Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 16
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- CECE, 15 mai 1995, n° 152204Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 151617Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 148320Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 mai 1995, n° 150925Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 150796Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 135975Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 15 mai 1995, n° 147137Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mai 1995, n° 143803Mutualite et coopération – Mutuelles – Pharmacies mutualistes
- CECE, 15 mai 1995, n° 147404Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 15 mai 1995, n° 132501Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 mai 1995, n° 142535Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 15 mai 1995, n° 91667Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 15 mai 1995, n° 132265Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 15 mai 1995, n° 117844Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 mai 1995, n° 154464Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 154384Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 152985Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 15 mai 1995, n° 107182Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 15 mai 1995, n° 149514Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mai 1995, n° 152977Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 mai 1995, n° 152597Armees – Service national
- CECE, 15 mai 1995, n° 150485Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 mai 1995, n° 137653Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1995, n° 137442Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 15 mai 1995, n° 160579Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mai 1995, n° 159767Étrangers – Expulsion
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 123165AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Budget - Fonds de roulement (article 33 du décret…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 125505TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi - Agrément des…
- CECE, 15 mai 1995, n° 15241702, 01-04-01, 54-07-01-04-03 Les stipulations des articles 11 et 12 de la Charte sociale européenne par lesquelles les Etats contractants s'engagent à prendre des mesures appropriées en vue de réaliser divers objectifs…
- AnnulationCE, 15 mai 1995, n° 143995Parcelles incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement des sols faisant l'objet d'un plan d'exposition aux risques prescrit par le préfet antérieurement à la révision du plan d'occupation des sols de la commune,…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 13292801, 18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 118919URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Refus d'examiner une demande…
- AnnulationCE, 15 mai 1995, n° 140898OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES -Pharmaciens - Autorisation d'ouverture d'officine - Règles particulières fixées par arrêté…
- CECE, 12 mai 1995, n° 105072Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mai 1995, n° 133900Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 mai 1995, n° 121576Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 mai 1995, n° 105217Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mai 1995, n° 105216Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mai 1995, n° 105215Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mai 1995, n° 159348Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 mai 1995, n° 151618Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 152161Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 152158Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 152029Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 152028Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 135311Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 mai 1995, n° 143700Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 mai 1995, n° 137946Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 mai 1995, n° 137917Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 12 mai 1995, n° 144637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 mai 1995, n° 132440Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 mai 1995, n° 142552Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 12 mai 1995, n° 99301Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mai 1995, n° 163364Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 mai 1995, n° 102886Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mai 1995, n° 151606Armees – Service national
- CECE, 12 mai 1995, n° 139284Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1995, n° 161978Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 mai 1995, n° 121096Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 118944Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 112580Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 128576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 mai 1995, n° 83086Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mai 1995, n° 131225Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 130369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 82399Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 137025Associations et fondations
- CECE, 10 mai 1995, n° 136945Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 126615Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 mai 1995, n° 123585Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 mai 1995, n° 123041Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 10 mai 1995, n° 122545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 122454Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 120075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 122401Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 10 mai 1995, n° 122259Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 10 mai 1995, n° 121522Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1995, n° 126181Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126148Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126015Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 mai 1995, n° 121882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 117926Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 117504Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 mai 1995, n° 112465Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 108587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 107778Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 10 mai 1995, n° 116229Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 155983Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 mai 1995, n° 150034Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 148576Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 mai 1995, n° 148235Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 10 mai 1995, n° 120391Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 151287Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149897Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 145454Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 138708Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 10 mai 1995, n° 138707Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 137254Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 10 mai 1995, n° 136290Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1995, n° 135431Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 149805Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mai 1995, n° 149700Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 147224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mai 1995, n° 149485Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1995, n° 149477Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 148924Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 mai 1995, n° 147873Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 145444Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 125301Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 147830Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 147570Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 132966Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 132412Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 10 mai 1995, n° 130205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 129714Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1995, n° 143607Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 122056Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 mai 1995, n° 121502Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 10 mai 1995, n° 120390Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120371Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120370Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120369Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 142318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 10 mai 1995, n° 91835Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 89280Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 10 mai 1995, n° 94900Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 117977Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 91547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 156683Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 10 mai 1995, n° 104735Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 mai 1995, n° 104378Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 10 mai 1995, n° 101830Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 75736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 75072Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mai 1995, n° 159359Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 mai 1995, n° 111114Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 107463Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 10 mai 1995, n° 149476Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149475Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 148066Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 134054Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 143180Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 mai 1995, n° 120367Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 132009Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 141667Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 10 mai 1995, n° 141487Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 10 mai 1995, n° 139729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 151763Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 10 mai 1995, n° 150263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 138706Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 138705Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 149896Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 137464Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 mai 1995, n° 136478Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mai 1995, n° 136300Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 mai 1995, n° 78768Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 10 mai 1995, n° 62348Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 121113ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Mesure de suspension définitive de la validité d'un…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 11919102,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contentieux - Délais - Déclenchement des délais - Absence - Publication au recueil des…
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 127339ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Mesure de prorogation au vu d'un certificat médical des…
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 126969PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Aide judiciaire obtenue sur le fondement de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 - Possibilité d'obtenir la condamnation de l'autre partie sur le fondement des…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 124959PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Demande de régularisation - Contenu.
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 152583FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Détachement auprès d'organismes internationaux (article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 134582MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Rémunération due aux concepteurs - Dénaturation en…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 145026POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public (article R.123-46 du code de la construction et de…
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 100903FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu alors que l'agent, bénéficiaire d'un…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 89207COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES -Compétence réglementaire en Polynésie française…
- AdmissionCE, 10 mai 1995, n° 14298402,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité de la séance - Absence de mention sur la décision - Irrégularité (1).
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 131753FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Détachement d'office - Mesure statutaire prévoyant le détachement d'office auprès de la Poste et…
- AnnulationCE, 10 mai 1995, n° 137820ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Retrait d'une décision à caractère récognitif - Indication des catégories de véhicules que peuvent…
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 137340ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Autorisation tacite - Annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus d'autorisation d'activités de procréation…
- RejetCE, 10 mai 1995, n° 136596URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Légalité du motif tiré d'un projet…
- CECE, 5 mai 1995, n° 86892Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 5 mai 1995, n° 137028Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 1995, n° 136296Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 5 mai 1995, n° 142229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1995, n° 106609Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 5 mai 1995, n° 126532Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 5 mai 1995, n° 125811Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 5 mai 1995, n° 121796Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 mai 1995, n° 116631Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 5 mai 1995, n° 112424Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 5 mai 1995, n° 80634Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1995, n° 106217Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 5 mai 1995, n° 150187Arts et lettres – Musique
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