Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 9
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- CECE, 24 oct. 2001, n° 214732Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 214011Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 221492Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 221325Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 221321Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 227211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 oct. 2001, n° 226035Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 214308Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 231672Domaine voirie domaine public ferroviaire
- CECE, 24 oct. 2001, n° 231164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212974Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212826Capitaux, monnaie, banques
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212634Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 oct. 2001, n° 231846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212528Capitaux, monnaie, banques
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212103Fonctionnaires & agent publics notations
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230691Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230441Élections élections municipales
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 oct. 2001, n° 229892Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 207321Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 211276Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 209382Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222178Professions autres professions medicales
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 2001, n° 204962Fonctionnaires & agent publics dispositions règlement.(ap)
- CECE, 24 oct. 2001, n° 203803Fonctionnaires & agent publics nominations
- CECE, 24 oct. 2001, n° 202709Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 oct. 2001, n° 208527Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 24 oct. 2001, n° 223101Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 219461PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -<CA>Syndicat de défense des intérêts moraux des agents relevant des services des affaires sociales…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 225525SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -<CA>Suivi infra-annuel de l'évolution des dépenses des professions de santé exerçant en ville…
- AttributionCE, 24 oct. 2001, n° 22713602,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -<CA>Conclusions connexes à des conclusions relevant de la compétence du Conseil…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 228420SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 22854303,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - CONTROLE DU JUGE -<CA>Institution de servitudes en vue de la construction et de l'exploitation de canalisations de transports de produits chimiques…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 227331ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -<CA>Applicabilité de la partie législative du code de la route en Polynésie française - Limites…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 215181002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -<CA>Calcul et versement - Enfants issus de mariages successifs - Conjoints divorcés tous deux…
- Non-lieuCE, 24 oct. 2001, n° 23303503,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation contre une ordonnance accordant la suspension - Annulation de l'acte suspendu…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 236293COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -<CA>Possibilité, pour le juge du référé…
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 224760PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Sécurité sociale - Suivi infra-annuel des dépenses des professions de santé - Pouvoir…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 22239502, 51-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 que les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 223642ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -<CA>Sécurité sociale - Projet de mesure législative ou réglementaire…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 21181301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -<CA>Remise gracieuse consentie à un…
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 21130903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe…
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 202671ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL…
- RejetCE, 24 oct. 2001, n° 20852605,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -<CA>Condition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail - Absence - Rédacteur en chef d'un…
- AnnulationCE, 24 oct. 2001, n° 223294COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -<CA>Exercice d'une action au nom d'un…
- CECE, 22 oct. 2001, n° 238204PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion -…
- CECE, 19 oct. 2001, n° 238204Procédure. Procédures d'urgence.
- CECE, 19 oct. 2001, n° 219752Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 219751Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 219166Education recherche examens
- CECE, 19 oct. 2001, n° 218964Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 218402Fonctionnaires & agent publics cessation de fonctions (mi)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 220550Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 220545Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 220468Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 194420Professions medecins
- CECE, 19 oct. 2001, n° 158547Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 156024 156845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 152845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 150523Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 230078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 206982Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 229709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 206074Professions pharmaciens
- CECE, 19 oct. 2001, n° 229354Logement
- CECE, 19 oct. 2001, n° 202226 207227Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 202200Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 200641Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 225509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 227460Urbanisme & aménagement permis de construire
- CECE, 19 oct. 2001, n° 227449Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221145Fonctionnaires & agent publics rémunération (mi)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 191077Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 185692Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 234090Urbanisme & aménagement permis de construire
- CECE, 19 oct. 2001, n° 217067Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 217243Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 217104Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 216948Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 216772Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 216726Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 19 oct. 2001, n° 216550Fonctionnaires & agent publics rémunération (mi)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 214892Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 233579Fonctionnaires & agent publics discipline(ap)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 217623Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 19 oct. 2001, n° 224280Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 oct. 2001, n° 224060Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 223891Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222656Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 214520Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 213696Fonctionnaires & agent publics rémunération (mi)
- CECE, 19 oct. 2001, n° 214367Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221508Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 223774Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 214327Professions medecins
- CECE, 19 oct. 2001, n° 214240Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 212835Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211823Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211790Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211491Education recherche enseignement superieur
- CECE, 19 oct. 2001, n° 230328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 oct. 2001, n° 207011Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 229868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 207677Urbanisme & aménagement permis de construire
- CECE, 19 oct. 2001, n° 210478Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 209830Professions medecins
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222365Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221897Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221677Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 204464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 oct. 2001, n° 202910Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 202244Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 225303Education recherche examens
- CECE, 19 oct. 2001, n° 225112Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222944Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222999Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222936Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 oct. 2001, n° 222885Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 219965ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -<CA>Recrutement dans…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 22570601, 28-024 En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1er août 2000 a déterminé les…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 234298015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé précontractuel (articles R. 551-1 et R. 551-4 du code de justice administrative) - a) Requête…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 23317313,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -<CA>Directive n°93/38 CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 234352FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -<CA>Professeur des…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 222773ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -<CA>Consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 21411201,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -<CA>Interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels -…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 212677MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -<CA>Conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire - Application par le…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 210590PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -<CA>Charlatanisme - Appréciation par la juridiction disciplinaire du caractère…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 221754ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 20900701, 36-03-02-04 Dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 qui répartissent les candidats à l'admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu'ils se présentent pour la première, la deuxième…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 22296904,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR…
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230174Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 229524Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 229140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 227270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 228337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 232688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 232593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 232388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 233199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 231366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 231271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 231108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 232064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 231850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 230788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 2001, n° 229984Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 219404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 218128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220614Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 219883Urbanisme & aménagement certificat d'urbanisme
- CECE, 15 oct. 2001, n° 230121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 229475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 206091 206100Professions pharmaciens
- CECE, 15 oct. 2001, n° 225889Élections élections municipales
- CECE, 15 oct. 2001, n° 225344Professions medecins
- CECE, 15 oct. 2001, n° 226385Collectivites territoriales autorisation plaider commune
- CECE, 15 oct. 2001, n° 228252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 228130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 229398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 228954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 227640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 227434Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220723Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 15 oct. 2001, n° 216321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 216292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 215568Fonctionnaires & agent publics droits et obligations (ap)
- CECE, 15 oct. 2001, n° 215462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 215165Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 224148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 224128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 224127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 223879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 213666Fonctionnaires & agent publics concours et examens prof.(ap)
- CECE, 15 oct. 2001, n° 211061Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 15 oct. 2001, n° 230431Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 15 oct. 2001, n° 230423Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 15 oct. 2001, n° 210230Professions vétérinaires
- CECE, 15 oct. 2001, n° 222360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 204927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 2001, n° 223594Fonctionnaires & agent publics discipline (eh)
- CECE, 15 oct. 2001, n° 238934ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie - Demande de…
- AnnulationCE, 15 oct. 2001, n° 226713TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION -<CA>Droit au renouvellement automatique de la demande d'inscription en l'absence d'envoi du document d'actualisation - Absence.
- AnnulationCE, 15 oct. 2001, n° 213049ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Etranger ayant sollicité, en première instance, l'assistance d'un avocat - Demande non satisfaite - Irrégularité du jugement -…
- RejetCE, 15 oct. 2001, n° 22381803, 54-01-04-01 La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'autoriser un contribuable d'une commune à exercer à ses frais et risques et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire…