Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 10
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- CECE, 11 juin 2014, n° 366951
- CECE, 11 juin 2014, n° 365800
- CECE, 11 juin 2014, n° 365623
- CECE, 11 juin 2014, n° 365135
- CECE, 11 juin 2014, n° 364573
- CECE, 11 juin 2014, n° 364497
- CECE, 11 juin 2014, n° 363328
- CECE, 11 juin 2014, n° 363168
- CECE, 11 juin 2014, n° 363041
- CECE, 11 juin 2014, n° 362903
- CECE, 11 juin 2014, n° 347006
- CECE, 11 juin 2014, n° 362603
- CECE, 11 juin 2014, n° 362443
- CECE, 11 juin 2014, n° 362284
- CECE, 11 juin 2014, n° 361848
- CECE, 11 juin 2014, n° 360778
- CECE, 11 juin 2014, n° 359587
- CECE, 11 juin 2014, n° 353159
- CECE, 11 juin 2014, n° 352522
- CECE, 11 juin 2014, n° 360740
- CECE, 11 juin 2014, n° 359739
- CECE, 11 juin 2014, n° 3583011) Si les stipulations du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté…
- CECE, 11 juin 2014, n° 362620Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque…
- CECE, 11 juin 2014, n° 365237Il résulte des dispositions des articles R. 57-7-45 et R. 57-9-3 et suivants du code de procédure pénale que les personnes placées en cellule disciplinaire conservent le droit de s'entretenir avec un aumônier en dehors…
- CECE, 11 juin 2014, n° 363920L'ARCEP tient nécessairement des dispositions du 2 de l'article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 et des articles L. 32-1 et L. 38 du code des postes et des communications…
- CECE, 11 juin 2014, n° 347355Lorsqu'une société mentionnée au e) du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) a régulièrement opté, sur le fondement de l'article 239 du même code, pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de…
- CECE, 11 juin 2014, n° 346681Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s'il…
- CECE, 11 juin 2014, n° 346333Les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme régissent la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette de la construction qui fait l'objet de la demande,…
- CECE, 11 juin 2014, n° 3611491) Le respect de la condition d'un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession d'avoué, posée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'octroi aux personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours…
- CECE, 11 juin 2014, n° 361074L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution…
- CECE, 11 juin 2014, n° 360135La faculté prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et par l'article L. 752-4 du code de commerce de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial sur les demandes de permis de construire un…
- CECE, 11 juin 2014, n° 359931En vertu de l'article R. 531-52 du code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés…
- CECE, 6 juin 2014, n° 380973
- CECE, 6 juin 2014, n° 376807
- CECE, 6 juin 2014, n° 371097
- CECE, 6 juin 2014, n° 366463
- CECE, 6 juin 2014, n° 360437
- CECE, ass., 6 juin 2014, n° 351582Si, dans le silence des textes, l'autorité administrative compétente apprécie l'opportunité des poursuites en matière disciplinaire , aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire…
- CECE, 5 juin 2014, n° 380881
- CECE, 5 juin 2014, n° 378588
- CECE, 5 juin 2014, n° 377419
- CECE, 4 juin 2014, n° 368556
- CECE, 4 juin 2014, n° 365920
- CECE, 4 juin 2014, n° 379545
- CECE, 4 juin 2014, n° 376940
- CECE, 4 juin 2014, n° 376748
- CECE, 4 juin 2014, n° 376613
- CECE, 4 juin 2014, n° 376544
- CECE, 4 juin 2014, n° 376471
- CECE, 4 juin 2014, n° 376386
- CECE, 4 juin 2014, n° 375118
- CECE, 4 juin 2014, n° 374012
- CECE, 4 juin 2014, n° 371803
- CECE, 4 juin 2014, n° 370152
- CECE, 4 juin 2014, n° 367229
- CECE, 4 juin 2014, n° 366877
- CECE, 4 juin 2014, n° 366529
- CECE, 4 juin 2014, n° 365364
- CECE, 4 juin 2014, n° 364131
- CECE, 4 juin 2014, n° 364038
- CECE, 4 juin 2014, n° 362143
- CECE, 4 juin 2014, n° 361645
- CECE, 4 juin 2014, n° 360829
- CECE, 4 juin 2014, n° 360342
- CECE, 4 juin 2014, n° 359616
- CECE, 4 juin 2014, n° 359210
- CECE, 4 juin 2014, n° 358572
- CECE, 4 juin 2014, n° 357203
- CECE, 4 juin 2014, n° 357139
- CECE, 4 juin 2014, n° 354725
- CECE, 4 juin 2014, n° 364008Le pouvoir règlementaire dispose, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes chargés de missions d'expertise et de réflexion placés auprès…
- CECE, 4 juin 2014, n° 362492En l'absence de décret d'application prévoyant les modalités de désignation des représentants des usagers au sein des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, notamment la durée de leur mandat,…
- CECE, 4 juin 2014, n° 357176Le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la…
- CECE, 4 juin 2014, n° 3705151) Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière…
- CECE, 4 juin 2014, n° 3688951) La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt…
- CECE, 4 juin 2014, n° 367298En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, qui contribuent…
- CECE, 4 juin 2014, n° 365236La modification du zonage de certaines parcelles postérieurement à l'enquête publique doit, alors même qu'elle n'avait pas été évoquée lors des débats intervenus ou des avis émis à l'occasion de l'enquête et qu'elle…
- CECE, 4 juin 2014, n° 364445Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette par une personne condamnée par le juge des…
- CECE, 4 juin 2014, n° 3776631) Saisi d'un moyen tiré de ce que l'écart important entre la population de nouveaux cantons et la population moyenne du département (en l'espèce, +19,29% et -19,21%) méconnaîtrait l'obligation, posée au a du III de…
- CECE, 4 juin 2014, n° 368254Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond à avoir retenu comme fondé un moyen inopérant est d'ordre public en cassation.
- CECE, 4 juin 2014, n° 360950Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur…
- CECE, 4 juin 2014, n° 359244Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi…
- CECE, 3 juin 2014, n° 380765
- CECE, 2 juin 2014, n° 376185
- CECE, 2 juin 2014, n° 374291
- CECE, 2 juin 2014, n° 373687
- CECE, 2 juin 2014, n° 373361
- CECE, 2 juin 2014, n° 361281
- CECE, 2 juin 2014, n° 360305
- CECE, 2 juin 2014, n° 360304
- CECE, 2 juin 2014, n° 359531
- CECE, 2 juin 2014, n° 360010
- CECE, 2 juin 2014, n° 355508
- CECE, 29 mai 2014, n° 380728
- CECE, 28 mai 2014, n° 361197
- CECE, 28 mai 2014, n° 361383
- CECE, 28 mai 2014, n° 361155
- CECE, 28 mai 2014, n° 361146
- CECE, 28 mai 2014, n° 360890
- CECE, 28 mai 2014, n° 359911
- CECE, 28 mai 2014, n° 357920
- CECE, 28 mai 2014, n° 357916
- CECE, 28 mai 2014, n° 351237
- CECE, 28 mai 2014, n° 328713
- CECE, 28 mai 2014, n° 301849
- CECE, 28 mai 2014, n° 376996
- CECE, 28 mai 2014, n° 375941
- CECE, 28 mai 2014, n° 370363
- CECE, 28 mai 2014, n° 368963
- CECE, 28 mai 2014, n° 368293
- CECE, 28 mai 2014, n° 368289
- CECE, 28 mai 2014, n° 367665
- CECE, 28 mai 2014, n° 366888
- CECE, 28 mai 2014, n° 366009
- CECE, 28 mai 2014, n° 365208
- CECE, 28 mai 2014, n° 362174
- CECE, 28 mai 2014, n° 362173
- CECE, 28 mai 2014, n° 361651
- CECE, 28 mai 2014, n° 362172
- CECE, 28 mai 2014, n° 359738Voies Navigables de France (VNF) a la faculté d'adresser aux transporteurs de marchandises ou de passagers navigant sur le domaine public fluvial, lesquels sont dans une situation unilatérale et réglementaire, des états…
- CECE, 28 mai 2014, n° 359462Il résulte des termes mêmes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 qu'à l'exception des irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription des…
- CECE, 28 mai 2014, n° 358154Les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 autorisaient les services vétérinaires à détruire ou dénaturer les denrées animales ou d'origine animale saisies comme impropres à la consommation…
- CECE, 28 mai 2014, n° 356932Le défaut de production, dans le délai de douze mois mentionné à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui court à partir de l'expiration du délai de quatre mois…
- CECE, 28 mai 2014, n° 3569301) Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 22 décembre 2010 Corman SA c/ Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) (aff. C-131/10), il résulte des dispositions du…
- CECE, 28 mai 2014, n° 351935Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale met à la charge d'un adhérent visé à cet article dont la mauvaise foi a été…
- CECE, 28 mai 2014, n° 350095Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 mai 2011 Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH (aff. C-201/10 et C-202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un…
- CECE, 28 mai 2014, n° 324852Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat…
- CECE, 28 mai 2014, n° 369456La règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à…
- CECE, 28 mai 2014, n° 361396Le contrevenant qui a apposé sa signature sous la mention :« Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent…
- CECE, 28 mai 2014, n° 348720L'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En cas d'appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la décision du juge…
- CECE, 28 mai 2014, n° 3765011) Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour…
- CECE, 28 mai 2014, n° 372249Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés…
- CECE, 28 mai 2014, n° 367471Les dispositions de l'article 1402 et du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), dont il résulte que, lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom…
- CECE, 28 mai 2014, n° 361413Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes par son arrêt du 28 juin 2007 Planzer Luxembourg Sarl (aff. C-73/06), la notion de siège de l'activité d'un prestataire pour les besoins de l'imposition…
- CECE, 26 mai 2014, n° 376209
- CECE, 26 mai 2014, n° 375100
- CECE, 26 mai 2014, n° 374243
- CECE, 26 mai 2014, n° 372492
- CECE, 26 mai 2014, n° 372193
- CECE, 26 mai 2014, n° 370975
- CECE, 26 mai 2014, n° 370416
- CECE, 26 mai 2014, n° 368013
- CECE, 26 mai 2014, n° 367832
- CECE, 26 mai 2014, n° 367132
- CECE, 26 mai 2014, n° 366197
- CECE, 26 mai 2014, n° 365774
- CECE, 26 mai 2014, n° 360577
- CECE, 26 mai 2014, n° 360357
- CECE, 26 mai 2014, n° 359876
- CECE, 26 mai 2014, n° 359393
- CECE, 26 mai 2014, n° 357934
- CECE, 26 mai 2014, n° 357433
- CECE, 26 mai 2014, n° 352746
- CECE, 26 mai 2014, n° 369156
- CECE, 26 mai 2014, n° 361212
- CECE, 26 mai 2014, n° 373123
- CECE, 26 mai 2014, n° 376548Il résulte du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage que, comme le rappelle le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le territoire de chaque canton doit être défini…
- CECE, 26 mai 2014, n° 372500L'Agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif régi par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007, a pour mission statutaire de répondre aux besoins des administrations…
- CECE, 26 mai 2014, n° 370360La demande d'un agent public contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d'Etat n'est en tout état…
- CECE, 26 mai 2014, n° 3701231) La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon laquelle le fonctionnaire n'a droit à des congés de maladie…
- CECE, 26 mai 2014, n° 368837D'une part, il résulte des articles R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte de combattant prévue à l'article L. 253 de ce code est attribuée au combattant…
- CECE, 26 mai 2014, n° 348574Si l'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF), fonder le redressement des…
- CECE, 26 mai 2014, n° 3442651) a) Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié au vu de l'ensemble des…
- CECE, 26 mai 2014, n° 342339Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du…
- CECE, 26 mai 2014, n° 354903Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les…
- CECE, 26 mai 2014, n° 350472Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le…
- CECE, 23 mai 2014, n° 377295
- CECE, 23 mai 2014, n° 374056
- CECE, 23 mai 2014, n° 380169
- CECE, 23 mai 2014, n° 378136
- CECE, 23 mai 2014, n° 380535
- CECE, 23 mai 2014, n° 380376
- CECE, 23 mai 2014, n° 380038
- CECE, 23 mai 2014, n° 378988
- CECE, 23 mai 2014, n° 380499
- CECE, 23 mai 2014, n° 375784
- CECE, 23 mai 2014, n° 380560La décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique…
- CECE, 22 mai 2014, n° 380531
- CECE, 22 mai 2014, n° 380429
- CECE, 22 mai 2014, n° 380348
- CECE, 22 mai 2014, n° 379943
- CECE, 22 mai 2014, n° 377992
- CECE, 21 mai 2014, n° 372116
- CECE, 21 mai 2014, n° 380452
- CECE, 21 mai 2014, n° 379812
- CECE, 21 mai 2014, n° 358357
- CECE, 21 mai 2014, n° 375341
- CECE, 21 mai 2014, n° 374382
- CECE, 21 mai 2014, n° 368888
- CECE, 21 mai 2014, n° 368644
- CECE, 21 mai 2014, n° 366184
- CECE, 21 mai 2014, n° 365751
- CECE, 21 mai 2014, n° 375389
- CECE, 21 mai 2014, n° 365173
- CECE, 21 mai 2014, n° 365172
- CECE, 21 mai 2014, n° 375108
- CECE, 21 mai 2014, n° 375299
- CECE, 21 mai 2014, n° 376166A la date du décret n° 2014-186 du 18 février 2014, aucun texte n'impose que les limites des cantons coïncident avec celles des arrondissements, ni avec celles d'autres circonscriptions électorales ou subdivisions…
- CECE, 21 mai 2014, n° 367254Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la loi n°…
- CECE, 21 mai 2014, n° 359672Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des…