Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 8
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- CECE, 16 oct. 1996, n° 148970Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1996, n° 147828Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 1996, n° 176600Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 152293Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1996, n° 174067Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 174066Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 154226Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 16 oct. 1996, n° 179533Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 156738Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1996, n° 177071Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 159711Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 177994Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 172561Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 173663Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 173528Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 173364Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 138662Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 oct. 1996, n° 137466Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 oct. 1996, n° 169137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1996, n° 144965Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1996, n° 144154Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1996, n° 144088Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1996, n° 169632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1996, n° 173501Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 1996, n° 134967Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1996, n° 132868Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1996, n° 132785Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 oct. 1996, n° 168649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1996, n° 168593Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 168512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 oct. 1996, n° 162541Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 16 oct. 1996, n° 123557Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 16 oct. 1996, n° 116867Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 16 oct. 1996, n° 147534COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Distinction entre les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses obligatoires par…
- CECE, 16 oct. 1996, n° 146936 14724402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Qualité pour représenter le département en justice - Action engagée…
- CECE, 16 oct. 1996, n° 162479EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Demande d'astreinte présentée par le propriétaire contre la collectivité expropriante à la suite de…
- RejetCE, 16 oct. 1996, n° 144551AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Pourvoi en cassation contre les décisions de la commission - Recevabilité - Absence -…
- RejetCE, 16 oct. 1996, n° 16543702,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Impossibilité d'assujettir à une imposition nouvelle un contribuable décédé avant l'entrée en vigueur…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 174848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 174746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 148093Sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 176563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 152705Travail et emploi
- CECE, 14 oct. 1996, n° 176412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 153235Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 14 oct. 1996, n° 153236Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 14 oct. 1996, n° 151426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 176413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 179604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 180454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 179421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 179420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 178573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 178416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 156641Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 oct. 1996, n° 157783Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 14 oct. 1996, n° 177433Élections – Élections municipales
- CECE, 14 oct. 1996, n° 177432Élections – Élections municipales
- CECE, 14 oct. 1996, n° 158779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 171892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 173493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 173479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 170833Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 14 oct. 1996, n° 169760Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 132791Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 14 oct. 1996, n° 170342Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 161078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 160794Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 162058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 164268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 oct. 1996, n° 167433Sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 175830ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du conseil d'administration des organismes de sécurité…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 174768ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Mesure de reconduite prise à l'encontre d'un étranger auquel a été refusé le renouvellement du récépissé de sa demande de carte de séjour (article 26-I-6° de…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 146907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Décision prise sur un recours gracieux - Décision…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 161902TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE -Compétence du ministre du travail pour se prononcer sur le caractère représentatif d'une organisation syndicale…
- RejetCE, 14 oct. 1996, n° 15668103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réglementation du travail applicable aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains - 1) Arrêté du 12 novembre 1942 -…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 158778ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Certificat de nationalité…
- CECE, 14 oct. 1996, n° 133867COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMPETENCES -Prime régionale à la création d'entreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre 1982) - 1)…
- CECE, 11 oct. 1996, n° 147593Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 11 oct. 1996, n° 152611Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 152015Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 oct. 1996, n° 151764Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 oct. 1996, n° 154631Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 153927Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 159967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 159963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155468Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 159720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 159690Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 oct. 1996, n° 153767Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 oct. 1996, n° 157842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 178010Élections – Élections diverses
- CECE, 11 oct. 1996, n° 178005Élections – Élections diverses
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155316Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155315Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155198Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155182Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 158393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 158249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 171180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 170671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 170668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 146867Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 oct. 1996, n° 125268Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 11 oct. 1996, n° 168545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 162955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 162890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 162692Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 117858Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 oct. 1996, n° 165561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 165545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 163834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 163748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 164374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1996, n° 112149Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 oct. 1996, n° 174207Élections – Élections municipales
- CECE, 9 oct. 1996, n° 176739Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 9 oct. 1996, n° 179631Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 oct. 1996, n° 92041Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 157178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 157040Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 oct. 1996, n° 155187Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 177365Élections – Élections municipales
- CECE, 9 oct. 1996, n° 158022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 172256Élections – Élections municipales
- CECE, 9 oct. 1996, n° 172211Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 oct. 1996, n° 140771Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 oct. 1996, n° 169433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 142152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 1996, n° 140363Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 oct. 1996, n° 170746Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 9 oct. 1996, n° 169577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 169553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 9 oct. 1996, n° 146330Eaux – Gestion de la ressource en eau – Autorisations de deversement
- CECE, 9 oct. 1996, n° 139497Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168222Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 167868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 172725Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 9 oct. 1996, n° 161166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 161931Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 168662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 163202Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 9 oct. 1996, n° 162960Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 oct. 1996, n° 162780Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 oct. 1996, n° 167864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 165202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 164727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 167683Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 oct. 1996, n° 14883502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du Premier…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 147899ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Article 8 du décret n° 83-105 du 23 novembre 1983 - Décision de radier un expert de…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 176783 176795 176824ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Notion - Absence - Agent de la communauté urbaine dont la commune est membre.
- AnnulationCE, 9 oct. 1996, n° 16846103,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Reliquat du compte de campagne d'une précédente…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 161555URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Interdiction, en…
- AnnulationCE, 9 oct. 1996, n° 12153002,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au propriétaire défaillant (articles L.313-2 et L.313-3 du code forestier) - a) Inclusion des…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 90748EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles insalubres (article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970) - Locaux à usage exclusivement…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 156591 156624 158677005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier relatif à la construction d'une…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 159192COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Police municipale - Réglementation de la…
- AnnulationCE, 9 oct. 1996, n° 168342AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément aux fins d'adoption (article 63 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 126348 12694304, 54-07-01-03-02-01, 68-04-041 Une autorisation de clôture délivrée en application de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme constitue un acte indivisible. Par suite, le bénéficiaire de cette autorisation n'est pas…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 12132302, 135-02-01-02-02-03 Arrêté d'un maire et délibération du conseil municipal interdisant les expulsions de locataires et les saisies mobilières sur le territoire de la commune. Illégalité, ni le maire, ni le conseil…
- RejetCE, 9 oct. 1996, n° 173073RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Diffusion de propos racistes tenus par les auditeurs lors d'émissions dites "d'antenne libre"…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 170363005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de légalité des délits et des…
- RejetCE, 9 oct. 1996, n° 167511ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail -…
- CECE, 7 oct. 1996, n° 176398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 153071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 153040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 152852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 152238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 176498Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 159953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 159886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 159876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 159849Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 177082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 159799Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 7 oct. 1996, n° 159227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 153460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 157908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 157114Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 157406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 157305Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 7 oct. 1996, n° 169331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 169066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 168953Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 7 oct. 1996, n° 173002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1996, n° 160062Étrangers – Reconduite a la frontiere