Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 9
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- CECE, 6 sept. 1995, n° 150030Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1995, n° 147838Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 sept. 1995, n° 109326Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 6 sept. 1995, n° 165623Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 6 sept. 1995, n° 65527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 6 sept. 1995, n° 106776Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 140049Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 sept. 1995, n° 155037Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 sept. 1995, n° 153496Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 147549Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 146716Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 138356Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 6 sept. 1995, n° 136455Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 sept. 1995, n° 136103Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 sept. 1995, n° 135439Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 sept. 1995, n° 123457Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 6 sept. 1995, n° 115745Associations syndicales
- CECE, 6 sept. 1995, n° 115002Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 6 sept. 1995, n° 114747Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 sept. 1995, n° 118869Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 145916Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 145906Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 145096Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 144028Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 sept. 1995, n° 101186Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 119042Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 6 sept. 1995, n° 118305Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 sept. 1995, n° 160158Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 sept. 1995, n° 158829Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 sept. 1995, n° 105923Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 sept. 1995, n° 104301Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 164280Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 147142Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 4 sept. 1995, n° 139763Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 125273Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 sept. 1995, n° 125721Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 4 sept. 1995, n° 124641Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 169106Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163443Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163310Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163225Élections – Élections au conseil général
- CECE, 4 sept. 1995, n° 151646Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 sept. 1995, n° 85324Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 sept. 1995, n° 158753Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 4 sept. 1995, n° 120607Armees – Divers
- CECE, 4 sept. 1995, n° 164168Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 164146Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 164003Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163898Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163663Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 142128Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 sept. 1995, n° 144254Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 sept. 1995, n° 112743Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 sept. 1995, n° 125727Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 sept. 1995, n° 123739Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 127334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 sept. 1995, n° 144733Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 sept. 1995, n° 162522Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 162112Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 sept. 1995, n° 161859Professions – Charges et offices
- CECE, 4 sept. 1995, n° 158905Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 sept. 1995, n° 158801Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 4 sept. 1995, n° 162836Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149301Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149300Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 145206Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157356Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 151854Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149472Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149303Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149302Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 147407Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 juill. 1995, n° 132452Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 129703Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1995, n° 127570Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 juill. 1995, n° 127569Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126620Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126484Transports – Transports routiers
- CECE, 28 juill. 1995, n° 128292Établissements publics
- CECE, 28 juill. 1995, n° 133568Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 1995, n° 117100Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149801Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 131764Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 111361Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 28 juill. 1995, n° 109107Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 104717Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 28 juill. 1995, n° 123040Ports
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122570Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 120870Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1995, n° 163609Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 28 juill. 1995, n° 162447Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 28 juill. 1995, n° 115565Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 115536Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 147123Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 28 juill. 1995, n° 148955Travail et emploi
- CECE, 28 juill. 1995, n° 144607Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 132622Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122059Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157613Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157589Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157565Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160419Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 juill. 1995, n° 159879Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juill. 1995, n° 85734Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1995, n° 84735Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 28 juill. 1995, n° 163229Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 163129Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1995, n° 162814Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160796Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1995, n° 159651Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160339Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 juill. 1995, n° 158609Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126200Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 juill. 1995, n° 115282Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1995, n° 114809Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 13810203,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Etablissement de la…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 13552101, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'assimilation qui est faite d'un établissement public de coopération intercommunale à une catégorie de communes pour déterminer les grades des…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 132553ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Moyen tiré, à l'encontre du retrait, de ce que la…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 132453ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 - Compatibilité des dispositions de…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 146878ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique (article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) - Retrait de la reconnaissance d'utilité publique - a) Motifs légaux - Existence -…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 135270DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Détermination de la limite du plus grand flot normal.
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1995, n° 12983802, 30-02-05-07-01 Délibération du conseil municipal de Villeneuve-d'Ascq allouant une bourse d'études à deux étudiants étrangers afin de leur permettre de préparer un doctorat à l'université des sciences et techniques…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 11567001, 68-03-03-02-04, 68-06-04-01 Le moyen tiré de ce qu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'a pas été rendu public et n'est donc pas opposable aux tiers est un moyen d'ordre public que le juge de l'excès de…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 14986301,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -Compétences communales transférées à un…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 126728AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Importation de bananes fraîches originaires de pays tiers mises en libre pratique dans les autres Etats membres de la communauté européenne -…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 167629PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Régularisation possible en cours d'instance - Conséquences - Irrecevabilité ne pouvant être opposée par ordonnance du président de…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 93407COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Compte administratif - Délibération et vote du compte administratif par le conseil municipal - a) Pièces justificatives - Etat de situation de…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 149067ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Avis de la commission sur certaines mesures prises à l'encontre de réfugiés (article 5, 2e al., b) de la loi du 25 juillet 1952) - Incompétence de la…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 144178 144179 144180 144181 144182ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE -Inapplicabilité du décret n° 73-415 du 27 mars 1973 aux…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 140005ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Incapacité des enseignants condamnés pour délit contraire aux…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1995, n° 139725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence -…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 142146ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération décidant de verser des indemnités au titre d'une période écoulée.
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 14343801, 135-01-06-02, 39-08-01-01 Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 sont applicables à un marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1995, n° 93834PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Usager du service public des archives - Intérêt à contester l'autorisation donnée à une société de reproduire…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 127568PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence - Absence de connaissance acquise par une…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 151742En vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial peut faire l'objet d'un recours à l'initiative du tiers des membres de cette commission. Le…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 61167ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Compétences - Délivrance d'une autorisation de postuler…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 84178COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de déconventionnement d'un…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 8402903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 16948003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 169145PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.) -Ordonnance prononçant la suspension provisoire - Motivation -…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 168607OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Nouvelle-Calédonie - Compétence du territoire dans les matières relevant du droit du travail - Compétence s'étendant à la…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 168605FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper temporairement un emploi vacant (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 168438ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des lois n° 93-22 du 8 janvier…
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 61166En vertu de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984, le président de l'université ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel a compétence pour procéder à la…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 159173PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité -…
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- CECE, 21 juill. 1995, n° 157503Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 21 juill. 1995, n° 151783Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 150285Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
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- CECE, 21 juill. 1995, n° 138105Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 151693Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 21 juill. 1995, n° 134783Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
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