Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 7
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- RejetCE, 30 oct. 1996, n° 153679FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 138243ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Autorisation d'utilisation des sols assortie de prescriptions qui en sont indivisibles -…
- AnnulationCE, ass., 30 oct. 1996, n° 169407ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvriers de l'Etat - Ouvriers des établissements industriels du groupement industriel des armements terrestres - Article 6, b de la loi n° 89-924 du 23…
- AnnulationCE, ass., 30 oct. 1996, n° 136071 142688ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Décret approuvant les clauses d'un cahier des charges d'une société…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 126150URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur l'article L.421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Projet dont la réalisation n'exige pas de…
- DéchargeCE, ass., 30 oct. 1996, n° 4512601,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, ass., 30 oct. 1996, n° 14104307,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée à l'existence…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 121127La liste des collectivités ayant fait l'objet d'une visite d'inspection par un centre de gestion à qui ces collectivités avaient confié, en application de l'article 5 du décret du 10 juin 1985, l'exercice des missions…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 126852SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Sanction prononcée à raison de faits commis lors d'une compétition internationale - Instance de la fédération française…
- RejetCE, 30 oct. 1996, n° 130031COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Décision trouvant son fondement…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 10985703, 54-01-04-01-02 La décision du jury proclamant les résultats du concours d'attaché territorial ne porte aucune atteinte aux droits des agents de la ville de B. dont le syndicat requérant s'est donné pour but…
- CECE, 28 oct. 1996, n° 174086Élections – Élections municipales
- CECE, 28 oct. 1996, n° 174068Élections – Élections municipales
- CECE, 28 oct. 1996, n° 149584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 oct. 1996, n° 153226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 176534Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 oct. 1996, n° 154533Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156695Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156464Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 155089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 157807Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 178115Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 173623Élections – Élections municipales
- CECE, 28 oct. 1996, n° 173585Élections – Élections municipales
- CECE, 28 oct. 1996, n° 173450Élections – Élections municipales
- CECE, 28 oct. 1996, n° 139003Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 oct. 1996, n° 170924Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 168850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 169392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 169391Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 169687Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 132075Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 168280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 119790Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 170560Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 28 oct. 1996, n° 159499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 161944Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 oct. 1996, n° 160771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 160545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 160404Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 165235Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 oct. 1996, n° 165222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 163827Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1996, n° 163552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 163538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 165118Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 167685Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 167684Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 oct. 1996, n° 176940 176976 176977 177268ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Emblème imprimé sur le bulletin de vote (article L.52-3 du code électoral) - Impression de deux emblèmes - Fait ne…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 176632Élections – Élections municipales
- CECE, 25 oct. 1996, n° 149436Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 oct. 1996, n° 158400Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 25 oct. 1996, n° 145124Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 oct. 1996, n° 171016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 oct. 1996, n° 135138Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125666Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125377Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125374Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125373Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 128645Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 oct. 1996, n° 128974Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 oct. 1996, n° 123774Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 25 oct. 1996, n° 106702Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 oct. 1996, n° 106097Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 25 oct. 1996, n° 162572AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Statut de travailleur handicapé - Refus fondé sur la qualité d'accidenté du travail de l'intéressé - Erreur de droit.
- AnnulationCE, 25 oct. 1996, n° 123852 123853 126477 126478FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Illégalité de tableaux d'avancement établis en fonction de critères autres que le mérite et la valeur…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 84930ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Absence - Contrat par lequel un vétérinaire s'engage à réaliser personnellement des prestations de soins.
- RejetCE, 25 oct. 1996, n° 131667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 prévoyant l'harmonisation…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 137361 137362PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Tribunal ayant accordé un montant exagéré - Réformation de ce montant par le juge d'appel.
- AnnulationCE, 25 oct. 1996, n° 14336203, 36-08-03 L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 interdit aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents des indemnités ou compléments de rémunération dans des conditions plus favorables que celles…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 142150ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- RejetCE, 25 oct. 1996, n° 169557MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrat de plan - Contentieux - Intérêt pour agir contre la décision de conclure le contrat - Absence - Contrat…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 126305FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 128723PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Présentation d'observations orales - Présentation par le conjoint d'une partie - Irrégularité.
- RejetCE, 25 oct. 1996, n° 170200ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Concours - Pouvoirs du jury - Détermination des critères de notation - a) Absence d'obligation de porter ces critères à la connaissance…
- AnnulationCE, 25 oct. 1996, n° 170151COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint - Retrait de délégation -…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 11051101, 49-04-01-02, 55-01-02-01-01 Les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur et par la circulaire du 13 décembre 1962 du conseil national de l'Ordre des médecins relatives à…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 165491ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Classement des personnes nommées dans…
- CECE, 23 oct. 1996, n° 176299Élections – Élections municipales
- CECE, 23 oct. 1996, n° 149357Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 oct. 1996, n° 178604Élections – Élections municipales
- CECE, 23 oct. 1996, n° 172246Élections – Élections municipales
- CECE, 23 oct. 1996, n° 173842Élections – Élections municipales
- CECE, 23 oct. 1996, n° 145687Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 oct. 1996, n° 159473Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 oct. 1996, n° 162667Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 23 oct. 1996, n° 101908Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 23 oct. 1996, n° 15962101, 09 La décision par laquelle le ministre de la culture retient au nom de l'Etat, en application de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, un objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art qui est proposé…
- CECE, 23 oct. 1996, n° 177175 177265 177326COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Organisation des opérations électorales après la fusion - Article L.255-1 du code électoral applicable…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 176925Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 150213Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 21 oct. 1996, n° 153990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 178817Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 oct. 1996, n° 178400Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156673Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156625Nature et environnement
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 155783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 177017Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158152Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 153608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 157585Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 oct. 1996, n° 177533Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 177471Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 177390Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 177204Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 158147Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1996, n° 132034Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 131886Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 131648Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 130787Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 21 oct. 1996, n° 173838Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 173757Élections – Élections municipales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 145113Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139321Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 21 oct. 1996, n° 171348Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 21 oct. 1996, n° 171243Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 21 oct. 1996, n° 140036Associations syndicales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 169742Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 21 oct. 1996, n° 134781Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 133216Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 21 oct. 1996, n° 133082Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 168722Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 21 oct. 1996, n° 126545Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 21 oct. 1996, n° 126536Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 oct. 1996, n° 125084Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 21 oct. 1996, n° 128700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119157Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 161651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 160270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 oct. 1996, n° 161808Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 161807Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119106Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 118885Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 165080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 oct. 1996, n° 110877Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 107736Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 oct. 1996, n° 115316Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 oct. 1996, n° 106362Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 106338Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 17390602,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Bulletins sur lesquels les noms de candidats sont entourés ou marqués d'une croix - Absence de nullité,…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 153301PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Notion de journaliste professionnel au sens de l'article L.761-2 du code du travail - Absence - Fonctions exercées dans une publication…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 154749ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note adressée par le ministre de la…
- AnnulationCE, 21 oct. 1996, n° 153782ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 habilitant le ministre chargé des…
- AnnulationCE, 21 oct. 1996, n° 15578203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 17357105,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Associé majoritaire d'une société exploitant certains services dans une aérogare en vertu d'une convention…
- AnnulationCE, 21 oct. 1996, n° 137995Article 44 bis du code général des impôts subordonnant l'octroi de l'exonération partielle d'impôt qu'il prévoit à la condition, pour les entreprises constituées sous forme de sociétés, que les droits de vote attachés…
- CECE, 21 oct. 1996, n° 111961TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement fondé sur des absences répétées pour maladie ou…
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