Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 2
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- CECE, 15 déc. 1995, n° 112217Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 111506Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 110688Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 107047Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 15 déc. 1995, n° 148451Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives a la nature de la depossession
- CECE, 15 déc. 1995, n° 143753Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives a la nature de la depossession
- CECE, 15 déc. 1995, n° 140824Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 15 déc. 1995, n° 138934Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Qualite de rapatrie
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133645Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 déc. 1995, n° 136616Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt
- CECE, 15 déc. 1995, n° 136056Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 15 déc. 1995, n° 137574Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 15 déc. 1995, n° 131776Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133281Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Caducité des autorisations
- CECE, 15 déc. 1995, n° 138986Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 15 déc. 1995, n° 162873Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 15 déc. 1995, n° 124302Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 15 déc. 1995, n° 123970Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119074Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 déc. 1995, n° 129700Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 15 déc. 1995, n° 127939Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1995, n° 116097Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117250Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- RejetCE, 15 déc. 1995, n° 14060201,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Levée de forclusion (article 4 de la loi n°…
- AnnulationCE, 15 déc. 1995, n° 134111Refus d'installer une caméra à scintillation, alors que le nombre d'appareils de ce type existants ou autorisés était compris entre le minimum et le maximum résultant de l'application des indices fixés par l'arrêté…
- RejetCE, 15 déc. 1995, n° 137959SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS -Autorisation de création d'un établissement psychiatrique privé - Secteurs psychiatriques - Absence de…
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171524Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 172344Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170929Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170664Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 168345Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 163904Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170516Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 159801Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Conjoint d'un ressortissant francais
- CECE, 13 déc. 1995, n° 160427Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171425Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171874Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170148Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 169506Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 169107Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 163905Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- AnnulationCE, 13 déc. 1995, n° 124048COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses des établissements privés d'enseignement sous contrat simple pouvant être prises en charge par la commune - Notion de dépense de…
- AnnulationCE, 13 déc. 1995, n° 171914PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité des mesures demandées - Absence - Expertise ayant pour objet de rassembler des informations…
- CECE, 8 déc. 1995, n° 143571Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 155112Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 8 déc. 1995, n° 149016Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 118932Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 161253Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 145119Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 167267Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 162590Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 16253104<rl> élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 8 déc. 1995, n° 160213Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 déc. 1995, n° 159890Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140731Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140728Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 139819Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 115217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 8 déc. 1995, n° 115178Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 8 déc. 1995, n° 113616Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 8 déc. 1995, n° 141271Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 171390Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 168256Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 8 déc. 1995, n° 164861Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 108382Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 150146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim
- CECE, 8 déc. 1995, n° 154531Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140782Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138945Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 144603Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 134045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138566Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 déc. 1995, n° 132874Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 129297Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 127094Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 8 déc. 1995, n° 83892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 8 déc. 1995, n° 171401Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 168102Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 déc. 1995, n° 130204Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 14402903,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération accordant des indemnités aux…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 154042 154894MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service (article 87 de…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 158676POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points en cas de contravention en matière de police de la circulation routière susceptible de…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 144696ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Permis de conduire à points - Décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 - Entrée en vigueur fixée au 1er décembre…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 144695PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix effectué dans un texte réglementaire d'assortir une infraction d'une sanction…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 140747 140748 146703 146704COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques.
- AnnulationCE, 8 déc. 1995, n° 168253MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Possibilité de passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable (article 104-II du…
- CECE, 8 déc. 1995, n° 156726MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 140812POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points affectant le permis de conduire dans son ensemble.
- AnnulationCE, 8 déc. 1995, n° 13887305, 39-04-02-03, 54-03-02 Maître de l'ouvrage enjoignant à une entreprise, par un ordre de service, de reprendre les travaux qui avaient été interrompus en raison de difficultés liées à l'état du sous-sol, puis…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 144160POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Caractère de sanction administrative du retrait de points.
- AnnulationCE, 8 déc. 1995, n° 140057MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES…
- RejetCE, 8 déc. 1995, n° 122319PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Requête dirigée contre un permis de construire et un permis modificatif - Caractère inopérant des moyens dirigés contre les…
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 126826Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Deductions – Conditions de la deduction
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 168618Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 6 déc. 1995, n° 156512Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 127842Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- RejetCE, sect., 6 déc. 1995, n° 148964 149403MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés de clientèle (article 273 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure au décret n°…
- RejetCE, sect., 6 déc. 1995, n° 12784102,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Recours gracieux - Rejet implicite…
- AnnulationCE, sect., 6 déc. 1995, n° 13362602, 55-03-044 En application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1940 en vigueur à la date des faits de l'espèce et de l'article 23 du décret du 24 septembre 1941…
- Non-lieuCE, sect., 6 déc. 1995, n° 9091401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Communication obtenue de l'autorité judiciaire - Annulation ultérieure par le juge…
- CECE, 4 déc. 1995, n° 154225Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 4 déc. 1995, n° 154580Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 4 déc. 1995, n° 152494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 4 déc. 1995, n° 148090Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157932Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157865Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157863Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 158600Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 4 déc. 1995, n° 162032Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 4 déc. 1995, n° 141793Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 4 déc. 1995, n° 110592Voirie – Composition et consistance – Voirie communale
- CECE, 4 déc. 1995, n° 106938Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 4 déc. 1995, n° 165248Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 4 déc. 1995, n° 159550Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 4 déc. 1995, n° 152503Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157864Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 156934Mines et carrieres – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 4 déc. 1995, n° 146256Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 déc. 1995, n° 144846Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 123631Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 123176Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel
- CECE, 4 déc. 1995, n° 130467Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 4 déc. 1995, n° 128371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- AnnulationCE, 4 déc. 1995, n° 157756EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617…
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 147174POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Mesures provisoires ordonnées par l'autorité de police - Obligation d'indiquer un délai d'exécution.
- AnnulationCE, 4 déc. 1995, n° 124977COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Création, aménagement et exploitation des ports de plaisance (article 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) - Retrait par le…
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 157968Pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par une commune à une association, celle-ci a produit devant le tribunal administratif, le 2 février, un mémoire en réplique auquel était joint un exemplaire de son…
- AnnulationCE, 4 déc. 1995, n° 133880POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -Divagation des animaux malfaisants (8° de l'article L.131-2 du code des communes) - Pigeons - Absence de faute simple dans l'édiction des mesures et de faute…
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 138179ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 -…
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 12805701, 68-01-01-02-02-02 Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 104554Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 115640Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 1er déc. 1995, n° 167455Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré assorti d'une demande de sursis a exécution
- CECE, 1er déc. 1995, n° 167174Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 1er déc. 1995, n° 141072Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126665Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance vieillesse
- CECE, 1er déc. 1995, n° 110186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 1er déc. 1995, n° 105325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er déc. 1995, n° 144605Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 1er déc. 1995, n° 139135Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 1er déc. 1995, n° 135814Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 1er déc. 1995, n° 138108Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 1er déc. 1995, n° 137832Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Stationnement des véhicules (art. 12)
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126991Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 1er déc. 1995, n° 123614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 1er déc. 1995, n° 98761Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 1er déc. 1995, n° 92805Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 1er déc. 1995, n° 163140Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 1er déc. 1995, n° 119657Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 1er déc. 1995, n° 128298Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- DéclarationCE, 1er déc. 1995, n° 15528902,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Absences pour cause d'événements familiaux - Application aux agents de la S.N.C.F. de l'article L.226-1 du code du travail - Absence (1).
- AnnulationCE, 1er déc. 1995, n° 125067SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES -Transport sanitaire par hélicoptère - Prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie - Absence - Légalité.
- AnnulationCE, 1er déc. 1995, n° 120542FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Modalités du détachement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (articles 20…
- RejetCE, 1er déc. 1995, n° 164823FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Concours ouverts aux diplômés en architecture - Admission à concourir des architectes agréés (article 37…
- RejetCE, 1er déc. 1995, n° 110185FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Fonction publique territoriale - Titularisation des agents contractuels (article 123 de la loi du 26 janvier 1984) - Rémunération…
- AnnulationCE, 1er déc. 1995, n° 13606315, 61-01-02 L'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres a pu légalement prévoir qu'en cas de manquement aux obligations de ce décret par une personne…
- AnnulationCE, 1er déc. 1995, n° 118525RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS…
- CECE, 29 nov. 1995, n° 162544Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 29 nov. 1995, n° 151879Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 29 nov. 1995, n° 149639Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 29 nov. 1995, n° 149215Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 29 nov. 1995, n° 142145Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 29 nov. 1995, n° 141580Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 147306Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents – Non-lieu
- CECE, 29 nov. 1995, n° 146901Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 nov. 1995, n° 134594Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 172324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 162712Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 140328Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 29 nov. 1995, n° 159163Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 158119Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 154159Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 1995, n° 152240Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 29 nov. 1995, n° 171190Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Journal officiel
- CECE, 29 nov. 1995, n° 150952Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 nov. 1995, n° 150904Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 150880Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 29 nov. 1995, n° 159185Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 155599Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 29 nov. 1995, n° 155313Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 27 nov. 1995, n° 145660Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164215Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137579Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137630Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation de stationnement de caravane
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137452Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 27 nov. 1995, n° 135916Enseignement – Recherche
- CECE, 27 nov. 1995, n° 151823Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 125581Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 27 nov. 1995, n° 144400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1995, n° 144004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 27 nov. 1995, n° 140924Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 27 nov. 1995, n° 143083Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 169509Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 138037Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 27 nov. 1995, n° 133869Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 27 nov. 1995, n° 133835Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 27 nov. 1995, n° 128852Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 27 nov. 1995, n° 128818Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 27 nov. 1995, n° 165134Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales