Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 24
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- CECE, 8 mars 1996, n° 139366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 153574Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 151722Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 mars 1996, n° 151594Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 mars 1996, n° 150786Travail et emploi
- CECE, 8 mars 1996, n° 140444Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 mars 1996, n° 143084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 144689Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 144514Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 145306Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 145063Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 143475Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 74813Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 74809Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 172936Élections – Élections municipales
- CECE, 8 mars 1996, n° 171477Élections – Élections municipales
- CECE, 8 mars 1996, n° 165075Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 mars 1996, n° 173406Élections – Élections municipales
- CECE, 8 mars 1996, n° 171886Élections – Élections municipales
- CECE, 8 mars 1996, n° 74808Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 171862Élections – Élections municipales
- CECE, 8 mars 1996, n° 133198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 123973Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 8 mars 1996, n° 119958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 118101Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 90085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 mars 1996, n° 87236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 162919Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 132015Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 8 mars 1996, n° 162920Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 118949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 156265Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 mars 1996, n° 156262Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 mars 1996, n° 115333Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 mars 1996, n° 115326Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 117214Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 8 mars 1996, n° 115407Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 154746Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 mars 1996, n° 102010Enseignement – Recherche
- CECE, 8 mars 1996, n° 148715Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 154406Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 106794Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 8 mars 1996, n° 152829Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 8 mars 1996, n° 110292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 127723Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 mars 1996, n° 127536Enseignement – Questions générales
- CECE, 8 mars 1996, n° 124686Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 124666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 148791Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 8 mars 1996, n° 145688Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 147554Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 147343Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 138941Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 mars 1996, n° 138235Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 mars 1996, n° 143554Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 144318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 162385Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 mars 1996, n° 126592Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 160362Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 126369Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 8 mars 1996, n° 126352Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 126056Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 8 mars 1996, n° 074806MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Contestation par l'entrepreneur du décompte général - Recevabilité de l'action engagée devant…
- CECE, 8 mars 1996, n° 164897ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision refusant de modifier un décret statutaire - Absence de…
- CECE, 8 mars 1996, n° 161507PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Existence - Tribunal administratif ayant rejeté au fond une demande d'indemnité non chiffrée - Conseil d'Etat rejetant…
- CECE, 8 mars 1996, n° 161383 161548URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Rapport de présentation -…
- CECE, 8 mars 1996, n° 138184 138465FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury - Annulation de deux épreuves à raison de l'erreur commise dans le choix du…
- AnnulationCE, 8 mars 1996, n° 156510015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Obligation de…
- CECE, 8 mars 1996, n° 162197ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Dispositions de l'article L.52-8 du code électoral limitant à 30 000 F les dons…
- CECE, 6 mars 1996, n° 140708Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 mars 1996, n° 136970Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 6 mars 1996, n° 173239Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mars 1996, n° 164696Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 121360Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 163925Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 mars 1996, n° 157106Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 mars 1996, n° 107398Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 111283Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 mars 1996, n° 110142Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 161759Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 mars 1996, n° 159394Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 mars 1996, n° 133243Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 4 mars 1996, n° 172700Élections – Élections municipales
- CECE, 4 mars 1996, n° 164397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 168972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 164105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 173156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 167507Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 4 mars 1996, n° 164258Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 mars 1996, n° 165591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 162497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 163995Voirie
- CECE, 4 mars 1996, n° 90345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 mars 1996, n° 162655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 156950Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 mars 1996, n° 116598Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 4 mars 1996, n° 148178Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 4 mars 1996, n° 154478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 160797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 127537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 155337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 146129Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 mars 1996, n° 146900Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 4 mars 1996, n° 156689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 150233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mars 1996, n° 129537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 159500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 159378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 159346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 159237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 158987Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 4 mars 1996, n° 162122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 162070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 mars 1996, n° 160568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 160552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 160542Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 4 mars 1996, n° 160466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 160465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 mars 1996, n° 126240Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- AnnulationCE, 4 mars 1996, n° 130408SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES -Remboursement des actes ne figurant pas à la nomenclature - Cotation provisoire déterminée par les ministres de la santé, de la…
