Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 19
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- CECE, 12 avr. 1995, n° 129652Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 127545Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 12 avr. 1995, n° 126982Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 126708Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 126242Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 avr. 1995, n° 123475Établissements publics
- CECE, 12 avr. 1995, n° 123250Police administrative
- CECE, 12 avr. 1995, n° 124902Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 124594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 8698101, 71-02-02-005 La seule délimitation d'un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ne saurait être regardée comme un alignement nouveau au…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 140304COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Biens de la section - Changement d'usage - Compétences respectives du conseil…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 13985902, 68-01-01-02-02-10 Les dispositions de l'article 123-18-I du code de l'urbanisme n'ont pas pour effet de permettre à un plan de masse défini au 3.c) de cet article de déroger, dans le secteur qu'il recouvre, à la…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 13730002, 44-05 L'acquisition d'une île par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, alors même que les parcelles en cause font déjà l'objet d'une protection dans le cadre de la législation sur la…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 133800L'initiative prise par un moniteur-éducateur d'une maison d'accueil de jeunes en difficulté qui, sans en avoir référé à la direction, fait une déposition à la gendarmerie à propos de faits délictuels qui auraient été…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 145557Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 144346DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Permission de voirie - Dispositions d'un règlement de voirie obligeant Electricité de France et Gaz de…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 143797 143798ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission de contrôle des assurances - Faculté de prononcer plusieurs sanctions à raison des mêmes faits.
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 12169901,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Administration chargée du contrôle technique…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 156027ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 115308 à 11531402, 36-07-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 117, 119 et 120 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que l'entrée en vigueur…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 106391FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Préavis de licenciement - Indemnité compensant l'inexécution du préavis - Absence - Agents non titulaires des établissements publics communaux à…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 147167Est annulé l'arrêt d'une cour administrative d'appel entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. En l'espèce, après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif…
- AttributionCE, 12 avr. 1995, n° 151915015, 28-08-005 L'appel formé contre le jugement par lequel un tribunal administratif a annulé le scrutin organisé dans une commune pour désigner deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 150721Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 150922 15121109, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, l'établissement public Météo-France, auquel a été transféré par le décret du 18 juin 1993 l'ensemble des…
- AttributionCE, 12 avr. 1995, n° 12515302, 49-01-02, 49-04-01-02 Relève de la juridiction judiciaire l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire : arrêté municipal ordonnant…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 124998AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Respect des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles (article 188-5 du…
- CECE, 10 avr. 1995, n° 91570Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 avr. 1995, n° 133202Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140599Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140598Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 avr. 1995, n° 146294Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 avr. 1995, n° 145380Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 avr. 1995, n° 145100Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 10 avr. 1995, n° 145091Étrangers
- CECE, 10 avr. 1995, n° 143666Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 avr. 1995, n° 141814Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140911Enseignement
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140784Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140601Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 avr. 1995, n° 140600Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 10 avr. 1995, n° 59270Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 avr. 1995, n° 158587Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 158520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 avr. 1995, n° 155665Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 155581Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 114748Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 avr. 1995, n° 156520Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 avr. 1995, n° 156461Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 154537Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 154528Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 154085Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 153883Enseignement – Questions générales
- CECE, 10 avr. 1995, n° 153480Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 155406Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 106715Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 10 avr. 1995, n° 151828Armees – Service national
- CECE, 10 avr. 1995, n° 150249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 48810Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- RejetCE, 10 avr. 1995, n° 112698La décision par laquelle le ministre chargé de la santé procède au classement d'un service hospitalier ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire (sol. impl.).
- CECE, 7 avr. 1995, n° 76849Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 7 avr. 1995, n° 89157Mutualite et coopération
- CECE, 7 avr. 1995, n° 82937Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 avr. 1995, n° 145929Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 avr. 1995, n° 155918Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 avr. 1995, n° 110924Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 7 avr. 1995, n° 147219Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 avr. 1995, n° 163103Élections – Élections au conseil général
- DésistementCE, 7 avr. 1995, n° 95153PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Décision n'impliquant pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé - Irrecevabilité des conclusions tendant à…
- AnnulationCE, 7 avr. 1995, n° 138802ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Recrutement en qualité de directeur de recherche - Chargés de recherche - Admission à concourir autorisée par le conseil scientifique (article 40 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983) -…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 144764FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Chef de service hospitalier - Renouvellement des fonctions - Refus de renouvellement - Appréciation soumise au…
- AdmissionCE, 7 avr. 1995, n° 144624PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Décision du Conseil d'Etat rendue par défaut - Opposition recevable - Décision déclarée non avenue.
