Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 8
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- CECE, 7 nov. 2001, n° 218221Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 7 nov. 2001, n° 212383Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- SursisCE, 7 nov. 2001, n° 237107PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -<CA>Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle (article R. 821-5 du code de justice administrative)- Conséquences…
- RejetCE, 7 nov. 2001, n° 234858Suffrage exprimé par deux bulletins agrafés, l'un d'une liste sur lequel le nom d'un candidat a été rayé, l'autre établi au nom d'un candidat individuel. Un tel suffrage ne peut être regardé comme portant un signe de…
- RejetCE, 7 nov. 2001, n° 23043402,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -<CA>Ordonnance ayant suspendu…
- RejetCE, 7 nov. 2001, n° 228817ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -<CA>Effet direct - Existence - Article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements…
- CECE, 7 nov. 2001, n° 239761ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte…
- AnnulationCE, 7 nov. 2001, n° 221207AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A…
- RejetCE, 7 nov. 2001, n° 212057DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -<CA>Possibilité pour le gouvernement, de s'opposer à l'acquisition de nationalité -…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 235496Étrangers – Expulsion
- CECE, 5 nov. 2001, n° 234746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 233348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 231782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 233044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 232476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 228617Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 231575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 231038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 233297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230183Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 231949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 230075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 229802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 201060Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 219257Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 219224Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 228942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 206007Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 221763Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 229408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 223904Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 235831Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 5 nov. 2001, n° 228836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 227697Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 2001, n° 220540Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 207689Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 217954Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 205919Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 204790Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 212384Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 212039Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 211545Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 211543Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214779Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 215544Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214780Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214778 215391Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214776Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214762Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214731Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 nov. 2001, n° 214682 217781Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 5 nov. 2001, n° 232685ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Absence - Refus des autorités françaises d'engager diverses procédures d'information ou de concertation préalablement à…
- AnnulationCE, 5 nov. 2001, n° 230040ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -<CA>Décision du conseil médical de l'aéronautique…
- AnnulationCE, 5 nov. 2001, n° 23439603,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de motivation de…
- RejetCE, 5 nov. 2001, n° 22438006,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -<CA>Ordonnance portant codification des dispositions législatives relatives au domaine de l'éducation -…
- AnnulationCE, 5 nov. 2001, n° 214204PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -<CA>Renvoi après cassation par le Conseil d'Etat d'une affaire devant la chambre supérieure de discipline de…
- AnnulationCE, 5 nov. 2001, n° 20576809,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -<CA>Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Procédure applicable devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant comme…
- RejetCE, 5 nov. 2001, n° 207087FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Impossibilité de se prévaloir d'un régime indemnitaire incompétemment édicté.
- RejetCE, 5 nov. 2001, n° 21535103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- CECE, 31 oct. 2001, n° 23905003,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Administration produisant à l'audience publique une décision donnant satisfaction au requérant - Non-lieu…
- CECE, 30 oct. 2001, n° 23925311,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -<CA>Visa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité,…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 2001, n° 221004CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -<CA>Sommes versées à une…
- CECE, 30 oct. 2001, n° 238654ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -<CA>Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le fondement de l'article…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 2001, n° 238211ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -<CA>a) Liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative - Existence - b) Atteinte grave - Existence - c) atteinte…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 2001, n° 204909ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de discrimination au sens des…
- CECE, 29 oct. 2001, n° 219798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 218314Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 29 oct. 2001, n° 199605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220094Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 oct. 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 oct. 2001, n° 159968Enseignement – Recherche
- CECE, 29 oct. 2001, n° 154264Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 29 oct. 2001, n° 229527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 229134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 229128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 229102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 225917Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 225744 227254Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 225592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 225542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 225308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228357Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 228276
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 179746Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 oct. 2001, n° 233338Élections élections municipales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 233337Élections élections cantonales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 219676Fonctionnaires & agent publics concours et examens prof.(ap)
- CECE, 29 oct. 2001, n° 236467Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 29 oct. 2001, n° 236462Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 oct. 2001, n° 234791Élections élections municipales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 234587Élections élections municipales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 224587Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 29 oct. 2001, n° 223878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 213849Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 2001, n° 213781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 221527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 223746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 223649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 227172 233878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 226032Education recherche examens
- CECE, 29 oct. 2001, n° 231885Élections élections municipales
- CECE, 29 oct. 2001, n° 230348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 222837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 229929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 207070Education recherche enseignement superieur
- CECE, 29 oct. 2001, n° 222162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 203990Professions medecins
- CECE, 29 oct. 2001, n° 223537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 oct. 2001, n° 222996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 29 oct. 2001, n° 234134COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -<CA>Compétence pour connaître de l'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de…
- CECE, 29 oct. 2001, n° 238270PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de…
- AnnulationCE, 29 oct. 2001, n° 23713203, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 54-03 Le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant…
- RejetCE, 29 oct. 2001, n° 21055714,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 29 oct. 2001, n° 22171302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -<CA>Décisions du trésorier payeur général sur contestation d'un acte de recouvrement - Opposabilité des délais…
- CECE, 26 oct. 2001, n° 219303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 26 oct. 2001, n° 230135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 229395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 229343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 225593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 227308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 226256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 226255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 229467Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 26 oct. 2001, n° 229466Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 26 oct. 2001, n° 228676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 227892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 227694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 227664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 216409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 224516Fonctionnaires & agent publics positions (ct)
- CECE, 26 oct. 2001, n° 231752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 212456Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 26 oct. 2001, n° 230395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 225160Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 26 oct. 2001, n° 223583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 oct. 2001, n° 223277Police circulation et permis conduire
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 2001, n° 198546PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée…
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- AnnulationCE, 26 oct. 2001, n° 193306FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -<CA>Existence - Officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant usé de sa qualité professionnelle pour favoriser…
- AnnulationCE, 26 oct. 2001, n° 217228CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -<CA>Motifs du redressement - Possibilité de modification en cours de procédure - a) Conditions -…
- RejetCE, 26 oct. 2001, n° 234332COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -<CA>Arrêté portant création d'une communauté de communes ne comportant…
- RejetCE, 26 oct. 2001, n° 234300PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Régularité de la procédure - Obligation de mentionner les moyens invoqués au cours de l'audience…
- RejetCE, 26 oct. 2001, n° 233290JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Respect d'un délai - Certification de la date d'envoi - Modalités (article 16 de la loi du 12 avril 2000) - Applicabilité aux recours…
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 2001, n° 216471ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -<CA>Litige relatif à une décision dont l'édiction est subordonnée à un accord préalable -…
- AnnulationCE, 26 oct. 2001, n° 224141CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -<CA>Possibilité de considérer un invalide marié comme à charge (article 196…
- CECE, 24 oct. 2001, n° 217960Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 219099Étrangers – Entree en France – Visas
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