1993, n° 95175Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140285Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140273Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 118303Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116531Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 136200Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137827Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 137826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 136666Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135880Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 déc. 1993, n° 138406Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115709Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 114898Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116529Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116081Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115847Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115832Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 déc. 1993, n° 134095Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 17 déc. 1993, n° 134013Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 déc. 1993, n° 133600Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 déc. 1993, n° 132626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 déc. 1993, n° 111627Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146135Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 17 déc. 1993, n° 141053Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 142623Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, ass., 17 déc. 1993, n° 141697Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Auxiliaires medicaux
- CECE, 17 déc. 1993, n° 141559Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139422Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 126524Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 17 déc. 1993, n° 125017Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98537Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 déc. 1993, n° 129521Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 déc. 1993, n° 129493Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128569Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146677Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- AnnulationCE, 17 déc. 1993, n° 139576Un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'un service d'aménagement et d'urbanisme n'intervenant pas dans le cadre d'une circonscription territoriale, n'est pas inéligible en vertu du 9° de…
- AnnulationCE, ass., 17 déc. 1993, n° 137262 et autres06, 62-02-01-07 Les stipulations de l'avenant, approuvé par arrêté du 23 mars 1992, à la convention nationale des infirmiers approuvée le 4 mars 1988, qui définissent les conditions à remplir pour adhérer à la…
- RejetCE, ass., 17 déc. 1993, n° 132744 132759 138591 138742ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Egalité entre anciens…
- AnnulationCE, 17 déc. 1993, n° 116293 116294 116295 116296ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Acte pris pour une durée limitée - Illégalité - Inscription sur la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale.
- AnnulationCE, 17 déc. 1993, n° 138596EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Expropriations susceptibles de compromettre la structure des exploitations…
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 13400302, 68-03-03-02-02 Un projet comportant la réalisation de deux bâtiments non contigus contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols prohibant dans cette zone "les ensembles et groupes d'habitation".
- AnnulationCE, 17 déc. 1993, n° 131269DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Apposition d'une plaque commémorative sur une propriété privée - Initiative n'ayant pas le caractère…
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 113033COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Construction et fonctionnement des collèges (article L.221-4 du code des communes - Participation aux dépenses…
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 11162901, 01-04-03-03-02, 30-02-02-02-01, 36-06-02-02 Eu égard au nombre des professeurs certifiés et à la nature et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, la délégation aux recteurs du pouvoir de décider de…
- CECE, 15 déc. 1993, n° 141715Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 15 déc. 1993, n° 143972Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 15 déc. 1993, n° 143851Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 15 déc. 1993, n° 137591Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 15 déc. 1993, n° 137589Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 15 déc. 1993, n° 135606Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 15 déc. 1993, n° 121614Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 15 déc. 1993, n° 118736Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 15 déc. 1993, n° 118735Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 15 déc. 1993, n° 138384Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 15 déc. 1993, n° 115833Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 15 déc. 1993, n° 123024Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 déc. 1993, n° 104027Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organismes consultatifs nationaux – Conseil superieur de l'education nationale
- CECE, 15 déc. 1993, n° 84181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 137588 137590ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Ressources prises en compte pour décider de l'attribution d'une bourse - Provisions pour amortissement de l'exploitation agricole…
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 12927701, 55-04-01-04 La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme…
- LiquidationCE, 15 déc. 1993, n° 11971404,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Astreinte due dès la notification du jugement (1) - Délai de trois jours entre la…
- RejetCE, 15 déc. 1993, n° 11617703, 55-04-02-04 Une juridiction disciplinaire qui, par une décision postérieure à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, inflige la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois, a implicitement mais…
- RejetCE, 15 déc. 1993, n° 11472702, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les agissements d'un médecin qui n'a pas effectué ni tenté de faire accepter par son patient des examens complémentaires susceptibles de déterminer un diagnostic précis…
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 126877PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense.
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 128382PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS -Publicité - Encart publié par un pharmacien parisien dans l'annuaire…
- RejetCE, 15 déc. 1993, n° 128214JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Divers - Conseil de l'ordre des vétérinaires - Lecture du rapport, en l'absence de son auteur, par un autre…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 98760Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 déc. 1993, n° 92748Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 13 déc. 1993, n° 89587Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 13 déc. 1993, n° 99134Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 144832Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138158Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 13 déc. 1993, n° 135931Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 13 déc. 1993, n° 85154Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 82453Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 13 déc. 1993, n° 136051Élections – Élections regionales – Operations electorales
- CECE, 13 déc. 1993, n° 131151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 déc. 1993, n° 113051Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 13 déc. 1993, n° 89542Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 13 déc. 1993, n° 105662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 111012Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 13 déc. 1993, n° 106896Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 13 déc. 1993, n° 88844Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 déc. 1993, n° 118032Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138688Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 135789Élections – Élections regionales – Operations electorales
- CECE, 13 déc. 1993, n° 145262Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 13 déc. 1993, n° 124342Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 13 déc. 1993, n° 125543Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 déc. 1993, n° 106187Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 104147Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 13 déc. 1993, n° 103268Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 102639Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 13 déc. 1993, n° 95499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1993, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 100886FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage - Légalité d'un licenciement prononcé plus de deux ans après le recrutement initial.
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 108982Dès lors que l'inauthenticité de l'acte de désistement ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que le requérant, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mis à même de le…
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 10478202, 36-09-04-01 Un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une maison de retraite peut être, sans erreur manifeste d'appréciation, révoqué sans suspension des droits à pension pour avoir, par détournement de pensions…
- AnnulationCE, 13 déc. 1993, n° 11713005, 19-04-01-02-05-02 La cour administrative d'appel apprécie souverainement, sauf dénaturation, si la notification adressée à un contribuable imposé d'office à l'impôt sur le revenu satisfait à l'exigence de précision…
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 11509702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Absence - Assujettissement à l'impôt sur…
- AnnulationCE, 13 déc. 1993, n° 10753102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Assiette de la taxe…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 142433Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 10 déc. 1993, n° 142294Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance vieillesse
- CECE, 10 déc. 1993, n° 90987Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1993, n° 145880Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Admission a concourir
- CECE, 10 déc. 1993, n° 144000Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 10 déc. 1993, n° 79660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 84756Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 déc. 1993, n° 84060Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 10 déc. 1993, n° 65473Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 57758Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 133462Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes
- CECE, 10 déc. 1993, n° 133758Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 136348Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 10 déc. 1993, n° 127677Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140581Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 déc. 1993, n° 115405Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 115955Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 10 déc. 1993, n° 112640Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 112360Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 10 déc. 1993, n° 98088Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 déc. 1993, n° 119674Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1993, n° 119659Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 10 déc. 1993, n° 119050Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- CECE, 10 déc. 1993, n° 116715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 10 déc. 1993, n° 101352Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 déc. 1993, n° 121491Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111372Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111052Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 déc. 1993, n° 147574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 10 déc. 1993, n° 89213Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118561Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 108048Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Documents graphiques
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118489Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118339Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 10 déc. 1993, n° 120351Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 10 déc. 1993, n° 120344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres