Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 9
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- CECE, 7 oct. 1996, n° 160044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 168616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 162704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 167827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 167772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 167750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 167633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 oct. 1996, n° 175259Élections – Élections municipales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 174114Élections – Élections municipales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 176928Élections – Élections municipales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 176845Élections – Élections municipales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 156172Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 4 oct. 1996, n° 173637Élections – Élections municipales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 139230Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 4 oct. 1996, n° 139902Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 4 oct. 1996, n° 116978Collectivites territoriales – Dispositions générales – Services publics locaux – Dispositions particulieres – Services d'incendie et secours
- CECE, 4 oct. 1996, n° 176945Les pièces produites en appel, complétant celles qui avaient été produites en première instance, établissent la réalité des dépenses inscrites au compte de campagne du candidat.Annulation du jugement qui déclarait le…
- CECE, 4 oct. 1996, n° 14970404,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Interdiction de licencier un agent en congé de maternité - Licenciement prenant effet après la fin du congé de maternité…
- AnnulationCE, 4 oct. 1996, n° 159456 159507URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Route de transit…
- CECE, 4 oct. 1996, n° 143276FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 4 oct. 1996, n° 168131 168225 168451 168994PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mise en garde adressée par le président du conseil supérieur…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 154324Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 154161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 159265Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Fusion de communes
- CECE, 2 oct. 1996, n° 178065Élections – Élections municipales
- CECE, 2 oct. 1996, n° 173602Élections – Élections municipales
- CECE, 2 oct. 1996, n° 173526Élections – Élections municipales
- CECE, 2 oct. 1996, n° 121418Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 2 oct. 1996, n° 160853Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 oct. 1996, n° 122321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 118283Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 2 oct. 1996, n° 164289Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 2 oct. 1996, n° 165338Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 2 oct. 1996, n° 167732Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AttributionCE, 2 oct. 1996, n° 17419501, 17-05-02-05, 26-01-03 L'article 61 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 prévoyant que le changement de nom est autorisé par décret, le refus opposé par le garde des sceaux,…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 152696AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -G.A.E.C. producteur de lait - Associés devant être regardés chacun, au prorata de ses parts dans le capital social…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 152338ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Demande d'admission au séjour au titre de l'asile (article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Refus - Illégalité - 1) Demande d'asile reposant sur une…
- RejetCE, 2 oct. 1996, n° 161696COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES (1) Etablissement par le préfet de la liste des communes intéressées…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1996, n° 160361MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure prévue par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 158463PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction - Fille d'un conseiller municipal siégeant dans une affaire où la commune est requérante.
- CECE, 2 oct. 1996, n° 158247COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Intérêt pour agir contre l'arrêté préfectoral créant la communauté de…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 91296EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Estimation sommaire du coût des…
- RejetCE, sect., 2 oct. 1996, n° 176967ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Inéligibilité des candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la…
- RejetCE, 2 oct. 1996, n° 159221ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Admission au séjour au titre de l'asile (article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Refus - Illégalité - Refus n'étant pas justifié par l'un des…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 15625701, 335-03-02-02 Mme L., qui est l'épouse d'un étranger résidant en France avec un seconde épouse et les enfants nés de ces deux unions, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1996, n° 173859ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second alinéa, du code électoral - Notion de campagne de promotion publicitaire des…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 173697 17378801, 26-01-03 En vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort après l'intervention de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pour connaître…
- RejetCE, 2 oct. 1996, n° 126879 126909ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1996, n° 173066ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second alinéa, du code électoral - Notion de campagne de promotion publicitaire des…
- RejetCE, 2 oct. 1996, n° 170034COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un conflit collectif du travail - Légalité - Conditions - Aide répondant exclusivement à des…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 114195COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoints spéciaux (article L.122-3 du code des communes repris aux articles L.2122-3 et suivants…
- CECE, 2 oct. 1996, n° 165055COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Création de la communauté par le préfet subordonnée à l'accord d'une…
- CECE, 30 sept. 1996, n° 158786Transports – Transports aeriens
- CECE, 30 sept. 1996, n° 160113Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 sept. 1996, n° 165076Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 sept. 1996, n° 161549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 sept. 1996, n° 164716Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 sept. 1996, n° 148707Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 sept. 1996, n° 173652Élections – Élections municipales
- CECE, 30 sept. 1996, n° 138914Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 30 sept. 1996, n° 177023Élections – Élections municipales
- CECE, 30 sept. 1996, n° 177410Élections – Élections municipales
- CECE, 30 sept. 1996, n° 125800Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 156176 156509COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Tarif de l'eau - Illégalité de délibérations instituant des redevances qui ne trouvent pas leur contrepartie directe dans les prestations…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 169081PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Réglementation des conditions de délivrance des licences de pilotes privés d'avion.
