Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 13
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- AnnulationCE, 21 juin 1995, n° 111865Société organisant chaque année, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises, à l'issue duquel des voyages sont offerts aux lauréats.…
- AnnulationCE, 21 juin 1995, n° 132531CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Erreur de droit commise par une cour administrative d'appel - Pénalités jugées fondées sans recherche de l'élément…
- AnnulationCE, 21 juin 1995, n° 144450CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Exercice de…
- CECE, 16 juin 1995, n° 145785Santé publique
- CECE, 16 juin 1995, n° 124110Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 16 juin 1995, n° 122827Transports – Transports aeriens
- CECE, 16 juin 1995, n° 133295Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1995, n° 126225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1995, n° 122702Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1995, n° 130297Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1995, n° 130213Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 juin 1995, n° 120200Enseignement – Questions générales
- CECE, 16 juin 1995, n° 146282Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 juin 1995, n° 146148Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 16 juin 1995, n° 126960Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 juin 1995, n° 145728Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 juin 1995, n° 118813Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1995, n° 104935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 103643Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1995, n° 110587Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 juin 1995, n° 164261Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 16 juin 1995, n° 164147Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 16 juin 1995, n° 160517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 158626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 87738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 158456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 158322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 162247Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 16 juin 1995, n° 156249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 156213Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 juin 1995, n° 156067Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 157834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 155186Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 16 juin 1995, n° 156345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 156320Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 16 juin 1995, n° 156308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 117716Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1995, n° 153860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 161072Étrangers – Extradition
- CECE, 16 juin 1995, n° 160574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 160252Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 juin 1995, n° 118925Spectacles, sports et jeux
- CECE, 16 juin 1995, n° 118093Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 16 juin 1995, n° 157711Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 133569Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 juin 1995, n° 156363Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 156013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 156012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 155723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 154122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 153369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 158682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1995, n° 158087Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 157310Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 146009Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 juin 1995, n° 143437Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 juin 1995, n° 143741Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1995, n° 143644Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 16 juin 1995, n° 140634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 juin 1995, n° 151080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 139337ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé -…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 14508502, 24-01-02-01-01-01 Il ne résulte d'aucun principe général du droit que l'autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu'elle prend dans l'intérêt de ce domaine une mesure…
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 142790 144176015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Notification du jugement - Autorité compétente - Protection du domaine…
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 11495701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir (1).
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 145136ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX -Rang et appellation de général de corps d'armée (article 5 de la…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 11875205,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Responsabilité à raison d'une servitude d'urbanisme (article L.160-5 du…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 94925PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Délai de production du mémoire complémentaire annoncé - Interruption du délai - Demande d'aide judiciaire - Renonciation du demandeur à obtenir l'aide…
- CECE, 16 juin 1995, n° 164450ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire français au titre du regroupement familial (article 29-III de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 159289DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Absence de question préjudicielle - Requérant soutenant qu'il possède la nationalité française sans apporter de…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 153861Dans le cas où à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, l'employeur allègue la perte de confiance vis-à-vis du salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative de rechercher si les éléments…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 167622DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Personne faisant l'objet en Allemagne de…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 133838DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE (1) Opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité (article 39 du code de la nationalité française)…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 156025 157257TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Délai de convocation (article L.122-44 du code du travail)…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 15642803,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Acte préliminaire aux élections…
- AttributionCE, 16 juin 1995, n° 15520202, 17-05-015, 68-02-01-01-03 Une délibération élargissant le périmètre d'une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, laquelle se borne à rendre applicable sur le périmètre qu'elle délimite les…
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 100278AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Allocation compensatrice (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Avantage analogue - Absence - Rentes pour accident du…
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 140022Si rien ne s'oppose à ce que, sur le fondement des dispositions des articles L.142-1, L.142-3 et L.142-10 du code de l'urbanisme, des terrains agricoles présentant le caractère d'"espaces naturels sensibles" soient…
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 139177FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Mise à la retraite d'office annulée par le Conseil d'Etat pour vice de forme - Arrêté ultérieur reprenant la même…
- CECE, 14 juin 1995, n° 133190Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 juin 1995, n° 148813Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 147086Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 14 juin 1995, n° 142011Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 14 juin 1995, n° 115091Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 juin 1995, n° 141716Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 14 juin 1995, n° 135402Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 juin 1995, n° 118470Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1995, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 juin 1995, n° 159344Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 14 juin 1995, n° 132706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 juin 1995, n° 162377Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 14 juin 1995, n° 154328Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 155032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 1995, n° 154980Professions – Charges et offices
- CECE, 14 juin 1995, n° 150068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 juin 1995, n° 160884Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 juin 1995, n° 145887Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 14 juin 1995, n° 143428Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 juin 1995, n° 139932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 1995, n° 148815Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 juin 1995, n° 148814Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 14 juin 1995, n° 146301FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Droit au versement d'une indemnité non forfaitaire - Absence.
