Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 18
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- CECE, 14 avr. 1995, n° 154258Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154255Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 155277Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 116278Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 105379Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 14 avr. 1995, n° 105310Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 avr. 1995, n° 100472Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 avr. 1995, n° 107496Travail et emploi
- CECE, 14 avr. 1995, n° 153776Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152299Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 150471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 150438Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 150270Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 150260Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 149504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 148775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 148568Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147616Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147082Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147081Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 146546Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 164986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 164831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 164302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 163954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 163784Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1995, n° 125982Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 14 avr. 1995, n° 125869Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 14 avr. 1995, n° 125426Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 avr. 1995, n° 128311Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 avr. 1995, n° 129584Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 14 avr. 1995, n° 127777Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 127358Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1995, n° 123593Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 avr. 1995, n° 123263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 161810Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 135605CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Déduction de dividendes instituée…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 142905 142930ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'agriculture - Incompétence pour déterminer les…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 131866ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste - Forme -…
- SursisCE, 14 avr. 1995, n° 146720COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 145299FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Nomination au grade d'inspecteur d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications de…
- DécisionCE, 14 avr. 1995, n° 142000Un ensemble d'immeubles en copropriété appartient à un même propriétaire au sens de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme, dès lors applicable aux bâtiments inclus dans cette copropriété.
- RejetCE, ass., 14 avr. 1995, n° 157653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 119994CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Dons aux oeuvres (article 238 bis du C.G.I. dans sa…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 153223ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est incompétente - Autorité…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 15503603,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai - Irrecevabilité de…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 10742901,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Enseignement de l'éducation physique - Distinction entre hommes…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 103930COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides aux établissements privés d'enseignement - Obligation pour la collectivité publique de désigner les établissements…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 103195COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides aux établissements privés d'enseignement - (1) Subventions accordées à des établissements privés d'enseignement technique -…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 10053902, 135-02-03-03-01 Le conseil municipal, à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale,…
- AnnulationCE, ass., 14 avr. 1995, n° 148379 148380ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur le rapport d'un ministre - Notion - Ministre associé à l'élaboration du décret - Règle…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 14772802,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Demandeur d'emploi ayant omis de renvoyer à l'Agence le document mensuel d'actualisation (article R.311-3-2 du code du travail) (1).
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 147461COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations non susceptibles de recours pour excès de pouvoir - Délibération autorisant…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 152733ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Autorité de chose jugée - Jugement rejetant une demande d'annulation d'un refus de séjour - Absence d'autorité de chose jugée dans un…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 152324PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Justification précise de la nature et de l'étendue des droits à jouissance du…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 150163COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la consultation - Projet de tracé…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 148717ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Avance de solde allouée à un officier en prévision d'une affectation en Afrique - Refus de remise…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 148498Ni l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ni aucune autre disposition n'imposent que les quatre années de services exigées pour avoir droit à la prise en charge des frais de changement de résidence soient effectuées de…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 146393 146669 146670ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Règles…
- RejetCE, ass., 14 avr. 1995, n° 125148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 128360 129254 129257 139649ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation des associations locales d'usagers agréées (article L.121-8…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 129479Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie par rapport à la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires figurant au…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 12845802,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Perte d'un élément…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 12427603, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice ne présente pas un caractère actuel et certain, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée…
- RejetCE, ass., 14 avr. 1995, n° 126550002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Calcul - Enfants issus de mariages successifs - Conjoints divorcés tous deux fonctionnaires…
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 12620405,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service exploité en régie - Participation du budget général de la commune - Illégalité - Conséquences (1).
- CECE, 12 avr. 1995, n° 168376Élections – Élections diverses
- CECE, 12 avr. 1995, n° 68314Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 avr. 1995, n° 99626Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133421Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133415Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133031Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 132659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 132422Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 140587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 139785Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1995, n° 139690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 138950Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 avr. 1995, n° 136914Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 136656Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 12 avr. 1995, n° 135360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134335Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134276Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143183Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143182Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 138352Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137530Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137420Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134203Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 33744Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133430Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133498Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 131532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 130673Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 avr. 1995, n° 130422Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 131979Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146736Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146274Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 145723Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 144970Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 144933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143823Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143187Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 140629Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1995, n° 109320Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 160581Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 160178Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 159068Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 12 avr. 1995, n° 158814Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 122079Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 avr. 1995, n° 121248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 120503Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 157067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 156813Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1995, n° 122339Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 avr. 1995, n° 119731Transports – Transports aeriens
- CECE, 12 avr. 1995, n° 112434Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 12 avr. 1995, n° 111496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1995, n° 111110Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 119432Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 114177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 156324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154190Professions – Charges et offices
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154021Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 152885Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 155222Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 154677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 107441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 105894Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 105649Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 avr. 1995, n° 103262Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 108856Transports – Transports aeriens
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148255Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148065Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs – Cour de discipline budgetaire et financiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147927Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 avr. 1995, n° 153672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147497Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 12 avr. 1995, n° 147266Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 avr. 1995, n° 152349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151518Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151517Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150629Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150416Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 149920Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 avr. 1995, n° 149569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147551Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147079Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147078Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
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- CECE, 12 avr. 1995, n° 147068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
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- CECE, 12 avr. 1995, n° 147053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
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- CECE, 12 avr. 1995, n° 125254Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 125173Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 129298Police administrative