Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 12
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- RejetCE, 28 juin 1995, n° 7544801,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE -Consultation obligatoire - Absence - Décret…
- RejetCE, 28 juin 1995, n° 75258 108281 110416COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 28 juin 1995, n° 94771FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation donnant seule un caractère définitif à la nomination dans le corps - Conséquences - Prise en compte des rappels…
- RejetCE, 28 juin 1995, n° 16120203,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Procédure prévue pour l'institution d'un régime assurance…
- AnnulationCE, 28 juin 1995, n° 161201SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Inapplicabilité de la procédure prévue par l'article L.645-3 du code de la…
- AnnulationCE, 28 juin 1995, n° 11553FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Fin du détachement pour motif disciplinaire d'un administrateur civil détaché en qualité de conseiller de tribunal…
- AnnulationCE, 28 juin 1995, n° 101020 101071MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'irrégularité grave dans le fonctionnement d'une mutuelle (article L.531-4 du code de…
- AnnulationCE, 28 juin 1995, n° 156850ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Décrets fixant les bases mensuelles de calcul des prestations…
- CECE, 26 juin 1995, n° 137702Élections – Élections professionnelles
- CECE, 26 juin 1995, n° 136278Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 26 juin 1995, n° 123230Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 135513Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 26 juin 1995, n° 144155Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 143918Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1995, n° 142230Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 108081Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 juin 1995, n° 106175Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 121782Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 121282Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 120353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 135059Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 134296Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 64627Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1995, n° 64626Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 juin 1995, n° 115415Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1995, n° 127717Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 127687Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1995, n° 162028Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 26 juin 1995, n° 123412Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 119245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 149158Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 26 juin 1995, n° 149727Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- Non-lieuCE, 26 juin 1995, n° 12542106,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération des personnels militaires en service à l'étranger - Absence de droit à la…
- RejetCE, 26 juin 1995, n° 96271 11155201,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Mise à la retraite d'office suite à une période de disponibilité sur demande…
- RejetCE, 26 juin 1995, n° 130342FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury de décider une double correction pour certaines des épreuves seulement.
- CECE, 23 juin 1995, n° 140317Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 23 juin 1995, n° 137975Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 139897Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 133002Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 132987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 143897Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 23 juin 1995, n° 125027Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 122162Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1995, n° 120147Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1995, n° 129213Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 juin 1995, n° 128978Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 141452Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1995, n° 141448Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1995, n° 145549Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 135745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 135239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 119429Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 126208Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 juin 1995, n° 120472Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1995, n° 120355Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1995, n° 126163Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 102497Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 23 juin 1995, n° 164428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 117361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 juin 1995, n° 116487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 juin 1995, n° 63556Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 23 juin 1995, n° 162237Étrangers – Extradition
- CECE, 23 juin 1995, n° 105725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1995, n° 155593Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 23 juin 1995, n° 154369Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 23 juin 1995, n° 152730Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1995, n° 125309Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 125178Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 167499Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 167275Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 162235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 161564Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 23 juin 1995, n° 160413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 160384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 160322Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 23 juin 1995, n° 160237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 159764Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 159631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 159314Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1995, n° 159291Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1995, n° 158882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 157750Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 156575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 153997Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 153206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 152686Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 151762Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 23 juin 1995, n° 148329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 148328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 148423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 148372Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1995, n° 147621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 146714Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 juin 1995, n° 157099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 143567Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 141453Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1995, n° 141450Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1995, n° 141449Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 juin 1995, n° 138826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 152812Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1995, n° 150566Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1995, n° 149549Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 juin 1995, n° 147268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 143832ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Retrait possible après l'expiration des délais de recours.
- RejetCE, 23 juin 1995, n° 122818FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Accident subi par un fonctionnaire alors qu'il est placé en…
- RejetCE, sect., 23 juin 1995, n° 128151URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) -Terrain dont seule une partie…
- RejetCE, sect., 23 juin 1995, n° 126546 14564905,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours en rectification d'erreur matérielle ouvert devant les cours administratives d'appel (article R.231 du code des tribunaux…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 105855EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Superficie des terrains déclarés cessibles excédant la superficie nécessaire à la réalisation de l'ouvrage…
- RejetCE, 23 juin 1995, n° 125310ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus d'autorisation d'un équipement sanitaire (article…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 11556102,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Travaux portant sur un immeuble…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 163498DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger sans…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 13041403, 54-08-02-02-01-01 En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1995, n° 90211URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Règles incompatibles avec celles prescrites par…
- RejetCE, 23 juin 1995, n° 155614ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Reconduite ordonnée à la suite d'un refus de séjour motivé par le…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1995, n° 161311ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Cahier des charges particulières relatif à l'occupation…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1995, n° 149226 155083 162001ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Portée des directives communautaires - Impossibilité pour l'Etat de se…
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 149161 149162La société, en raison de difficultés économiques dont la réalité n'est pas contestée, a suspendu le versement d'une prime équivalant à un treizième mois dont elle assurait régulièrement le versement à ses salariés. Des…
- CECE, 21 juin 1995, n° 139562Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 21 juin 1995, n° 139461Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1995, n° 139449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 139387Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 21 juin 1995, n° 129566Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 145860Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 123891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 133057Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 21 juin 1995, n° 131539Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 131337Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juin 1995, n° 120427Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 21 juin 1995, n° 120423Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 21 juin 1995, n° 119905Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 21 juin 1995, n° 142619Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 21 juin 1995, n° 114038Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 21 juin 1995, n° 132348Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 146937Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 126818Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 126397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 142141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 140518Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 21 juin 1995, n° 140467Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 juin 1995, n° 145220Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 21 juin 1995, n° 107939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 105981Enseignement – Recherche
- CECE, 21 juin 1995, n° 105902Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 21 juin 1995, n° 104499Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 103392Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 21 juin 1995, n° 103282Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 21 juin 1995, n° 103038Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1995, n° 102710Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 135846Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 juin 1995, n° 135111Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 106701Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 21 juin 1995, n° 135007Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 91400Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 21 juin 1995, n° 104800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 juin 1995, n° 103932Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 21 juin 1995, n° 102708Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 110815Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 110183Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 116935Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 115596Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 21 juin 1995, n° 111731Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 21 juin 1995, n° 108578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 163605Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 21 juin 1995, n° 160482Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 juin 1995, n° 132530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juin 1995, n° 130399Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 juin 1995, n° 88888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 88552Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 juin 1995, n° 105614Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 106713Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 158266Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 juin 1995, n° 156212Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1995, n° 158156Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 21 juin 1995, n° 157334Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 juin 1995, n° 154970Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 juin 1995, n° 154736Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 juin 1995, n° 84685Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 juin 1995, n° 152065Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 juin 1995, n° 110922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 162050Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 juin 1995, n° 159710Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 21 juin 1995, n° 158815Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 21 juin 1995, n° 157775Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 21 juin 1995, n° 153985Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 21 juin 1995, n° 153098Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 juin 1995, n° 152636Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 juin 1995, n° 151535Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 21 juin 1995, n° 149952Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 21 juin 1995, n° 148467Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 21 juin 1995, n° 101569Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1995, n° 147831Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 1995, n° 157502Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 21 juin 1995, n° 156705Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 juin 1995, n° 144515Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 juin 1995, n° 141460Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 21 juin 1995, n° 140200Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 juin 1995, n° 138210Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 juin 1995, n° 148383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 juin 1995, n° 147391Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer