Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 10
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- CECE, 21 juill. 1995, n° 142380Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 127386Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 juill. 1995, n° 110492Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 juill. 1995, n° 161791Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 21 juill. 1995, n° 122251Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 159293Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 21 juill. 1995, n° 159208Armees – Service national
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 152630Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 21 juill. 1995, n° 151632Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 151607Armees – Service national
- CECE, 21 juill. 1995, n° 159714Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 98721Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juill. 1995, n° 165275Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 162812Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 juill. 1995, n° 163075Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 162942Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 160554Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 juill. 1995, n° 160406Armees – Service national
- CECE, 21 juill. 1995, n° 159744Armees – Service national
- CECE, 21 juill. 1995, n° 157792Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 21 juill. 1995, n° 158956Armees – Service national
- CECE, 21 juill. 1995, n° 154872Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 21 juill. 1995, n° 125895Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions – Compétence materielle
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124812Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124811Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124781Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 21 juill. 1995, n° 118938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 118461Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 21 juill. 1995, n° 118131Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 21 juill. 1995, n° 117690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 117362Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 115332Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 151765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un fonctionnaire de police ayant acheté et consommé de la drogue.
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 13845503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Date à compter de laquelle les poursuites peuvent être engagées - Délai de vingt jours après notification d'une…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 13557601, 19-04-02-03-03 En vertu de l'article 124 du C.G.I., les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti par une personne physique de fonds prélevés par elle sur son patrimoine civil sont soumis à l'impôt sur le…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 12922702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement -…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 13728302, 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de la rétroactivité illégale d'un acte individuel (en l'espèce un agrément ministériel auquel est soumis une exonération de taxe professionnelle) ne se soulève pas d'office (sol.…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 131653 131777 13201901,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Projet d'aménagement foncier soumis à enquête par la commission communale (article 21 du décret…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 14161702,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de stationnement dans la cour intérieure d'un immeuble prise par le maire sur le fondement de…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 14079802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires (article R.256-1 du livre des procédures fiscales) -…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 9765502,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Agent ayant conservé une activité dans la collectivité auprès de laquelle il était affecté (1) -…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 149006ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Révocation d'un fonctionnaire de police ayant dérobé quelques parpaings sur un chantier.
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 143731PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée pour la première fois en appel et tendant au remboursement des frais irrépétibles de première instance -…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 158883L'article 1er de l'annexe jointe à l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle n'édicte aucune obligation…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 157757Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 juill. 1995, n° 141298Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 139892Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 juill. 1995, n° 157736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 157191Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 153787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 153215Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 12 juill. 1995, n° 152298Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 151890Santé publique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 138196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 150945Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 150441Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 12 juill. 1995, n° 149160Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147734Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147627Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134850Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134838Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 146362Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 146230Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 126875Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 135878Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 juill. 1995, n° 132558Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 143089Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 juill. 1995, n° 143077Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 juill. 1995, n° 129351Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 136693Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 juill. 1995, n° 135373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 133113Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 132634Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 130175Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 129909Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 128050Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 127936Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 115893Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 116816Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 juill. 1995, n° 132201Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 12 juill. 1995, n° 110778Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 12 juill. 1995, n° 110738Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 juill. 1995, n° 108544Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 107443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140903Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 167882Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juill. 1995, n° 123971Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 123737Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121135Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie
- CECE, 12 juill. 1995, n° 162475Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 148985Contributions et taxes
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147238Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147200Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 101204Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 12 juill. 1995, n° 100526Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 juill. 1995, n° 143954Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 juill. 1995, n° 142342Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 142341Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140261Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 juill. 1995, n° 94117Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 106882Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 12 juill. 1995, n° 161286Établissements publics
- CECE, 12 juill. 1995, n° 161261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156574Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156992Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156671Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 150802Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160200Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160193Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 99477Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Fusion de communes
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 84470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 juill. 1995, n° 168880Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juill. 1995, n° 168796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juill. 1995, n° 167988Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160653Enseignement – Questions générales
- CECE, 12 juill. 1995, n° 159084Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158939Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158403Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158109Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156501Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 juill. 1995, n° 112331Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 154128Enseignement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125618Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125617Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125616Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125615Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125614Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 114749Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 117921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 147947ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 14694802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Appréciation du respect du…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 143133PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Fonctionnaire détaché ayant acquis des droits à pension au titre de son emploi de détachement -…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 14251203,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Option en faveur du régime des pensions ouvrières fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ouverte aux…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 119734Un particulier tient du principe de la libre communication des documents cadastraux, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II, le droit d'obtenir du centre des impôts fonciers la communication ponctuelle d'extraits…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 131247 13124802, 36-08-03, 36-11-05 L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 limite à 30 % du traitement de l'agent le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée en fonction de leur valeur professionnelle aux…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 130053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Punitions disciplinaires infligées aux militaires - Présence d'autres officiers lors…
- RéformationCE, 12 juill. 1995, n° 161815COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Appel des jugements d'excès de pouvoir en matière d'impôts et taxes - Absence - Contentieux de l'accès aux…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 161803PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Refus de communication de documents administratifs annulé au motif que les documents étaient communicables de plein droit -…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 14228301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Classement d'un cadre d'emplois territorial dans la catégorie A, B, C…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 143684ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -Statut - Collectivité publique de rattachement - Collectivités locales - Absence.
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 106759COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Assurance souscrite par un comptable pour couvrir sa responsabilité - Contrat de droit privé.
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 157092COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Note explicative de…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 15904502, 30-02-01-03, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-04 Par la circulaire du 11 octobre 1993, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler aux recteurs d'académie qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 91-41…
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