- AnnulationCE, 14 juin 1995, n° 140408 141049COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL -Périmètre de protection (articles 1er,…
- RejetCE, 14 juin 1995, n° 125923FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Maintien des avantages acquis par les fonctionnaires territoriaux (articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -…
- Non-lieuCE, 14 juin 1995, n° 77977CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs…
- AnnulationCE, 14 juin 1995, n° 132705 140407CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale - Devoir du juge de s'assurer que les conditions de la substitution résultent de…
- RejetCE, 14 juin 1995, n° 150025FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Compléments de traitement - Maintien des compléments de traitements antérieurs aux partages de services (article 2 de la loi n° 85-1098…
- CECE, 12 juin 1995, n° 124310Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 juin 1995, n° 114170Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 juin 1995, n° 113886Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 132747Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132725Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 142454Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 juin 1995, n° 112129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 108311Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 136090Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 135379Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 127167Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 104289Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 110514Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 110382Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 110044Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 12 juin 1995, n° 115441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 113544Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1995, n° 111722Travail et emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 159124Sécurité sociale
- CECE, 12 juin 1995, n° 87372Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 12 juin 1995, n° 132693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 130406Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 juin 1995, n° 105600Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 158175Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 157966Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 157784Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 127727Sécurité sociale
- CECE, 12 juin 1995, n° 117718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juin 1995, n° 157748Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 158790Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 157723Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 133435Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 157519Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 157581Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juin 1995, n° 151239Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- AnnulationCE, 12 juin 1995, n° 139750PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique - Moyen relevant de la légalité externe - Moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation d'un plan…
- RejetCE, 12 juin 1995, n° 117244En vertu de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, le retrait d'un arrêté autorisant la création d'une officine pharmaceutique, lequel a créé des droits au profit du titulaire de l'autorisation, ne peut légalement…
- AnnulationCE, 12 juin 1995, n° 158466TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement (article L.351-1 du code du travail) - Versement subordonné à la condition que l'intéressé recherche un…
- AnnulationCE, 12 juin 1995, n° 158638AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Refus d'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat - Investigations préalables confiées à des praticiens et…
- RejetCE, 12 juin 1995, n° 141003AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissement qui assure l'hébergement des…
- RejetCE, 12 juin 1995, n° 150584 150585 155006 155007TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE (1) Obligation d'établir un plan de prévention des risques (articles R.237-7 et R.237-8 du code du travail) - Conditions. (2) Prescriptions particulières…
- CECE, 9 juin 1995, n° 137792Étrangers – Expulsion
- CECE, 9 juin 1995, n° 136694Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 122349Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 144998Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 142697Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 146945Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 146325Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 126608Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 juin 1995, n° 140519Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 127410Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 121813Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 9 juin 1995, n° 98946Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 9 juin 1995, n° 95957Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 113881Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 157991Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 157990Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 152723Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 152107Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 161065Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 158978Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 152313Logement
- CECE, 9 juin 1995, n° 148410Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 9 juin 1995, n° 140554Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 149674Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 juin 1995, n° 148409Étrangers – Sejours des étrangers
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- CECE, 7 juin 1995, n° 118386Étrangers – Emploi des étrangers
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- CECE, 7 juin 1995, n° 146917Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 140922Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 119504Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 7 juin 1995, n° 120110Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 104375Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 juin 1995, n° 81997Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 juin 1995, n° 116343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juin 1995, n° 158525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 159188Arts et lettres