- CECE, 4 mars 1996, n° 098475URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Publication tardive du second avis au public…
- AnnulationCE, 4 mars 1996, n° 083087AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Associations foncières - Tutelle - Pouvoirs du préfet fondés sur les règles générales régissant les associations syndicales autorisées,…
- RejetCE, 4 mars 1996, n° 117884CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne au secteur privé - (1) Approbation par la loi requise pour ce transfert au secteur privé - Absence. (2) Ensemble…
- CECE, 4 mars 1996, n° 110518AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - HABILITATION A RECEVOIR DES…
- CECE, 4 mars 1996, n° 160819SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES -Compensation entre les régimes (article L.134-1 du code de la sécurité sociale) - Acomptes versés aux régimes créanciers par les régimes…
- CECE, 1er mars 1996, n° 92287Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 136715Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 154031Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 153868Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 1er mars 1996, n° 143458Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 143518Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er mars 1996, n° 89638Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 88899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 120129Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 98882Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 90890Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 88896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 88895Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 1er mars 1996, n° 157236Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 118425Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 116820Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1996, n° 104614Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 1er mars 1996, n° 100050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 100049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 107608Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 153302Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 111179Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 1er mars 1996, n° 110653Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 161436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er mars 1996, n° 127310Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 1er mars 1996, n° 158589Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 1996, n° 175126COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à…
- CECE, 1er mars 1996, n° 17424401,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies domiciliaires (article L.16 B du livre des procédures fiscales) - Conséquences sur…
- CECE, 1er mars 1996, n° 12232202, 68-04-044 L'entrée en vigueur de l'article L.445-1 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 49 de la loi du 9 janvier 1985, qui prévoit notamment que les autorisations relatives aux remontées mécaniques sont…
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1996, n° 16320502,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Mode de désignation des membres du comité (article L.163-5…
- CECE, 1er mars 1996, n° 117481 119617FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Décision par laquelle l'organisme d'accueil demande au ministre gestionnaire d'y mettre fin - Obligation de mettre l'intéressé à…
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1996, n° 11745304,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Délai pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet - Ouverture d'un nouveau délai du fait de l'intervention…
- CECE, 1er mars 1996, n° 174245 17424601,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies domiciliaires (article L.16 B du livre des procédures fiscales) - Conséquences sur…
- CECE, 1er mars 1996, n° 154881POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modification par le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 du barême initialement prévu par le décret n°…
- RejetCE, sect., 1er mars 1996, n° 16167004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris sur habilitation du Parlement (sous l'empire de la Constitution du…
- RejetCE, 1er mars 1996, n° 161197COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la consultation - a) Projet dont…
- CECE, 1er mars 1996, n° 12504702, 135-01-04-02-03 N'est pas de nature réglementaire l'arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile dissout un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l'article 17 du décret…
- CECE, sect., 1er mars 1996, n° 146854FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Convocation - Délai de quinze jours prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'article 4 du décret n° 85-961 du 25 octobre 1985 -…
- CECE, 28 févr. 1996, n° 161948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 161881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 161171Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 févr. 1996, n° 133339Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1996, n° 133168Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 131710Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1996, n° 158495Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 158044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 128087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 févr. 1996, n° 137981Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 137602Police administrative
- CECE, 28 févr. 1996, n° 127550Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 févr. 1996, n° 126968Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 28 févr. 1996, n° 136117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 135422Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 162042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 162040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1996, n° 155893Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 févr. 1996, n° 126616Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 févr. 1996, n° 140614Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 139338Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 138716Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152588Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 125925Transports – Transports routiers
- CECE, 28 févr. 1996, n° 125033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152151Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 151095Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 févr. 1996, n° 150991Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 105150Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 101714Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 févr. 1996, n° 150682Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 28 févr. 1996, n° 107094Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 28 févr. 1996, n° 157315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 151476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149366Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 88882Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 172192Étrangers – Reconduite a la frontiere