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 110921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Consultation d'une personne dont l'animosité à l'égard de l'intéressé a…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 154129045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 15191205, 15-05-01-01(1), 55-02-04-01(1) L'article 52 du Traité de Rome, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, impose à la France d'examiner la correspondance entre les connaissances…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 123999ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Nomination de praticiens hospitaliers à temps partiel -…
- CECE, 5 avr. 1995, n° 122114Travail et emploi
- CECE, 3 avr. 1995, n° 88059Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1995, n° 132463Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 132424Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 avr. 1995, n° 139136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 137005Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 142016Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 3 avr. 1995, n° 133797Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 133607Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 133451Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 avr. 1995, n° 132335Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 avr. 1995, n° 144888Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 3 avr. 1995, n° 143467Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 3 avr. 1995, n° 111388Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 3 avr. 1995, n° 114542Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 154084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 107287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 151780Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 avr. 1995, n° 148432Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 149444Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 avr. 1995, n° 149096Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 avr. 1995, n° 146872Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 3 avr. 1995, n° 124971Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 avr. 1995, n° 129723Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 128096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 avr. 1995, n° 127659Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 3 avr. 1995, n° 124049Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 141320Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1995, n° 141659Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 mars 1995, n° 148668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 147131Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 146829Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, sect., 31 mars 1995, n° 149708Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 31 mars 1995, n° 146159Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 mars 1995, n° 145041Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 mars 1995, n° 145229Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 142896Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 154890Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 152366Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 31 mars 1995, n° 152247Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 mars 1995, n° 151860Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 31 mars 1995, n° 151841Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 150363Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 130411Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 31 mars 1995, n° 129712Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 mars 1995, n° 128205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1995, n° 127847Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 mars 1995, n° 96181Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 31 mars 1995, n° 123755Santé publique
- CECE, 31 mars 1995, n° 120408Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 mars 1995, n° 114537Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 158542Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 mars 1995, n° 157407Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 31 mars 1995, n° 112172Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 93176Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 31 mars 1995, n° 122653Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mars 1995, n° 89951Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 31 mars 1995, n° 84871Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1995, n° 117845Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 31 mars 1995, n° 117813Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 31 mars 1995, n° 117484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1995, n° 117483Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1995, n° 160821Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mars 1995, n° 116161Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 111010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 110876Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 155879Famille – Adoption
- CECE, 31 mars 1995, n° 106336Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 mars 1995, n° 105739Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 106335Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 mars 1995, n° 153928Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 137469Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1995, n° 137468Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1995, n° 140460Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 31 mars 1995, n° 137041Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 31 mars 1995, n° 137030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 135119Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- RejetCE, 31 mars 1995, n° 14054001,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Commune constituant pour la population des localités environnantes un…
- RejetCE, 31 mars 1995, n° 142588URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Modification…
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- AnnulationCE, sect., 31 mars 1995, n° 111840ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une délibération qui reprend une précédente délibération en la complétant par des dispositions…
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- RejetCE, 31 mars 1995, n° 119870LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle (article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation) - Bénéfice aux…
- RejetCE, 31 mars 1995, n° 85094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Dispositions transitoires - Absence - Modalités de fixation de la dotation globale des dépenses prises en charge par l'assurance maladie (article L.174-1…
- CECE, 31 mars 1995, n° 164911COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Demande d'avis dont la réponse a déjà été…
- CECE, 31 mars 1995, n° 16400804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS (1) Sanctions fiscales - Phase administrative - Applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence (1).…
- AnnulationCE, 31 mars 1995, n° 160774ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Plan d'occupation des sols ayant pour effet de rendre possible la…
- Non-lieuCE, 31 mars 1995, n° 10633305,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision de l'autorité de tutelle d'une caisse de sécurité sociale annulant…
- AnnulationCE, 31 mars 1995, n° 15381601,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Commune constituant pour la population des localités environnantes un…
- DésistementCE, 31 mars 1995, n° 101461PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif - Absence - Auteurs d'un…
- AnnulationCE, sect., 31 mars 1995, n° 137573RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES…
- CECE, 29 mars 1995, n° 108560Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 27 mars 1995, n° 143973Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1995, n° 143108Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes
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- CECE, 27 mars 1995, n° 148999Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 129930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
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- CECE, 27 mars 1995, n° 133474Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 132038Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 133556Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 27 mars 1995, n° 127085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 27 mars 1995, n° 121575Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
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- CECE, 27 mars 1995, n° 118486Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 mars 1995, n° 114939Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 27 mars 1995, n° 111321Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
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- RejetCE, 27 mars 1995, n° 119892 119309ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Organisation professionnelle des activités économiques - Fédération artisanale - Licenciement du secrétaire administratif - Compétence de la juridiction…
- RejetCE, 27 mars 1995, n° 92651Lorsque la demande de permis de construire porte sur l'agrandissement d'un bâtiment constituant avec la parcelle sur laquelle il est édifié un lot unique d'une copropriété, le terrain d'assiette à prendre en compte pour…