Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 6
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- CECE, 3 nov. 1997, n° 154628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 150539Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 nov. 1997, n° 151225Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 3 nov. 1997, n° 169787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 nov. 1997, n° 171133Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 3 nov. 1997, n° 173337Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1997, n° 176387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 nov. 1997, n° 175249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 nov. 1997, n° 174763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 3 nov. 1997, n° 149247Marches et contrats administratifs
- CECE, sect., 3 nov. 1997, n° 148698Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Operations funeraires
- CECE, 3 nov. 1997, n° 148433Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 nov. 1997, n° 139976Travail et emploi
- CECE, 3 nov. 1997, n° 135310Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 nov. 1997, n° 134839Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 3 nov. 1997, n° 141625Travail et emploi
- CECE, 3 nov. 1997, n° 161763Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 nov. 1997, n° 161457Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 nov. 1997, n° 162918Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 nov. 1997, n° 164419Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 nov. 1997, n° 163845Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1997, n° 181319Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 3 nov. 1997, n° 177828Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- RejetCE, 3 nov. 1997, n° 160438ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Conseil général - Existence - Demande de mise en oeuvre de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1997, n° 18762502, 28-025-04 Les dispositions de l'article L.4422-9 du code général des collectivités territoriales imposent de procéder à la désignation simultanée des deux vice-présidents de l'assemblée territoriale de Corse et de…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1997, n° 15368601,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité sans faute des…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 156334TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Condition d'attribution d'une allocation spéciale (article L.322-4 du code du travail) - Qualité de salarié - Existence -…
- AnnulationCE, 3 nov. 1997, n° 14644701,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Obligation de motivation des mesures privatives de liberté (article 5-2) - Arrêté préfectoral…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 189228PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours administratif ou contentieux (article L.600-3 du code de l'urbanisme) - (1),RJ1 Champ d'application - Recours soumis à l'obligation de…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 188606ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Assemblée territoriale de Polynésie française - Absence -…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides indirectes - (1) Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. (2) Cession d'un…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1997, n° 16990703,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - (1),RJ1,RJ2 Méconnaissance des…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 17576802,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière - Décision n'impliquant pas nécessairement la…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 149410ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 3 nov. 1997, n° 148150MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES (1) Commission d'appel d'offres - Composition - Participation du fils d'un entrepreneur ayant…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 143525TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation de solidarité spécifique (article L.351-10 du code du travail) - Condition de cinq ans d'activité salariée - Notion…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1997, n° 16526003,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - Méconnaissance des stipulations de l'article…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 131712FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Congé parental (article 54 de la loi du 11 janvier 1984) - Réintégration et réaffectation à l'issue du congé (article 57 du décret du 16 septembre 1985)…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 180463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 180173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1997, n° 180045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 179493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 178986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 174090Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 173903Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 177912Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 oct. 1997, n° 102836Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 173696Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 oct. 1997, n° 171812Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 171337Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 171283Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 171122Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 170849Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 oct. 1997, n° 169709Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 171865Decorations et insignes
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 156978Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 156607Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 156193Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 155993Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 187127Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185959Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160224Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185541Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185536Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160344Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 oct. 1997, n° 158501Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 oct. 1997, n° 158408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1997, n° 158201Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168868Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167777Transports – Transports aeriens
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167776Transports – Transports aeriens
- CECE, 29 oct. 1997, n° 169359Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168445Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168309Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167897Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167877Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167610Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184346Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181116Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 180997Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183050Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181639Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 141390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1997, n° 181870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 144260Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 150522Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 oct. 1997, n° 150155Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 oct. 1997, n° 148286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 1997, n° 145892Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164091Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164067Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163762Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163754Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163635Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163631Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163616Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163304Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 162851Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164219Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164165Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 165269Transports – Transports aeriens
- CECE, 29 oct. 1997, n° 165268Transports – Transports aeriens
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164822Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164707Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164704Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164703Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164667Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 29 oct. 1997, n° 129846CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats (article 1407-II du…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 172896ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus fondé sur l'absence d'autorisation de travail - Illégalité - Refus d'autorisation opposé par des services territorialement incompétents.
- CECE, 29 oct. 1997, n° 172137TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée par l'autorité de la…
- AnnulationCE, 29 oct. 1997, n° 156277CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ - Notification régulière du rejet de la réclamation du…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 15496703,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation pour…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160072 160073 160074URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION -Application par…
- RejetCE, 29 oct. 1997, n° 158494CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Contrôle du juge de cassation - Existence - Notions d'équipement propre à un…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 170232AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles (règlements du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 et du 17 mars 1997) -…
- RejetCE, 29 oct. 1997, n° 168444L'appréciation portée par les juges du fond pour déterminer si une personne est partie à un contrat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- AnnulationCE, 29 oct. 1997, n° 144007 155435COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Contribution des communes associées au sein d'un syndicat…
- CECE, 27 oct. 1997, n° 180519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 177933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 178886Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 175136Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 176747Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 121506Decorations et insignes – Ordre national du merite
- CECE, 27 oct. 1997, n° 119069Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 107984Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 185117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184703Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184046Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 158794Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1997, n° 187500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 186308Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 185531Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 27 oct. 1997, n° 159420Armees – Service national
- CECE, 27 oct. 1997, n° 186507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 186318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 187432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 170137Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 184480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 181380Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 181726Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 183470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 183445Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1997, n° 183779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1997, n° 180359Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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