Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 17
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- CECE, 5 mai 1995, n° 129724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 mai 1995, n° 129417Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 5 mai 1995, n° 129396Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 mai 1995, n° 94272Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1995, n° 90580Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1995, n° 89600Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 5 mai 1995, n° 89217Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 5 mai 1995, n° 102747Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 5 mai 1995, n° 111720Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Operations funeraires
- CECE, 5 mai 1995, n° 110928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1995, n° 107179Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1995, n° 149607Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 5 mai 1995, n° 148860Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 5 mai 1995, n° 133237Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 5 mai 1995, n° 146262Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 1995, n° 142240Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 5 mai 1995, n° 141176Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 5 mai 1995, n° 150056Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 5 mai 1995, n° 139604Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 1995, n° 136453Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 5 mai 1995, n° 160591Élections – Élections au conseil général
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 111984FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE (1) Composition - Conseil devant comprendre au moins un agent de la catégorie de l'agent concerné - Notion. (2),RJ1 Présence au début de…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1995, n° 145925OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Délai de distance - Application à un ministre faisant appel d'un jugement du…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 11832404, 46-01-09-06 La décision par laquelle le ministre de la défense a refusé au requérant, lors de son affectation à la Réunion, le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation…
- AttributionCE, 5 mai 1995, n° 10993004, 135-02-05-02, 17-03-02-07-02 Un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation est un service public industriel et commercial. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un…
- RejetCE, sect., 5 mai 1995, n° 155820Les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses devant les juridictions. Elles ne…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 136294 136295045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du…
- RejetCE, sect., 5 mai 1995, n° 140579ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice de forme ou de…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 125063AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Indemnisation - (1) Exclusion des dommages causés aux parcelles irriguées par puisage dans la nappe phréatique - Discrimination illégale. (2)…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 11813604, 46-01-09-06 Les prestations pour charge de famille accordées, en application de l'article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 15436202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Incompatibilité avec le traité de circulaires ministérielles…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 107423COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Appel devant le Conseil d'Etat contre un jugement d'un tribunal administratif rendu…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 10717802, 29-01-02 La décision des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France fixant le nombre de places pour les admissions à la promotion ouvrière donnant accès aux collèges des cadres ne…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 13220602,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Article L.121-10 du code…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 141656OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Président de l'assemblée territoriale - Compétence pour demander au…
- CECE, 5 mai 1995, n° 163224COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Appel contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire - Effet suspensif - Absence.
- AstreinteCE, sect., 5 mai 1995, n° 16228301,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'une décision de premier ressort annulée par le juge d'appel - Demande pouvant être accueillie, dès lors que…
- CECE, 3 mai 1995, n° 118643Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 3 mai 1995, n° 155415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 145800Étrangers – Expulsion
- CECE, 3 mai 1995, n° 141873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1995, n° 135268Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135267Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135265Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135264Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 124216Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 mai 1995, n° 106916Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 135262Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135261Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 135260Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 122679Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 134760Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 122187Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- DéchargeCE, 3 mai 1995, n° 122145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Plus-values des particuliers – Plus-values immobilieres
- CECE, 3 mai 1995, n° 116663Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 3 mai 1995, n° 115295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 108576Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 108317Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 3 mai 1995, n° 153131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 159209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 158606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 158394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 157934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 157445Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 153561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 153485Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mai 1995, n° 154242Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 136291Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1995, n° 135266Contributions et taxes
- CECE, 3 mai 1995, n° 134759Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 1995, n° 145039Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mai 1995, n° 138359Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138290Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138058Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 123454Étrangers – Expulsion
- CECE, 3 mai 1995, n° 132464Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 3 mai 1995, n° 127886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1995, n° 154421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 158848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 157482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 157458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 154251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 138364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138198Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138162Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138160Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 141225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138289Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138288Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138279Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138104Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 138064Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mai 1995, n° 137532Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mai 1995, n° 72976Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 3 mai 1995, n° 160511Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 mai 1995, n° 160409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 159861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mai 1995, n° 159541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 112685DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Communication aux membres des…
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 11262604,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Application à l'Office national des forêts des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982…
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 134993Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 44 quater, 44 quinquies, 53 A et 223 du C.G.I. que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article…
- AnnulationCE, 3 mai 1995, n° 12214402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Titres de sociétés à prépondérance…
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 7910901,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Engagement de servir dans certaines fonctions - Légalité (1) - Fonction publique hospitalière.
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 110503Instituteurs victimes d'un accident pendant la durée de leur service, à l'heure de la pause réglementaire pendant laquelle le personnel enseignant non affecté a la surveillance des élèves a la possibilité de se…
- AnnulationCE, 3 mai 1995, n° 156083DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Exercice de l'autorité parentale - Application de l'article 46 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
- AnnulationCE, 3 mai 1995, n° 154014 154339DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE -Nationalité française acquise à la date de la déclaration (article 56 du code…
- RejetCE, 3 mai 1995, n° 145497 145531 14556303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures ne concernant pas…
- RéductionCE, 3 mai 1995, n° 77174CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Majorations pour manoeuvres frauduleuses - Notion - Absence - Activité occulte d'entremise.
- AnnulationCE, 3 mai 1995, n° 107209AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles (articles 123-1 à 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) -…
- AnnulationCE, 3 mai 1995, n° 142307VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Droit au titre - Personne emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés…
- CECE, 28 avr. 1995, n° 121004Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 avr. 1995, n° 115375Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1995, n° 102922Collectivites territoriales – Region – Attributions – Interventions économiques
- CECE, 28 avr. 1995, n° 129604Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 avr. 1995, n° 122698Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 avr. 1995, n° 146611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 146250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 145573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 144513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 159540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 160789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 153901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 153441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 152984Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 148079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 147674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 152745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 149603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 148542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 149378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 147090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 147014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 146996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 146457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 163625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 163589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 161101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 162614Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 163063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 162532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 162504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 162293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 1995, n° 161176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 19 avr. 1995, n° 143314ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Légalité d'un arrêté de reconduite subordonnée à l'examen…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 73400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 avr. 1995, n° 79156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 90376Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 75330Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 avr. 1995, n° 74784Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 98427Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 avr. 1995, n° 93893Enseignement
- CECE, 14 avr. 1995, n° 93823Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 avr. 1995, n° 132873Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 avr. 1995, n° 132733Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 14 avr. 1995, n° 132657Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 130246Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 129768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 139791Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 139327Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137059Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 avr. 1995, n° 135659Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142530Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142477Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142358Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 138139Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137471Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137434Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 134056Étrangers
- CECE, 14 avr. 1995, n° 130247Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 avr. 1995, n° 145040Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 143541Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 160367Élections – Élections au conseil général
- CECE, ass., 14 avr. 1995, n° 159513Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 14 avr. 1995, n° 159302Arts et lettres – Établissements culturels – Bibliotheques
- CECE, ass., 14 avr. 1995, n° 159189Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 14 avr. 1995, n° 158654Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 158164Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 14 avr. 1995, n° 122095Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121010Contributions et taxes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 157324Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 122622Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 155892Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 14 avr. 1995, n° 155656Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 155576Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 120285Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 117549Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 156768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154662Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154661Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154659Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154658Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154581Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 155481Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens