Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 15
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- RejetCE, 26 mai 1995, n° 13856701,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Inapplicabilité de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés civiles professionnelles - Société civile de…
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 119720AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Equarrissage - Attribution des secteurs de collecte - Entreprises bénéficiaires.
- CECE, 26 mai 1995, n° 165322COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision administrative fixant le pays de renvoi d'un…
- CECE, 26 mai 1995, n° 164880ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Composition de la juridiction - Juge unique - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention…
- RejetCE, ass., 26 mai 1995, n° 168391 168993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- CECE, ass., 26 mai 1995, n° 167914 168932ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- CECE, 24 mai 1995, n° 155538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 131103Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 24 mai 1995, n° 124512Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 mai 1995, n° 137911Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mai 1995, n° 137337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 153437Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 158616Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 24 mai 1995, n° 154602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 154902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 156110Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mai 1995, n° 120481Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 24 mai 1995, n° 151546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 153671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 136292Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 24 mai 1995, n° 149936Armees – Service national
- CECE, 24 mai 1995, n° 147892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 146731Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 24 mai 1995, n° 137990Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 mai 1995, n° 134236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mai 1995, n° 147538Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 mai 1995, n° 147332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 144072Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 24 mai 1995, n° 153578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 1995, n° 157224Logement
- CECE, 24 mai 1995, n° 134212Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 mai 1995, n° 131990Famille
- CECE, 24 mai 1995, n° 139227Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 24 mai 1995, n° 139124Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 24 mai 1995, n° 159766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 24 mai 1995, n° 146013DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation sans titre - Décision mettant fin à une tolérance de l'administration - a) Décision susceptible de recours - b) Absence de…
- AnnulationCE, 24 mai 1995, n° 132179FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Filière ouvrière - Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers,…
- RejetCE, 24 mai 1995, n° 143517ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs d'enseignement général de collège - Droit à formation (article…
- RejetCE, 24 mai 1995, n° 150360 153859COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Organisation de la concertation…
- CECE, 22 mai 1995, n° 113404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 112198Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 111759Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 mai 1995, n° 127399Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 126799Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 145991Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 124159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 130085Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 137446Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 22 mai 1995, n° 120142Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 mai 1995, n° 119519Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 130533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 115540Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 114804Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 112521Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 112332Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 112327Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 110265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 152393Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 mai 1995, n° 158925Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 116252Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 mai 1995, n° 157427Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mai 1995, n° 155842Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mai 1995, n° 154125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 154096Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 mai 1995, n° 150067Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 156618Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 145583Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 120591Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 22 mai 1995, n° 120515Armees – Divers
- CECE, 22 mai 1995, n° 151288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 154079Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mai 1995, n° 144754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 146047Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mai 1995, n° 144169Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 146605Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 124976Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 22 mai 1995, n° 123505Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 mai 1995, n° 144397Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mai 1995, n° 129228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 143285Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mai 1995, n° 143274Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 143208Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mai 1995, n° 121952Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 99508Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 22 mai 1995, n° 97208Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1995, n° 118237Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 113543Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 113545Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 154491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 154482Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 mai 1995, n° 154434Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 153004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 22 mai 1995, n° 106643Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 86980Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 163501Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 104072Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 107210Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mai 1995, n° 138194Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 141338Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 mai 1995, n° 140491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 159544Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 mai 1995, n° 163031Transports – Transports aeriens
- CECE, 22 mai 1995, n° 162923Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 19 mai 1995, n° 110888Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 19 mai 1995, n° 84006Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 19 mai 1995, n° 135461Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 19 mai 1995, n° 133903Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mai 1995, n° 122185Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 19 mai 1995, n° 153847Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 mai 1995, n° 152318Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 151899Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 155640Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 148236Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 mai 1995, n° 145450Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 149388Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 143886Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 mai 1995, n° 143605Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 19 mai 1995, n° 146252Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 19 mai 1995, n° 147290Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 145201Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 127590Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 mai 1995, n° 127551Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 143236Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 1995, n° 162348Élections – Élections au conseil général
- CECE, 19 mai 1995, n° 99765Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 97187Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 155149Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 154956Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 mai 1995, n° 98660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mai 1995, n° 98259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 97368Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 mai 1995, n° 92951Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 90493Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 mai 1995, n° 86183Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 19 mai 1995, n° 104261Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 84243Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 19 mai 1995, n° 133225Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 19 mai 1995, n° 120181Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 119771Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 140366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mai 1995, n° 151580Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 19 mai 1995, n° 138965Enseignement
- CECE, 19 mai 1995, n° 136650Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 mai 1995, n° 167542Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 mai 1995, n° 161806Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- RejetCE, 19 mai 1995, n° 126205ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Urbanisme commercial - Demande concernant une commune située à la limite…
- CECE, 17 mai 1995, n° 155166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 155256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 145990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 133478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mai 1995, n° 125673Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 1995, n° 158834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 156138Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 154807Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 17 mai 1995, n° 153895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 151862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 151519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 154245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 153929Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 17 mai 1995, n° 141635Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mai 1995, n° 147101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 143751Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 146910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 146575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 146536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 144699Santé publique
- CECE, 17 mai 1995, n° 129579Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 154529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 153008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 146571Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Mise hors cadre
- CECE, 17 mai 1995, n° 148869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 146507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 140569Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mai 1995, n° 148853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 140662Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 17 mai 1995, n° 140661Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 17 mai 1995, n° 165067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1995, n° 164827Étrangers – Reconduite a la frontiere
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