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 13986103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Opposabilité sur le fondement de l'article 1er du décret du…
- AnnulationCE, 30 sept. 1996, n° 13984601,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation pour l'administration fiscale d'informer le contribuable de la teneur…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 164114MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Délai de réception des candidatures (article 297 du code des marchés publics dans sa rédaction…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 161368 161983OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétence des autorités du territoire - a) Interdiction de…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 146246PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Modification d'un plan d'occupation des sols - Irrecevabilité de conclusions dirigées…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 157424ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décision prise par une personne agissant en vertu d'une délégation de…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 177158 177159 17716001,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Déclaration de candidature entachée d'un vice du consentement - Irrégularité du dépôt de la…
- RejetCE, 30 sept. 1996, n° 115564 120350MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -<CA>Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage, en contrepartie d'un droit de…
- CECE, 27 sept. 1996, n° 157810Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 27 sept. 1996, n° 157618Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 167582Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 27 sept. 1996, n° 164900Sécurité sociale
- CECE, 27 sept. 1996, n° 169004Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 163936Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 27 sept. 1996, n° 163593Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 145655Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 151808Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 151772Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 sept. 1996, n° 150779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 149693Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 154489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 152223Police administrative
- CECE, 27 sept. 1996, n° 152071Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 148334Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 sept. 1996, n° 147451Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 146505Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 145478Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144717Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144536Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 147509Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144268Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144068Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144064Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 172796Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 172702Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 sept. 1996, n° 139900Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 138926Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 sept. 1996, n° 120020Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 124046Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 sept. 1996, n° 129726Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 sept. 1996, n° 129671Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 sept. 1996, n° 130630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 sept. 1996, n° 159092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 sept. 1996, n° 160463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 146166Spectacles, sports et jeux – Courses de chevaux
- CECE, 25 sept. 1996, n° 151895Enseignement – Questions générales
- CECE, 25 sept. 1996, n° 149879Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 sept. 1996, n° 154385Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 25 sept. 1996, n° 141725Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 sept. 1996, n° 138197Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 25 sept. 1996, n° 138689Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 sept. 1996, n° 135085Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 176998Élections – Élections municipales
- CECE, 25 sept. 1996, n° 176901Élections – Élections municipales
- CECE, 25 sept. 1996, n° 118185Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 25 sept. 1996, n° 116532Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 sept. 1996, n° 109753Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 25 sept. 1996, n° 126189Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 sept. 1996, n° 130036Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste
- CECE, 25 sept. 1996, n° 132328Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 160374ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de la présomption d'innocence (article 9 de…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 174103ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 13519708,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L. 351-3 du code du travail - Existence - Agent ayant…
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 14120404, 63-045 Les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé…
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 152906 15290702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Décisions d'un organisme collégial - Motivation obligatoire eu égard à la nature, à…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 149284 149285 à 14929301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Pouvoir des chefs de service d'apporter au droit de grève les limitations nécessaires…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 111980URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS SPECIAUX -…
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 109754URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - RESERVES FONCIERES -Emplacement réservé - Installation d'intérêt général - Existence - Edifice cultuel…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 123609PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence - Requête mentionnant l'existence d'un acte…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 12554401, 135-02-01-02-01-03, 39-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une convention passée entre la commune et une société est un acte créateur de droits qui ne peut légalement être retiré que…
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 12740502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Employeurs non assujettis - Employeurs relevant du régime agricole au…
- CECE, 23 sept. 1996, n° 104475Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 23 sept. 1996, n° 160304Enseignement – Questions générales
- CECE, 23 sept. 1996, n° 162902Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 sept. 1996, n° 161721Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 sept. 1996, n° 161700Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 sept. 1996, n° 164077Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 sept. 1996, n° 163353Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 sept. 1996, n° 152772Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 sept. 1996, n° 146881Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 23 sept. 1996, n° 146412Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 23 sept. 1996, n° 140990Enseignement
- CECE, 23 sept. 1996, n° 138177Enseignement
- CECE, 23 sept. 1996, n° 138255Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 172023Élections – Élections municipales
- CECE, 23 sept. 1996, n° 140018Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 139557Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 23 sept. 1996, n° 121278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 sept. 1996, n° 117314Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 110458Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 sept. 1996, n° 107779Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 98814Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 23 sept. 1996, n° 90506Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 18 sept. 1996, n° 160646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 160553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 158045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 161150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 169015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 168799Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 18 sept. 1996, n° 152282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 172808Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 176542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 179379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 178791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 178945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 178795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 178757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 178468Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 sept. 1996, n° 179668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 18 sept. 1996, n° 158531DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Atteinte…
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- CECE, 13 sept. 1996, n° 160860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 165592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 164877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 168989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 168536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 168499Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 13 sept. 1996, n° 153540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 153511Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 sept. 1996, n° 155745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 149155Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 148676Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 13 sept. 1996, n° 148034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 145177Police administrative
- CECE, 13 sept. 1996, n° 142777Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 sept. 1996, n° 141792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 172167Étrangers – Reconduite a la frontiere