Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 11
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- CECE, 10 juill. 1995, n° 160418Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 juill. 1995, n° 160408Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 juill. 1995, n° 160268Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 10 juill. 1995, n° 99110Élections – Élections diverses
- CECE, 10 juill. 1995, n° 97462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 163049Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 juill. 1995, n° 160893Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 10 juill. 1995, n° 159676Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 10 juill. 1995, n° 153862Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 10 juill. 1995, n° 156171Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 juill. 1995, n° 156169Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 juill. 1995, n° 155637Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1995, n° 111443Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 juill. 1995, n° 126129Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 10 juill. 1995, n° 125929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 124278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 10 juill. 1995, n° 117732Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 138588 13865501, 68-001-01-02-03(2) L'intervention de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral constitue un changement dans les circonstances de droit qui rend illégal un plan d'aménagement de zone approuvé avant l'édiction de la…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 147402 147403FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Mesure de radiation des cadres prise par le maire à l'encontre d'un agent de la police municipale auquel le Procureur de la République a…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 120040PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Inscription au tableau du conseil de l'ordre d'un autre département - Conséquences - Autorisation d'exercer devant…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 118853 118874COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING -Autorisation d'implantation d'habitations…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 105226 105676ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - (1),RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis au regard du règlement municipal des constructions de Strasbourg (1). (2) Certificat d'urbanisme - Compétence…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 121275Il résulte des dispositions combinées des articles L.163-12, L.122-4 et L.122-9 du code des communes que la durée du mandat du président d'un syndicat de communes est de six ans. Annulation de la délibération du comité…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 16271802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 20…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 14897604,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Distance d'implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés énumérés à l'article L.49 du code des débits de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 148139 148146025,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Agents de la police municipale - Retrait de l'agrément prévu par l'article L.412-49 du code des communes - Agent ayant gravement contrevenu aux dispositions de la…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 147212ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 11189903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Instruction relative aux conditions d'emploi de brigades de…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 141757ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 188-2-I du code rural dans sa rédaction issue de la…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1995, n° 141654ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Refus de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève de l'enseignement secondaire - Intérêt pour agir d'un…
- RejetCE, sect., 10 juill. 1995, n° 141726COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive n° 89/552 du Conseil des Communautés du 3 octobre 1989 - Compatibilité avec ses…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 97074COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION -Centre…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 127746 127747 127748 128023FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 16165207,RJ1 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Débits de boissons - Transfert de licence - Compétence de la juridiction administrative (1).
- RejetCE, sect., 10 juill. 1995, n° 124929COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration française se…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 156111 156112 156113 156114FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Jury commun à plusieurs concours - Légalité - Conditions - Chargés de recherches du centre…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 156109ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Avis favorable d'une commission de qualification exigé par la…
- CECE, 7 juill. 1995, n° 145566Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39291Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 7 juill. 1995, n° 138172Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 juill. 1995, n° 138017Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 7 juill. 1995, n° 146500Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127199Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127107Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1995, n° 135906Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 juill. 1995, n° 145690Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 7 juill. 1995, n° 136567Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 juill. 1995, n° 133930Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116817Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127860Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 7 juill. 1995, n° 167940Élections – Élections municipales
- CECE, 7 juill. 1995, n° 120872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 161886Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 juill. 1995, n° 86608Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39250Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 7 juill. 1995, n° 106328Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juill. 1995, n° 106050Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 juill. 1995, n° 105927Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 juill. 1995, n° 101501Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 167946Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juill. 1995, n° 66844Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 7 juill. 1995, n° 159796Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 juill. 1995, n° 124398Professions – Charges et offices
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 13884003, 15-03-03-01, 61-01-01-01 Les dispositions de l'article L.552 du code de la santé publique, qui permettent au ministre chargé de la santé d'interdire toute publicité attribuant à des objets, appareils ou méthodes des…
- Non-lieuCE, ass., 7 juill. 1995, n° 152883 157580COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence de saisine du Conseil…
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 138041DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française - Application de l'article 6 de la convention européenne des…
- DéclarationCE, ass., 7 juill. 1995, n° 146028 149495 149946 149947ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Congés payés - a) Applicabilité aux établissements publics industriels et commerciaux des dispositions des articles L.223-1 et suivants du code du travail…
- AnnulationCE, 7 juill. 1995, n° 119673URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Arrêté approuvant la modification du cahier des charges, pris à seule fin de régulariser une construction…
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 129137 13228501,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Demande présentée à un tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision déjà annulée par un premier jugement du même tribunal frappé d'appel (1).
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 119112FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité.
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 101500PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Commerçants contestant le permis de construire d'un centre commercial - Irrecevabilité quel que soit le moyen…
- CECE, 5 juill. 1995, n° 138496Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 151349Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 juill. 1995, n° 135156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 129673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 110659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 1995, n° 105727Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 juill. 1995, n° 121422Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 1995, n° 148495Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 5 juill. 1995, n° 140201Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 5 juill. 1995, n° 132254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 juill. 1995, n° 161505Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 juill. 1995, n° 155491Marches et contrats administratifs
- CECE, 5 juill. 1995, n° 155168Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 5 juill. 1995, n° 138734PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas qualité pour relever appel du jugement en tant qu'il statue sur un litige où l'appelant…
- AnnulationCE, 5 juill. 1995, n° 138326Terrain situé en Corse à deux kilomètres environ de l'agglomération voisine. S'il comporte trois maisons individuelles dont l'une est implantée à une dizaine de mètres de l'emplacement prévu pour la nouvelle…
- RejetCE, 5 juill. 1995, n° 14034803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Absence - Jugement avant-dire-droit - Possibilité pour les parties…
- RejetCE, 5 juill. 1995, n° 15563601,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Choix du tracé d'une future voie publique faisant l'objet de la création d'un…
- RejetCE, 5 juill. 1995, n° 155010ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai - Irrecevabilité d'une…
- CECE, 3 juill. 1995, n° 147758Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 134962Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 133866Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 133505Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 3 juill. 1995, n° 133330Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 133189Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 129982Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 119014Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 102156Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 121837Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 64034Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 juill. 1995, n° 111979Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 122078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juill. 1995, n° 156650Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 125332Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 3 juill. 1995, n° 159570Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 123967Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 juill. 1995, n° 163227Armees – Service national
- CECE, 3 juill. 1995, n° 118906Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 30 juin 1995, n° 129960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 143327Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 143252Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 147093Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 119853Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 119661Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juin 1995, n° 141948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 118314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 114384Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 128025Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 30 juin 1995, n° 126805Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126804Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126801Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 141915Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 30 juin 1995, n° 140891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 104779Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 136036Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juin 1995, n° 135339Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 juin 1995, n° 107006Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126808Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126807Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126806Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126803Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 126802Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 120316Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 30 juin 1995, n° 119848Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 109488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 109230Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 109194Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 30 juin 1995, n° 109174Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 116040Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 30 juin 1995, n° 107005Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 107003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 130483Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 30 juin 1995, n° 105239Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 105016Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1995, n° 157848Mines et carrieres
- CECE, 30 juin 1995, n° 154154Professions – Charges et offices
- CECE, 30 juin 1995, n° 68184Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 juin 1995, n° 151902Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1995, n° 150073Mines et carrieres
- CECE, 30 juin 1995, n° 68178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 juin 1995, n° 123611Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 159642Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 118295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1995, n° 133895Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juin 1995, n° 133382Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 156561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 153122Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1995, n° 151690Ports – Administration des ports
- CECE, 30 juin 1995, n° 149219Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juin 1995, n° 148665Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1995, n° 100644Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 157059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1995, n° 138053Contributions et taxes
- CECE, 30 juin 1995, n° 147228Agriculture, chasse et peche – Divers
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 124622FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Chute survenue dans l'enceinte du lieu de travail alors…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 146358AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE -Exploitation piscicole - Ouvrage distinct de l'exploitation - Application de l'article L.232-5 du code rural nonobstant les dispositions de l'article L.231-6 du même…
- AnnulationCE, 30 juin 1995, n° 10731004, 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, de l'article 6 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 et de l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 que le…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 11983602,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Contrat d'association…
- AnnulationCE, 30 juin 1995, n° 119711Demande d'autorisation de licenciement pour raison économique d'un salarié protégé, fondé sur la force majeure résultant de la destruction par le feu des locaux de la société. Un contrat de location-gérance étant sur le…
- RejetCE, ass., 30 juin 1995, n° 162329ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation par une délibération de…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 111125 111167ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite avant l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative - Autorisation administrative de…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 147937COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement (article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965) - Notion d'accord du…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 15679501, 135-02-03-03-04, 27-05 Le régime exceptionnel de tarification de l'eau est prévu, selon l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, "si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers…
- RejetCE, ass., 30 juin 1995, n° 150716ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Privatisation par décret du Crédit local de France après cession…
- CECE, 28 juin 1995, n° 139465Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 juin 1995, n° 146045Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 juin 1995, n° 144608Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juin 1995, n° 143856Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 juin 1995, n° 120999Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1995, n° 138408Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 juin 1995, n° 119772Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juin 1995, n° 93903Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juin 1995, n° 104013Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 28 juin 1995, n° 94474Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 juin 1995, n° 81754Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 79741Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 juin 1995, n° 162505Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 28 juin 1995, n° 154253Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juin 1995, n° 127657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 28 juin 1995, n° 82239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 161293Transports – Transports routiers
- CECE, 28 juin 1995, n° 133850Enseignement
- CECE, 28 juin 1995, n° 148723Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juin 1995, n° 148597Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 146431Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 28 juin 1995, n° 145992Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juin 1995, n° 144157Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
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